TEXTES GÉNÉRAUX. Prévention des pollutions et des risques

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1 TEXTES GÉNÉRAUX Prévention des pollutions et des risques Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés (Journal officiel du 12 mai 2007 NOR : DEVP A La ministre de l écologie et du développement durable, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu le code de l environnement, notamment ses articles L à L ; Vu le décret n o du 19 août 2004, modifié par le décret n o du 25 février 2005, pris pour l application des articles L à L du code de l environnement et relatif au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre ; Vu le décret n o du 25 février 2005 approuvant le plan national d affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre pour la période ; Vu l arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés, Arrête : Art. 1 er. I. A l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste les installations dont l exploitant, l identification au titre des installations classées, le nom, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu il suit : M-REAL PSM SA M-REAL PSM Pont-Sainte-Maxence 60 II. A l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit : la ligne concernant l installation de la société BSN GLASSPACK (n o d établissement est BSN GLASSPACK BSN GLASSPACK Puy-Guillaume 63 Verre la ligne concernant l installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n o d établissement est ARJO WIGGINS SAS ARJO WIGGINS SAS Moulin du Roy Saint-Marcellès-Annonay 07 Papier la ligne concernant l installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n o d établissement est ARJO WIGGINS SAS ARJO WIGGINS SAS Faya Annonay 07 Papier la ligne concernant l installation de la société DALKIA FRANCE (n o d établissement est SIEMP Chaufferie de La Celle-St-Cloud La Celle-Saint-Cloud 78 Chauffage urbain JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 1

2 la ligne concernant l installation de la société CLARIANT HUNINGUE (n o d établissement est CLARIANT PRODUCTION CLARIANT PRODUCTION Site de Huningue Huningue 68 Combustion la ligne concernant l installation de la société DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS (n o d établissement est CARGILL FRANCE CARGILL FRANCE Baupte 50 Combustion la ligne concernant l installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n o d établissement est SANOFI CHIMIE SANOFI CHIMIE Neuville-sur-Saône 69 Combustion autres la ligne concernant l installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n o d établissement est SANOFI CHIMIE SANOFI CHIMIE Vitry-sur-Seine 94 Combustion la ligne concernant l installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n o d établissement est INEOS MANUFACTURING France SAS INEOS MANUFACTURING France Sarralbe 57 Combustion la ligne concernant l installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n o d établissement est INEOS MANUFACTURING France SAS INEOS MANUFACTURING France Lavera 13 Raffinage la ligne concernant l installation de la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (WF (n o d établissement est ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA Aumale 76 Verre la ligne concernant l installation de la société CEVCO (n o d établissement est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Le Pont-de-Claix 38 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA FOOD (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Melle 79 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Saint-Fons 69 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Chalampe 68 Combustion JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 2

3 la ligne concernant l installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Valence 26 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA SILICES (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Collonges-au- Mont-d Or 69 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS La Madeleine 59 Combustion la ligne concernant l installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n o d établissement est RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERATIONS Mulhouse 68 Combustion la ligne concernant l installation de la société BRASSERIES KRONENBOURG (BK (n o d établissement est SAS BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS BRASSERIE CHAMPIGNEULLES Champigneulles 54 Combustion la ligne concernant l installation de la société COFATECH SERVICES SA (n o d établissement est COFATECH SERVICES SA COFATECH SERVICES SA Chalon-sur-Saône 71 Combustion la ligne concernant l installation de la société CEA Grenoble (n o d établissement est CEA Grenoble Chaufferie du CEA Grenoble 38 Chauffage urbain III. Les installations énumérées ci-après ont fait l objet d une révision de leur allocation. Elle sont retirées de la liste de l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et ajoutées à la liste de l annexe VI : OTOR PAPETERIE DE ROUEN OTOR Papeterie de Rouen Saint-Etienne-du- Rouvray 76 Papier AGESVAM (Association pour la géothermie dans le sud du Val-de- Marne AGESVAM Chaufferie domaine Gazier Orly 94 Chauffage urbain IDEX & Cie IDEX TRELLEBORG INDUSTRIE SA Clermont-Ferrand 63 Combustion externalisée LAITERIE DE MONTAIGU SA SABOURIN LAITERIE DE MONTAIGU Saint-Georges-de- Montaigu 85 Combustion IV. Les installations suivantes ont notifié leur cessation d activité. Elles sont ajoutées à la liste de l annexe IV de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et sont supprimées de son annexe I : PAPETERIES MATUS- SIERE ET FOREST PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST Rambervillers 88 Papier JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 3

4 MOULIN VIEUX SA MOULIN VIEUX SA Pontcharra 38 Papier POLIMERI EUROPA ELASTOMERES POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE Le Pont-de-Claix 38 Combustion PAPETERIES DE CRAN PAPETERIES DE CRAN Cran-Gevrier 74 Papier ANNUNZIATA PAPETERIES DU VAUCLUSE Châteauneufde-Gadagne 84 Papier DISTILLERIES RYSSEN SUCCES- SEURS DE VICTOR FAUCONNIER DISTILLERIE RYSSEN Hesdin 62 Combustion ARKEMIS ARKEMIS ex-archemis RHONE POULENC INDUSTRIALISATION Décines-Charpieu 69 Combustion autres GIAT INDUSTRIES GIAT Industrie Saint-Chamond 42 Combustion autres PEIGNAGE DE LA TOSSEE (PLT PEIGNAGE DE LA TOSSEE Tourcoing 59 Combustion autres RHODIA OPERATIONS RHODIA OPERA- TIONS La Madeleine 59 Combustion V. Les installations suivantes ont fait l objet d une augmentation de production. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste du 2 de l annexe II de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont supprimées de son annexe I : COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL (CTG COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL Saint-Louis 974 Electricité ASCOMETAL ASCOMETAL usine des dunes Dunkerque 59 Acier Les lignes suivantes sont ajoutées à l annexe VI de l arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé : COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL (CTG COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL Saint-Louis 974 Electricité ASCOMETAL ASCOMETAL usine des dunes Dunkerque 59 Acier VI. Les installations suivantes ont été destinataires d un transfert d activité. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l annexe V de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I : CRISTAL UNION CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT CRISTAL UNION CRISTAL UNION ET D ARCIS-SUR-AUBE CRISTAL UNION CRISTAL UNION ET DE BAZANCOURT Sillery 51 Combustion Arcis-sur-Aube 10 Combustion Bazancourt 51 Combustion JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 4

5 Les lignes suivantes sont ajoutées à l annexe VI de l arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé : CRISTAL UNION CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT Sillery 51 Combustion CRISTAL UNION CRISTAL UNION ET D ARCIS-SUR-AUBE CRISTAL UNION CRISTAL UNION ET DE BAZANCOURT Arcis-sur-Aube 10 Combustion Bazancourt 51 Combustion VII. A l annexe III de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, les listes d installations mises en commun sont modifiées ainsi qu il suit : la ligne concernant l installation de la société ELYO (n o d établissement est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : ELYO ELYO Chaufferie de luth Gennevilliers 92 Chauffage urbain la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY (n o d établissement est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY SDCC Clichy 92 Chauffage urbain la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT- DENIS (SDCSD (n o d établissement est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS (SDCSD SDCSD Stains 93 Chauffage urbain la ligne concernant l installation de la société ERASTEEL COMMENTRY (n o d établissement est ERASTEEL COMMENTRY ERASTEEL Commentry 03 Acier Sans objet la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY (n o d établissement est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY SDCV Vitry-sur-Seine 94 Chauffage urbain Sans objet la ligne concernant l installation de la société SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA (n o d établissement est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA CURMA RUE DE PARIS Massy 91 Chauffage urbain Sans objet la ligne concernant l installation de la société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (n o d établissement est COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN CPCU chaufferie de Saint-Ouen III Saint-Ouen 93 Chauffage urbain JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 5

6 la ligne ci-dessous est ajoutée à la liste des installations du groupe ELYO : SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA CURMA Rue Victor-Basch Massy 91 Chauffage urbain sans objet la ligne ci-dessous est supprimée de la liste des installations du groupe RHODIA SA : HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE Ets de Ribecourt Ribecourt 60 Combustion Art. 2. I. A l arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l article 6 et l article 7 devenant article 8, l article suivant : «Art. 7. Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l annexe VII du présent arrêté.» II. L arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l annexe VII ci-après : «ANNEXE VII «INSTALLATIONS AYANT ÉTÉ IMPLIQUÉES DANS DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MONTANT DES QUOTAS FINALEMENT AFFECTÉS «1. Installations soumises au système d échange de quotas EXPLOITANT BASE N o établissement VILLE DÉP. SECTEUR 2005 ALLOCATION CLARIANT CLARIANT ex-hoechst Cuise-la-Motte 60 Combustion CLARIANT S F C CLARIANT SFC Cuise-la-Motte 60 Combustion LA SNET LA SNET Centrale Emile-Huchet Saint-Avold 57 Electricité «2. Installations supprimées du système d échange de quotas EXPLOITANT BASE N o établissement VILLE DÉP. SECTEUR ALLOCATION LA SNET LA SNET Sodelif LA SNET LA SNET Centrale Emile- Huchet Saint-Avold 57 Electricité Saint-Avold 57 Electricité III. Les lignes suivantes sont supprimées de l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé : LA SNET LA SNET SODELIF Saint-Avold 57 Electricité LA SNET LA SNET Centrale Emile- Saint-Avold 57 Electricité Huchet CLARIANT FRANCE CLARIANT ex-hoechst Cuise-la-Motte 60 Combustion JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 6

7 Art. 3. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 mars Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, L. MICHEL 30 JUIN MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 7