A L EXCEPTION DES CONDUCTEURS

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1 Titre : FIMO/FCO (BATIMENT) Référence : Date : IPBat A compter du 10 SEPTEMBRE 2009, un nouveau dispositif de FORMATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES des CONDUCTEURS de VEHICULES effectuant des TRANSPORTS de MARCHANDISES, va entrer en vigueur. NOTEZ BIEN : Cette Note ne s applique qu aux entreprises appliquant la convention collective «Bâtiment». Le contenu de ces nouvelles dispositions est le suivant : Les textes Directive n 2003/59 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers ; Ordonnance n du 23 décembre 1958 (modifiée) concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d assurer la sécurité de la circulation routière (P.J. 1) ; Décret n du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs (P.J. 2) ; Accord de branche du 5 mai 2009 : avenant n 5 à l accord du 26 août 1999 (P.J. 3). N.B. : La présente circulaire ne peut tenir compte que des textes existants. Or, tous ne sont pas encore parus et l accord de branche validé par les partenaires signataires le 5 mai 2009 n est pas encore étendu. En conséquence, toutes les informations complémentaires nécessaires vous seront adressées au fur et à mesure de leur parution. Qui est concerné par ce nouveau dispositif? TOUS les conducteurs de véhicules de transport de marchandises, SALARIES comme NON SALARIES ; A temps plein comme occasionnels ; En compte propre comme pour compte d autrui. Conduisant des véhicules dont le P.T.A.C. dépasse 3,5 tonnes. A L EXCEPTION DES CONDUCTEURS «Des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur». [Article 1.4 -g de l ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée P.J. 1]. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/8

2 Cette dérogation s applique aux personnels NON SALARIES comme SALARIES, qui : Soit, ne sont pas couverts par un accord de branche sur les formations obligatoires ; Soit, dont l accord de branche prévoit cette dérogation. Tel est précisément le cas du secteur du B.T.P. dans son ACCORD signé par les partenaires le 5 mai 2009 et dont l article 1.2 indique : «S agissant des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel ou de l équipement de BTP, et dont la conduite n est pas l activité principale, les parties signataires soulignent l intérêt de les sensibiliser régulièrement à la conduite en sécurité et notamment : N.B. : à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, au respect des réglementations, à la santé, la sécurité routière et environnementale». 1/ D une part, le contenu et les modalités de cette «sensibilisation» à la sécurité, restent à préciser. 2/ D autre part, les SEULS CONDUCTEURS à pouvoir bénéficier de cette DEROGATION sont, les SALARIES comme NON SALARIES, dont l activité de conduite est l ACCESSOIRE d une autre activité qui elle, est PRINCIPALE. Si, en revanche, la CONDUITE est l ACTIVITE PRINCIPALE, les conducteurs NE PEUVENT bénéficier de cette DEROGATION et sont alors soumis aux formations obligatoires, telles que décrites au point 3. Ci-dessous. Ainsi, la majorité des conducteurs salariés comme non salariés du secteur du B.T.P. comme du commerce, peut bénéficier de cette dérogation à l obligation de formation car pour beaucoup d entre eux, l activité de conduite n est que l accessoire d une autre qui elle est la principale. ATTENTION, Tous ceux dont la fiche de paye ou le contrat de travail ou autre document porte la mention «conducteur», ne peuvent bénéficier de cette dérogation et relèvent donc obligatoirement du POINT 3. ci-dessous. Mais aussi tous ceux qui, en pratique (et sans même que la mention «conducteur» apparaisse sur quelque document que ce soit) exercent une activité de conduite à titre principal, ne peuvent eux non plus bénéficier d une dérogation à l obligation de formation et relèvent donc obligatoirement du POINT 3. ci-dessous. Le nouveau dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers L obligation de qualification initiale Le principe Le principe (repris dans l accord du 5 mai 2009) est énoncé dans l article 1.4 de l ordonnance du 23 décembre 1958 prévoyant : que tout conducteur de véhicule de transport de marchandises ; dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes ; doit avoir satisfait, préalablement à l exercice de son activité de conduite ; à une obligation de qualification initiale ; résultant d une formation professionnelle ; comportant la fréquentation obligatoire de cours ; et sanctionnée par la réussite à un examen final. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/8

3 RAPPEL : Seuls les conducteurs dont la conduite est l activité principale, sont soumis à cette obligation de formation (cf. POINT 2.) Ses modalités Les textes susmentionnés (POINT 1.), Prévoient, pour les conducteurs routiers, deux modes d accès à la QUALIFICATION INITIALE,. Soit, une FORMATION LONGUE (A). Soit, une FORMATION ACCELEREE (B) Définissent les situations dans lesquelles les conducteurs sont REPUTES avoir obtenu la QUALIFICATION INTIALE (C) ; Déterminent les situations dans lesquelles les conducteurs doivent JUSTIFIER de la QUALIFICATION INTIALE (D) ; Prévoient une «PASSERELLE» entre les formations «marchandises» et «voyageurs» (FORMATION COMPLEMENTAIRE) (E). A/ La qualification initiale «FORMATION LONGUE» Durée minimale de 280 heures ; Sanctionnée par l obtention d un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministère chargé de l emploi ou d un diplôme de niveau V de conducteur routier. Sont ainsi visés les diplômes ou titres suivants :. CAP conducteur routier de marchandises,. BEP conduite et services dans le transport routier,. Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV),. Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (TPRMP). La détention de ce titre professionnel permet à son titulaire de conduire dès l âge de 18 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un Poids Maximal Autorisé (P.M.A.) supérieur à 3,5 tonnes (Permis C ou EC) B/ La qualification initiale «Formation accélérée» Appelée aussi «Formation initiale obligatoire» (ou FIMO) ; Durée minimale de 140 heures ; Dispensée sur quatre semaines consécutives (sauf si elle est dispensée dans le cadre d un contrat de professionnalisation) ; Soit, dans un centre de formation agréé ; soit, par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agréé ; Le conducteur ayant suivi la FIMO se voit délivrer par l organisme de formation agréé une attestation de formation ; La détention de cette FIMO de 140 heures permet à son titulaire de conduire à partir de 21 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un P.M.A. supérieur à 3,5 tonnes (Permis C ou EC). Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 3/8

4 C/ Cas dans lesquels la qualification initiale est réputée obtenue Les conducteurs qui sont d ores et déjà couverts par le dispositif français sur les formations obligatoires (accord de branche ou décrets) sont réputés satisfaire aux nouvelles obligations sur la qualification initiale. Les conducteurs en possession d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui exercent à titre professionnel une activité de conduite sur un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou qui ont interrompu cette activité pendant au maximum 10 ans sont réputés avoir obtenu la qualification initiale. L exercice d une activité de conduite à titre professionnel se justifie soit par une attestation délivrée par l employeur ; soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l honneur (modèle fixé par arrêté ministériel). Cette situation règle le cas des conducteurs qui, en l état de la réglementation actuelle, ne sont pas concernés par les obligations de FIMO (conducteurs non salariés du compte propre, conducteurs salariés du compte propre dans les secteurs non couverts par les obligations de FIMO, conducteurs salariés du compte propre affectés à la conduite de véhicules de 3,5 jusqu à 7,5 tonnes). D/ Cas dans lesquels l obtention de la qualification initiale est exigée Les conducteurs qui se trouvent dans les situations suivantes doivent suivre la formation permettant d obtenir la qualification initiale : Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur est délivré à compter du 10 septembre 2009 ; Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui n ont jamais exercé d activité de conduite ; Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu l exercice d une activité de conduite à titre professionnel pendant plus de 10 ans ; Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont exercé ou qui exercent exclusivement une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 tonnes. E/ La formation «passerelle» (voyageurs vers marchandises) Le conducteur en possession de la qualification initiale de conducteur de voyageurs, quelle que soit la voie par laquelle il l aura obtenue, pourra obtenir la qualification «marchandises. Sous deux conditions : Détenir le permis C ou EC en cours de validité ; Et avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire «marchandises» de 35 heures, avant toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. La formation continue obligatoire (FCO) Principe Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes doit effectuer une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans, c est-àdire dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de qualification initiale ; puis dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de formation complémentaire «marchandises». Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 4/8

5 Modalités Durée : 35 heures ; Elle peut être dispensée soit sur 5 jours consécutifs ; soit être organisée en deux sessions de 3 jours puis de deux jours, sur une période maximale de 3 mois ; Cette formation est assurée soit par un organisme de formation agréé, soit par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agréé ; Le stage de formation peut être effectué par anticipation dans les 6 mois précédant la date à laquelle l obligation de formation doit être remplie. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commencera à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente Phase transitoire Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant plus de 5 ans doivent suivre la formation continue avant la reprise de leur activité. Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ne sont pas couverts par les obligations de formation actuellement en vigueur (ex. : les non salariés du BTP) ou qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant 5 ans au plus doivent suivre la formation continue avant le 10 septembre Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l une ou l autre des attestations «FIMO ou FCOS» relevant du dispositif actuellement en vigueur doivent suivre la formation continue de 35 heures avant l échéance de leur attestation. Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009, soit d une attestation de présence, soit d une attestation d expérience, délivré par l entreprise et valant FIMO, doivent satisfaire à l obligation de FCO, avant l échéance de l attestation précitée, c est-à-dire au plus tard le 29 juillet Délivrance de la «Carte de Qualification de conducteur» par le préfet La qualification initiale par la voie de la formation accélérée et la qualification complémentaire «marchandises» sont sanctionnées par un examen. La formation continue est sanctionnée par un test final d évaluation. La réussite à ces examens ou à ce test donne lieu à la délivrance d une attestation par l organisme de formation. La formation longue est sanctionnée par un diplôme. Sur production de cette attestation, ou sur présentation du titre professionnel ou du diplôme délivré à l issue de la formation longue, le préfet du département dans lequel ces documents ont été délivrés, remet au conducteur une «carte de qualification de conducteur». Cette carte sera renouvelée tous les 5 ans après chaque session de FCO. A titre transitoire et donc avant la délivrance effective de cette carte, chaque conducteur devra être en mesure de justifier de la régularité de sa situation en produisant son permis de conduire et l attestation dont il sera titulaire. Contrôles et sanctions Côté employeur : L employeur doit pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue (copie de la carte de qualification en cours de validité, etc). A défaut, il encourt une contravention de 4 ème classe, applicable autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 5/8

6 Côté conducteur : Chaque conducteur doit pouvoir présenter à l occasion d un contrôle sur route sa carte de qualification ou, à titre transitoire, les attestations justifiant de la régularité de sa situation. Sauf s il établit une carence de l employeur, le conducteur qui ne produit pas l un ou l autre de ces documents encourt une peine d amende pour contravention de 3 ème classe, puis de 4 ème classe s il ne produit pas le document dans un délai de 5 jours. Ces infractions sont éligibles à la procédure de l amende forfaitaire Questions/réponses pratiques Comment définir la notion «d activité principale»? Pour l heure, il n existe aucune définition légale, réglementaire ou conventionnelle. Dans cette attente, il convient de conserver tout document attestant de la fonction ou de l emploi occupé par le conducteur (bulletins de salaire ; contrat de travail), car il faut toujours pouvoir attester de la régularité de sa situation en cas de contrôle. Financement de ces nouvelles formations? Elles seront financées par les OPCA. Quid d une FIMO obtenue dans un autre état membre de l U.E.? Grâce au système de reconnaissance mutuelle retenu par la directive U.E., cette FIMO est valable. La directive prévoit, en effet, que les formations obligatoires doivent être obtenues dans le pays membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle ou encore dans celui où il travaille. Quid d un salarié ayant obtenu un diplôme de conducteur routier depuis 15 ans mais sans FCOS? Il doit seulement passer une FCO avant le 10 septembre 2012, si d une part, il a exercé une activité de conduite d un véhicule relevant du permis C ou EC, à titre professionnel et que d autre part, il n a pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans. Quid des attestations FCO délivrées avant le 10 septembre 2009? Dans l attente d informations complémentaires, il convient de les conserver, qu elles soient ou non encore valables. Elles pourront toujours servir soit de justificatifs, soit d éléments de preuve. Nouveau dispositif de formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises : Tableaux de synthèse Tableau I : Personnels non concernés par les formations réglementaires obligatoires Les NON SALARIES comme les SALARIES qui conduisent des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, A CONDITION QUE la conduite du véhicule NE REPRESENTE PAS L ACTIVITE PRINCIPALE du conducteur. Ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée (article 1-4 ) + Accord collectif B.T.P. du 5 mai 2009 (article 1.2) : Accord en attente d extension et de précisions conventionnelles relatives à la formation des plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. dont la conduite N EST PAS L ACTIVITE PRINCIPALE. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 6/8

7 Tableau II : Personnels concernés par les formations réglementaires obligatoires : conduite = activité principale > 3,5 T Les différents cas de figure possibles pour les conducteurs au 10 septembre 2009 Un conducteur ayant obtenu son permis C ou EC avant la date du 10 septembre 2009 : 1. Il n a jamais eu d activité professionnelle de conduite : Il doit obtenir une FIMO avant toute activité de conduite 2. Il a une activité professionnelle et est soumis aux obligations de la réglementation précédente : Il actualisera sa qualification initiale ou sa FCOS à la date prévue, par une FCO. 3. Il a une expérience professionnelle de conduite dans un secteur jusque là non soumis aux obligations de formation : Soit : il a interrompu cette activité plus de 10 ans : Il doit obtenir une FIMO avant tout activité de conduite ; Soit : il a interrompu cette activité entre 5 et 10 ans : Son employeur lui remet une attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel, et il lui faudra suivre une FCO avant toute activité de conduite. Soit : il n a pas interrompu cette activité ou il l a interrompue moins de 5 ans : Son employeur lui remet une attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel, et il devra suivre une FCO avant le 10 septembre Modalités des formations obligatoires Nature des formations obligatoires Qualification initiale longue Durée 280 heures au moins sanctionnées par l obtention d un titre professionnel ou d un diplôme de conduite routière (ex. : TP, BEP ou CAP de conduite routière). Effets Age auquel la conduite est autorisée : - 18 ans pour le transport de marchandises. Qualification initiale courte FIMO Formation complémentaire obligatoire dite «passerelle» Formation continue obligatoire 140 heures au moins, sur 4 semaines consécutives. Age auquel la conduite est autorisée : - 21 ans pour le transport de marchandises 35 heures. Pour permettre la mobilité des conducteurs entre transport de voyageurs et transport de marchandises. 35 heures sur 5 jours consécutifs ou sur 3 jours + 2 jours réalisés dans un délai maximal de 3 mois. 5 ans après avoir obtenu la formation initiale ou la précédente formation continue Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 7/8

8 Conclusions 1. Conduite = Activité accessoire (Point 2. de la CIRCULAIRE) La majorité (mais pas tous!) de vos adhérents et leurs salariés relèvent de cette dérogation à l obligation de formation, car la conduite n est pas leur activité principale. Parmi ceux-ci, il faut distinguer ceux qui conduisent (à titre accessoire bien sûr) des véhicules de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. de ceux qui conduisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes de P.T.A.C. Plus de 3,5 t. de P.T.A.C. : ils relèveront des dispositions conventionnelles qui restent à définir dans le cadre de l Accord paritaire du 5 mai 2009 ; Moins de 3,5 tonnes de P.T.A.C. : Aucune obligation de formation, même conventionnelle N.B. : Conserver tous les documents justificatifs. 2. Conduite = activité principale > 3,5 T (points 3 et suivants de la circulaire) ATTENTION : Tous vos adhérents et leurs salariés pour lesquels la conduite est l activité principale relèvent de la formation obligatoire des conducteurs, même s ils transportent du matériel ou de l équipement de B.T.P. pour leurs chantiers ou autres bien sûr. Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 8/8