Politique numéro 1 Champs obligatoires. Politique numéro 2 Abrogée le 11 novembre Politique numéro 3 Promesse acceptée conditionnelle

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1 Afin de s assurer de l uniformité de publication pour tous les systèmes de recherche reliés à Centris, il est convenu d établir des politiques de publication, lesquelles sont proposées par le Comité de collaboration provinciale de la FCIQ. Politique numéro 1 Champs obligatoires La liste des champs obligatoires à la saisie à la source pour chacune des catégories fait partie intégrante des politiques (Annexe A). Politique numéro 2 Abrogée le 11 novembre 2010 Les informations personnelles du propriétaire vendeur seront publiées sur les inscriptions portant le statut «en vigueur» seulement. Seul le membre inscripteur pourrait avoir accès auxdites informations sur une inscription portant le statut «expiré». Abolie par le CA de la FCIQ le 11 novembre 2010 Politique numéro 3 Promesse acceptée conditionnelle Lorsqu une promesse acceptée conditionnelle (PAC) est saisie dans le système, elle doit l être jusqu à la date de la levée des conditions saisit par le membre inscripteur (incluant les inscriptions expirées, hors marché, suspendues et autres). Politique numéro 4 Photographies et droits d auteurs 4 a) Droit d auteur En raison des dispositions de la Loi sur le droit d auteur, seul le membre inscripteur pourra utiliser les textes des remarques, des remarques Internet, de l addenda et les photographies de ses inscriptions affichant les statuts «expiré» et «vendu». Tout courtier qui désire utiliser les textes des remarques, des remarques Internet, de l addenda et les photos publiées d un bien immobilier, pour lequel il n était pas membre inscripteur, devra obtenir préalablement l autorisation écrite du membre inscripteur. En l absence d une telle autorisation, cette information sera retirée du système Centris. Mise à jour : 4 novembre 2014 Politiques de publication de l information Système Centris Page 1

2 4 b) Photos avec pancarte du courtier inscripteur Malgré les dispositions prévues à l article 18.2 du Règlement de collaboration provinciale relativement à la publicité, la publication d une photographie d un bien immobilier avec la pancarte du courtier inscripteur sera tolérée. Toutefois, l affichage du bien immobilier, et non la pancarte du courtier inscripteur, devra en tout temps être prédominante. Par ailleurs, si la pancarte du courtier inscripteur apparaît sur une photographie, le nom du courtier et son numéro de téléphone devront être illisibles. 4 c) Contenu des photos publiées au système Centris Les photos d un bien immobilier à vendre ou à louer saisies au système Centris par un courtier immobilier sont automatiquement publiées sur différents sites publics (centris.ca, realtor.ca, sites Internet des bannières/courtiers, etc.) destinés aux consommateurs, et ce, à moins d avis contraire par le courtier inscripteur. Afin de promouvoir le professionnalisme des courtiers immobiliers et pour susciter l intérêt des consommateurs envers un bien immobilier à vendre ou à louer, les règles de base suivantes doivent être respectées quant au contenu des photos publiées au système Centris : 1. Les photos dont le contenu met en valeur des personnes seront retirées du système Centris 2. Les photos nuisant à la mise en valeur de l intérieur et l extérieur d un bien immobilier seront retirées du système Centris (Exemple : malpropreté, pièce non rangée, photo floue, etc.) Les photos qui ne mettent pas en valeur une pièce intérieure d un bien immobilier, mais plutôt un élément d une pièce qui n apporte rien à la mise en marché de celui-ci, seront retirées du système Centris (Exemple : toilette, bidet, évier, poubelle, plante, machine à eau, rideaux, store, etc.) Adoptée par le CA de la FCIQ le 26 mai 2011 Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 6 décembre 2012 Politique numéro 5 Numérotation aléatoire Afin de minimiser l impact des inscriptions annulées aux fins de nouvelles inscriptions, une numérotation aléatoire des inscriptions est hautement recommandée. Adoptée par le CA de la FCIQ le 11 novembre 2010 Mise à jour : 4 novembre 2014 Politiques de publication de l information Système Centris Page 2

3 Politique numéro 6 - Documents additionnels publiés avec les inscriptions Les membres inscripteurs ont l opportunité de publier des documents à même leurs inscriptions. Ces documents sont des éléments importants dans la mise en marché d une propriété. À titre d exemple, énumérons: déclaration du vendeur, certificat de localisation, plan, etc. Les liens servant à publier ces documents seront activés uniquement pour les inscriptions portant le statut «en vigueur». Seul le membre inscripteur pourra avoir accès aux documents additionnels des ses inscriptions affichant tous les autres statuts. Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 26 mai 2011 Abolie par le CA de la FCIQ le 11 octobre 2012 Politique numéro 7 - Champ Système d alarme Section caractéristiques La description d un système d alarme, plus précisément les champs «relié» et «non-relié», ne sera plus disponible dans l outil Saisie à la source. Cette information ne sera plus intégrée à l extraction de données transmises pour diffusion sur les différents sites Internet destinés aux consommateurs. Cette information sera également retirée de la base de données provinciale et ne sera plus affichée dans les outils de recherche des membres ainsi que sur les sites Internet Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 8 novembre 2011 Politique numéro 8 Inscriptions «Expirées» à venir Les outils de recherche permettront l accès aux inscriptions expirées à venir, toutefois, aucune forme de sollicitation ne sera autorisée avant l expiration d une inscription, et ce, pour l ensemble des membres de la province. Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 8 novembre 2011 Politique numéro 9 Photos d identification des membres La publication d une photo d identification au profil d un membre sera obligatoire à compter du 1 er janvier Les membres doivent respecter les dispositions prévues au cinquième alinéa de l article 113 du Règlement sur les conditions d exercice d une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, qui stipule : 113. Le titulaire de permis, ou quiconque fait la promotion de service de courtage immobilier ou hypothécaire, ne peut faire ou permettre que soit faite une représentation ou de la publicité qui : 5e alinéa : contient une photographie du titulaire de permis datant de plus de 5 ans. Ainsi, seules les photographies des membres datant de moins de 5 ans seront autorisées. Advenant le cas où la photo d identification d un membre ne respecte pas les dispositions du Règlement sur les conditions d exercice d une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, elle sera retirée du profil de ce dernier et des frais de non-conformité pourraient lui être facturés. Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 9 septembre 2014 Mise à jour : 4 novembre 2014 Politiques de publication de l information Système Centris Page 3

4 Politique numéro 10 Sollicitation et publicité Aucune forme de sollicitation ou de publicité ne sera tolérée dans les outils fournis par les chambres immobilières, Centris ou la Fédération des chambres immobilières du Québec. À la demande d une chambre immobilière, de Centris ou de la Fédération des chambres immobilières du Québec, toute sollicitation de membres ou publicité d agences, de quelque nature que ce soit, devra être retirée par le membre sans délai. Tout cas de récidive sera sujet à une amende selon la politique de la chambre immobilière concernée. Modifiée et adoptée par le CA de la FCIQ le 30 août 2012 Politique numéro 11 Double publication Le courtier inscripteur pourra publier son inscription dans le système Centris dans plus d une catégorie de propriété. Politique numéro 12 Publication de l adresse d une entreprise: fonds de commerce, d un commerce et d une résidence pour personnes âgées À la demande du vendeur d une entreprise (fonds de commerce), d un commerce ou d une résidence pour personnes âgées et si la demande est clairement indiquée au contrat de courtage, le courtier inscripteur aura la possibilité de publier ou non l adresse de l inscription au système Centris. Politique numéro 13 Propriété non disponible pour visites À la demande du vendeur, le courtier inscripteur pourra publier une mention à l effet que la propriété n est pas disponible pour des visites durant une période définie. Avant de publier une telle mention, le courtier inscripteur devra compléter le formulaire obligatoire «Modification» et obtenir une copie dûment signée par le vendeur. Le formulaire devra préciser les dates pour lesquelles la propriété n est pas disponible pour visites. Si cette période est déjà prévue au contrat de courtage, le formulaire «Modification» n a pas à être complété. Les renseignements obligatoires devront être saisis au système Centris et publiés dans la fiche descriptive selon le délai prescrit à l Annexe A du Règlement de collaboration provinciale. Révisée par le CA de la FCIQ le 11 octobre 2012 Politique numéro 14 - Fiche descriptive d un bien immobilier Afin d assurer la qualité de l information dans la fiche descriptive d un bien immobilier, le membre inscripteur devra : a) Saisir en caractère minuscule tous les textes descriptifs de la section Information complémentaire; b) Procéder à la vérification de l orthographe de tous les textes descriptifs de la section Information complémentaire à l aide du vérificateur d orthographe disponible dans l outil Saisie à la source. Le défaut de procéder à la vérification de l orthographe entraînera le retrait automatique des textes. c) En aucun temps, le membre inscripteur ne pourra modifier la description d un bien immobilier qui aurait pour effet de limiter l information ou d en diminuer la qualité. Toute dérogation à cette politique entraînera des frais de non-conformité. Adoptée par le CA de la FCIQ le 6 décembre 2012 Mise à jour : 4 novembre 2014 Politiques de publication de l information Système Centris Page 4

5 Politique numéro 15 - Formulaires obligatoires à la saisie à la source a) Le formulaire obligatoire Déclaration du vendeur de l OACIQ doit obligatoirement être numérisé et téléchargé dans la section Multimédia, Documents additionnels, de la Saisie à la source. Toute dérogation à cette politique entraînera des frais de non-conformité. Adoptée par le CA de la FCIQ le 6 décembre 2012 b) Lorsque requis, le formulaire «Avis de divulgation» doit obligatoirement être numérisé et téléchargé dans la section Multimédia, Documents additionnels de la saisie à la source. Adoptée par le CA de la FCIQ le 28 août 2013 Mise à jour : 4 novembre 2014 Politiques de publication de l information Système Centris Page 5