DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL QUESTIONS DIVERSES DECIDE

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL QUESTIONS DIVERSES Le Conseil régional en sa réunion du 21 juillet 2005, VU le Code Général des collectivités territoriales, VUS les voeux présentés, APRES avoir délibéré, DECIDE - d adopter le vœu n 83 ci-annexé, présenté par les groupes PS-DVG et apparentés, PC, Verts, PRG, relatif à la Sté ST Microelectronics, - d adopter le vœu n 84 ci-annexé, présenté par le groupe communiste, relatif à l entreprise Rossignol, - d adopter le vœu n 87 ci-annexé, présenté par le groupe communiste et amendé par l exécutif, relatif au "passeport universitaire", - d adopter le vœu de synthèse ci-annexé, présenté par l Exécutif, relatif aux associations de jeunesse et d éducation populaire, - d adopter le vœu n 91 ci-annexé, présenté par groupe PS-DVG et apparentés, relatif aux orphelins pupilles de la Nation, - d adopter le vœu n 92 ci-annexé, présenté par le groupe PS-DVG et apparentés, amendé par le groupe UMP, relatif aux jeux olympiques d hiver, - d adopter le vœu ci-annexé, présenté par l Exécutif, relatif aux TIR (trains inter régionaux). Le Président du Conseil régional Jean- Jack QUEYRANNE

2 Vœu des groupes PS-DVG et apparentés, PC, Verts, PRG VŒU n 83 Sté ST Microelectronics Le Conseil régional Rhône-Alpes demande avec insistance à la société ST Microelectronics de s inscrire sans ambiguïté dans la perspective de la création et de maintien des emplois conformément aux engagements pris. Le Conseil régional Rhône-Alpes demande à la commission de suivi des aides aux entreprises d être particulièrement attentive à ces dispositions. Le cas échéant, si la commission devait constater que les engagements pris par l entreprise ne sont pas honorés, elle proposerait au Président du conseil régional de prendre des mesures qui s imposent, pouvant aller jusqu au remboursement des aides déjà versées et d en informer l assemblée, selon les termes de la convention cadre (al. 8A) et en concertation avec les autres collectivités.

3 Vœu du groupe communiste VŒU n 84 Processus de concertation sur l avenir de l entreprise «Rossignol» Le Conseil régional réaffirme son attachement à la cohérence entre activités de recherche te développement et production industrielle dans le secteur de l industrie du sport, partout en région. Il est engagé dans toutes les actions favorables à la dynamique de l emploi pour toutes les catégories de salariés, dans une logique de développement durable. La Région Rhône-Alpes demande à l Etat de mettre en place un processus de concertation sur l avenir de cette entreprise, de ses 4 établissement rhônalpins, sur l avenir des territoires concernés, avec les salariés, les élus locaux, la population de Sallanches, Voiron, Saint Etienne de Crossey, Saint Laurent du Pont.

4 Vœu du groupe communiste VŒU n 87 Universités Le conseil régional souligne la situation extrêmement difficile des universités de Rhône-Alpes, suite à l insuffisance des mesures accordées par l Etat. Face à cette situation de détresse, l université Pierre Mendès France a décidé d augmenter fortement la contribution demandée aux étudiants. Cette solution apparaît dangereuse pour le conseil régional car elle risque de remettre en cause la qualité de service public attachée au système s enseignement supérieur et pénalise les étudiants de condition modeste ou en situation fragile. Le Conseil régional Rhône-Alpes demande au Conseil d Administration de l Université Pierre Mendès France de bien vouloir réexaminer le dossier des passeports dans le cadre des inscriptions en cours. Il serait opportun que, lors des inscriptions qui s effectuent actuellement cette décision de paiement de droits spécifiques soit suspendue en attendant le prochain Conseil d Administration. Par ailleurs, notre assemblée demande au Président de l Université Pierre Mendès France d effectuer toutes les démarches nécessaires en direction de l Etat afin d obtenir les moyens auxquels le service public de l Université a droit, démarche que nous appuierons auprès du ministère concerné.

5 Vœu de synthèse présenté par l Exécutif Situation des associations de jeunesse et d éducation populaire Le Conseil régional Rhône-Alpes réaffirme son attachement à l action du mouvement d éducation populaire et reconnaît l importance du travail d accompagnement citoyen et de développement personnel qu il mène en faveur de tous et sur tous les territoires. Dans ce cadre, le conseil régional, demande solennellement au Premier Ministre, ainsi qu au Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, d assurer la continuité de l action d éducation populaire en débloquant d urgence les crédits nécessaire pour 2005 et, pour l avenir, au moins à hauteur des années antérieures.

6 Vœu du groupe PS-DVG et apparentés VŒU n 91 Situation des orphelins pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale Le Conseil régional Rhône-Alpes souhaite, au nom du principe d égalité, que le législateur étende le périmètre des ressortissants éligibles aux mesures de réparation instituées par les décrets n du 13 juillet 2000 et n du 27 juillet 2004, de sorte que cette juste indemnisation n exclue aucun orphelin de la seconde guerre mondiale reconnu comme pupille de la nation.

7 Vœu du groupe PS-DVG et apparentés VŒU n 92 Soutien à l organisation des jeux olympiques en Rhône-Alpes Le Conseil régional souhaite que la Région Rhône-Alpes accueille prochainement les Jeux olympiques d hiver. Pour cela, elle soutiendra les villes candidates au titre de ville requérante à l organisation des Jeux en 2014 et demande au Comité National Olympique et Sportif Français de présenter une candidature en Dans le cas contraire, elle soutiendra les villes qui se porteront candidates pour l organisation des Jeux de 2018.

8 Vœu de l Exécutif Trains Inter Régionaux Le Conseil régional : - réfute l appellation TIR qui peut conduire à une interprétation erronée des usagers du train, laissant entendre que ces trains sont de la responsabilité des Régions ; - rappelle que cette activité est de la seule responsabilité de la SNCF et de l Etat - refuse une quelconque substitution ou intervention financière ne lieu et place de la SNCF et de l Etat ; - se réserve le droit de saisir les institutions compétentes et d ester en justice pour faire valoir ses droits et ceux des usagers ; - exige la prolongation du moratoire obtenu fin 2004.