FONDATION D ENTREPRISE LISEA CARBONE

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1 FONDATION D ENTREPRISE LISEA CARBONE REGLEMENT D APPEL A PROJETS - 1 ère EDITION «AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI» OUVERTURE DE L APPEL A PROJETS : 1 er juillet 2013 L ensemble des documents (déclaration d intention, études énergétiques et dossier de candidature) doit être envoyé avant les dates limites mentionnées au chapitre IV, en version électronique à l adresse mail et en version papier à l adresse postale : Monsieur le Président Fondation d entreprise LISEA Carbone Rue Caroline Aigle - CS POITIERS CEDEX CONTACT Pour toute information, contacter le correspondant Fondation d entreprise LISEA Carbone : Jean-François Delaide, chargé de mission Ou consulter le site internet : 1

2 I. OBJET Afin de promouvoir les opérations de réhabilitation de bâtiments répondant aux objectifs du Grenelle de l environnement, la Fondation d entreprise LISEA Carbone lance un appel à projets visant à soutenir l amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti communal concerné par le tracé de la LGV SEA Tours - Bordeaux. Les 113 communes du tracé sont concernées par l appel à projets (18 communes en région Centre, 80 en région Poitou-Charentes et 15 en Aquitaine). II. NATURE DES PROJETS ELIGIBLES L appel à projets vise à soutenir la rénovation de bâtiments existants. Chaque dossier devra correspondre à un projet de rénovation d un bâtiment (ou d un groupe de bâtiments attenants). En raison de dispositifs d aides déjà existants, les bâtiments d hébergement permanent sont exclus. Les travaux annexes induits par la réalisation des travaux de rénovation thermique ainsi que les coûts de maîtrise d œuvre seront intégrés dans le calcul de l aide. Les travaux éligibles sont les suivants : Isolation thermique de l enveloppe du bâtiment : - Isolation de murs extérieurs, de combles, de toitures et de toitures-terrasses, - Isolation de parois opaques (parois froides - planchers), - Pose de fenêtres ou portes-fenêtres avec vitrage isolant, - Travaux d amélioration de l étanchéité à l air. Amélioration des installations de chauffage et production d eau chaude sanitaire existants : - Isolation de réseaux hydrauliques de chauffage et d eau chaude sanitaire, - Régulation - programmation - automatisation des installations de chauffage - climatisation. Systèmes de renouvellement d air : - Ventilation mécanique double flux avec échangeur de chaleur ou autres systèmes d efficacité équivalente. - Régulation - programmation - automatisation des installations de renouvellement d air. Eclairage économe : - Dispositifs d éclairages économes, - Systèmes de gestion automatique de l éclairage. Installations de chauffage basse consommation (type chaudières à condensation), à condition que le(s) bâtiment(s) présente(nt) après travaux une consommation en énergie primaire inférieure au seuil minimum de la classe C du diagnostic de performance énergétique. III. CRITERES D ELIGIBILITE Performances énergétiques et climatiques Une étude énergétique conforme aux exigences ADEME sera menée sur le patrimoine bâti de la collectivité et permettra de définir un programme de travaux s orientant sur un bâtiment (ou un groupe de bâtiments attenants) déficient énergétiquement. En cohérence avec les objectifs de la loi Grenelle 2, le projet devra conduire à une réduction globale supérieure à 38 % de la consommation d énergie primaire du bâtiment (ou du groupe de bâtiments attenants) concerné par les travaux. Au-delà de cette étape de réduction de 38 %, la réflexion de la commune doit s effectuer sur le long terme. Il convient de définir une stratégie de rénovation globale sur le long terme dans le but de répondre aux objectifs 2

3 du Grenelle de l Environnement à l horizon 2050, à savoir réduire de 75% (c est à dire diviser par 4) les émissions de gaz à effet de serre. Le programme de travaux devra être défini en considérant en priorité les interventions sur l enveloppe (isolation des murs, renforcement des performances thermiques des vitrages, contrôle des infiltrations d'air ) et la réduction des besoins énergétiques, puis l'installation de systèmes thermiques performants (chaudière, régulation, ventilation ) adaptés à ces besoins énergétiques plus faibles. Les programmes intégrant des démarches innovantes et / ou une approche environnementale complète (santé, qualité de l air, amélioration du cadre de vie, ) seront privilégiés. Engagements du maître d ouvrage Le maître d ouvrage s engage à mettre en œuvre et mobiliser les moyens techniques et financiers nécessaires à l obtention des niveaux de performance exigés. Par ailleurs, le maître d ouvrage s engage à assurer : - une sensibilisation des agents territoriaux aux économies d énergie, - une sensibilisation des administrés par le biais des outils de communication de la collectivité, - la mise en place d un programme de gestion de l énergie au sein de la collectivité, - le suivi et l évaluation des performances du projet. La sensibilisation aux économies d énergie pourra être réalisée par le biais d outils pédagogiques tels que l affichage des consommations. Le projet de rénovation devra s inscrire dans le cadre d une démarche générale qui inclut l amélioration du cadre de vie et la valorisation du patrimoine. Le maître d ouvrage devra en outre assurer une gestion responsable des déchets de chantier et favoriser l utilisation de matériaux bio sourcés (bois labellisé FSC-PEFC, isolants naturels, etc.). IV. ETAPES ET CALENDRIER DE LA PROCEDURE D APPEL A PROJETS Les candidats qui ne respecteront pas les délais ci-dessous ne pourront pas prétendre au soutien financier de la fondation. Lancement de l appel a projets : 1 er juillet Les étapes de l appel à projets respecteront le calendrier suivant : 1- Déclaration d intérêt de candidature La commune déclarera son intérêt pour une éventuelle demande de financement de projets sur la base d un formulaire (joint en annexe 1) à transmettre à la fondation au plus tard le 15 septembre Candidature à l appel à projets La candidature à l appel à projets distinguera deux étapes successives : La réalisation d une étude énergétique sur le patrimoine immobilier communal : L étude énergétique devra être réalisée par un bureau d étude, conformément aux exigences de l ADEME (cf. contacts ADEME en p. 5), et devra être transmise à la fondation au plus tard le 15 novembre

4 Cette étude aura pour but d accompagner la définition d un programme de travaux permettant d atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique précisés au chap. III). L étude fera l objet d une revue par la fondation et l ADEME entre le 15 novembre 2013 et le 15 janvier La constitution d un dossier de candidature complet : A l issue de la réalisation de l étude énergétique, le porteur de projet devra constituer un dossier de candidature complet dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce dossier intégrera le programme détaillé de travaux, le planning prévisionnel et le plan de financement. Il devra être remis à la fondation au plus tard le 1er mars Entre le 15 janvier et le 1er mars 2014, la fondation assurera un accompagnement des porteurs de projets pour l élaboration de ce dossier. 3- Désignation des lauréats Le dossier de candidature complet sera examiné par le conseil d administration de la Fondation LISEA Carbone, composé de personnalités qualifiées et de représentants du fondateur. Le porteur de projet recevra une notification de la part de la Fondation d entreprise LISEA Carbone d ici fin juin Réalisation des travaux Le porteur de projet bénéficiera d un soutien financier conformément aux dispositions du chapitre V du présent appel à projets, sous réserve que les opérations de rénovation soient réalisées conformément au programme de travaux détaillé dans le dossier de candidature. Les travaux pourront être réalisés dans le cadre d une programmation pluriannuelle sur maximum 2 ans, avec une réception finale intervenant avant le 15 juin La réalisation des premiers travaux devra être engagée avant le 31 décembre Ce planning pourra être prolongé d un an à titre exceptionnel et sous réserve d arguments techniques et / ou financiers. Le dossier complet de candidature devra être déposé avant tout commencement de réalisation des travaux. Toutes les dépenses constatées par une facture antérieure à la date de cette candidature ne seront pas prises en compte. V. FINANCEMENT Le financement sera échelonné selon les modalités définies dans une convention de partenariat qui sera conclue entre la Fondation d entreprise LISEA Carbone et le porteur de projet avant le démarrage des travaux. Le montant de l aide est précisé ci-dessous. En tout état de cause, le montant total de l aide de la fondation ne dépassera pas euros par projet (un projet concerne un bâtiment ou un groupe de bâtiments attenants). Les dossiers seront retenus dans la limite de l enveloppe financière disponible et par ordre de priorité suivant le classement établi par le conseil d administration de la fondation. Aide aux études énergétiques : L étude énergétique bénéficiera d'un soutien financier de l ADEME et / ou de la région. Pour la région Poitou- Charentes, l étude sera financée dans le cadre du Fonds Régional d Excellence Environnemental. Le maître d ouvrage devra contacter l ADEME (cf. contacts en p. 5) qui précisera le contenu de l étude et les conditions d attribution de l aide. 4

5 Aide aux travaux de rénovation thermique : Les communes lauréates de l appel à projets bénéficieront, sur décision du conseil d administration de la fondation, d un soutien financier qui pourra atteindre au maximum 35 % du montant des investissements. Le plafond de l aide est fixé à 100 /m² SHON. Aide à la mise en œuvre d énergies renouvelables : La conduite d une réflexion sur la réduction de la consommation énergétique du patrimoine communal pourra être l occasion d examiner, en lien avec l ADEME, la faisabilité du recours aux énergies renouvelables. Dans ce cadre, la mise en œuvre d installations de production d énergie renouvelable «bois énergie» et «solaire thermique» soutenue au sein des régions Centre et Poitou-Charentes dans le cadre d une aide ADEME / région pourra faire l objet d un soutien complémentaire par la fondation. Le montant de l aide allouée par la fondation sera défini au cas par cas par le conseil d administration de la fondation. VI. MODALITE DE SELECTION DES PROJETS Les critères de sélection des projets comprendront : - le respect des critères d éligibilité (chap. III), - la performance globale du projet, - le contenu et la cohérence du programme de travaux, - la pertinence du plan de financement, - les moyens mis en œuvre par le maître d ouvrage pour conduire le programme, - les moyens mis en œuvre par le maître d ouvrage pour évaluer le programme réalisé, - les moyens mis en œuvre par le maître d ouvrage pour maîtriser les consommations énergétiques sur le long terme, - les moyens prévus en termes de sensibilisation du personnel communal et des administrés. VII. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES PROJETS Le maître d ouvrage devra s assurer de la bonne réalisation des travaux au regard de la performance attendue. Le respect du calendrier des travaux, la réalisation effective des travaux et les performances obtenues seront suivis par la Fondation d entreprise LISEA Carbone. Les modalités de suivi seront précisées au sein d une convention de partenariat entre la Fondation d entreprise LISEA Carbone et le maître d ouvrage. L obtention d un soutien de la fondation ne dispense en rien du respect de la réglementation en matière de travaux. CONTACTS ADEME : Région Centre : Thierry Barras Région Poitou-Charentes : Philippe Barritault Région Aquitaine : Eric Aufaure LISTE DES ANNEXES : ANNEXE 1 - Formulaire de déclaration d intention de candidature ANNEXE 2 - Contenu du dossier de candidature 5

6 ANNEXE 1 DECLARATION D INTERET DE CANDIDATURE A L APPEL A PROJETS DE LA FONDATION D ENTREPRISE LISEA CARBONE - 1 ère EDITION «Amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti» I. IDENTIFICATION DE LA COMMUNE Nom de la commune : Adresse de la mairie : Code postal : Téléphone : Télécopie : Courriel : Représentant officiel : Nom : Qualité : Téléphone : Télécopie : Courriel : Contact pour l opération : Nom : Qualité : Téléphone : Télécopie : Courriel : II. PATRIMOINE COMMUNAL Type de bâtiment Administratif Technique Enseignement Sportif Culturel Autres * AAP : Appel à projets Total Nombre de bâtiments Potentiellement concerné par l AAP* Totale Surface SHON (m²) Potentiellement concernée par l AAP* 6

7 Un programme d études énergétiques a-t-il déjà été mené sur le patrimoine bâti communal? - Diagnostics de performance énergétique : - Conseils en orientation énergétique : - Audits énergétiques : - Autres études (simulation thermique dynamique,..) : III. PROGRAMME DE TRAVAUX ENVISAGEABLE DANS LE CADRE DE L APPEL A PROJETS Nature des travaux Travaux envisagés (oui / non) Quantité (si disponible) Isolation de murs m² Isolation de toitures m² Pose de fenêtres ou portes-fenêtres avec vitrages unités isolants Régulation - programmation unités Ventilation mécanique contrôlée unités Isolation de canalisations mètres linéaires Intervention sur l éclairage m² traité Travaux d étanchéité à l air m² Remplacement de chaudière unités Production de chaleur par énergies renouvelables Production d électricité par énergies renouvelables Date : Représentant (nom, qualité et signature) : 7

8 ANNEXE 2 DOSSIER DE CANDIDATURE A L APPEL A PROJETS DE LA FONDATION D ENTREPRISE LISEA CARBONE - 1 ère EDITION «Amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti» Un dossier de candidature «type» sera transmis au porteur de projet après qu il ait déclaré son intention de candidature à l appel à projets. Ce dossier de candidature devra être complété par le porteur de projet, avec l appui éventuel d un maître d œuvre. La fondation assurera un accompagnement pour l élaboration du dossier. Le dossier complet sera composé des éléments suivants : - Une lettre d engagement du porteur de projet, - Une fiche de synthèse du projet, - Une copie des études énergétiques, - Le programme de travaux, les coûts d investissement et les économies d énergie prévisionnelles, - Les devis des travaux si ceux-ci sont disponibles, - Le planning de réalisation des travaux, - Le plan de financement des travaux, - Les mesures prises pour une sensibilisation des agents territoriaux aux économies d énergie, - Les mesures prises pour une sensibilisation des administrés aux économies d énergie, - Les moyens mis en œuvre pour assurer la conduite du projet, - Les mesures prises pour le suivi et l évaluation des performances du projet (dispositifs de mesure des consommations énergétiques, suivis mis en œuvre, ), - Les mesures prises pour assurer la maîtrise des consommations énergétiques du patrimoine de la collectivité. Des données complémentaires pourront être demandées aux porteurs de projets. 8

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