GUIDE DESTINE A L ENTREPRISE OU AU GROUPE D ENTREPRISES

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1 R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é m o c r a t i q u e e t P o p u l a i r e Ministère de l Agriculture et du Développement Rural Ministère des Ressources en Eau Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Ministère des travaux publics C O M P O S I T I O N D U D O S S I E R D E D E M A N D E D U C E R T I F I C A T D E Q U A L I F I C A T I O N E T D E C L A S S I F I C A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E S D U B A T I M E N T, D E S T R A V A U X P U B L I C S, D E L H Y D R A U L I Q U E E T D E S T R A V A U X F O R E S T I E R S E T L E S M O D A L I T E S R E L A T I V E S A S O N D E P O T. GUIDE DESTINE A L ENTREPRISE OU AU GROUPE D ENTREPRISES A) COMPOSITION DU DOSSIER 1. Demande écrite. (INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N. DU...) 2. Questionnaire (fourni par l Administration) dûment renseigné et visé. 3. Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) composée du bordereau de la CNAS et de la liste visée des salariés composant l encadrement technique. 4. Copies certifiées conformes des diplômes, attestations et certificats du personnel composant l encadrement technique. 5. Liste, par famille, des moyens matériels d intervention en état de marche, avec indication de leur valeur, visée par un expert dûment habilité ou un commissaire priseur. 6. Copies certifiées conformes des cartes grises et/ou factures du matériel acquis durant l année de dépôt. 7. Copie certifiée conforme de l extrait du registre de commerce. 8. Copies certifiées conformes des statuts des entreprises de forme juridique SNC (Société au nom collectif), Société en commandite simple, SARL (Société à responsabilité limitée), EURL (Entreprise uninominale à responsabilité limitée) et SPA (Société par actions). 9. Bilans fiscaux visés ou bilans comptables et leurs annexes paraphés indiquant les différents résultats obtenus dans les activités du BTPH au cours des trois (03) derniers exercices précédant l année du dépôt de la demande de certificat. 10. Attestation fiscale mentionnant les chiffres d affaires des trois (03) derniers exercices précédant l année du dépôt de la demande de certificat. 11. Copies certifiées conformes des certificats administratifs délivrés par les maîtres d ouvrages. 12. Attestation d affiliation et de mise à jour auprès des caisses de sécurité sociale de l année de dépôt de la demande (CNAS - CASNOS et CACOBATPH). 13. Copie certifiée conforme du dernier certificat de classification et de qualification professionnelle de l entreprise ou du groupe d entreprises. Remarque : - L ensemble des documents 1 à 13 conditionne la recevabilité de la demande de qualification et de classification professionnelles de l Entreprise ou Groupe d entreprises. - Les documents 3 à 11 servent en outre à la classification de l Entreprise ou du Groupe d entreprises. - Les documents établis par l Entreprise ou le Groupe d entreprises doivent obligatoirement être visé par le responsable dirigeant.

2 B) OU DEPOSER LE DOSSIER 1. ENTREPRISE OU GROUPE D ENTREPRISES A CLASSER DANS L UNE DES CATEGORIES DE A V - 1 er Cas : l Entreprise ou le Groupe d entreprises sollicite une qualification auprès d un seul secteur. Dans ce cas, le dossier doit être déposé auprès de la Conservation de Wilaya concernée ème Cas : l Entreprise ou le Groupe d entreprises sollicite une qualification auprès de plusieurs secteurs. Dans ce cas, l original du dossier doit être déposé auprès de la Conservation des forets de Wilaya dont relève l activité principale et une copie du même dossier auprès de l autre (ou des autres) Direction(s) de Wilaya concernée(s) dont relève(nt) la (ou les) activité(s) secondaire(s) demandée(s). 2. ENTREPRISE OU GROUPE D ENTREPRISES A CLASSER DANS L UNE DES CATEGORIES DE V A X - 1 er Cas : l Entreprise ou le Groupe d entreprises sollicite une qualification auprès d un seul secteur. Dans ce cas, le dossier doit être déposé auprès de la Direction Générale des forets. - 2 ème Cas : l Entreprise ou le Groupe d entreprises sollicite une qualification auprès de plusieurs secteurs. Dans ce cas, l original du dossier doit être déposé auprès du Ministère dont relève l activité principale et une copie du même dossier auprès du ou des Ministère(s) dont relève(nt) la (ou les) activité(s) secondaire(s) envisagée(s). N.B : Voir l arrêté interministériel du 03 décembre 2005 publié au Journal Officiel n 27 du 26 avril 2006 pour les modalités de classification.

3 R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é m o c r a t i q u e e t P o p u l a i r e Ministère de l agriculture et du développement rural Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Ministère des Travaux Publics Ministère des Ressources en Eau D E M A N D E D E C E R T I F I C A T D E Q U A L I F I C A T I O N E T D E C L A S S I F I C A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E S D U B A T I M E N T, D E S T R A V A U X P U B L I C S, D E L H Y D R A U L I Q U E E T D E S T R A V A U X F O R E S T I E R S Q U E S T I O N N A IRE (INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N. DU...) IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE OU DU GROUPE D ENTREPRISES 1. DENOMINATION SOCIALE :. 2. FORME JURIDIQUE (Cocher la case correspondante) : INDIVIDUELLE : EURL : SARL : SNC : SPA : 3. CAPITAL SOCIAL (EN DA) : 4. DATE DE CREATION : 5. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :.. WILAYA :.. 6. DIRIGEANT RESPONSABLE : (Nom et Prénom). 7. NUMERO D INSCRIPTION AU C.N.R.C : DATE : 8. NUMERO D AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE : DATE : QUALIFICATIONS ET CLASSIFICATION ANTERIEURES (ANCIEN CERTIFICAT) N : DATE : CATEGORIE : ACTIVITE PRINCIPALE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS HYDRAULIQUE FORETS (Cocher la case correspondante) ACTIVITE(S) SECONDAIRE(S) BATIMENT TRAVAUX PUBLICS HYDRAULIQUE FORETS (Cocher la case correspondante) CODES DES QUALIFICATIONS QUI Y SONT MENTIONNES PAR ACTIVITE : BATIMENT :... TRAVAUX PUBLICS :... HYDRAULIQUE :... FORETS QUALIFICATIONS DEMANDEES (NOUVEAU CERTIFICAT) ACTIVITE PRINCIPALE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS HYDRAULIQUE FORETS (Cocher la case correspondante) ACTIVITE(S) SECONDAIRE(S) BATIMENT TRAVAUX PUBLICS HYDRAULIQUE FORETS (Cocher la case correspondante) CODES DES QUALIFICATIONS A MENTIONNER PAR ACTIVITE (cf. Arrêté interministériel du 1er mars 1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises du BTPH) :

4 BATIMENT :... TRAVAUX PUBLICS :... HYDRAULIQUE :.... FORETS:.... IDENTIFICATION DES RESSOURCES HUMAINES DE L ENTREPRISE OU DU GROUPE D ENTREPRISES 1. EFFECTIF MOYEN ANNUEL (E.M.A) EMPLOYE PAR L ENTREPRISE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE (NB : L EFFECTIF MOYEN ANNUEL (E.M.A) DE LA DERNIERE ANNEE EST UTILISE POUR LA CLASSIFICATION DE L ENTREPRISE). NOMBRE D EMPLOYES DECLARES (ANNEE PRECEDANT CELLE DU DEPOT DU DOSSIER) 01 INGENIEURS ET ARCHITECTES ( I ) 02 TECHNICIENS ( T ) (TECHNICIENS SUPERIEURS ET TECHNICIENS) 03 AGENTS DE MAITRISE TECHNIQUE ( A.M.T ) 04 CADRES FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS 05 OUVRIERS QUALIFIES 06 MANŒUVRES 07 PERSONNEL FINANCIER ET ADMINISTRATIF 08 PERSONNEL DE MAINTENANCE ET D ENTRETIEN ET D ORGANISATION 09 PERSONNEL D USINES ET ATELIERS DE PRODUCTION 10 AUTRES PERSONNELS (A PRECISER) TOTAL / E.M.A. 2. TAUX D ENCADREMENT TECHNIQUE DE L ENTREPRISE (T.E.T.E) PAR PROFIL AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE. (NB : LA DERNIERE ANNEE EST CELLE QUI PRECEDE L ANNEE DE DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT). 01 Ingénieurs et Architectes Ingénieurs, Architectes et Techniciens Ingénieurs, Architectes, Techniciens et Agents de Maîtrise ( I ) (T.E.T.E.1) = (E.M.A) ( I ) + ( T ) (T.E.T.E.2) = POURCENTAGE D ENCADREMENT (ANNEE PRECEDANT CELLE DU DEPOT DU DOSSIER).%.% (E.M.A) ( I ) + ( T ) + (A.M.T) (T.E.T.E.3) = %

5 Techniques (E.M.A) Mentionner le pourcentage de la structure de l encadrement technique de l entreprise par profils et spécialités au cours de l année précédant celle du dépôt de la demande du certificat. A) INGENIEURS ET ARCHITECTES : (tous profils confondus) 01 NOMBRE D EMPLOYES DECLARES (ANNEE PRECEDANT CELLE DU DEPOT DU DOSSIER) TOTAL B) TECHNICIENS SUPERIEURS & TECHNICIENS : (tous profils confondus) 01 NOMBRE D EMPLOYES DECLARES (ANNEE PRECEDANT CELLE DU DEPOT DU DOSSIER) TOTAL C) AGENTS DE MAITRISE TECHNIQUE : 01 NOMBRE D EMPLOYES DECLARES (ANNEE PRECEDANT CELLE DU DEPOT DU DOSSIER TOTAL

6 IDENTIFICATION DES MOYENS MATERIELS D INTERVENTION DANS LE DOMAINE DU BTPH N MOYENS D INTERVENTION 01 TERRASSEMENTS, FOUILLES, EXCAVATIONS VALEUR ACTUELLE EN (10 3 ) DA 02 PRODUCTION 03 TRANSPORT 04 LEVAGE, MANUTENTION 05 ENGINS DE CHANTIER 06 COFFRAGES 07 MATERIELS ET OUTILLAGE DE CHANTIER 08 AUTRES ( A PRECISER ) TOTAL INFORMATIONS FINANCIERES RESULTATS OBTENUS DANS LES ACTIVITES DU B.T.P.H (EN 10³ DA ) AU COURS DES TROIS (03) DERNIERES ANNEES PRECEDANT L ANNEE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT CHIFFRES D AFFAIRES DÉPENSES RESULTATS NETS ANNEES NB : Le chiffre d affaires mentionné concerne la production vendue et les prestations fournies par l entreprise ou le groupe d entreprises dans le cadre des activités du BTPH. Les informations financières doivent être conformes à celles contenues dans les bilans comptables et leurs annexes. INFORMATIONS SUR LES PRINCIPAUX OUVRAGES REALISES DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES NATURE DE L OUVRAGE MAITRE D OUVRAGE COUT DE L OUVRAGE EN DA ANNEE DE RECEPTION DE L OUVRAGE

7 CERTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS Je soussigné,... (Nom et prénoms) remplissant les fonctions de responsable dirigeant de l Entreprise ou du Groupe d Entreprises, certifie exactes les informations fournies dans le présent document. A :...Le :... Nom & Prénoms Signature et Sceau du responsable dirigeant de l Entreprise Informations à renseigner par l Entreprise ou le Groupe d entreprises Téléphone fixe :... Fax :.. Téléphone portable :...

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