Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)"

Transcription

1 Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN JUIN Carling Avenue, Suite 500, Ottawa, Ontario K1S 5S8 Tel/Tél. : (613) Toll free/sans frais: Fax/Télécop. : (613) Home Page/Page d accueil: /Courriel:

2

3 TABLE DES MATIÈRES Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) AVANT-PROPOS... i I. INTRODUCTION... 3 II. LÉGISLATION ACTUELLE... 2 III. LACUNES DU PROJET DE LOI... 2 A. Non-conformité à la LIPR et au Règlement... 2 B. Perte des droits d appel pour les répondants... 5 C. Prolongation du séjour dans le pays d origine de l enfant adopté... 6 IV. CONCLUSION... 7

4

5 AVANT-PROPOS L Association du Barreau canadien est une association nationale qui représente plus de juristes, des avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures et étudiants, étudiantes en droit dans l ensemble du Canada. Les principaux objectifs de l Association comprennent l amélioration du droit et de l administration de la justice. Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit de l immigration et de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien, avec l aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit et le bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de législation et de réforme du droit et approuvé à titre de déclaration publique de la Section nationale du droit de l immigration et de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien. -i-

6

7 Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) I. INTRODUCTION La Section nationale du droit de l immigration et de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien (la section du droit de l immigration de l ABC) est heureuse d avoir l occasion de présenter ses observations sur le projet de loi C-14, qui modifie les dispositions de la Loi sur la citoyenneté relativement à l adoption. Le projet de loi a pour objet de réunir aussi promptement que possible les familles canadiennes à la suite de l adoption d un enfant d un pays étranger par des parents canadiens. Ce but est atteint en accordant la citoyenneté à l enfant adopté dès que les formalités d adoption sont réglées, ce qui élimine le processus supplémentaire de la demande de résidence permanente pour l enfant adopté. Le projet de loi réduit ainsi la disparité entre les enfants par le sang et les enfants adoptés, en reconnaissant que l adoption, qu elle ait lieu au Canada ou dans le pays de résidence de l enfant, a pour effet de rompre les liens qui unissent l enfant à ses parents naturels et d établir un rapport juridique entre le parent canadien et l enfant étranger. La Section du droit de l immigration de l ABC appuie l intention du projet de loi qui vise à rationaliser le système de manière à ce que les enfants étrangers adoptés par des parents canadiens obtiennent le même statut que les citoyens canadiens de naissance. Il est nécessaire de prendre des mesures pour corriger la différence qui caractérise la façon dont la Loi sur la citoyenneté traite les enfants adoptés et les citoyens de naissance. Le projet de loi n est pas conforme aux mesures de protection prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 1 et dans le Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés 2 1 L.C. 2001, ch. 27 (LIPR). 2 DORS/ (le Règlement).

8 Page 2 Projet de loi C-14 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) qui veillent aux intérêts des enfants étrangers adoptés par des parents canadiens, y compris la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (la Convention de la Haye sur l adoption). De plus, le projet de loi ne tient pas compte des modifications de procédure qui seront nécessaires dans les bureaux des visas à l étranger, où les agents d immigration seront chargés d accorder la citoyenneté aux enfants étrangers adoptés. II. LÉGISLATION ACTUELLE La Loi sur la citoyenneté 3 et le Règlement sur la citoyenneté, déterminent qui est citoyen canadien et à qui la citoyenneté canadienne peut être accordée. Selon l alinéa 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, tout enfant né à l extérieur du Canada d un parent canadien a qualité de citoyen, mais un enfant adopté par un parent canadien ne devient pas citoyen en vertu de l adoption seule. Cet alinéa est rédigé dans les termes suivants : 3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne : [ ] b) née à l étranger après le 14 février 1977 d un père ou d une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance; À l heure actuelle, pour qu un enfant adopté obtienne la citoyenneté, les parents adoptifs canadiens doivent d abord parrainer la demande de résidence permanente de l enfant en tant que membre de la catégorie du regroupement familial. Lorsque l enfant devient résident permanent du Canada, les parents adoptifs canadiens peuvent demander la citoyenneté pour leur enfant, conformément à l alinéa 5(2)a) de la Loi sur la citoyenneté. III. LACUNES DU PROJET DE LOI A. Non-conformité à la LIPR et au Règlement La préparation du projet de loi C-14 date de nombreuses années, à l époque où la loi applicable en matière d immigration était la Loi sur l immigration et son Règlement, qui a 3 L.C , ch. 108, a DORS/

9 Mémoire de la Section nationale du droit de l immigration et Page 3 de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien précédé l actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son Règlement. En tant que tel, le projet de loi a été rédigé suivant les termes de la Loi sur l immigration, qui n ont maintenant plus cours. Il existe donc des différences importantes entre la formulation du projet de loi, les articles de la Loi sur l immigration sur lesquels il est fondé et l actuelle législation régissant les adoptions internationales. La LIPR et son Règlement élargissent la définition de la catégorie «regroupement familial», en y incluant tout enfant que le répondant a l intention d adopter au Canada (alinéa 117(1)g) du Règlement). Le paragraphe 117(2) du Règlement établit clairement que l adoption a pour effet d inclure un ressortissant étranger dans la catégorie du regroupement familial uniquement si l adoption a lieu dans l intérêt supérieur de l enfant, au sens de la Convention de la Haye sur l adoption. Le paragraphe 117(3) du Règlement particularise encore davantage «l intérêt supérieur de l enfant» relativement à l adoption. Entre autres conditions, il exige une déclaration des autorités compétentes de la province de destination de l enfant où il est indiqué que l adoption est approuvée 5. Le projet de loi C-14 ne tient pas compte de ces prescriptions de la loi et ne mentionne nullement qu il faut se conformer à la Convention de la Haye sur l adoption. Le fait de déterminer si l adoption a lieu dans l intérêt supérieur de l enfant a pour but légitime d offrir une protection contre la traite des enfants et l adoption de complaisance. Nous reconnaissons que le pouvoir d adoption relève des attributions du gouvernement provincial et qu à ce titre, il ne peut être transféré et la législation fédérale ne peut y porter atteinte de quelque façon que ce soit. Les droits et les intérêts des provinces et territoires doivent être respectés dans toute législation fédérale portant sur des sujets qui sont censés relever des provinces et territoires. Cela dit, dans notre mémoire de 2002 sur le projet de loi C-18, Loi sur la citoyenneté au Canada, nous mentionnons les difficultés que soulève la superposition des conditions touchant plusieurs sphères de compétences. À titre d exemple, la Loi de 1998 sur l adoption internationale de l Ontario exige que les parents adoptifs se soumettent à une étude du milieu familial et obtiennent l autorisation 5 Alinéas 117(3)e) et g), et paragraphe 117(7) du Règlement.

10 Page 4 Projet de loi C-14 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) du directeur avant de quitter le Canada pour effectuer une adoption à l étranger. Les parents qui demandent un soutien provincial après avoir effectué l adoption légale essuient un refus, ce qui les empêche de satisfaire à la condition de l article 117 du Règlement, qui exige une lettre de «non-opposition». Au Manitoba, le directeur a l obligation formelle, après l adoption, de fournir des documents à l appui pour régler les dernières formalités. La participation de la Colombie-Britannique en matière d adoptions internationales se limite aux cas où l enfant est adopté en Colombie-Britannique, où la Convention de la Haye ne s applique pas à l adoption, ou lorsque les parents adoptifs ont des liens de parenté avec l enfant qu ils ont l intention d adopter. En dépit des difficultés susmentionnées qui sont inhérentes aux articles de la LIPR et de son Règlement concernant l adoption et la participation des provinces et territoires, il devrait exister une certaine uniformité entre les prescriptions qui définissent la même loi, dans le but de réunir les parents canadiens avec leurs enfants adoptés. Le manque d uniformité entre la LIPR et son Règlement et les modifications proposées pour la Loi sur la citoyenneté peut entraîner des irrégularités dans le traitement des parents qui choisissent de parrainer leur enfant adopté selon la LIPR et ceux qui choisissent de demander la citoyenneté de leur enfant adopté en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Une telle différence de traitement est inacceptable et doit être corrigée dans le projet de Loi sur la citoyenneté. Si le projet de loi C-14 est adopté dans sa forme actuelle, nous supposons qu un règlement sera édicté pour mieux préciser les facteurs qui devront être pris en compte en vertu de l article 5.1. Il serait donc nécessaire d effectuer une étude complémentaire pour assurer la conformité de ce règlement à la LIPR et à son Règlement. En outre, étant donné les divergences qui existent entre la législation et la politique provinciale en matière d adoption, la mise en œuvre, par le gouvernement fédéral, d un règlement sur l admission au Canada des enfants adoptés pourrait entraîner des différences dans la façon de traiter les parents canadiens et leurs enfants adoptés, selon leur province ou territoire de résidence. Pour éviter cette embûche, nous recommandons d entreprendre des consultations avec les provinces et territoires concernant l élaboration de tout règlement

11 Mémoire de la Section nationale du droit de l immigration et Page 5 de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien associé au projet de loi. Le paragraphe 5(2) de la LIPR prévoit une telle approche consultative et nous recommandons d inclure une prescription semblable dans la Loi sur la citoyenneté. RECOMMANDATION : La section du droit de l immigration de l ABC recommande qu une disposition semblable au paragraphe 5(2) de la LIPR soit incluse dans le projet de loi C-14 pour que tout règlement mis en œuvre en vertu du projet de loi C-14 soit soumis au comité parlementaire concerné à des fins de consultations et de discussions complémentaires, pour assurer sa conformité à la LIPR et à son Règlement, ainsi qu à la législation provinciale concernant les adoptions. B. Perte des droits d appel pour les répondants Les parents adoptifs canadiens qui parrainent la demande de résidence permanente de leur enfant adopté en tant que membre de la catégorie du regroupement familial ont le droit de faire appel contre tout refus de délivrer un visa à l enfant. L appel, qui est interjeté auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, fait l objet d une audition de novo. Le projet de loi C-14 éliminerait toute nécessité de parrainer la demande de résidence permanente de l enfant adopté, ce qui aurait pour effet de supprimer le droit des parents de faire appel contre un refus d accorder le statut à leur enfant. En vertu du projet de loi C-14, la demande vise l octroi de la citoyenneté à l enfant adopté. Si la demande est rejetée, le seul recours du répondant canadien consiste à solliciter l autorisation de présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de révision judiciaire concernant le refus d octroyer la citoyenneté. C est un moyen de contestation qui exige beaucoup de temps et souvent beaucoup d argent, et qui ne constitue pas une audition de novo, mais plutôt un simple examen de la décision de l agent. Si la démarche réussit, la demande de citoyenneté de l enfant est renvoyée à un autre agent pour être réexaminée à l étranger.

12 Page 6 Projet de loi C-14 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) Les parents qui tiennent à préserver leur droit d appel peuvent choisir à la fois de parrainer leur enfant adopté suivant la catégorie du regroupement familial et de demander la citoyenneté directement au bureau des visas à l étranger. La suppression du droit d appel aura probablement pour effet de doubler le nombre des demandes soumises par des parents canadiens désireux de préserver leurs droits et celui de leur enfant d entrer au Canada. Cela se traduira par une perte de ressources pour les bureaux des visas qui traitent les demandes à l étranger, tout en imposant aux parents un fardeau financier inutile. RECOMMANDATION : La section du droit de l immigration de l ABC recommande que les parents aient le droit d en appeler de tout refus d accorder la citoyenneté à leurs enfants adoptés. Ce but pourrait être atteint par l un ou l autre des moyens suivants : (i) (ii) Modifier la LIPR pour étendre la sphère de compétences de la SAI afin de prévoir l examen de tout refus d accorder la citoyenneté aux enfants adoptés par des citoyens canadiens (ceci est la modification privilégiée); Modifier le projet de loi C-14 de manière à stipuler que tout rejet de la demande de citoyenneté en vertu de l article 5.1 est considéré comme un refus d accorder le visa d immigrant, ce qui donne au parent le droit d interjeter appel en vertu de la LIPR. C. Prolongation du séjour dans le pays d origine de l enfant adopté Les demandes de citoyenneté relatives aux enfants adoptés seront nouvelles pour les agents des bureaux de visas à l étranger et susciteront sans doute un accroissement des communications avec le Centre de traitement des demandes de citoyenneté de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Ce changement occasionnera probablement des retards à réunir les familles au Canada. Une marche à suivre et des lignes directrices claires devraient donc être préparées pour aider les agents des bureaux de visas à l étranger à s acquitter de leurs fonctions.

13 Mémoire de la Section nationale du droit de l immigration et Page 7 de la citoyenneté de l Association du Barreau canadien RECOMMANDATION : La section du droit de l immigration de l ABC recommande que Citoyenneté et Immigration Canada établisse une marche à suivre et des lignes directrices pertinentes, qu il dispense la formation nécessaire aux agents des visas qui prennent les décisions concernant la citoyenneté et qu il publie le délai de traitement prévu pour ces demandes. IV. CONCLUSION Le projet de loi C-14 modifiant la Loi sur la citoyenneté englobe le principe voulant que les enfants étrangers adoptés par des citoyens canadiens soient admissibles à la citoyenneté en raison de leur adoption, sans qu il soit nécessaire d entreprendre des démarches pour qu ils deviennent immigrants avant qu on demande leur citoyenneté. Il s agit d un changement bien nécessaire et très attendu. Cependant, depuis la préparation du projet de loi, la législation régissant le regroupement familial pour les enfants adoptés a été modifiée pour tenir compte du rôle de la province de destination de l enfant adopté, de l importance de respecter la Convention de la Haye sur l adoption, et pour assurer que l adoption n ait pas lieu dans le but premier d obtenir un statut au Canada mais bien dans l intérêt supérieur de l enfant. Le projet de loi devrait veiller à ce que tout règlement qui précise encore davantage les facteurs dont il faut tenir compte pour accorder la citoyenneté, soit soumis à l étude du comité parlementaire pertinent. Cela permettrait d assurer la conformité avec les critères actuels de reconnaissance des adoptions à l étranger aux fins de la résidence permanente en vertu de la LIPR et de son Règlement, et la conformité avec la législation provinciale sur l adoption. Il devrait exister des lignes directrices et des instructions claires à l intention des agents des visas qui appliquent ces critères. En outre, le projet de loi devrait préserver les droits que les parents ont actuellement d en appeler de tout refus d accorder le statut à leur enfant au Canada.

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du

Plus en détail

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Le 25 novembre 2011 [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Monsieur Paul Collins Sous-commissaire principal de la concurrence Bureau de la concurrence Direction des fusions Industrie Canada

Plus en détail

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions Centre de responsabilité : Réponse de la direction et Plan d action Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action On devrait

Plus en détail

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT

Plus en détail

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2009 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services)

Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services) Préparé par Cornelia Mazgarean (Community Legal Aid Services Programme) et Jennifer Stone (Neighbourhood Legal Services) Au nom du Groupe de Travail en Matière d Immigration des Cliniques Juridiques de

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

CP 14. Attribution de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées par des citoyens canadiens

CP 14. Attribution de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées par des citoyens canadiens CP 14 Attribution de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées par des citoyens canadiens CP 14 - Adoptions Mises à jour du chapitre... 5 Liste par date... 5 1. Objet du chapitre... 6 1.1. Contenu

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES Services à l enfant et à la famille Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES Section : 542 Page : 1 SERVICES Révision : 1 er déc. 99 Sujet : SERVICES AUX REQUÉRANTS APPROUVÉS NORMES 542.1 Inscription

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN Adopté par le Conseil d administration le 10 février 2015 (résolution n CA-015-0915) Déposé au ministère

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

L aide aux réfugiés parrainés par le gouvernement et choisis à l étranger

L aide aux réfugiés parrainés par le gouvernement et choisis à l étranger L aide aux réfugiés parrainés par le gouvernement et choisis à l étranger Publication n o 2011-94-F Le 14 novembre 2011 Révisée le 29 août 2014 Julie Béchard Sandra Elgersma Division des affaires internationales,

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang:

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang: CANADA 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108, art. 1 Règlement sur la citoyenneté, 1993. b. Principes et dispositions essentiels

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération 16 juin 2015 Décret n

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Nouveau-Brunswick J U I L L E T 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Association des comptables généraux accrédités du Canada

Association des comptables généraux accrédités du Canada Association des comptables généraux accrédités du Canada Exposé présenté devant le Comité permanent de l industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes

Plus en détail

Enquête sur les allégations visant l Association des

Enquête sur les allégations visant l Association des Enquête sur les allégations visant l Association des pompiers autochtones du Manitoba 2014 Contexte La Direction générale des services d examen et d enquête du Ministère a reçu des allégations de détournement

Plus en détail

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration Enquêtes en matière d immigration Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration ISBN : 0-662-49226-9 Numéro au catalogue : MQ21-34/2006 Produit par : la Direction

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Ontario J U I LLET 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants avec

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

Immigration : L Accord Canada-Québec

Immigration : L Accord Canada-Québec Immigration : L Accord Canada-Québec Publication n o 2011-89-F Révisée le 5 juillet 2011 Michel-Ange Pantal Division des affaires sociales Service d information et de recherche parlementaires Immigration

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment :

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0177 Dispense de reconnaissance d ICE Futures Europe à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Accord de libre circulation au Québec

Accord de libre circulation au Québec Accord de libre circulation au Québec Le 15 octobre 2009 Winnipeg (Manitoba) Introduction FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA Le présent accord a pour objectif d étendre la portée

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement)

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) SECTION NATIONALE DU DROIT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET À BUT NON LUCRATIF ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Plus en détail

Système Entrée express. Information pour les travailleurs étrangers qualifiés

Système Entrée express. Information pour les travailleurs étrangers qualifiés Système Entrée express Information pour les travailleurs étrangers qualifiés Contexte En janvier 2015, les travailleurs étrangers qualifiés pourront se prévaloir d Entrée express. Ce nouveau système de

Plus en détail

Le CGFPN propose des modifications à la LGF

Le CGFPN propose des modifications à la LGF 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES

Plus en détail

Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse

Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse Texte original Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse 0.142.113.328 Conclu le 2 mars 1961 Approuvé par l Assemblée fédérale le 28

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2013-PDG-0196 Dispense temporaire de reconnaissance de 360 Trading Networks Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Conformément au Règlement de l Ontario 191/11 pris en application de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES AU COLLÉGIAL (RÈGLEMENT NUMÉRO 11)

RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES AU COLLÉGIAL (RÈGLEMENT NUMÉRO 11) RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES AU COLLÉGIAL (RÈGLEMENT NUMÉRO 11) Le 25 mars 2015 RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE EXIGIBLES AU COLLÉGIAL 1. FONDEMENT Le présent

Plus en détail

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007 OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE Le 10 décembre 2007 Le Syndicat présente l offre qui suit en réponse à l offre globale soumise

Plus en détail

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel 1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

RÈGLEMENT 58-101 SUR L INFORMATION CONCERNANT LES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE. Dans le présent règlement, il faut entendre par :

RÈGLEMENT 58-101 SUR L INFORMATION CONCERNANT LES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE. Dans le présent règlement, il faut entendre par : RÈGLEMENT 58-101 SUR L INFORMATION CONCERNANT LES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE PARTIE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Définitions Dans le présent règlement, il faut entendre par : «code»

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Politique linguistique Informations sur le soutien apporté par le Baccalauréat International en matière de langues, cours de langue et langues d enseignement Mise à jour en octobre 2014 Cette politique

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national Mises à jour du chapitre...2 1. Objet du chapitre...3 2. Objectifs du programme...3 3. Loi et Règlement...3 4. Pouvoirs délégués...3 5. Politique ministérielle...3 6. Définitions...4 7. Procédure - Équité

Plus en détail

Points saillants 1 5

Points saillants 1 5 Points saillants 1 5 Introduction 1 7 Objet de la vérification 1 7 Observations et recommandations 1 9 Ce qu on a demandé aux ministres et à leur ministère de faire 1 9 Ce que les ministères ont fait 1

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Préambule Les Normes de santé publique de l Ontario (normes) sont publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Nairobi. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

IMMIGRATION Canada. Nairobi. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Appendice C - Instructions

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

Dernière mise à jour : Avril 2013. Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés

Dernière mise à jour : Avril 2013. Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés Dernière mise à jour : Avril 2013 Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés Table des matières Introduction... 2 Identifiant sécurisé... 3 ID utilisateur et mot de passe

Plus en détail