P R E A V I S I N T E R C O M M U N A L N 2 9 /

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1 P R E A V I S I N T E R C O M M U N A L N 2 9 / Adoption des nouveaux statuts de l Association Régionale pour l Action Sociale de la région Ouest Lausannois ARASOL Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, HISTORIQUE Après plusieurs interpellations au niveau du Grand Conseil vaudois (1984 et 1988) et diverses études conduites au sein du Département de la Prévoyance et de l Action Sociales, le Conseil d'etat vaudois a présenté, parallèlement aux mesures de mise en œuvre de la régionalisation de l'action médico-sociale, un rapport d'orientation sur la Régionalisation de l Action Sociale (RAS), accepté en juin 1987 par le Grand Conseil vaudois. Dans ce rapport, le Conseil d'etat constatait une superposition de multiples découpages de l'action sociale cantonale dans lesquels œuvraient plusieurs organismes spécialisés, publics et privés, de manière indépendante, avec peu de coordination entre eux. Pour y remédier, il proposait une décentralisation régionalisée d'une partie des activités des services sociaux cantonaux accompagnée, au plan régional, d une intégration des services sociaux communaux et d'une collaboration accrue avec les services sociaux privés et avec les partenaires de l'action médico-sociale. Suite aux décisions du Grand Conseil vaudois, en juin 1996, relatives à la Loi sur les Communes (LC), au rapport du Conseil d'etat ainsi qu'à l'exposé des Motifs et Projet

2 2 de Loi (EMPL) RAS au Grand Conseil en septembre 1996, les régions RAS reposaient désormais sur des bases légales et l'extension de la Régionalisation de l action sociale s est peu à peu étendue à l'ensemble du Canton de Vaud. INTRODUCTION L Association RAS a été constituée par décision des Conseils généraux et communaux des 7 Communes de la région d'action sociale (RAS) de l Ouest Lausannois, le 4 septembre 1997, sur la base des statuts approuvés au nom du Conseil d'etat par le Chef du Département de la Prévoyance Sociale et des Assurances le 28 août Ils ont été modifiés le 14 novembre La modification portait sur l article 22, soit l augmentation des membres de la commission de gestion qui sont passés de 7 à 14, soit deux Conseillers communaux par commune. Cette modification correspondait aux désirs de plusieurs Conseils communaux qui avaient adopté le préavis et les statuts initiaux sans amendement afin de ne pas interrompre le processus, mais qui avaient souhaité ce changement dès la première séance du Conseil Intercommunal. BUT DU PRESENT PREAVIS Les RAS, bien qu'organisées en Associations de communes, n'étaient soumises que partiellement à la Loi sur les Communes (LC), car la Loi sur la Prévoyance et l'aide Sociales (LPAS) ne se basait que sur certains de ces articles. Or, la Loi sur l'action Sociale Vaudoise (LASV) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, modifie sensiblement ce système hybride. L'article 6 LASV stipule clairement que «les communes sont autorisées à se regrouper en association de communes, au sens de l'article 112 de la Loi sur les communes». Dès lors, il ne suffit pas aujourd hui de modifier les statuts actuels, mais il s avère nécessaire de procéder à la dissolution de l'association RAS dans sa forme actuelle et à la création d'une nouvelle association avec des statuts fondés sur la LC. Conformément aux articles 112 et 127 LC, spécifiquement en application de l article 126 alinéa 2 de la LC, ces décisions sont de la compétence des Conseils communaux et généraux. ASSOCIATION DE COMMUNES L'Association a pour buts principaux, au sens de la LC, auxquels participent toutes les communes membres : - l application des dispositions que la Loi du 2 décembre 2003 sur l Action Sociale Vaudoise (LASV) met dans les attributions des Associations de communes ; - l application du règlement du 28 janvier 2004 sur les Agences d Assurances Sociales (RAAS).

3 3 Elle a pour buts optionnels, au sens de la LC, auxquels participent toutes les communes membres : - l Office d Information Juridique. - Le soutien à des démarches de désendettement en faveur d habitants résidant sur le territoire de la région. - Le soutien en faveur de personnes en situation de détresse, relativement à leur logement. DEMARCHE SUIVIE Pour élaborer ce projet, le Comité de Direction s est référé aux statuts types préparés par le Département de la santé et de l'action Sociale (DSAS) dans le cadre du Plan directeur de la RAS, plus précisément au sein d un Groupe de travail intitulé "Optimalisation des CSR et des instances permanentes". Celui-ci était composé de représentants du Département, du Conseil des Régions RAS, d une juriste consultante et d un directeur. Le Comité de Direction de notre région a consacré plusieurs séances pour l adaptation du projet à notre région, en tenant notamment compte des vœux exprimés dès la création de l association actuelle par certains Conseils communaux, visant à permettre aux Conseillers communaux d être représentés au sein de l organe législatif. Après l avoir présenté pour avis auprès du Juriste du Service de l intérieur, Service des Communes et des Relations Institutionnelles (SeCRI), et reçu une confirmation le 3 octobre 2007 que le projet était conforme sous l angle de sa légalité, le Comité de Direction l a adressé en consultation auprès des Municipalités des communes de notre région. Il est à relever qu en raison des effets indirects du sinistre qui a dévasté les locaux du CSR à la rue de Lausanne 21 à Renens, le Comité de Direction a sollicité une dérogation auprès de Monsieur le Conseiller d Etat Pierre-Yves Maillard afin que le rattachement des agences d assurances sociales au sein de l ARASOL soit reporté au 1 er janvier Cette demande a été accordée par le chef du Service des Assurances Sociales et de l Hébergement, Monsieur Fabrice Ghelfi, en date du 21 avril Tenant compte de la nécessité de coordonner le rattachement des agences avec la création d une association conforme aux dispositions légales, l entrée en vigueur de ces statuts a donc été fixée au 1 er janvier Ce projet initialement soumis a fait l objet d une demande de modification par deux Municipalités. Celle-ci portait essentiellement sur le nombre de représentants par commune au sein de l organe législatif. Le comité de direction de l ARASOL a travaillé à la recherche d un consensus qui tienne compte des différentes demandes évoquées. Le présent projet est le résultat de cet effort et les statuts présentés ont été adoptés par l ensemble des Municipalités adhérentes au cours du printemps Les statuts, qui vous sont proposés, ont fait l objet d un examen préalable tant par le Service de Prévoyance et d Aide sociales (SPAS) que par le Service juridique du

4 4 Service des communes (SECRI). Par courrier du 16 juin 2008, ce dernier a confirmé qu il n avait aucune remarque à formuler. APPROBATION Afin d assurer l entrée en vigueur de ces statuts au 1 er janvier 2009, il est souhaité que les législatifs communaux se prononcent idéalement au cours de l automne 2008, mais avec le désir de pouvoir enregistrer les décisions successives dans le meilleur des délais. Seule l acceptation ou le refus est possible. Si le Conseil communal/général souhaite modifier l un ou l autre des articles sur un point mineur, il doit proposer la modification par ses délégués au Conseil intercommunal, selon l article 37 des nouveaux statuts, dès la première séance fixée en L adhésion de toutes les communes est requise. Après celle-ci, les statuts seront soumis à l approbation du Conseil d Etat qui en vérifiera la légalité avant de se prononcer. C est la décision de cette dernière Autorité qui donnera l existence légale à l Association et lui confèrera la personnalité morale de droit public. Dès leur entrée en vigueur, ces statuts annuleront et remplaceront ceux du 4 septembre Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir adopter les conclusions suivantes : CONCLUSIONS Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis intercommunal n 29/2008 ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, DECIDE D approuver les nouveaux statuts de l Association Régionale pour l Action Sociale de la région Ouest Lausannois ARASOL tels que présentés

5 Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 25 août AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic André GORGERAT (L.S) La Secrétaire Sylviane TOURNIER Chavannes-près-Renens, le 26 août 2008 Délégation municipale : Mme Manon Fawer, Municipale section «Sécurité sociale» Annexe : nouveaux statuts de l Association régionale Ouest Lausannois - ARASOL

6 6 LEXIQUE, RAPPEL AAS AR ARAS ASV CMS CODIR CR CSR DSAS EMPL LASV LC LEMP LOF LPAS LPJ ORP RAAS RAS RI RMR SPAS SPJ Agence d assurances sociales Agent régional Association régionale pour l action sociale Aide sociale vaudoise Centre médico-social Comité de direction Conseil régional de l'action sociale Centre social régional Département de la santé et de l'action sociale Exposé des motifs et projet de loi Loi sur l'action sociale vaudoise Loi sur les communes Loi sur l emploi Loi sur l organisation et le financement de la politique sociale Loi sur la prévoyance et l'aide sociales Loi sur la protection de la jeunesse Office régional de placement Règlement sur les agences d assurances sociales Régionalisation de l'action sociale Revenu d'insertion Revenu minimum de réinsertion Service de prévoyance et d'aide sociales Service de protection de la jeunesse

7 7 S T A T U T S ASSOCIATION REGIONALE POUR L ACTION SOCIALE DANS L OUEST LAUSANNOIS ARASOL

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9 9 -Les présents statuts sont rédigés sous la forme masculine dans un unique but de lisibilité. Il faut entendre et comprendre que cette forme recouvre aussi bien les membres des organes de l association de sexe féminin que masculin. *** TITRE PREMIER DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS Article premier DENOMINATION Sous la dénomination ARASOL (Association Régionale pour l Action Sociale dans l Ouest Lausannois), il est constitué une association de communes, régie par les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes (LC) du 28 février SIEGE L'association a son siège à Renens. Article 2 STATUT JURIDIQUE Article 3 L'approbation des présents statuts par le Conseil d'etat confère à l'association la personnalité morale de droit public. MEMBRES Article 4 Les membres de l'association sont les communes de : Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Renens, Saint-Sulpice, Villars-Sainte-Croix. BUT(S) Article 5 Buts principaux L'association a pour buts principaux, au sens de la LC, auxquels participent toutes les communes membres : a) L application des dispositions que la loi du 2 décembre 2003 sur l action sociale vaudoise (LASV) met dans les attributions des associations de communes. b) L application du règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d assurances sociales (RAAS). L association peut confier la réalisation de ces tâches au Centre Social Régional (CSR).

10 Article 6 10 Buts optionnels L'association a pour but(s) optionnel(s), au sens de la LC : a) L Office d Information Juridique. Toutes les communes membres y participent. b) Le soutien à des démarches de désendettement en faveur d habitants résidant sur le territoire de la région. Toutes les communes membres y participent. c) Le soutien en faveur de personnes en situation de détresse, relativement à leur logement. L action vise à prévenir la perte du logement comme à coordonner les démarches d obtention d un appartement de secours avec l appui des communes ou de gérances partenaires. Toutes les communes membres y participent. L association peut confier la réalisation de ces tâches au CSR ou à une association reconnue et ayant un but similaire Article 7 Prestations L'association peut offrir des prestations à des collectivités publiques (communes, associations, fédérations ou agglomérations) par contrat de droit administratif. DUREE RETRAIT Article 8 La durée de l'association est indéterminée. Pendant une durée d une année dès l'approbation des présents statuts par le Conseil d'etat, aucune commune membre ne peut se retirer de l'association ou renoncer aux buts optionnels. Passé ce délai, le retrait d'une commune sera possible moyennant un préavis d une année pour la fin de chaque exercice comptable. Titre II ORGANES DE L ASSOCIATION Les organes de l'association sont : A. le Conseil intercommunal B. le Comité de direction C. la Commission de gestion Article 9 A. CONSEIL INTERCOMMUNAL Article 10 Composition Le conseil intercommunal, formé des délégués des communes associées, comprend au minimum deux représentants par commune adhérente. Les communes dont la population est comprise entre 10'000 et 20'000 habitants sont représentées par 3 délégués et celles dont la population est supérieure à 20'000 habitants sont représentées par 4 délégués.

11 Ceux-ci sont des conseillers communaux ou généraux désignés par leur Municipalité sur proposition du Conseil communal/général. Le dénombrement de la population est fait sur la même base que celle indiquée à l article Article 11 Durée du mandat Les délégués sont élus au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Ils peuvent être révoqués par l'autorité qui les a élus. En cas de vacance, il est pourvu sans retard aux remplacements; le mandat des délégués remplaçants prend fin à l'échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu'un délégué perd sa qualité d élu communal ou est élu au comité de direction. Article 12 Organisation Compétences Le conseil intercommunal s'organise lui-même. Il désigne son président, son vice-président et son secrétaire. Il élit les membres du comité de direction ainsi que son président. La durée du mandat du président du conseil intercommunal est d une année. Il est rééligible. Le secrétaire du conseil intercommunal peut être choisi en dehors du conseil. Il est désigné pour une année. Il est rééligible. Article 13 Convocation Le conseil intercommunal est convoqué par avis personnel adressé à chaque délégué au moins dix jours à l'avance, cas d'urgence réservés. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour qui est établi d'entente entre le président et le comité de direction. Le conseil intercommunal se réunit sur convocation de son président, lorsque celui-ci le juge utile, à la demande du comité de direction ou encore lorsqu'un cinquième de ses membres en fait la demande. Article 14 Décision Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour. Article 15 Quorum et majorité Le conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Chaque délégué a droit à une voix.

12 Article Droit de vote Pour les décisions relatives aux buts principaux, tous les délégués au conseil intercommunal prennent part au vote. Pour les buts optionnels, seuls les délégués des communes concernées prennent part au vote. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d'égalité des voix, celle du président l'emporte. Article 17 Procès-verbaux Les délibérations du conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé par le président et le secrétaire, soumis à approbation lors de la séance suivante. Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents annexes. Article 18 Attributions En plus des attributions mentionnées aux articles 12, 25 et 31, le conseil intercommunal : a) fixe les indemnités des membres du conseil intercommunal et du comité de direction; b) contrôle la gestion, adopte le projet de budget et les comptes annuels; c) modifie les présents statuts, sous réserve de l article 126 LC et 37 des présents statuts ; d) décide de l'admission de nouvelles communes; e) autorise tous emprunts, l'article 26 étant réservé; f) adopte tous règlements qui ne sont pas dans la compétence du comité de direction, notamment relatifs à l'organisation des différentes tâches, l'article 94 LC étant réservé; g) autorise la conclusion de contrats prévus à l'article 7; h) prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les autorisations générales prévues par la législation sur les communes. i) désigne les membres de la commission de gestion. B. COMITE DE DIRECTION Article 19 Composition Le comité de direction se compose d un membre par commune adhérente. Les membres sont les conseillers municipaux en charge du dicastère des affaires sociales. Il est élu pour la durée de la législature. En cas de vacance, le conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le mandat des membres du comité de direction ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du comité de direction perd sa qualité de municipal/e des affaires sociales. Les membres du comité de direction sont rééligibles.

13 Article Organisation Le comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être celui du conseil intercommunal. Article 21 Séances Le président ou, à son défaut, le vice-président convoque le comité de direction lorsqu'il le juge utile ou sur la demande de la moitié des autres membres. Les délibérations du comité de direction sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé du président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants, soumis à approbation lors de la séance suivante. Article 22 Quorum Le comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres est présente. Chaque membre a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité. Article 23 Représentation L'association est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du président du comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants. Le comité de direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur du CSR et/ou à un de ses membres. Il établit et adopte une liste des délégations qu il confie au directeur. Article 24 Attributions Le comité de direction a notamment les attributions suivantes : a) veiller à l'exécution des buts de l'association, conformément aux décisions prises par le conseil intercommunal; b) exercer les attributions qui lui sont déléguées par le conseil intercommunal; c) exercer à l'égard du personnel les droits et obligations de l'employeur. C. COMMISSION DE GESTION Article 25 La commission de gestion est composée d un membre par commune adhérente. Ses membres sont issus du conseil intercommunal et élus par celui-ci au début de chaque législature, pour une durée de cinq ans. En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du membre. Elle rapporte chaque année devant le conseil intercommunal sur les comptes et la gestion.

14 TITRE III CAPITAL - RESSOURCES - COMPTABILITE Article Capital L association est dotée d un capital initial formé des actifs et des passifs transférés de l actuelle région RAS à la nouvelle association de communes, sur la base d un inventaire. Le plafond des emprunts d'investissement de l'association est fixé par l approbation d un préavis, en début de législature, par le conseil intercommunal. Les subventions éventuelles de l'etat et/ou de la Confédération allouées aux communes membres, en rapport avec les tâches incombant à l'association, sont entièrement acquises à cette dernière. Article 27 Ressources Les dépenses de l'association doivent être couvertes par des recettes correspondantes. Article 28 L'association dispose des ressources suivantes : a) les montants avancés par le département conformément aux dispositions légales et aux directives de financement qu'il édicte; b) les contributions des communes ; c) le produit des prestations fournies à d'autres collectivités publiques ; d) les subventions cantonales et fédérales ; e) autres ressources diverses. Article 29 Les finances perçues selon l'article 28 sont destinées à permettre à l'association de couvrir : a) les prestations financières du RI en référence à la LASV ; b) les frais de fonctionnement en référence à la LASV ; c) des prestations financières relevant de ses buts et ne relevant pas de la LASV. Article 30 Répartition des charges entre les communes en cas d excédents de charges Le solde des frais éventuels incombant à l association sera réparti entre les communes membres selon les critères suivants. Buts principaux : en proportion de leur population au 31 décembre de l année précédente, selon le recensement cantonal officiel. Buts optionnels : en proportion de la population de chaque commune ayant adhéré aux buts optionnels, selon le recensement cantonal officiel au 31 décembre de l année précédente.

15 Article Comptabilité L'association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des communes. Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacun des buts. Les frais communs ainsi que les frais financiers sont imputés à chaque but selon des clés de répartition fixées par le conseil intercommunal. Le budget doit être adopté par le conseil intercommunal trois mois avant le début de l exercice (cf. art. 125 c LC). Les comptes doivent être votés avant le 30 juin. Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du préfet du district dans lequel l association a son siège, dans le mois qui suit leur approbation. L'association de communes est tenue de faire réviser chaque année ses comptes par un organe de révision reconnu et particulièrement qualifié (art. 70 LASV et art. 35b et c du règlement sur la comptabilité des communes). Article 32 Exercice comptable L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive des organes prévus à l'article 9 ci-dessus. Article 33 Information des municipalités des communes membres Le budget, les comptes, le rapport annuel, de même que le rapport de l organe de révision sont transmis aux municipalités des communes membres. TITRE IV AUTRES COMMUNES IMPÔTS Article 34 Autres communes Les communes de la région «Ouest Lausannois» qui désirent adhérer à l'association présentent leur requête au conseil intercommunal. Pour les communes en dehors de ce district, l autorisation du Conseil d Etat est requise. Les conditions d'adhésion sont convenues entre la commune requérante et le comité de direction, sous réserve de la ratification du conseil intercommunal. Cette disposition s applique également pour l adhésion ultérieure au(x) but(s) optionnel(s). Article 35 Impôts L'association est exonérée de toutes taxes et impôts communaux.

16 TITRE V ARBITRAGE DISSOLUTION Article Arbitrage Les difficultés que pourrait soulever l application ou l interprétation des présents statuts sont soumises à l arbitrage : a) du Département en charge de l action sociale si elles ont trait à des questions relevant de la LASV; b) du Département en charge des communes si elles ont trait à l application de la LC ; c) d autres départements s ils s avèrent concernés. Article 37 Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil intercommunal. Cependant la modification des buts principaux de l association, la modification des règles de représentation des communes au sein de ses organes, l augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l élévation du plafond des emprunts d investissements nécessitent l approbation de la majorité des conseils généraux ou communaux des communes partenaires. Toute modification des statuts doit être soumise à l approbation du Conseil d Etat qui en vérifie la légalité. Article 38 Dissolution L'association est dissoute si son maintien ne s'impose pas. La dissolution doit être ratifiée par l'autorité délibérante de chaque commune associée. Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de dissoudre l'association, la dissolution intervient également. A défaut d'accord, les droits des communes membres sur l'actif de l'association de même que leurs droits et obligations réciproques après extinction du passif sont déterminés conformément à l'article 36. TITRE VI ENTREE EN VIGUEUR Article 39 Les présents statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2009, sous réserve de l'approbation du Conseil d'etat. Ils annulent et remplacent les statuts du 4 septembre juin 2008

17 But optionnel de l ARASOL 17 Logement Le projet de statut de l ARASOL comprend, sous point 6 c), en tant que Buts optionnel le descriptif suivant : c) Le soutien en faveur de personnes en situation de détresse, relativement à leur logement. L action vise à prévenir la perte du logement comme à coordonner les démarches d obtention d un appartement de secours avec l appui des communes ou de gérances partenaires. Toutes les communes membres y participent Le présent document vise à : 1. décrire la problématique. 2. préciser quelle réponse la région souhaite donner à ce problème. 3. élaborer un planning de mise en place de cette prestation. 1. Problématique logement en faveur de personnes précarisées, en situation de perte de leur logement, d expulsion ou de recherche urgente d appartement. Les questions qui sont liées à l ensemble de la problématique sont vastes. Elles touchent et ont pour origine : la pénurie de logement d une manière générale, la pénurie plus particulière de logement bon marché, entre autre dans les normes maximum admises dans le cadre du Revenu d Insertion l ensemble des problèmes sociaux et de comportement qui amènent à la perte de contrôle de la gestion, aux retards et arriérés qui aboutissent à une procédure d expulsion. l obtention du statut de requérant d asile qui met fin à la mise à disposition d un logement Fareas et transfère la responsabilité d un toit aux communes. Dans sa dernière phase, pour ceux qui ont vécu l expulsion et la relocation en hôtel ou provisoire auprès de leur famille, en l absence d un soutien massif de proches par la signature d un bail puis la sous-location, une sorte d exclusion durable du droit à se loger en un appartement est même constatée dans un certain nombre de cas. 1.1 Prévention à la perte du logement. Tout doit être mis en œuvre pour prévenir la perte d un logement, prioritairement pour les couples et les familles. La difficulté de relogement est telle, une fois le logement perdu, que l intervention en amont est économe en temps, marge de manœuvre réelle, et en argent. Le coût global d une expulsion (logement et location de chambre d hôtel, blanchissage et lessive privée, repas pris à l extérieur, absence d intimité et d espace pour les enfants entraînant d autres perturbations scolaires et psychologiques, etc.), est nettement plus important que l investissement de la prise en charge d un arriéré. Sur ce dernier point, et pour autant que le propriétaire s engage à renoncer à la procédure d expulsion, le RI permet la prise en charge jusqu à six mois d arriérés pour autant que la situation le justifie (absence de droit réel, logique, à la prise en charge automatique de tout arriéré). Ce type de négociation nécessite des connaissances des procédures légales.

18 Expulsion. De par l aisance relative de notre pays et le peu de visibilité des situations de crise, la grande majorité des locataires sont dans la croyance qu une expulsion réelle du logement n est pas possible, que cela ne se fait pas en Suisse sauf des cas extrêmes qui ne les concernent pas. Le déni de cette réalité nécessite que l on prenne le temps de décrire ce qui va se produire au plan concret et l échéancier probable qui les verra perdre effectivement leur logement. Une seconde étape est celle de la prise de conscience de la situation de fait. La grande majorité des citoyens est persuadée que chaque commune dispose d une réserve de logements prévus à cette fin. Cette croyance, qui peut paraître naïve (comment se pourrait-il qu il existe des logements vides rapidement disponibles?), est bien réelle toutefois et traduit une fois encore la confiance, décalée, envers les institutions et la responsabilité de la collectivité. Certes, il existe, dans des proportions extrêmement minimes, des appartements de secours. Certaines communes de l Ouest lausannois n en ont pas, d autres ont dégagé un, voir deux logements, sept pour la plus grande d entre elle au 1 er juin Actuellement, la tâche et la charge du relogement reste une exigence légale attribuée aux communes, les CSR ne peuvent légalement pas signer de baux à loyer. La nouvelle constitution vaudoise a engendré la mise sur pied d un groupe de travail cantonal pour apporter des solutions en conjonction avec les communes, du fait du droit au logement qui y a été inclus, mais toute solution reposera sur l appui des responsables locaux. Les procédures d expulsion engagées dans les sept communes de l Ouest lausannois aboutissent à environ 120 procédures annuelles, dont une soixantaine vont jusqu à la procédure d expulsion elle-même (environ 5 par mois). A chacune de ces occasions, les services communaux comme le CSR se trouvent passablement démunis pour apporter des solutions. Il est patent qu une prise en charge plus rapide dans la procédure est souhaitée tant par les milieux immobiliers que par pure prévention. Il est à relever que le paradoxe est que la loi sur les communes implique la mise à disposition d un lieu pour préserver le mobilier de l expulsé et que cette exigence est parfois plus facile à remplir pour les municipalités que celle de leur fournir un lieu de vie Recherche de logement Les services communaux sont parfois sollicités lorsqu un habitant a vu son bail résilié et qu il ne sait où aller, que la résiliation soit pour des motifs honorables ou pour des raisons de comportement ou de paiement. Certaines situations n ont pas d issue et aboutissent à des situations de crises ou d éclatement de la famille. Les personnes ayant un passé ou/et un présent d endettement sont pratiquement exclues d emblée par les logeurs. Cette problématique est connue, particulièrement en zone urbaine où la location de logement passe essentiellement par des acteurs professionnels, gérances et régies, qui ont des filtres et des critères d attribution répondant à des critères très stricts, excluant les particularismes négatifs comme poursuites et expulsion antérieure.

19 19 De fait, les services communaux incitent les expulsés ou ceux encore dans une procédure réversible à solliciter l intervention du CSR mais en l absence de moyens et de possibilité de coordination dynamique, ces démarches sont difficiles, voire vouées à l échec (paradoxe supplémentaire : face au volume de candidats, l attribution est fréquemment encore plus restreinte lorsqu un courrier de soutien émane d un service social, il éveille les inquiétudes). 2. Réponse donnée à la problématique. Le projet vise à la création d un poste à temps partiel pour un/e collaborateur/trice qui serait investi des missions suivantes dans le domaine du logement : 1/ Sensibilisation auprès des responsables de bâtiments communaux et établissement d une liste mise à jour de solution interne au sein du parc immobilier par une affectation d une petite partie du parc communal à des buts de logement de secours. 3/ Suivi des personnes bénéficiant de ces logements et lien avec les responsables des bâtiments communaux. Visites régulières et prévention des dommages. Coordination pour le garde-meuble et avec le service des finances s occupant des questions de contentieux. 4/ Suivi du respect des conditions posées lors de la mise à disposition (recherches prouvées d un logement) afin qu un tournus existe au niveau des logements de secours. 5/ Développement de mesures incitatives telles que réservation de deux à trois logements de secours lors de la construction de logements subventionnés ou d un groupe de bâtiment d importance. 6/ Coordination avec la justice de Paix pour mise en contact avant la procédure d expulsion, soutien, aide et coordination avec les services communaux lors de l annonce d une procédure d expulsion effective. Contact avec les intéressés et retour d information auprès des autorités communales dans tous les cas. 7/ Contact, développement d un partenariat, convention avec les gérances privées pour le relogement de personnes à la rue ou logées provisoirement dans des logements de secours. Poursuite d un suivi et garantie permettant au propriétaire d accepter ce partenariat. 3. Planning de mise en place La régionalisation des agences d assurances sociales au 1 er janvier 2009 est un objectif prioritaire et majeur pour l ARASOL. Il concerne près d une dizaine de collaborateurs. Cette tâche nécessitera un suivi et une coordination importante dans le premier semestre de l année 2009 puisque les collaborateurs de cinq agences viendront rejoindre l ARASOL. Le projet relatif au logement peut donc être inclus statutairement en tant que but optionnel dès l adoption des statuts, mais sa phase de réalisation n être déployée qu au cours du second semestre 2009 avec la recherche d un collaborateur à 70-80% qui entrerait en fonction au 1 er janvier Le budget 2009 ne sera par conséquent pas concerné. OG/ /