NOTE D'INFORMATION SUR L'ADOPTION

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1 DEPARTEMENT de la MANCHE DIRECTION de la SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Aide Sociale à l'enfance NOTE D'INFORMATION SUR L'ADOPTION 1

2 PROCEDURE ADMINISTRATIVE D AGREMENT POUR LES CANDIDATS A L'ADOPTION d'un PUPILLE de l'etat ou d'un ENFANT ETRANGER : A- Instruction du dossier : Vous avez souhaité bénéficier d un agrément en vue d adopter un enfant. Pour qu elle puisse être étudiée, votre demande doit être confirmée (voir dossier remis à l issue de la réunion) après qu un certain nombre d informations vous aient été données - c est l objet de la présente réunion - Certaines pièces sont nécessaires pour constituer votre dossier à adresser à la D.S.D. - service Aide Sociale à l Enfance - par courrier recommandé avec demande d avis de réception : 1 - une lettre de motivation précisant notamment vos souhaits (nombre d enfants, âge ) 2 - le questionnaire dûment rempli (ce document se trouve dans le dossier qui vous est remis). 3 - une copie intégrale d'acte de naissance à demander à votre mairie de naissance et, en cas d enfants au foyer, une copie du livret de famille correspondant. En tout état de cause, les couples mariés devront fournir une photocopie de leur livret de famille tenu à jour. 4 - un extrait de casier judiciaire N 3 à vous procurer au Ministère de la Justice - Service Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau NANTES Cedex 01 - (joindre une copie d une pièce d identité), 5 - un certificat médical datant de moins de trois mois établi par un médecin figurant sur une liste établie par le Président du Conseil Général, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à votre foyer, ne présente pas de contre-indication à l accueil d enfants en vue d adoption. (Ces documents se trouvent dans le dossier qui vous est remis). 6 - tout document de votre choix attestant de vos ressources (copie des derniers bulletins de salaires, avis d'imposition ou autres), 7 - une photographie de votre choix. Le Président du Conseil Général dispose de 9 mois pour étudier votre dossier et prendre sa décision. L'instruction de la demande est réalisée par le Service de l'aide Sociale à l'enfance chargé de l'étude technique de votre dossier. Il doit s'assurer des conditions d'accueil que vous pourriez offrir à un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique. 2

3 Pour ce faire, outre l examen du dossier administratif, le service de l'aide Sociale à l'enfance recourt à des techniciens qui effectuent des investigations (Assistants de Service Social et psychologue avec qui vous aurez plusieurs entretiens dont un à votre domicile). Des rendez-vous vous seront proposés directement par ces techniciens. Chaque technicien établit un rapport qui complètera votre dossier. Lorsque l ensemble des éléments sont réunis, la demande est soumise, pour avis, à la commission d agrément qui comprend : 1 - un responsable du Service de l Aide Sociale à l Enfance de la D.S.D., 2 - un psychologue, 3 - un assistant de service social, 4 - deux membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'etat, l enfance. 5 une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de La Commission peut décider d entendre les candidats. La décision est prise par le Directeur de la Solidarité Départementale, qui agit par délégation du Président du Conseil Général. B- Droits des candidats : Tout d'abord, les candidats doivent être informés du déroulement de l'instruction de leur demande, notamment des diverses consultations, c est l objet de la réunion d information. Au moins quinze jours avant la date d examen de leur dossier par la Commission ci-dessus, ils sont avisés qu ils peuvent prendre connaissance des documents établis à l issue des investigations menées par les techniciens. Ils peuvent demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées précédemment. Les demandeurs ont le droit de se faire accompagner ou assister pour les démarches qu'ils ont à effectuer auprès du service de l'aide Sociale à l'enfance dans les conditions prévues à l'article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Les intéressés peuvent demander à être entendus par les membres de la commission d agrément. 3

4 C- l agrément : L'agrément est établi pour un enfant. Il est accompagné d une notice complémentaire précisant le nombre d enfants en cas d accueil simultané, éventuellement l âge souhaité et certaines autres caractéristiques. Il ne peut servir qu une seule fois. Une nouvelle procédure doit être mise en place pour chaque arrivée d enfant au foyer. Il est valable CINQ ANS et les demandeurs doivent faire savoir chaque année au Service qu'ils maintiennent leur candidature, sous peine d un retrait d agrément. Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l agrément, le président du Conseil Général procède à un entretien avec la personne titulaire de l agrément en vue de l actualisation du dossier. procédure. Si le projet n a pas abouti à l issue des 5 ans, il est nécessaire de recommencer une L agrément est valable au niveau national. En cas de changement de département, il faut nécessairement prévenir sous deux mois le service de l Aide Sociale à l Enfance du nouveau département afin de faire transférer le dossier. D- Refus d agrément : En cas de refus d'agrément, la décision est motivée. délai. Le refus est valable 30 MOIS. Un nouveau dossier peut être déposé à l issue de ce Il existe des possibilités de recours : - un RECOURS GRACIEUX qui se fait auprès de l'autorité qui a pris la décision, en l occurrence le Directeur de la Solidarité Départementale, - un RECOURS CONTENTIEUX qui s'effectue devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus. 4

5 FRAIS D ADOPTION : Le Conseil Général de la Manche peut accorder un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans, permettant de couvrir une partie des frais liés à l adoption internationale pour les adoptants d enfants étrangers ayant recours à un organisme autorisé pour l adoption (dont liste jointe au dossier). Pour tous renseignements concernant l attribution de ce prêt, s adresser au service adoption D.S.D. ASSOCIATION DE PARENTS ADOPTIFS : Dans le département de la MANCHE, il existe une association qui regroupe des parents adoptifs. Il s'agit de : L'ASSOCIATION DES FOYERS ADOPTIFS de la MANCHE (Enfance et Familles d'adoption) dont liste des membres du Conseil d Administration ci-jointe. 5

6 CONSEIL D ADMINISTRATION E.F.A. 50 RESPONSABILITE NOM et PRENOM TEL et MAIL ADRESSE PRESIDENT DEGUETTE Annie et Alain LR ROLLY50@wanadoo.fr Le Bourg «Les Mières» Le Mesnil Eury SECRETAIRE FAVRAY Véronique et Thierry thierry.favray@free.fr «Les Monts» Saint-Lô SECRETAIRE- ADJOINT PELOSO Damien damien.peloso@free.fr Les Grands Hautbois Villedieu les Poëles TRESORIERE VINCENO Cécile cecilevinceno@infonie.fr 8 rue aux Mézeaux Villedieu les Poëles MEMBRE du C.A. PETIT Gérard rue de la Gare Dragey MEMBRES du C.A. LADUNE Patricia et Stéphane rue du Clos des Monts Equeurdreville MEMBRE du C.A MALICHIER Catherine cmalichier@tele2.fr. 228 rue de Paris St Hilaire du Harcouët MEMBRE du C.A CARRE Claudine claudine_carre@hotmail.fr 266 rue des Tanguais Saint-Lô MEMBRE du C.A. QUINETTE Mireille 9 chemin des Marguerites Avranches 6

7 TABLEAU DES PUPILLES DE L'ETAT PAR ANNEE DE NAISSANCE Au 1er janvier 2008 ANNEE DE NAISSANCE EFFECTIFS SITUATION DONT HANDICAPS famille d'accueil parrainage établissement TOTAL En 2007 : 3 pupilles de l'etat de la Manche ont été confiés en vue d'adoption : - 1 né en 1996 confié à une famille hors département - 2 nés en

8 DOSSIERS de CANDIDATURE en vue d'adoption Au 1er janvier 2008 ans) dossiers d agrément (couples et célibataires ) sont cours de validité (durée de 5-46 dossiers sont en cours d instruction en vue de l obtention de l agrément. 46 agréments ont été accordés en