Acte d engagement (AE)

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1 Acte d engagement (AE) Restauration et aménagement de la digue de la base navale d Aspretto (Ajaccio) Page 1 sur 6

2 ACTE D ENGAGEMENT A- PARTIE RESERVEE AU POUVOIR ADJUDICATEUR Pouvoir adjudicateur Conservatoire d espaces naturels de Corse Objet du marché Le présent marché a pour objet la restauration de la digue de la base navale d Aspretto (Commune d Ajaccio, Corse du Sud) prévue au programme LIFE Defense Nature 2 Mil Life11Nat/fr/000734, à savoir : 1) Consolider la jetée à l extérieur par la mise en place d enrochements 2) Réhabiliter deux terrepleins situés sur la partie intérieure de la darse Forme du marché La présente consultation fait l objet d un seul lot à effectuer par un prestataire unique qui pourra éventuellement avoir recours à des sous-traitants. Date de notification du marché Réservé pour la mention «nantissement» «Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier» Page 2 sur 6

3 ACTE D ENGAGEMENT B- ENGAGEMENT DU CANDIDAT Article 1 : contractant Rayer les mentions inutiles Je soussigné,.. agissant en mon nom personnel ou sous le nom de (agissant pour le nom de la société ) : domicilié à (ayant son siège social à ).... n téléphone : n télécopie : n SIRET / n SIREN : Ou Nous soussignés, Cotraitant n 1 :,.. agissant en mon nom personnel ou sous le nom de (agissant pour le nom de la société ) : domicilié à (ayant son siège social à ).... n téléphone : n télécopie : n SIRET / n SIREN : Cotraitant n 2 :,.. agissant en mon nom personnel ou sous le nom de (agissant pour le nom de la société ) : domicilié à (ayant son siège social à ).... n téléphone : n télécopie : n SIRET / n SIREN : après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les pièces prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (CMP), Page 3 sur 6

4 m'engage (nous engageons) sans réserve (en tant que groupement solidaire), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de : 90 (QUATRE VINGT DIX) jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 2 : prix Le prix des prestations résulte des prix unitaires indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaire. Article 3 : sous-traitant(s) Rayer les mentions inutiles Je n envisage pas (Nous n envisageons pas) de faire exécuter certaines prestations par des soustraitants payés directement. Ou L (Les) annexe(s) n au présent acte d'engagement indique(nt) la nature des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par un (des) sous-traitant(s) payé(s) directement, ainsi que le nom de ce(s) sous-traitant(s) et les conditions de paiement du (des) contrat(s) de soustraitance. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le tableau ci-après détaille la nature des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par un (des) soustraitant(s) payé(s) directement. Nature de la prestation Article 4 : délais Les prestations seront exécutées avant la date du 28 février 2014 conformément au cahier des charges (CCP). A compter de la date de remise des offres, le CEN-Corse se laisse un délai de dix jours afin d examiner les offres. En cas de recours à négociation avec un ou plusieurs candidats, ce délai pourra être reconduit selon les modalités précisées le cas échéant. Les candidatures rejetées font l objet d une communication écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) résumant les critères ayant abouti à leur rejet. Une possibilité de recours par les entreprises non sélectionnées court pendant un délai de dix jours à réception de la décision de rejet. Le recours est adressé au CEN-Corse par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en Page 4 sur 6

5 main propre contre récépissé. L entreprise retenue est tenue informée de la situation par téléphone ou courrier électronique. La notification du bon de commande vaut ordre de commencement des travaux commandés ; elle est transmise au titulaire en recommandé avec accusé de réception après le délai de recours de dix jours. La date de l'avis de réception postal du bon de commande vaut pour date de commencement des travaux. Article 5 : paiement Le CEN-Corse se libèrera des sommes dues au titre du présent marché conformément aux modalités prévues au cahier des charges par chèque bancaire ou en faisant porter le montant au crédit du compte bancaire ouvert : au nom de :.. sous le n : à la Banque :. Agence :.. cas d un groupement avec des comptes séparés : des comptes ouverts cotraitant n 1 au nom de :. sous le n :.. à la Banque :... Agence :..... cotraitant n 2 au nom de :. sous le n :.. à la Banque :... Agence :... suivant la répartition suivante : n du cotraitant Désignation de l entreprise répartition des paiements 1 2 Toutefois, les sommes dues au(x) sous-traitant(s) payé(s) directement, seront portées au crédit du (des) compte(s) indiqué(s) dans l (les) acte(s) spécial(aux) correspondant(s). Article 6 : paiement - avance Rayer les mentions inutiles J accepte (Je refuse) de percevoir l avance de 30% au début du chantier prévue au cahier des charges. Page 5 sur 6

6 Ou Cas d un groupement d entreprise : Les entreprises désignées ci-après :. acceptent de percevoir l avance prévue au cahier des charges. Et les entreprises désignées ci-après :. refusent de percevoir l avance prévue au cahier des charges.. Article 7 : déclaration sur l honneur J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup d'interdiction découlant des articles 43, 44, 45, 46 et 47 du Code des Marchés Publics. Fait en un seul original à., le. Signature de l (des) entreprise(s) : précédée de la mention «Lu et approuvé» Page 6 sur 6

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