Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales"

Transcription

1 Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte particulier. Elle définit les règles minimales relativement à des questions telles que la méthode à employer, le mode d établissement des hypothèses, la teneur du rapport ou de l opinion qui en découle et le mode de présentation du rapport ou de l opinion. Elle vise à assurer une plus grande cohérence des pratiques actuarielles dans une situation particulière afin d accroître la confiance des clients et du public dans les travaux de l actuaire, sans toutefois entraver l exercice du jugement par ces derniers, ni leur créativité. 1. Définition et conditions d application 1.1 Une Norme de pratique actuarielle internationale (NPAI) est une norme de pratique qu adopte l AAI à titre de modèle en vue de la soumettre à l examen 1) de ses associations membres; 2) des autres organismes de normalisation qui établissent des normes de pratique à l intention des membres de ces associations, et 3) des membres de ces associations. 1.2 Les associations membres et les organismes de normalisation sont invités à envisager sérieusement l adoption des NPAI, d une façon qui soit conforme aux besoins de leurs membres ou de ceux devant se conformer aux normes des organismes. Une association membre ou autre organisme qui souhaite instaurer une NPAI peut le faire suivant l une ou l autre des trois façons suivantes : adopter la NPAI telle qu elle a été publiée, sauf, peut-être, après l avoir traduite dans une langue autre que celles dans lesquelles l AAI l a officiellement adoptée et publiée; adhérer à la NPAI, c est-à-dire que l association ou l organisme peut déclarer que tous ses membres ou tous ceux devant se conformer à ses normes sont assujettis à la NPAI; modifier la NPAI de la manière qu elle ou qu il juge indiquée (en tenant compte du fait que l AAI souhaite encourager l harmonisation des normes de pratique actuarielles), et puis l adopter dans sa forme modifiée. Approuvé 4 novembre

2 Le terme «modèle» est censé signifier que l effet des NPAI sur les actuaires est comme suit : a) Si une association membre ou un organisme de normalisation accepte une NPAI suivant l une ou l autre des façons susmentionnées, la version acceptée de la NPAI doit être appliquée par les actuaires qui sont membres de cette association ou qui sont assujettis aux normes de cet organisme, et ce, de la même manière que toute autre norme de pratique (quelle qu en soit la dénomination) que l association ou l organisme de normalisation adopte. b) Si un actuaire publie un rapport ou une opinion actuarielle dans laquelle il déclare que l opinion est conforme à une NPAI, l actuaire doit appliquer celle-ci à l ensemble de l opinion. (Nota : Cela comprend le cas où l entité qui a commandé le travail a demandé à l actuaire de se conformer à une NPAI.) c) Si ni a) ni b) ne s appliquent, les actuaires ne sont pas tenus de se conformer à la NPAI. 2. Processus officiel 2.1 Il importe que l AAI dispose d un processus officiel approprié aux fins de la promulgation des NPAI. La plupart des associations voudront consulter leurs membres et suivre leur propre processus officiel, qui peut consister à consulter d autres organismes, tels que les organismes de normalisation nationaux, les autorités de réglementation, les organismes sectoriels et des conseillers juridiques. C est pourquoi, pendant l élaboration d une NPAI, il faut prévoir suffisamment de temps pour pouvoir lancer des consultations. 2.2 Afin de prévenir des problèmes majeurs pendant l étape finale d examen, il importe que les associations membres participent, de la façon la plus active possible, au processus d élaboration des NPAI, ce qui comprend la participation active des représentants des associations membres à l élaboration de la version provisoire des NPAI, à l examen préliminaire, s il y a lieu, de la teneur générale des NPAI, et même à la diffusion des versions provisoires des NPAI, en tout ou en partie, avant l examen proprement dit prévu dans le cadre du processus officiel. Dès le début du processus, la question de savoir si l on doit envisager la publication d une NPAI particulière doit être discutée et entérinée avant de passer à l élaboration de l exposé-sondage préliminaire. 3. Première étape L AAI doit-elle envisager la publication d une NPAI sur un sujet particulier? 3.1 Il doit être présumé que l AAI ne publiera pas une NPAI, sauf si elle a de très bonnes raisons de le faire. Cette décision relève du Conseil et doit être prise conformément aux obligations habituelles de notification et de tenue de vote. Approuvé 4 novembre

3 3.2 Voici certaines des conditions qui doivent être remplies pour que le Conseil accepte, en principe, de publier une NPAI : a) le projet d élaborer la NPAI fait suite à une demande d un organisme international compétent (p. ex., l International Accounting Standards Board, l Association internationale de la sécurité sociale ou l Association internationale des contrôleurs d assurance) ou à l élaboration d une norme professionnelle internationale connexe; b) la nécessité de publier la NPAI doit être clairement justifiée; c) il existe un consensus général parmi les associations membres selon lequel la NPAI est jugée nécessaire; d) il ne doit pas y avoir entrave au principe de subsidiarité par rapport aux associations membres et aux groupements régionaux d associations membres; e) la portée de la NPAI doit être clairement définie et le plus étroitement possible afin de pouvoir répondre au besoin de façon précise, et la NPAI ne doit pas être inutilement stricte; f) l on s attend à ce que toutes les associations membres envisagent sérieusement d adopter ou de modifier chacune des NPAI ou d y adhérer, et que, par voie de conséquence, celles-ci influent de manière importante sur les travail de l actuaire, sans être indûment lourdes ou incompatibles avec le comportement professionnel. 3.3 Un comité souhaitant publier une NPAI peut, par suite d une décision prise à l occasion d une réunion en personne du comité ou d un vote par courriel des membres de celui-ci, approuver une déclaration indiquant son intention d élaborer une NPAI. Cette déclaration doit décrire, en termes généraux, les objectifs et la portée voulue de la NPAI. Le comité doit transmettre la déclaration d intention au Comité sur le professionnalisme et au Secrétariat afin qu elle soit inscrite à l ordre du jour du Conseil, lequel sera appelé à exprimer par vote son opinion sur ladite déclaration. Plus particulièrement, le Conseil devra, dans chaque situation particulière, à la lumière de tous les facteurs pertinents, déterminer s il est plus approprié pour l AAI de publier une NPAI ou une Note actuarielle internationale (NAI) afin de répondre aux besoins énoncés dans la déclaration d intention. 3.4 Lorsqu ils sont appelés à exprimer par vote leur opinion sur la déclaration d intention, les membres du Conseil doivent obtenir un rapport du Comité sur le professionnalisme qui fait état de la portée et des objectifs que vise la NPAI et de la question de savoir si les conditions applicables énoncées au paragraphe 3.2 sont remplies. Le rapport du Comité sur le professionnalisme doit également indiquer le comité qui est chargé de la rédaction de la NPAI lorsque la déclaration d intention n est pas claire sur ce point. 3.5 La décision du Conseil doit être diffusée auprès des associations membres et des organismes internationaux concernés. Les associations membres seront invitées à communiquer la décision du Conseil aux organismes nationaux concernés, tels que les organismes de normalisation nationaux, les autorités de réglementation, les organismes sectoriels et des conseillers juridiques. Approuvé 4 novembre

4 4. Deuxième étape Comment l AAI doit-elle s y prendre pour élaborer une NPAI? 4.1 Le comité concerné doit amorcer l élaboration de la NPAI et commencer par rédiger un exposé-sondage préliminaire à des fins d examen. (Le comité peut aborder cette étape avant que le Conseil n ait pris la décision dont il est question au paragraphe 3.3, mais si le Conseil rejette la déclaration d intention, le processus doit s interrompre ou se poursuivre en tenant compte des modifications requises.) Il n est pas obligatoire que l exposé-sondage renferme les décisions définitives relativement à toutes les questions pertinentes, mais il pourrait traiter de diverses solutions de rechange et des questions qui font appel à des commentaires. Certaines parties du projet de NPAI pourraient, à cette étape, être rédigées dans une forme plus définitive et prévoir diverses options aux fins de commentaires, l objectif étant de donner une indication de la façon dont certaines questions pourraient être traitées. 4.2 Après avoir rédigé l exposé-sondage préliminaire, le comité en question doit prendre la décision de procéder à une période d examen et de consultation. Le président de l AAI publie l exposé-sondage préliminaire, et l avis de publication doit indiquer la date limite de réception des commentaires. L exposé-sondage préliminaire est affiché sur le serveur de liste du comité de l AAI concerné et sur le site Web de l AAI et s accompagne d un appel à commentaires à l intention des associations membres et des organismes internationaux concernés. Les associations membres doivent consulter leurs propres membres, les organismes de normalisation actuarielle de leur administration (s ils sont distincts de ceux régissant les associations membres) et, au besoin, leurs conseillers juridiques et les organismes nationaux concernés. Le comité concerné de l AAI peut également chercher à obtenir l avis de certains actuaires ou non-actuaires. En règle générale, la période d examen doit durer quatre mois, afin que les associations membres aient le temps de procéder à de vastes consultations. 4.3 Le Comité doit, dès qu il en a la possibilité, informer le Secrétariat et le Conseil de la publication de l exposé-sondage préliminaire et des personnes et organismes particuliers (autres que les associations membres de l AAI) qui ont été invités à faire des commentaires. 4.4 À la fin de la période d examen de l exposé-sondage préliminaire, le comité concerné doit donner suite aux consultations en diffusant, sur le serveur de liste et le site Web, un rapport sur les commentaires reçus et sur la réponse du comité. Si, à la suite des commentaires reçus, l essence de l exposé-sondage préliminaire doit faire l objet de modifications importantes, une deuxième période d examen sera requise avant de procéder à la rédaction détaillée de la version définitive de la NPAI. Cette démarche est également nécessaire lorsque des divergences de vue importantes subsistent, par exemple lorsqu il semble improbable d obtenir un appui presque unanime à l égard des principes qui sous-tendent la NPAI. Ces divergences doivent, de toute façon, être examinées attentivement par le comité en question avant de passer à l étape suivante. La décision de lancer ou non une deuxième période d examen relève du comité en question, sous réserve de l approbation du Comité sur le Approuvé 4 novembre

5 professionnalisme. Si une deuxième période d examen est jugée nécessaire, le président du comité approuve la publication d une nouvelle version et transmet celle-ci au Secrétariat à des fins de diffusion et, à titre d information, au Comité sur le professionnalisme. L avis de publication doit indiquer la période de réception des commentaires qui, en règle générale, doit durer deux mois. 5. Troisième étape De quelle façon l AAI doit-elle procéder à l adoption d une NPAI? 5.1 Au terme du processus susmentionné qui sous-tend l exposé-sondage préliminaire (qui peut avoir consisté en une ou plusieurs périodes d examen), le comité concerné doit rédiger la version détaillée et définitive de la NPAI et en obtenir l approbation par le Conseil à l occasion d une de ses réunions. Cette version doit être approuvée par au moins 80 % des voix exprimées par les membres du Conseil. La version définitive de la NPAI doit figurer à l ordre du jour du Conseil qui est diffusé 60 jours à l avance et s accompagner d un rapport portant sur la façon dont les points de divergences ont été réglés, sur les conclusions tirées relativement aux questions ayant fait l objet de commentaires lors de l étape précédente et sur le bien-fondé de ce que l on propose maintenant d inclure dans la NPAI. Le comité chargé de l élaboration de la version définitive doit pouvoir modifier la dernière version présentée au Conseil aux fins de vote, s il estime que le fait d apporter de simples modifications de forme pourrait accroître la qualité de la NPAI et la probabilité d obtenir un consensus à la prochaine réunion du Conseil. En pareil cas, la version révisée doit être transmise au Conseil en temps voulu afin qu elle soit inscrite à l ordre du jour du Conseil qui est publié 30 jours à l avance. 5.2 En ce qui concerne chaque projet de NPAI, le Comité sur le professionnalisme doit informer le Conseil, avant la tenue du vote, de la portée proposée de la NPAI et de la question de savoir si les conditions applicables (se reporter au paragraphe 3.2) ont été remplies. Ce faisant, le Comité sur le professionnalisme doit : veiller au respect du processus officiel; confirmer que les politiques établies ont été suivies ou, dans le cas contraire, indiquer les points qui n ont pas été respectés et les raisons à l appui; confirmer, avant la tenue du vote sur l adoption d une NPAI, que le projet de NPAI respecte le format type de NPAI (se reporter au paragraphe 7.2). 6. Mise en œuvre d une NPAI 6.1 Une fois adoptée, une NPAI doit être affichée sur le site Web de l AAI et diffusée également auprès des associations membres et des parties intéressées à l échelle internationale. Les associations membres doivent en informer leurs membres et les autres parties nationales intéressées. Elles doivent être tenues d informer l AAI des mesures qu elles (ou les organismes de normalisation qui adoptent des normes de Approuvé 4 novembre

6 pratique s appliquant aux membres des associations) ont prises à l égard de chacune des NPAI. Des mesures telles que celles qui sont décrites au paragraphe 1.2 doivent être encouragées, sauf lorsqu une association membre a une bonne raison de croire que les conditions locales ne justifient pas pareille démarche. 7. Rôle du Comité sur le professionnalisme dans le processus officiel relatif aux NPAI 7.1 Le Comité sur le professionnalisme est chargé en permanence de formuler des recommandations au Conseil au sujet du processus officiel d adoption des NPAI. 7.2 Le Comité sur le professionnalisme met au point un format type de publication des NPAI, afin de donner aux rédacteurs un modèle souhaité de style et de présentation, ce qui devrait être utile aux utilisateurs des NPAI. Le format comporte une description de la nature des NPAI qui est conforme à l introduction et au paragraphe 1.1 des présentes, et énonce la responsabilité des associations membres qui doivent envisager de prendre l une des mesures décrites au paragraphe 1.2 à l égard de chacune des NPAI, de même que d autres renseignements qui devraient être semblables ou identiques d une NPAI à l autre. Ce format ne vise d aucune façon à limiter les renseignements sur la pratique que communique la NPAI. 7.3 Le Comité sur le professionnalisme est chargé de veiller de façon générale à ce que le processus relatif aux NPAI fonctionne bien et de déterminer si celui-ci doit faire l objet d une mise à jour de temps à autre. Pour ce faire, il doit notamment : déterminer si le processus officiel a été suivi lors de la préparation d une NPAI; déterminer dans quelle mesure les NPAI ont été publiées et diffusées de façon efficace; surveiller les mesures prises par les associations membres à l égard de chacune des NPAI; déterminer si les NPAI répondent à leurs objectifs à l égard des «parties prenantes» externes de l AAI. 7.4 Le Comité sur le professionnalisme doit veiller à ce que les NPAI fassent l objet d un examen périodique après leur adoption, et il doit travailler de concert avec les comités qui ont élaboré les NPAI afin que les examens aient lieu. En règle générale, les NPAI doivent faire l objet d un examen tous les trois ans; toutefois, le Comité peut demander des examens plus fréquents s il le juge indiqué. 8. Modifications aux NPAI en vigueur 8.1 Si une modification relative à une NPAI en vigueur est fondamentale, elle doit passer par le même processus officiel que celui s appliquant à une nouvelle NPAI. S il existe Approuvé 4 novembre

7 un désaccord sur la question de savoir si la modification proposée est fondamentale, la décision ultime relève du Comité sur le professionnalisme. 8.2 Par ailleurs, de temps à autre, il pourrait être approprié d apporter des modifications non fondamentales aux NPAI en vigueur. Par exemple, il pourrait s agir de modifications de forme ou de modifications portant mise à jour des documents référencés dans la NPAI, ou bien de modifications découlant d une nouvelle prise de position de la part d un organisme comme l International Accounting Standards Board. Si le comité qui a élaboré la NPAI estime que les modifications ne sont pas fondamentales et qu elles ne sont pas sujettes à controverse, il peut proposer au Comité sur le professionnalisme de mettre en œuvre les modifications suivant un processus accéléré plutôt que selon le processus officiel normal. Si le Comité sur le professionnalisme convient que les modifications ne sont pas sujettes à controverse, il peut autoriser le processus accéléré, selon lequel les modifications sont directement proposées au Conseil dans le cadre d un vote. Les modifications sont adoptées si elles sont approuvées par au moins 80 % des voix exprimées par les membres. 9. Processus de transition 9.1 Avant l adoption du présent document, l AAI avait publié plusieurs documents qui étaient désignés comme des normes de pratique de catégorie 4. Celles-ci étaient décrites comme étant des [traduction] «directives de pratique» et des «documents didactiques sans force exécutoire». L AAI tient à ce que ces documents soient publiés à nouveau sous forme d une NPAI ou d une Note actuarielle internationale (NAI). 9.2 Si le comité qui a élaboré une norme de catégorie 4 estime que celle-ci doit être publiée à nouveau, en tout ou en partie, sous la forme d une NAI, il doit transformer le document en une NAI, suivant le format mis au point par le Comité sur le professionnalisme. Aucune autre procédure n est requise, sauf si le contenu technique du document est modifié. 9.3 Si le comité qui a élaboré une norme de catégorie 4 estime que celle-ci doit devenir, en tout ou en partie, une NPAI, le processus officiel décrit dans les présentes doit être suivi, à commencer par la déclaration d intention, dont il est question à la section 3. Toutefois, il n est pas nécessaire de suivre l étape de l «exposé-sondage préliminaire» décrite à la section 4, sauf si le comité juge cette démarche indiquée. L examen préliminaire doit être envisagé si le comité estime que des changements importants sont apportés au contenu technique du document déjà approuvé. 9.4 Toutes les NPAI qui sont en vigueur à la date d entrée en vigueur du présent document le resteront à titre de directive de pratique de catégorie 4 selon l ancien processus officiel, jusqu à ce qu elles soient publiées à nouveau suivant le présent processus de transition (ou éliminées). Les comités concernés sont invités à opérer la transition de façon expéditive. Approuvé 4 novembre

8 10. Date d entrée en vigueur Il s agit de la date à laquelle le présent document a été approuvé par le Conseil, soit le 4 novembre Approuvé 4 novembre

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 1. Le Conseil de l AAI a approuvé le Programme-cadre d études et les Lignes directrices sur l éducation lors de la réunion qui a eu lieu le 6 juin 1998,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I

Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Modification de l Introduction à la Partie I Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie I Historique et fondement des conclusions Avant-propos

Plus en détail

Manuel de procédures du CNC. Mai 2014

Manuel de procédures du CNC. Mai 2014 Manuel de procédures du CNC Mai 2014 Table des matières Introduction... 4 Principes... 9 Transparence... 9 Consultation... 10 Utilisateurs des états financiers... 10 Comités consultatifs... 11 Lettres

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CECI/2015/7 Conseil économique et social Distr. générale 26 juin 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité de l innovation, de la compétitivité et des

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015 COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Soixante-septième session Genève, 4 mai 5 juin et 6 juillet 7 août 2015 La version prononcée fait foi Application provisoire des traités Déclaration du Président du comité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109 Note éducative Les hypothèses de taux d actualisation relatifs à l achat de rentes pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité avec date de calcul entre le 31 juillet 2009 et le

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE ACTUARIAL ASSOCIATION OF EUROPE ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE 4 PLACE DU SAMEDI B 1000 BRUSSELS, BELGIUM TEL: (+32) 22 17 01 21 FAX: (+32) 27 92 46 48 E MAIL: info@actuary.eu WEB: www.actuary.eu STATUTS

Plus en détail

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.1/2015/4 Distr. générale 12 janvier 2015 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

Note de service À : De : Date : Le 12 juillet 2011 Objet :

Note de service À : De : Date : Le 12 juillet 2011 Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

PUBLICITÉ, DOCUMENTATION COMMERCIALE ET CORRESPONDANCE

PUBLICITÉ, DOCUMENTATION COMMERCIALE ET CORRESPONDANCE Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation MCeX CIRCULAIRE Le 3 septembre 2008

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION QSE_DOC_015 V4.0 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Systèmes de management Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 41 98 09 48 certification@socotec.com Sommaire Introduction 1. Déroulé d une prestation de certification

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9 Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité de la gouvernance et des ressources humaines A. Mandat La principale fonction du Comité de la gouvernance et des ressources humaines (le «Comité»)

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil...

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil... Table des matières I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2 II. Adhésion... 2 III. Principe de subsidiarité... 3 IV. Conseil... 3 V. Dirigeants... 6 VI. Comité exécutif... 6 VII. Autres comités...

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005 Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel Partie I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Initiative Description

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA-BoS-14/178 FR Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/SC.1/2008/1 11 août 2008 FRANÇAIS Original: FRANÇAIS ET ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l environnement

Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/72/46 15 mai 2014 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI SCT/S2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

Procédure pour évaluer et/ou éditer un article

Procédure pour évaluer et/ou éditer un article Procédure pour évaluer et/ou éditer un article Rôle des membres du comité de rédaction dans le processus de révision d un article : 1. Rôle de la Rédactrice en chef 2. Rôle des Rédacteurs adjoints 3. Rôle

Plus en détail

Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires. Énoncé du vérificateur... 1

Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires. Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Mai 2004 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail