L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

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1 ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS Forum Exchange Le renforcement des institutions de gestion financière de la région MENA Abu Dhabi, 11 Juin 2014 M. El YOUSSEFI Mehdi Secrétaire Général du Conseil National de la Comptabilité (CNC) Chef de la Division de la Normalisation

2 Cadre institutionnel et normatif Textes régissant le CNC 2

3 Principaux acteurs: Inspiration : 4ème et 7ème Directives UE Connexion avec le système fiscal 5 états de synthèses (BL,CPC, TF, ESG, ETIC) Tradition de droit écrit Normalisation: CNC Profession: OEC Formation: ISCAE Régulation: BAM, CDVM, MEF (DEPP, DTFE, DAPS) 7 principes fondamentaux Permanence des méthodes Clarté Importance significative prudence coût historique continuité d exploitation Spécialisation des exercices 3

4 Production des normes Un cadre législatif et institutionnel évolué loi n 9/88 relative aux obligations comptable des commerçants loi n 44/03 relative à la comptabilité super simplifiée loi n 38/05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics Normes comptables sectorielles consacrant une ouverture sur les standards internationaux 12 Assemblées Plénières, 27 normes et plans comptables et 6 avis Plans comptables adoptés Assurances, Établissements de crédit, Secteur immobilier, Assurances 2005, Coopératives, Association, Associations de microcrédit, Caisses de retraite, Partis politiques, Sociétés de bourse, Sociétés mutualistes, ORMVA, OPCVM, Etat, Bank Al-Maghrib 4

5 Au niveau de la profession comptable Développement de guides d audit Actualisation des normes d audit Mise en place du contrôle qualité Développement de la formation continue Budget / temps Indépendance et incompatibilités 5

6 Projet de convergence : une approche structurante et globale Composantes Objectifs Méthodologie de travail Avancées Planning 6

7 Contexte national favorable Adoption de la Nouvelle Constitution Marocaine (Juillet 2011) consacrant des principes universels Consolidation de l Etat de droit Corrélation entre responsabilité et reddition des comptes Bonne Gouvernance Consécration des principes de séparation des pouvoirs Déclaration du gouvernement (Janvier 2012) Répondre efficacement aux attentes des citoyens Accroître la «compétitivité» du Maroc Améliorer l attractivité des investisseurs Contribuer à un développement régional harmonieux Moderniser le cadre législatif Améliorer l environnement des affaires et de la gouvernance Améliorer transparence financière (le plan comptable de l Etat, convergence, consolidation des comptes, réforme de la profession comptable ) 7

8 Insuffisances du système comptable marocain: Certains thèmes ne sont pas ou peu normalisés ( instruments financiers, provisions ) lourdeur du processus de normalisation Contenu insuffisant des ETIC Divergences avec les normes comptable internationales importantes pas d obligation de consolidation pour les entreprises commerciales Qualité des états de synthèse remise en cause par les investisseurs

9 Révision du CGNC Mise à niveau des différents plans et normes comptables sectoriels Amendement de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Élaboration de nouvelles normes sectorielles adaptées à l évolution internationale 9

10 Intégration des nouveautés normatives introduites dans le référentiel comptable international Modernisation du cadre de l information comptable et financière Instauration d un climat de confiance et de visibilité économique dans le milieu des affaires (investisseurs) Pour les Entités d intérêt Public Full IFRS Pour les comptes sociaux des PME Convergence sélective Pour les TPE Un modèle très simplifié 10

11 Méthodologie de travail Lancement du projet ( début 2013) Constitution de 5 groupes de travail, dédié chacun, à la réflexion sur des normes comptables homogènes : Actifs Passifs et résultats Etats de synthèse Instruments financiers Fiscalité et impôt différé Institution d un comité scientifique (cohérence globale du projet) Analyse des insuffisances actuelles du CGNC nécessitant une mise à jour au regard des considérations économiques et financiers Etude du contenu des normes IAS/IFRS et identification les domaines de révision et de convergence possibles Benchmark 11

12 Désignation d un comité scientifique chargé du suivi de la supervision des travaux et de la cohérence globale du projet Organisation des assises de la profession comptable autour du thème de la convergence (OEC/CNC) Synthèse des écarts / divergences CGNC et IAS/IFRS Résultats du benchmark avec les expériences étrangères Vision du modèle de convergence au Maroc 12

13 Vision économique Notion de juste valeur Ecarts de fond Principe de prééminence de la réalité économique sur l apparence Actualisation des dettes et créances Intangibilité des bilans et possibilité de modifier directement les capitaux propres Distinction actif, passif, charges et produits Ecarts de forme Absence de plan de comptes Absence de format pour les états de synthèse Nouveaux tableaux : TFT et TVCP Notion d impôt différé Annexes plus riches Classification des actifs et passifs Distinction courant/non courant Intégration comptable du hors bilan Importance de tenue de la comptabilité analytique 13

14 Septembre 2013 Élaboration du nouveau cadre conceptuel Octobre 2013 Conception du canevas type de rédaction du nouveau référentiel par les groupes de travail Novembre 2013 Restitution par les groupes de travail Juin 2014 Synthèse des travaux par le comité scientifique Décembre 2014 Élaboration de la version définitive 14

15 OBJECTIFS Doter notre pays d un cadre légal unifié en matière de consolidation des comptes, permettant une harmonisation des pratiques comptables à l échelle nationale Obtenir une meilleure qualité de l information comptable et financière, essentiellement, pour les EIP Faciliter la comparabilité de leurs performances Élargissement du champs d application de la consolidation des comptes Obligation d application des normes IFRS pour les entités d intérêt public Contrôle des états financiers consolidés par les commissaires aux comptes Un traitement spécifique pour les groupes nationaux (seuils) 15

16 Refonde du mode de désignation des comptables agréés et amélioration de l exercice de la profession Amélioration de la définition des actes professionnels Responsabilisation des professionnels et définition de leurs droits et leurs obligations Limitation de l accès à la profession aux seuls professionnels reconnus par la réglementation 16

17 OBJECTIF Amélioration de son efficacité par des actions portant sur : ses ressources son fonctionnement sa composition textes le régissant son organisation (structure de veille) 17

18 ROYAUME DU MAROC DIRECTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION Merci de votre attention Web site : depp@depp.finances.gov.ma 18