Présenté dans le cadre de la 159 e séance ordinaire du conseil d administration Les 14, 15 et 16 juin 2013 À Sutton

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1 Avis sur le règlement P-6 de Montréal Présenté dans le cadre de la 159 e séance ordinaire du conseil d administration Les 14, 15 et 16 juin 2013 À Sutton Fédération étudiante universitaire du Québec

2 La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 14 associations étudiantes comptant plus de étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt-quatre années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Analyse et rédaction Jonathan Bouchard, vice-président aux affaires sociopolitiques Tous droits réservés FEUQ 2013 Fédération étudiante universitaire du Québec

3 1 2 3 ADEESE- UQAM Association d es étudiantes et des étudiants de la Faculté des sciences de l éducation de l Université du Québec à Montréal AGECALE Association générale des étudiants et étudiantes du Campus de Lévis FAÉCUM Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal AÉCSP Association d es étudiants des cycles supérieurs de Polytechnique AGECAR Association générale des étudiants du campus à Rimouski FEUS Fédération étudiante de l Université de Sherbrooke AÉÉNAP Association étudiante de l École nationale d administration publique AÉESG Association étudiante de l École des Sciences de la gestion d e l UQAM AGÉIAF Association générale étudiante de l Institut Armand- Frappier AGEUQAT Association générale étudiante de l Université du Q uébec en Abitibi- Témiscamingue MAGE- UQAC Mouvement des associations générales étudiantes de l Université du Québec à Chicoutimi PGSS Post- Graduate Students Society of McGill University AEP Association d es étudiants de Polytechnique CSU Concordia Student Union Fédération étudiante universitaire du Québec

4 Table des matières TABLE DES MATIÈRES... I LISTE DES ACRONYMES... II LISTES DES RECOMMANDATIONS... III 1. MISE EN CONTEXTE CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 2.1 ET TENTATIVE D ABROGATION DES AMENDEMENTS APPORTÉES EN FLOU DISCRÉTIONNAIRE AUTOUR DES ARTICLES 2.1 ET CONCLUSION... 5 RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES... 6 ANNEXE-I : RÈGLEMENT P I

5 Liste des acronymes ACLC AJP FEUQ MAMROT SPVM Association canadienne des libertés civiles Association des juristes progressistes Fédération étudiante universitaire du Québec Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Service de police de la Ville de Montréal II

6 Listes des recommandations Recommandation nº 1 Que la FEUQ conteste la constitutionnalité de l article 2.1 du règlement P-6 de Montréal. Recommandation nº 2 Que la FEUQ conteste la constitutionnalité de l article 3.2 du règlement P-6 de Montréal. Recommandation nº 3 Que la FEUQ s oppose aux articles 2.1 et 3.2 du règlement P-6 en vertu de leur caractère flou et discrétionnaire. III

7 1. Mise en contexte C est en 2001 que le règlement municipal montréalais P-6 (ci-après nommé «règlement P-6») a été adopté, nommé Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public (Ville de Montréal, 2001). Il comporte sept articles qui, en somme, balisent les limites des attroupements ou manifestations en termes de danger et de sécurité publique. Ainsi, on peut y lire par exemple à l article 2 qu il est interdit de commettre, lors d un attroupement, des gestes violents qui porteraient atteinte à l intégrité physique d une personne participant ou non à l attroupement. On y lit par ailleurs à l article 5 que le comité exécutif de la Ville de Montréal a le pouvoir, en situations exceptionnelles, d interdire temporairement tout attroupement si le contexte laisse croire que la sécurité et la paix seraient gravement mis en danger. Les infractions du règlement P-6 amenaient en 2001 des amendes pouvant atteindre jusqu à 300$ pour un première offense et jusqu à 1000$ pour une seconde récidive (voir l ensemble du règlement amendé en Annexe-I). Dans son ensemble, le règlement suscitait peu de controverse puisqu il assurait un contrôle de l ordre et de la paix dans des limites qui ne brimaient habituellement pas la liberté de manifester. De plus, le pouvoir décisionnel ultime jugeant de la légalité d un attroupement résidait uniquement dans les mains du Conseil exécutif municipal, l instance suprême d adoption et de modification de règlements municipaux, comprenant tout ce qui touche au domaine de la cour municipal (MAMROT, 2013). C est surtout en mai 2012 que le règlement P-6 a semé la discorde. Alors que les manifestations s organisaient de façon quotidienne contre la hausse des frais de scolarité et le gouvernement libéral, des sous-articles ont été ajoutés au règlement, qui se lisent comme suit : «2.1 Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l itinéraire, le cas échéant, d une assemblée, d un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de de police ou à l officier. Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l itinéraire n a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement. La présente disposition ne s applique pas lorsque le Service de police, pour des motifs de prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, ordonne un changement de lieu ou la modification de l itinéraire communiqué. [ ] 3.2 Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque.» (Ville de Montréal, 2012) 1

8 2. Constitutionnalité des articles 2.1 et 3.2 Lors de l adoption des modifications du règlement P-6 en 2012, le Barreau du Québec a déposé un mémoire donnant un avis légal sur le règlement, dont sur sa constitutionnalité. Le Barreau en a ainsi conclu que le règlement brimait les libertés d expression et de réunion pacifique garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Certainement, l obligation de donner un itinéraire peut avoir de répercussions nocives sur certains styles d attroupements, tels les «manifestations spontanées dans le cadre de conflits de tout ordre, dont les conflits de travail, ce qui porte entrave au droit de liberté d expression et d association.» (Barreau du Québec, 2012) L Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a elle aussi exprimé ses réserves en regard à la constitutionnalité et au flou qui réside dans les amendements du règlement. On peut y lire dans leur mémoire déposé en 2012 que «les dispositions vagues et larges peuvent facilement être abusées lorsqu elles sont appliquées de manière discrétionnaire et discriminatoire à l égard de groupes marginalisés.» (ACLC, 2012) De plus, l obligation de fournir un itinéraire constitue «une restriction large, sévère et inutile sur la liberté de réunion pacifique, d expression et d association.» (ACLC, 2012) Plusieurs des organismes demandant l abrogation des amendements apportés au règlement P-6 en 2012 le font en vertu de l inconstitutionnalité des clauses spécifiques liées au port du masque et à l impossibilité de faire des manifestations spontanées, par exemple. À cet effet, on peut se référer à la jurisprudence Québec (Ville de) c. Tremblay en janvier 2005, en lien au règlement numéro 192 de la Ville de Québec. Le règlement, intitulé Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, comportait un article déclarant que «quiconque sera masqué ou déguisé, de jour ou de nuit, dans une rue, commet une infraction passible sur déclaration de culpabilité» (Bélanger Sauvé, 2005) une disposition qui, mentionnons-le, date du milieu du 19 e siècle. Or, à deux reprises, soit en Cour municipale et en Cour d appel, l article en question a été jugé anticonstitutionnel, comme précisé dans le Code criminel annoté Dubois Schneider 2008 : «L article 5 [du règlement 192] interdisant de porter un masque ou un déguisement, porte atteinte de manière injustifiable à la liberté d expression en ayant une portée excessive.» C est pourquoi il importe : Recommandation nº 2 Que la FEUQ conteste la constitutionnalité de l article 2.1 du règlement P-6 de Montréal. Recommandation nº 2 Que la FEUQ conteste la constitutionnalité de l article 3.2 du règlement P-6 de Montréal. 3. Tentative d abrogation des amendements apportées en 2012 Depuis l annulation de la hausse des frais de scolarité, la fin des manifestations quotidiennes y étant liées et l instauration de l indexation perpétuelle des frais de scolarité, plusieurs manifestations ont tout de même été la cible d arrestations massives 2

9 et de techniques d arrestation douteuses par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Un article de Radio-Canada du 17 mai 2013 a avancé que contraventions avaient été distribuées en vertu du règlement P-6 au courant de cinq manifestations seulement. Face à ces actes, certains conseillers municipaux ont reconsidéré leur position face aux amendements du règlement P-6. C est le cas de Jocelyn Ann Campbell, conseillère indépendante autrefois d Union Montréal de Saint-Sulpice, qui a exprimé son grand désaccord par voie de communiqué : «Le principal objectif de ce règlement était de donner les moyens aux policiers de mieux cibler les casseurs [ ] qui nuisai[ent] à la cause des étudiants. Aujourd hui, le règlement est utilisé pour brimer le droit des manifestants, ce qui est inacceptable.» (Ville de Montréal, 2013a) C est entre autres l Association des juristes progressistes (AJP) qui a réuni les principaux organismes et acteurs politiques autour de l enjeu au sein de la Coalition contre P-6. Ceux-ci ont par ailleurs été réunis lors d une conférence de presse du 19 avril 2013, qui comptait 52 organismes partenaires dont les fédérations et associations étudiantes nationales, les syndicats nationaux, plusieurs fédérations et associations de travailleurs ainsi que des groupes communautaires partisans. Suite aux contestations multiples et au changement de contexte politique à Montréal, une motion d abrogation des amendements apportés en 2012 a été tentée le 23 avril 2013 par Projet Montréal. C est dans un communiqué de presse du 8 avril 2013 que la formation a annoncé son désir d abroger officiellement le règlement P-6 en son entier par une motion au Conseil de ville de Montréal. Le message du parti de Richard Bergeron se concentre principalement sur l excès de pouvoir qui est donné au policiers qui, «loin d assurer l ordre public et la sécurité publique, [ ] décourage les citoyens à manifester légitimement dans l espace public.» (Projet Montréal, 2013) Dans le but de cibler spécifiquement les articles problématiques, la motion d abrogation déposée le 23 avril ne portait que sur les amendements. Tout de même, le résultat du vote a encore une fois penché du côté des amendements du règlement P-6, dont le résultat s est établi à 34 contre 25 (avec 5 absents), contre l abrogation des articles de Parmi les partis politiques alors au conseil, seuls les élus de Projet Montréal ont voté entièrement pour l abrogation des amendements. Les élus d Union Montréal, le parti alors au pouvoir, ont quant à eux presque tous voté contre l abrogation, alors que le vote est resté divisé chez Vision Montréal. Les conseillers indépendants ont quant à eux voté à plus de 80% contre l abrogation. 4. Flou discrétionnaire autour des articles 2.1 et 3.2 Une des raisons qui explique ce deuxième vote en faveur des articles de 2012 du règlement P-6 peut être identifiée dans les mémoires soumis lors de la première adoption des amendements, ainsi que lors des débats au Conseil de ville le soir de la motion d abrogation. En effet, plusieurs associent les articles 2.1 et 3.2 du règlement aux débordements connus lors des manifestations quotidiennes contre la hausse des frais de scolarité. Certains commerçants associent les amendements du règlement au retour de la 3

10 clientèle et des affaires, (LISSOOS, 2012) alors que certains conseillers l associent au retour de la paix sociale. Or, le contexte politique a beaucoup changé depuis 2012 et aujourd hui plus que jamais les amendements à P-6 n ont pas leur place, comme l indique le conseiller Réal Ménard, maire de l arrondissement Mercier-Hochelaga- Maisonneuve. (Ville de Montréal, 2013b) La grande majorité des conseillers municipaux qui se sont exprimé le 23 avril 2013 mentionnent d ailleurs que le règlement devrait plutôt adopter un caractère intemporel et non spécifique à un contexte particulier. La liberté laissée aux policiers en 2012 leur permettant de procéder à des arrestations préventives ne serait aujourd hui plus nécessaire. Par ailleurs, le Barreau du Québec, en plus d avoir de sérieuses interrogations sur la constitutionnalité des articles 2.1 et 3.2, critique les imprécisions dans l écriture du règlement. Celles-ci ne laissent pas discerner clairement une offense d une non offense d où l interrogation : «Est-ce que chaque manifestant serait coupable d avoir enfreint le règlement si l itinéraire n est pas divulgué?» (Barreau du Québec, 2012) Finalement, le règlement manquerait toujours de précision en ce qui a trait à la disposition obligeant d avoir le visage couvert et à la limite du «motif raisonnable», qui laisse un pouvoir discrétionnaire important aux policiers sur le terrain d arrêter ou non des manifestants, selon un profilage indéfini. Il en est de même pour l ACLC qui, dans son mémoire de 2012, remettait en doute le manque de définition clair «de ce qui constituerait un défilé ou un rassemblement assez grand pour mériter le déclenchement de la condition de pré-notification. [En effet,] l imprécision et l ampleur de ces dispositions mettent en évidence les défaits pratiques et constitutionnels de l amendement proposé.» Les difficultés en regard à l application du règlement laissent donc une marge de manœuvre aux policiers qui peut être qualifiée d abusive et inciter à l excès. Bélanger Sauvé (2005), à propos de la jurisprudence Québec (Ville de) c. Tremblay, conclut ainsi : «Il ne peut être question, dans une société libre et démocratique, de laisser à l appréciation des forces policières la détermination de ce qui est acceptable ou pas. Le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées de l application des lois et règlements doit être limité et balisé par des normes législatives claires et explicites.» Dans ce contexte, il en va de soi : Recommandation nº 3 Que la FEUQ s oppose aux articles 2.1 et 3.2 du règlement P-6 en vertu de leur caractère flou et discrétionnaire. 4

11 5. Conclusion Le règlement P-6 de Montréal a été amendé en mai 2012, dans une période où les manifestations contre la hausse des frais de scolarité et contre le gouvernement libéral s organisaient, souvent spontanément, de manière quotidienne. Les amendements apportés alors au règlement obligeant tout attroupement à livrer son itinéraire et empêchant qui que ce soit d avoir le visage couvert sans «motif raisonnable» avaient comme objectif «de donner les moyens aux policiers de mieux cibler les casseurs afin d avoir des preuves lors des arrestations,» comme l explique la conseillère municipale indépendante Jocelyne Ann Campbell. Critiqués avant même leur adoption, les articles en question ont été qualifiés par plusieurs organismes légaux, entre autres, d être antidémocratiques en portant atteinte à la liberté d expression et d association, ainsi que d être très flou et discrétionnaire. Or, malgré le changement de contexte politique et les promesses du corps policier d utiliser le règlement à bon escient et avec discernement, le simple nombre d arrestations en vertu du règlement ces derniers mois pointe vers un grave excès. Un règlement similaire dans la Ville de Québec a même été abrogé en 2005 pour des raisons d abus et de violation des droits constitutionnels fondamentaux de notre société. Pour ces raisons, l abrogation des articles 2.1 et 3.2 du règlement P-6 de Montréal est donc nécessaire à la préservation de la justice sociale de la métropole. 5

12 Références bibliographiques ACLC Association canadienne des libertés civiles (2012). Mémoire dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public. En ligne. MEDIA/DOCUMENTS/MEM_ASSNCANLIBERTESCIVILES_ PDF. Consulté le 30 mai Association des juristes progressistes (2013). «Coalition contre P-6». Association des juristes progressistes. En ligne. Consulté le 11 juin Barreau du Québec (2012). Mémoire dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public. En ligne. MEDIA/DOCUMENTS/MEM_BARREAUQC_ PDF. Consulté le 30 mai Bélanger Sauvé Avocats (2005). «Règlement Interdiction de porter un masque». Bulletin Municipal, volume 25, no 1 (avril), pp DUBOIS, Alain et Philip SCHNEIDER (2007). Code criminel et lois connexes annotés Brossard : Publications CCH Ltée p. Ligue des droits et libertés (2013). Déclaration pour l abrogation immédiate de P-6. En ligne. Consulté le 30 mai LISSOOS, Corinne (2012). Mémoire dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public. En ligne. MEDIA/DOCUMENTS/MEM_CORRINELISSOOS-NAOT( ).PDF. Consulté le 30 mai MAMROT Ministère des Affaires municipales, de Régions et de l Occupation du territoire (2013). «La prise de décision en urbanisme : Acteurs et processus Conseil municipal et conseil d arrondissement». MAMROT. En ligne. Consulté le 30 mai Projet Montréal (2013). «Projet Montréal demandera au Conseil de ville de Montréal d abroger le règlement P-6». Projet Montréal. En ligne. Consulté le 30 mai

13 Radio-Canada (2013). «Règlement P-6 : 1341 contraventions pour cinq manifestations». Radio-Canada. En ligne. 17 mai. Consulté le 30 mai Ville de Montréal (2001). Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public. En ligne. 2 p. MEDIA/DOCUMENTS/DOCCONSULT_REGLEMENT_P-6_ PDF. Consulté le 30 mai Ville de Montréal (2012). Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public. Ville de Montréal (2013a). «La conseillère indépendante Jocelyne Ann Campbell en faveur d abroger le règlement P-6». Communiqué. 8 avril. 1p. Ville de Montréal (2013b). «Motion des conseillers (2 e partie)» et «Motion des conseillers (3 e partie)». Séance du conseil du 23 avril Webdiffusion. Montréal : Ville de Montréal. a=portal. Consulté le 30 mai

14 Annexe-I : Règlement P-6 Dernière mise à jour : 19 mai 2012 c. P-6/1 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT R.R.V.M., c. P-6 (Codification administrative) MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude du texte. Pour toutes fins légales le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements. RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES TROUBLES DE LA PAIX, DE LA SÉCURITÉ ET DE L ORDRE PUBLICS, ET SUR L UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC CODIFICATION ADMINISTRATIVE AU 19 MAI 2012 (R.R.V.M., c. P-6 - incluant les modifications apportées par les règlements et le tout tel que modifié par le règlement ) 1. Toute personne a le droit d utiliser et de jouir des voies, parcs et places publiques, ainsi que du domaine public de la ville, en toute paix et sécurité et dans l ordre public. 2. Les assemblées, défilés ou autres attroupements qui mettent en danger la paix, la sécurité ou l'ordre publics sont interdits sur les voies et places publiques, de même que dans les parcs ou autres endroits du domaine public Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l itinéraire, le cas échéant, d une assemblée, d un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de police ou à l officier responsable. Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l itinéraire n a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement. La présente disposition ne s applique pas lorsque le Service de police, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l ordre publics, ordonne un changement de lieu ou la modification de l itinéraire communiqué , a Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public, de molester ou bousculer les citoyens qui utilisent 8

15 également le domaine public à cette occasion, ou de gêner le mouvement, la marche ou la présence de ces citoyens Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public, d avoir sur lui ou en sa possession, sans excuse raisonnable, un objet contondant qui n est pas utilisé aux fins auxquelles il est destiné. Aux fins du présent article, constitue un objet contondant, un bâton de baseball, un bâton de hockey et tout autre bâton , a Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque , a Une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public, dont le déroulement s'accompagne d'une violation du présent règlement ou d'actes, conduites ou propos qui troublent la paix ou l'ordre publics, met en danger la paix, la sécurité ou l'ordre publics au sens de l'article 2 et doit immédiatement se disperser. 5. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la tenue d'une assemblée, d'un défilé ou d'un attroupement causera du tumulte, mettra en danger la paix, la sécurité ou l'ordre publics, ou sera l'occasion de tels actes, le comité exécutif peut, par ordonnance et lorsqu'une situation exceptionnelle justifie des mesures préventives pour maintenir la paix ou l'ordre publics, interdire pour la période qu'il détermine, en tout temps ou aux heures qu'il indique, sur tout ou partie du domaine public, la tenue de toute assemblée, tout défilé ou attroupement , a Toute personne doit se conformer immédiatement à l'ordre d'un agent de la paix de quitter les lieux d'une assemblée, d'un défilé ou d'un attroupement tenu en violation du présent règlement Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Ville de Montréal et remplace toute disposition de même nature ou portant sur le même objet, dans la mesure où une telle disposition est incompatible avec une disposition du présent règlement , a Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1 pour une première infraction, d'une amende de 500 $ à $; 2 pour une première récidive, d'une amende de $ à $; 3 pour toute récidive additionnelle, d'une amende de $ à $. 9

16 12-024, a. 4. Cette codification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public (R.R.V.M., chapitre P-6) contient les modifications apportées par le règlement suivant : Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l ordre publics, et sur l utilisation du domaine public (R.R.V.M., chapitre P-6), adopté à l assemblée du 18 mai Source : Ville de Montréal (2012). 10