P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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1 P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2003 Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire le mercredi 10 septembre 2003 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES : 2 Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code Général des Impôts. Notre pays a entrepris, depuis quelques années, une réforme de sa législation fiscale avec l objectif de moderniser le système fiscal par l adoption de mesures destinées à assurer une meilleure répartition de la charge de l impôt, à faciliter sa gestion et à accroître son rendement. Les modifications apportées avec l adoption du présent projet de loi sont relatives à huit (8) articles du Code Général des Impôts. Elles ont pour but de fournir des réponses appropriées à certaines préoccupations nées de l application des dispositions concernées en corrigeant les distorsions et les incohérences constatées. Les amendements proposés portent sur les éléments suivants : 1/ La retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cette retenue qui était opérée sur toutes les sommes payées en rémunération de services rendus sera désormais limitée au cas des personnes exerçant des activités de prestations de services qui ne sont pas détentrices d une carte d identification fiscale. En outre, le taux de la retenue qui était de 20% est ramené à 17,5%. 2/ L obligation de déclarer les commissions, honoraires, droits d auteur et autres versés à des tiers. Il est ajouté l obligation pour le contribuable de retenir et reverser l impôt sur les revenus fonciers exigibles sur les loyers d immeuble d un montant mensuel égal ou supérieur à FCFA. 3/ Les modalités de récupération de la TVA. Le système de prorata général de déduction est abandonné au profit du système dit de l affectation qui était en vigueur avant / Le délai pour le dépôt des déclarations. Le délai imparti aux contribuables relevant du régime réel d imposition pour le dépôt des déclarations annuelles de résultats qui était fixé au 15 avril est porté au 15 mai. 5/ Les produits soumis à l impôt spécial sur certains produits. Les produits de parfumerie et de cosmétiques sont supprimés de la liste de ces produits pour rendre plus compétitive la fabrication locale des produits de parfumerie et de cosmétiques en supprimant la double imposition qui frappe actuellement les industries qui utilisent ces produits comme matière première. Par contre, les armes, à l exclusion des armes de guerre, seront désormais soumises à cet impôt spécial.

3 AU TITRE DU MINISTERE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative aux associations. 3 L Association se définit comme un groupement constitué entre des personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations sont régies dans notre pays par l Ordonnance N 41/PCG du 28 mars C est sur le fondement de ce texte, qui consacre la liberté d association, que se sont constituées de nombreuses associations, surtout à la faveur de la démocratisation. Aujourd hui, plus de associations sont déclarées et près de 700 nouvelles associations sont enregistrées chaque année. Cependant, le texte de 1959 a besoin de certaines adaptations compte tenu des évolutions intervenues aux plans politique, administratif, juridique et social marquées notamment par la démocratisation de la vie politique, la généralisation des structures administratives décentralisées, l importance prise par les associations dans la vie sociale, culturelle et économique. Aussi, dans le respect de la liberté d association qui est reconnue et garantie par la Constitution, il est proposé d apporter des modifications sur certains points. A ce titre, il faut retenir : 1- Les déclarations d association seront désormais faites auprès du représentant de l Etat dans le District de Bamako ou dans le Cercle dans le ressort duquel est situé le siège social. Cependant, les associations à caractère politique et humanitaire ainsi que les associations étrangères seront tenues de faire leur déclaration au ministère chargé de l Administration Territoriale. 2- Le récépissé de déclaration d association sera délivré au nom de l association elle-même et non plus au nom d un membre fondateur, pour éviter les conflits de paternité de l association. 3- Le principe de la signature par une association d un accord-cadre avec l Etat, qui était admis dans la pratique en ce qui concerne les ONG, est posé dans la loi. Cet accord doit préciser les engagements de chacune des parties et notamment l engagement de l association à intervenir dans des zones et pour des actions déterminées suivant des modalités qui seront arrêtées avec les collectivités territoriales ou les départements ministériels.

4 4 4- Les sanctions susceptibles de frapper ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi ont été revues pour les rendre plus dissuasives. L adoption de cette loi va contribuer au développement du mouvement associatif et au renforcement de la société civile et du cadre démocratique dans notre pays.

5 AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Conseiller Technique : 5 - Madame Safoura TRAORE, Médecin ; Directeur de la Cellule d Exécution du Programme de Renforcement des Infrastructures Sanitaires (CEPRIS) : - Monsieur Mahamadou KAYA, Ingénieur des Constructions Civiles. AU TITRE DU MINISTERE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : Directeurs de Cabinet de Hauts Commissaires : - Région de Koulikoro : - Monsieur Hamidou TRAORE, Administrateur Civil ; - Région de Sikasso : - Monsieur Digo SANGARE, Administrateur Civil ; - Région de Ségou : - Monsieur Djibril KEITA, Administrateur Civil ; Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques de Hauts Commissaires :. Région de Kayes : - Monsieur Géorges TOGO, Administrateur Civil.. Région de Koulikoro : - Monsieur Yaya DOLO, Administrateur Civil ;. Région de Sikasso : - Monsieur Mahamadou DIABY, Administrateur Civil ;. Région de Ségou : - Monsieur Seydou CAMARA, Administrateur Civil ;

6 6. Région de Mopti : - Monsieur Issa Tiéman DIARRA, Administrateur Civil ;. Région de Gao : - Monsieur Sidi KONATE, Administrateur Civil ; AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Chargé de Mission : - Monsieur Mohamed AG AKERATANE, Psychologue ; Attaché de Cabinet : - Monsieur Madani Macki TALL, Cadre des Assurances.

7 AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES : AU TITRE DU MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT : 7 Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le projet de politique nationale pour les zones humides du Mali. La communauté internationale a adopté en 1991 une Convention relative aux zones humides, dite Convention RAMSAR en vue de souligner l importance de ces zones qui remplissent des fonctions écologiques fondamentales. C est dans le cadre de l application de cette Convention à laquelle le Mali a adhéré en 1985 que trois (3) sites situés dans le Delta Intérieur du Fleuve Niger ont été inscrits sur la liste des zones humides d importance internationale. Il s agit du Lac Walado-Debo, de la plaine de Séri et du Lac Horo. La Convention fait obligation aux Etats parties d élaborer une politique nationale pour les zones humides dans le but d assurer la conservation et la gestion durable des ressources naturelles et la diversité biologique de ces zones. Les zones humides qui assurent plusieurs fonctions écologiques et biologiques présentent une importance sur les plans économique, social et culturel dans notre pays. Elles comprennent, en effet, les fleuves, rivières, lacs, mares, plaines d inondation, oasis, retenues de barrage, périmètres irrigués. Ces zones sont cependant soumises à une surexploitation et à une dégradation qui menacent jusqu à leur existence. La politique nationale des zones humides s articule autour d un certain nombre d axes et d objectifs comportant : - la conservation de la diversité biologique des zones humides ; - le renforcement des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion - des zones humides ; - l amélioration des connaissances sur les zones humides et la constitution d une banque de données ; - la formation et la sensibilisation des différents acteurs ; - le suivi permanent des zones humides.

8 8 Des plans d action comportant des actions prioritaires seront définis dans un cadre participatif en vue d assurer la mise en œuvre des éléments de la politique. KOULOUBA, LE 10 SEPTEMBRE 2003 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT FOUSSEYNI SAMAKE