SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DE BALLAIGUES DU 9 NOVEMBRE 2009

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1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DE BALLAIGUES DU 9 NOVEMBRE 2009 L appel nominal indique la présence de 30 conseillères et conseillers. Les noms et prénoms des conseillères et conseillers présents figurent sur le livre nominatif des présences tenu par les scrutateurs. Le quorum réglementaire étant atteint, M. Nathanaël Bourgeois, Président, ouvre la séance à 20 heures 15 en implorant la bénédiction de Dieu sur les travaux de l assemblée. L ordre du jour est adopté sans modifications : 1. Adoption du procès-verbal de la séance du 5 octobre Communications de la Municipalité. 3. Présentation du projet de budget Rapport de la commission qui a examiné le préavis municipal relatif à l adhésion à l Association scolaire intercommunale de Vallorbe, Ballaigues, Vallon du Nozon (AscoVaBaNo). 5. Rapport de la commission qui a examiné le préavis municipal concernant l achat d un véhicule communal. 6. Propositions individuelles et divers. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du 5 octobre Le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2009 est adopté à l unanimité, sans avis contraire, ni abstention. 2. Communications de la Municipalité. M. le Syndic Raphaël Darbellay communique les informations suivantes : a) Il est apparu dans la presse que certaines communes ont dû faire face à des recours de citoyens concernant leur règlement de gestion des déchets. M. le Syndic donne connaissance du résumé de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle à ce sujet. Cet arrêt précise le cadre et la marge de manœuvre des autorités communales en matière de règlement communal sur la gestion des déchets et la perception d une taxe : principe du pollueur-payeur. En résumé, selon la jurisprudence, un mode de financement conforme aux principes de causalité repose sur deux éléments. Des taxes de base indépendantes de la quantité de déchets représentant la contrepartie de la mise à

2 2 disposition de l infrastructure pour l élimination des déchets. Deuxième élément : des taxes additionnelles dépendantes de la quantité des déchets produits, c est-à-dire la taxe au sac, qui a été mise en vigueur. Le recours à la perception d un impôt n est, quant à lui, possible qu à titre exceptionnel. Par exemple pour pallier à des difficultés financières momentanées. Notre règlement est parfaitement conforme, avec les dispositions légales en vigueur. b) Deuxième information concernant les projets touchant aux éoliennes : la presse s est fait l écho de beaucoup de discussions politiques, en ce qui concerne leur nécessité et l atteinte aux paysages. De plus, plusieurs remarques ont été formulées au sujet du rendement financier généré par les éoliennes. Deux points qui ont été évoqués lors de la présentation du dossier - sont à souligner : Le premier de ces points : sans les 20 centimes de la Confédération, l énergie éolienne ne serait pas rentable. Ceci doit être clair. Le deuxième point : la commune de Ballaigues et les autres communes qui se sont lancées dans ce projet ne l ont pas fait dans le but de gagner de l argent. Le principe c est d essayer d atteindre une certaine autonomie énergétique. Théoriquement pour l ex-district d Orbe, cette autonomie énergétique est déjà atteinte. Le but est plus politique que financier. c) Dans le domaine des finances, plusieurs articles sont parus dans la presse sur la question de la péréquation..notre commune se situe dans le peloton de tête des communes bénéficiaires de ce nouveau système de péréquation s il devait être approuvé.. Pour Ballaigues, ce serait avec le projet qui a été voté la semaine dernière par l assemblée de l UCV, un gain de 15 points d impôt. Si nous nous basons sur les acomptes 2009 et les rendements 2008, après la bascule et tout le calcul, Ballaigues paiera Fr. 3'970' Avec le nouveau système, Ballaigues ne paiera plus que Fr. 2'577' Il y a donc, en gros, un million et demi à gagner : 15 points d impôts à Fr. 92'000.- pour cette année. Cela changera d année en année, pace que la valeur du point d impôt évolue en fonction des rentrées fiscales, et d autres éléments vont également bouger. Le gain est tout de même appréciable avec les 15 points d impôt. Le combat a été difficile mais se termine à satisfaction, au vu des personnes qui se sont ralliées aux projets. Après avoir adopté deux amendements déposés par MM. Jean- Pierre Grin et Pierre Grandjean, au vote final le projet a été adopté par 285 communes sur 311 communes représentées. Elles représentaient 988 suffrages. 26 communes ont dit non. Elles représentaient 129 suffrages. Les grandes communes se sont ralliées à ce projet. L étape suivante sera le passage du projet devant le Grand Conseil. M. le Municipal José Loeffler donne quelques informations quant aux dégâts dans le lit de la rivière des Gorges de l Orbe. Les comptes sont bouclés. Les travaux ont coûté Fr. 340' Il y a eu des subventions pour Fr.272' Cela aurait dû coûter à la Commune Ballaigues Fr. 47' moins une subvention de Fr. 38' Au final le montant à la charge de la commune est de Fr. 9' Présentation du Préavis municipal No 38 sur le projet de budget M. le Syndic Raphaël Darbellay donne lecture du préavis municipal sur le projet de budget 2010, qui se présente comme suit : 1. Revenus Fr. 8'156' Charges Fr. 8'146' Excédent de revenus de Fr. 9'452.00

3 3 Il commente brièvement les points les plus importants du projet. La Commission des finances rapportera sur le présent préavis. Pour mémoire, la Commission des finances est composée de Mmes et MM. J.-François Faivre, Catherine Leresche, Liliane Leresche, Olivier Rod, Frédéric Santschi et de Georges Leresche et Olivier Rose, suppléants. 4. Rapport de la commission chargée d examiner le Préavis municipal No 37 relatif à l adhésion à l Association scolaire intercommunale de Vallorbe, Ballaigues, Vallon du Nozon (AscoVaBaNo). Mme Catherine Leresche, rapporteure, donne lecture du rapport de la commission, dont les conclusions sont les suivantes : «En conclusion, la commission demande au Conseil Communal d accepter le préavis municipal pour adhérer à l Association scolaire Intercommunale de Vallorbe, Ballaigues, Vallon du Nozon (AscoVaBaNo), avec l article 13 du règlement tel que modifié, de donner à la commission décharge de son mandat. La commission était composée de Mesdames et Messieurs : Guillaume Eric, président, Leresche Sylvie, Bourgeois J-Jacques, Loeffler Yves, Leresche Catherine, rapporteur.» La discussion est ouverte. M. le Municipal Michel Junod approuve la prudence affichée par la commission, mais l amendement annoncé à- l article 13 le gêne quelque peu. En effet, ce chiffre de 10 millions a été choisi en fonction de ce qui s était fait à Orbe. Ce chiffre de 10 millions a été remis selon l avis de la DGO (Direction générale de l enseignement obligatoire). Ces statuts leur ont été soumis avant de les présenter au Conseil. La DGO nous a demandé d ajouter un article concernant l autorisation d emprunt et le plafond fixé. Si cet amendement était accepté, cela voudrait dire que la construction du futur collège qui se situe aux alentours des 5 millions, mais dépassait les 5 millions, renverrait les représentants devant leur conseil, et une commune pourrait également s opposer. Ce qui obligerait de représenter un projet et cela prendrait pas mal de temps. Entre temps, les communes de Croix et Bretonnières ont déjà adopté les statuts tels que présentés. M. Raymond Durussel propose que pour la clarté des débats, l amendement soit repris au moment où les statuts seront examinés. Il souhaite qu une discussion d entrée en matière, par rapport aux généralités, ait lieu. Il fait une remarque par rapport au choix des communes. Il se demande pourquoi l arrondissement ne serait élargi à Orbe, Montcherand, Sergey, plutôt que de travailler avec une structure un peu vieillotte, qui date de plusieurs années. Qu est-ce qui a fait que l on reste dans ce périmètre, qui ne permet pas d arriver à 10'000 habitants? Nous serons un petit regroupement scolaire. Y-a-t-il eu un réel choix par rapport à l arrondissement scolaire et quel regroupement sera-t-il fait? Où sommes-nous repartis sur les anciennes habitudes? M. le Municipal Michel Junod répond qu effectivement il n a pas été décidé d élargir le regroupement scolaire à Orbe. M. Raymond Durussel rappelle qu il ne faut pas penser qu un établissement c est un bâtiment. Un établissement est un ensemble de communes qui gère ensemble l école. Il

4 4 peut y avoir plusieurs bâtiments à Orbe, Ballaigues, Vallorbe. C est un établissement qui a ses bâtiments décentralisés. Travailler avec Orbe ne veut pas dire tout centraliser à Orbe. Bien sûr cela pose des problèmes de transports, mais pour Vaulion et le Vallon du Nozon qui doivent venir à Vallorbe, il y a aussi des problèmes de transports. M. le Municipal Michel Junod ajoute que certains regroupements d élèves, en fonction des années, sont déjà en réflexion. Le Président propose qu il soit passé à l examen des statuts, tout en sachant que ce qui est demandé au Conseil communal, c est d adhérer ou non à l Association et que les statuts seront adoptés par l assemblée constitutive de l AscoVaBaNo. Les articles premier, 2, 3, 4 ne suscitent aucune remarque. Article 5 M. Raymond Durussel souhaite faire quelques remarques d ordre général. Les délégués des organes sont nommés des organes dont ils sont issus. C est donc le Conseil communal qui élit ses représentants et la Municipalité ses deux représentants un au conseil intercommunal et un à la direction, et ce n est pas la même personne. Quand il y a une démission ce sont les conseils qui renomment les suppléants ou les municipalités leurs suppléants. Cela ne ressort pas des statuts, mais est-ce la règle générale? Par rapport à la structure précédente, il y a déjà eu certainement des collaborations intercommunales, il émet un vœu, à savoir de faire attention par rapport au rôle des enseignants. Il ne faudrait que l on se retrouve avec un conseil intercommunal composé en majorité d enseignants. Ces personnes qui sont des employés dans les écoles, pourraient se mettre à gérer leurs activités entre eux, sans regard extérieur.. De même, il ne faudrait pas que le conseil intercommunal ne soit composé que de parents d élèves. Il faut faire attention à la composition des organes qui ne doivent pas comprendre que des spécialistes, mais aussi des personnes de l extérieur. M. le Municipal Michel Junod apporte des précisions : de toute façon, si le Conseil a décidé d adhérer à l association, il désignera ses représentants. Il informe que la Municipalité l a désigné pour faire partie du comité de direction, et que M. le Syndic représentera la commune au niveau de la Commission de gestion et des finances. Il y aura des contrôles sur plusieurs niveaux. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ne suscitent aucune remarque. Article 13 M. Pierre-Luc Maillefer souhaite poser deux questions, avant d ouvrir une discussion plus générale sur cet article. Est-ce que les immeubles qui appartiennent actuellement aux communes restent propriété des communes ou vont-ils appartenir au réseau de cette association? Est-ce que dans les statuts des conseils exécutifs, puisqu il existe déjà deux conseils, il y a déjà des prérogatives d attribuer à l un ou à l autre, les possibilités d emprunts ou cas échéant, en relation avec le chiffre 8 autoriser l acquisition et l aliénation de tous immeubles et droits réels immobiliers. M. le Syndic Raphaël Darbellay, en ce qui concerne la deuxième question, il n y a pas de possibilité d emprunt. Pour pouvoir emprunter, il faut qu il soit constitué en association, reconnue au terme de la loi. L association intercommunale a le pouvoir d emprunter, le Conseil exécutif du Vallon du Nozon, Vallorbe, Ballaigues n a pas ce pouvoir-là. Ce sont les municipalités qui ont le pouvoir d emprunter, de modifier des bâtiments, de construire, ou autres.

5 5 Concernant la première question, les bâtiments appartiennent bien entendu aux communes. Cela ne va pas changer. Ce qui appartient aux communes va rester aux communes. Ce qui sera construit à Vallorbe, c est-à-dire l agrandissement de l actuel collège, par contre, appartiendra à l association de communes, puisque c est l association de communes qui va emprunter pour la construction. Ce qui va peut-être changer, c est l entretien de ces bâtiments. Les communes propriétaires sont responsables de l entretien des bâtiments et paient les rénovations qu il y a faire à l intérieur, sauf les cas particuliers dits de rénovations lourdes où des sommes importantes sont engagées. Autrement, ce sont les communes qui procèdent à l entretien et qui reportent les frais d entretien sur les loyers. La Commune de Ballaigues loue plusieurs classes à l Association, plusieurs fois dans l année, et il y a une comptabilité qui est tenue pour procéder à une redistribution des frais. Cela ne changera pas. Après, l association intercommunale louera les locaux qui lui appartiennent. M. le Syndic rappelle également que certains collèges disparaîtront. L association de communes devra prendre des décisions quant à d éventuelles constructions. Tout cela fera partie des discussions et des décisions que les conseils devront prendre. Après, tout ce qui sera fait au nom de l association appartiendra à l association. M. Pierre-Luc Maillefer remercie M. le Syndic pour ses informations. Par contre, le concept d avoir des propriétés qui restent aux communes et des propriétés qui appartiennent à l association paraît compliqué. Il est possible d anticiper les sources de discussions quand il s agira de remplir les classes des bâtiments. Il y aura certainement des fluctuations et l on peut également imaginer des conflits d intérêts entre le remplissage des bâtiments de l association et celui des bâtiments communaux. Au sujet des possibilités d emprunt, il rejoint les auteurs de l amendement. On va donner un nouveau pouvoir, qui est un peu éloigné, même s il est représenté. On sait qu il va y avoir une constitution cette assemblée, qui pourra prendre des décisions non seulement en matière d emprunt, mais également en matière d aliénation des bâtiments. Plus ces pouvoirs de décisions sont éloignés, plus on peut se poser des questions. Il faut être prudent en ce qui concerne le budget que l on veut leur allouer. Il y a une question de principe et s il soutient cet amendement, il se demande s il y a un réel besoin, pour cette association, d avoir cette possibilité d emprunt. On pourrait imaginer que cette association ait un budget qu elle aurait déterminé selon une clé de répartition. La discussion sur le budget reviendrait alors, lors de la présentation de chaque commune pour en déterminer et en valider la quote-part. Ce qui nous permettrait un contrôle direct de ses dépenses, étant donné que l idée ou le sens de propriété de bâtiment à une nouvelle association est assez large. Il y a déjà une association qui est créée. Il faut en rester là pour le moment. Il est dubitatif quant à la possibilité laissée à cette association pour l acquisition de biens. M. Raymond Durussel : on vient de démontrer comment l on pourrait redonner du pouvoir aux conseils et aux municipalités. Mais cela pose quand même quelques problèmes techniques. Si on redonne à chaque commune la totalité du pouvoir sur l association, les petites communes peuvent faire un blocage sur autre chose que sa quote-part, l association perdrait alors beaucoup de son intérêt. Il s exprime également sur la capacité d emprunter. Les arguments sur 5 ou 19 millions sont les mêmes. La question : donne-t-on du pouvoir à l association ou ne donne-t-on pas de pouvoir? Si l on veut faire un développement scolaire cohérent dans la région, et unir nos forces, alors il faut donner un peu de pouvoir à cette association. En souhaitant amender l article 14, la commission a mis le doigt sur un problème important, mais il faut donner les moyens de sa politique à cette association et il faut laisser cet article 14 avec 10 millions. Si l on mettait 5 millions, mis à part les problèmes de procédure, il faut se référer à l article 36 qui indique que les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil intercommunal. Il préfère que l on donne les moyens à l association qui sera raisonnable. Il reconnaît toutefois que c est un droit important. Il soutient l article tel que rédigé et propose que l on n entre pas en matière sur la proposition de modification de la

6 6 commission, qui a soulevé un vrai problème mais que nous sommes capables de maîtriser, même en adoptant les statuts tels que proposés. M. Pierre-Luc Maillefer revient sur la question du pouvoir d emprunt et d aliénation de la municipalité au cours de la législature. La municipalité est toute proche et on lui fait confiance. Il ne comprend pas que vis-à-vis d un pouvoir plus éloigné du conseil, on autorisera un pouvoir de décision. Il revient sur le fait que par le biais d un budget présenté par cette association, budget qui serait automatiquement coupé en tranches et qui apparaîtrait dans les budgets communaux, il ne voit pas en quoi cette association serait freinée. M. Jean-Jacques Bourgeois souhaite pouvoir illustrer l emprunt de 10 millions, mais ne voit pas comment l association, qui n a pas de fortune, puisse emprunter directement 10 millions. Il imagine quand même, qu un moment donné, les communes devront donner ou voter dans leur budget un investissement pour que cette association puisse avoir un minimum de fonds propres. Les communes devront de toute façon prendre une décision, et pourquoi ne pas leur demander, à ce moment-là, la contribution qu elles souhaitent faire. Il a un peu de peine à créer cette association de propriétaires. Il préférerait que cela soit les communes qui investissent et qui louent leurs bâtiments à l association. Il semble que c est beaucoup plus logique et simple au niveau de la gestion. Il se réfère à l article art. 37, al. 2 : en cas de liquidation, les communes sont responsables solidairement des dettes de l association. M. le Syndic Raphaël Darbellay répond aux différentes interventions en rappelant que dans cette association, les syndics qui sont également les ministres des finances ont constitué un groupe de travail, comité de pilotage pour tenir compte de tout ce qui touche aux aspects financiers. Il y a un certain nombre de chose dont il faut tenir compte : pourquoi l association de communes emprunterait-elle plutôt que les communes? Si on imagine que le Collège de Vallorbe va se faire dans la zone des 4 à 5 millions, il faut s imaginer que la commune Vallorbe n a peut-être la limite d emprunt pour ces 4 ou 5 millions, toute seule. Après renseignements pris, l association de communes peut obtenir un montant sans cautionnement. On fonctionne de cette façon surtout pour des questions de souplesse. Le jour où l on décide de faire un Collège à Vallorbe, et qu il s agit d investir au prorata de chaque commune une certaine somme d argent, des communes pourraient refuser de collaborer par manque d argent et cela sera ingérable. Il y aura plusieurs conseils communaux et généraux qui devront prendre les décisions, tout en sachant que les conseils généraux se réunissent une à deux par année et la gestion du projet ne sera pas simple. Le but de l association de communes, telle que nous vous l avons présentée, c est la solution de souplesse. Il est clair que nous perdons du pouvoir. Chaque fois qu une association de commune se créée pour quelque chose électricité, gestion des déchets, etc.. les communes qui répondent favorablement à la création de cette association perdent du pouvoir. La création d une association est faite dans le but que cela soit plus souple du point de vue financier. Il a déjà été créé au sein de la future association de communes un groupe de trois syndics qui pilotent et tous les autres syndics feront partie d un groupe qui gère la finance. C est une garantie pour chaque commune. 10 millions ne correspondent à un droit d acquisitions ou d aliénations d immeubles, c est uniquement le plafond d endettement. M. Raymond Durussel pose une question par rapport à l article 30, qui parle des frais d exploitation avec des quote-parts de 50% sur la population, 50%sur les élèves de la commune qui ont fréquenté l établissement. C est la contribution annuelle aux frais d exploitation. On voit qu il n a pas de frais d investissement dans cette association, dont il est pensable que pour Ballaigues, avec sa population, va payer un 10 e d un collège, Le jour où l on se retire de l Association (art. 35), est-ce juste que l on court un certain risque?

7 7 M. le Municipal Michel Junod : il a fait des statuts qui bloquent. On peut se poser la question : pourquoi sortir? Il n y a pas de réponse pour l instant. M Jean-Jacques Bourgeois : pourquoi n y-a-t-il aucun article qui mentionne les investissements des communes en fonction de leur participation? Cela semble malsain de démarrer sur la base d un simple emprunt. On laisse une certaine liberté et les communes ne garantissent rien. Il suffirait qu il y ait une garantie de la part des communes. Pourquoi les fonds propres ne sont-ils pas prévus pour cette association? M. le Syndic Raphaël Darbellay ne connaît pas toutes les démarches qui ont présidé à l élaboration de ces statuts. Ce n est pas l établissement qui les a fait, ils ont été repris d ailleurs. Il ne faut pas oublier une chose : il y a quand même un aspect solidarité entre les grandes communes et les petites communes. Dans les Fr. 54'000.- prévus au budget pour la rentrée 2010, il y a le «pot commun». Ballaigues paie beaucoup plus, car nous payons le transport des élèves du Vallon du Nozon à Vallorbe, le poste le plus important du budget touche aux transports. C est une question de solidarité intercommunale. M. Pierre-Luc Maillefer : cette solidarité s exprime par la gestion d un groupement scolaire. Je ne vois pas en quoi nous éliminerions cette solidarité si on demandait aux communes du lieu de rester propriétaires du bâtiment que l association utilisera, étant donné que si on est dans le lieu, on gère mieux les choses. L association peut s occuper de la gestion du bâtiment, mais pas nécessairement investir. Il propose non pas un sous amendement, car il est différent de l amendement de la commission, mais un deuxième amendement à l article 13 qui serait d accepter cet article en biffant les points 8 et 14. Il s agit de retirer l autorisation d acquisition et d aliénation de tous les immeubles et droits réels immobiliers, et l autorisation de tout emprunt, à charge de l association de créer son budget et de faire ses demandes de financement par le biais des communes. M. Raymond Durussel a l impression que le règlement répond aux questions posées par M. Jean-Jacques Bourgeois. L association, à l article 30, se décide un budget, et une clé de répartition avec les communes. Si l association décide de construire un bâtiment à 5 millions, Il va être décidé de demander leur part aux communes, et le solde sera emprunté. Les communes restent solidairement responsables pour l emprunt. La majorité des communes imposera aux éventuelles communes récalcitrantes des investissements communs. Il a une autre question financière : les communes vont louer à l association les locaux dont elles sont propriétaires? L association va louer ces mêmes locaux à l établissement qui est géré par le canton. Est-ce qu il y a des règles émises par le canton, par rapport au prix qu il est d accord de louer une classe aux normes? Quelle est la politique de l Etat concernant la location visà-vis des communes? M. le Municipal Junod informe que la démarche a déjà été faite à Orbe. Ce n est pas forcément facile à évaluer, le prix de location dépend de beaucoup de critères. M. le Syndic Raphaël Darbellay répond qu il y a un autre élément dont il faut tenir compte : même si nous avions construit à Ballaigues un collège avec 10 salles ultra modernes, rien ne nous garantit que ces classes soient occupées. Exemple est donné : des classes vont probablement être mises, à la rentrée 2010, dans des containers à Vallorbe. Il faut regrouper les classes par niveaux, car on ne peut pas imaginer les enseignants être déplacés, et pour l heure suivante être à Ballaigues, ainsi de suite. En fonction du flux des volées d âges des élèves, s il y en a plus dans telle ou telle branche, on ne peut pas assurer que ces classes soient occupées. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour les occuper, mais on ne peut pas l assurer. M. Daniel Bourgeois demande une précision au sujet u point 3 de l article 3, qui touche à la gestion du personnel.

8 8 M. le Syndic Raphaël Darbellay est content que ce débat politique ait eu lieu. Après avoir rencontré la commission, il a demandé des renseignements auprès du SeCri, notamment en ce qui concerne des changements demandés ou apportés dans les statuts. Il donne connaissance de la réponse qui lui a été faite : «..Les statuts d'associations de communes constituent du droit supra-communal qui est préalablement négocié par les municipalités concernées. Par analogie avec ce qui prévaut en droit cantonal, dont les articles 61 et 62 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC; RSV ) paraissent exclure la possibilité d'amender des dispositions de droit supra-cantonal, c'est-à-dire des traités internationaux ou des concordats intercantonaux, il n'est, de l'avis du SeCRI, pas possible d'amender les statuts d'associations de communes lors du vote des conseils des communes concernées. A cet égard, rien ne justifierait que les organes délibérants des communes puissent jouir de plus grandes prérogatives en matière de droit supra-communal que le Grand Conseil au niveau intercantonal, qui plus est alors que le Grand Conseil dispose de compétences plus étendues que les organes délibérants des communes étant rappelé que les compétences de ces derniers sont énumérées exhaustivement par la loi. S agissant des aspects pratiques, une municipalité et un président de conseil communal/général ne peuvent que «vivement conseiller» à la commission et aux membres du conseil de ne pas faire d amendements, et en exposer les raisons. On voit mal comment une interdiction formelle pourrait passer sans qu il y ait recours. On ne peut non plus pas empêcher, sans risquer un recours, que les amendements soient votés par les conseils. Cette votation d amendements implique alors un processus lourd de renégociations avec les autres partenaires contractuels ; et il est loin d'être certain que les partenaires contractuels acceptent les modifications votées. Il convient de préciser qu'il est en tout cas hors de question que l une des communes concernées adopte les statuts avec des réserves ou des modifications : toutes les communes doivent adopter le même texte» M. Raymond Durussel précise qu une solution existe : l association adoptera les statuts, mais elle peut les modifier. Ces statuts seront l émanation des communes représentées. Quatre représentants de Ballaigues pourront défendre nos positions. M. Pierre-Luc Maillefer remercie M. le Syndic d avoir anticipé le débat et de l avoir laissé se dérouler. Il remercie également M. le Syndic pour sa courtoisie de nous avoir laissé débattre. Par rapport à tout ce qui a été dit, et si nous ne souhaitons pas appartenir à une association, il semble qu en tant que conseiller communal, nous avons le droit de nous abstenir lors de la votation. Il retire sa proposition de supprimer les points 8 et 14 de 13. La discussion est close. Le Président rappelle que le rapport de la commission comprenait néanmoins une demande d amendement de modifier le règlement.. Le Conseil doit donc voter sur ce point et exprimer ainsi son opinion. Il propose que le Conseil passe au vote de cette proposition d amendement de la commission. Il est passé au vote. Rappel de l article 13 chiffre 14, amendé de la manière suivante : «Autoriser tout emprunt, le plafond des emprunts étant fixé ä 5 millions» La proposition d amendement de la commission est refusée par 12 non, 6 oui, et 11 abstentions. Les articles14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21 ne suscitent aucune remarque.

9 9 Article 22 M. Daniel Bourgeois demande des précisions quant à la gestion du personnel engagé par AscoVabaNo. Comment cela va-t-il fonctionner? Y aura-t-il une commission scolaire? Un directeur d Etablissement? M. le Municipal Michel Junod précise que le concierge et certaines personnes seront gérés par AscoVaBaNo. Mais tout ce qui concerne les enseignants sera géré par le canton. Article 23 M. Raymond Durussel rappelle qu il faudra être très strict quant à l application de cet article qui est en contradiction avec l article 21 qui concerne les signatures. Il rappelle que les documents doivent signés avec double signature. Il faut être très restrictif de déléguer à une seule personne. Il faudra toujours essayer de déléguer à deux personnes, afin que la règle de la double signature puisse rester applicable. M. le Syndic Raphaël Darbellay précise que pour les affaires financières, la gestion des finances se fera par l intermédiaire des communes, où est appliquée la règle de la double signature. Aucune sortie d argent ne peut se faire sans la double signature. Les articles 24, 25, 26 ne suscitent aucune remarque. Article 27 M. Raymond Durussel rappelle que pour le démarrage de l association, les communes devront fournir la liste des bâtiments qu elles estiment être utilisables pour les écoles. Article 28 M. Raymond Durussel : faut-il comprendre que des classes puissent être prêtées à des autres associations le soir. Qu adviendra-t-il du matériel scolaire laissé dans les classes? Cela lui paraît une bonne idée, mais cela pose un problème de sécurité dans les locaux, en général, puis dans les classes qui abritent des objets de valeurs tels des ordinateurs ou autres. M. le Municipal Michel Junod répond qu il y a une possibilité de faire signer des conventions pour l utilisation des salles en dehors des heures de cours. Cette question sera traitée lors des discussions qui auront lieu lorsque l association sera mise en place. M. le Syndic Raphaël Darbellay précise qu actuellement il y a déjà des conventions qui ont été passées pour l utilisation par Floreyres de certaines classes à Ballaigues. Cela touche surtout les petites communes qui n ont pas d autres salle à mette à disposition des sociétés. Article 29 M. Raymond Durussel signale que tout le mobilier que la Commune possède sera donné à l association. Est-ce que ce mobilier apparaîtra en apport de la part des communes, ou est-il donné gratuitement? M. le Municipal Junod répond que ces choses seront discutées avec l association. M. le Syndic Raphaël Darbellay rend attentif à l âge du mobilier et à son état. Il a été déjà prévu des transferts entre Vaulion et Vallorbe pour du mobilier. Si on ne devait pas le mettre à disposition, qu est-ce-que l on en ferait? Il n y a pas de remarque pour l article 30.

10 10 Article 31 M. Raymond Durussel signale que le terme de «district» n est plus approprié. Nous avons des arrondissements maintenant. Les articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 ne suscitent aucune remarque. Article 39 M. Raymond Durussel signale que l article 39 répond à que question posée précédemment : toutes les conventions sont abrogées, au profit des nouveaux statuts. L article 40 ne suscite aucune remarque. M. Daniel Bourgeois rappelle que les conseillères et les conseillers qui souhaitent montrer leur désapprobation peuvent s abstenir lors du vote. Les statuts doivent être approuvés, mais il faudra être extrêmement attentif lors de la désignation des personnes qui représenteront la commune au sein de l association. La discussion est close. Le Président rappelle les conclusions de la commission, à savoir : la commission demande au Conseil Communal d accepter le préavis municipal pour adhérer à l Association scolaire Intercommunale de Vallorbe, Ballaigues, Vallon du Nozon (AscoVaBaNo) (suppression de la demande de modification de l article 13) et de donner décharge à la commission de son mandat. Les conclusions de la commission (modifiées) sont adoptées par 20 oui et 9 abstentions. Le Président remercie le Conseil pour la bonne tenue des débats et demande à la Municipalité de bien vouloir tenir compte des remarques émises au cours du débat concernant les statuts. M. le Syndic Raphaël Darbellay remercie le Conseil de la confiance accordée. Le contrôle de la gestion de l association, par la municipalité, et en particulier dans le domaine financier sera traité avec rigueur. En ce qui concerne la délégation des délégués, il y aura deux conseillers communaux qui seront désignés par le Conseil, ainsi que deux suppléants. En ce qui concerne la Municipalité, c est le syndic et le Municipal des écoles qui représentent la commune dans cette association. Il faudra également désigner deux suppléants municipaux. 5. Rapport de la commission qui a examiné le préavis municipal concernant l achat d un véhicule communal. M. Guillaume Poncet, rapporteur, donne lecture du rapport dont les conclusions sont les suivantes : «Conclusions 1. Nous demandons au Conseil communal d accorder à la municipalité un crédit de 81'000 francs pour l achat du véhicule mentionné. 2. De financer la dépense par la trésorerie courante. 3. De décharger la commission de son mandat. La commission était composée de MM. Jean-François Faivre, Président, Michel Néri, et Guillaume Poncet, rapporteur.»

11 11 La discussion est ouverte. M. Jean-Luc Leresche pose une question concernant les raison de l achat d un véhicule multi-bennes. M. le Municipal Thomas Maillefer répond que le système multi-bennes est plus pratique pour les différentes activités de la voirie. La discussion est close. Le Président rappelle les conclusions de la commission, à savoir : 1. Demander au Conseil communal d accorder à la municipalité un crédit de 81'000 francs pour l achat du véhicule mentionné. 2. De financer la dépense par a trésorerie courante. 3. De décharger la commission de son mandat. Les conclusions de la commission sont adoptées à l unanimité, sans avis contraire et abstentions. 6. Propositions individuelles et divers. M. Samuel Maillefer pose une question quant à l utilisation de la surface entre le CEVI et la Rte des Planches. La Municipalité envisage-t-elle de mettre une table de pique-nique ou autre? ou si cette surface ne va pas être utilisée? M. le Municipal Thomas Maillefer répond que rien n est prévu pour l instant. M. le Syndic Raphaël Darbellay précise que l utilisation de ce terrain donnera à la Municipalité l opportunité d une réflexion, car il se situe en zone à bâtir et qu il y aurait suffisamment de place pour une ou deux villas. Mais on pourrait également imaginer une zone loisirs. Une réflexion doit être faite. M. Olivier Rose souhaite connaître la suite qui a été donnée au nouveau panneau d affichage. Où en est-on? M. Municipal Michel Junod répond que commande a été passée. Il arrivera mi-décembre. M. Sylvain Belin pose une question quant au marquage des rues et des passages à piétons. M. le Municipal Thomas Maillefer précise que ce marquage est prévu. Il sera effectué dès les beaux jours au printemps. Mme Catherine Leresche intervient par rapport aux passage piétons vers la poste. Est-ceque le panneau «autorisation de traverser» fait également foi? M. Sylvain Belin précise que le panneau fait foi, car en période de neige le marquage n est plus visible. Mme Christiane Vuillet demande si la commune a prévu quelque chose pour l accueil des enfants de 7 heures à 19 heures (résultat de la dernière votation). Est-ce que la municipalité a déjà été renseignée pour savoir comment procéder? Chaque commune doit-elle le faire ou si l association AscoVaBaNo doit accueillir les enfants? Peut-on avoir quelques détails?

12 12 M. le Municipal Michel Junod répond qu un sondage a été fait pour les enfantines, qui auront congé les mercredis. On est en train de voir quels sont les besoins pour ces enfants. Il faudra trouver des solutions, car nous sommes obligés de s en occuper. Les communes sont responsables. Le même problème se pose pour Vallorbe. M. Guillaume Poncet pose une question au sujet de la route La Bessonaz-La Poyettaz. Le dossier avance-t-il? M. le Municipal Thomas Maillefer : la municipalité a reçu le rapport du Bureau qui s est occupé de cette question. Une séance est fixée la semaine prochaine avec Lignerolle pour avancer le dossier. C est un relativement grand projet qui sera subventionné entre 70 et 80% par les Améliorations foncières. Les travaux se feront en plusieurs étapes et ils pourraient commencer l année prochaine. Mme Catherine Leresche rappelle le problème posé par les voitures stationnées pendant la journée sur la route des Cernys. Ne pourraient-elles pas être stationnées ailleurs, car elles rendent le déneigement de la route difficile? M. le Syndic Raphaël Darbellay rappelle qu il existe un projet de construire une nouvelle usine pour Rouages SA, à l entrée Ballaigues. Ce projet a reçu l autorisation de construire. Il y a eu une demande d autorisation complémentaire pour construire un parking souterrain. Les autorisations nécessaires ont été accordées. Mais nous ne savons pas quand les travaux vont démarrer. Il était prévu qu ils commencent cet automne et que le problème soulevé serait réglé rapidement. A l heure actuelle, la commune ne peut qu écrire à ces personnes, comme chaque automne, en leur disant que ce n est pas possible de laisser les voitures au bord de la route à cause du déneigement. M. Frédéric Santschi informe le Conseil que l APE (association des parents d élèves) a initié un projet qui s appelle le «jardin des parents». C est une réunion au cours de laquelle les parents peuvent s exprimer librement. Il a participé à l une de ses réunions, et bien que nous ayons environ 800 élèves pour la région, il n y avait malheureusement qu une douzaine de parents. La réunion est mensuelle, la prochaine aura lieu à Ballaigues, le 19 novembre prochain. Il fait également remarquer la création d un ciné club à Vallorbe, au Foyer des Fontaines. Le Président rappelle que la prochaine séance est fixée au vendredi 4 décembre 2009, à 19 heures. Le Président communique, pour les personnes intéressées, qu une petite cérémonie a lieu le samedi 14 novembre, à 10heures 45, au cimetière, par le Souvenir français. La parole n étant plus demandée, le Président lève la séance sans contre-appel, à 22h25. Etaient absents et excusés : Mmes et MM. Christine Bonhôte, Sébastien Bourgeois, Eric Jeanneret, Sylvie Leresche, Walther Sacco. Ballaigues, le 11 novembre Le Président : La Secrétaire : Nathanaël Bourgeois Marianne Brélaz

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