AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE de Tarn-et-Garonne. La réforme du classement des meublés de Tourisme 20 février 2017

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1 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE de Tarn-et-Garonne La réforme du classement des meublés de Tourisme 20 février

2 Sommaire 1) Défini)ons du code du tourisme - Rappel 2) Les grands principes du nouveau classement : - Un nouveau classement, pourquoi? - Les grands principes des nouvelles normes. - Calendrier général de mise en œuvre. 3) La demande de classement : - Comment décrocher les nouvelles étoiles? * Les étapes. 4) Les avantages liés au classement ministériel en étoiles : - Les différents avantages 5) Obliga)ons pour les loueurs de meublés et de chambres d hôtes : - Rappel : obliga)on de déclara)on en mairie des meublés de tourisme et des chambres d hôtes. - - Les documents de référence. Le tableau de classement : un système à points, pourquoi? 2

3 1 Définitions du code du tourisme 3

4 Rappel Définitions du code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile». «Le logement classé doit être à l usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d autres locataires durant tout le séjour» (Art. 1-1 loi Hoguet n 70-9 du 02 janvier 1970). Il répond aux conditions minimales de confort et d habitabilité fixées par le décret n du 6 mars 1987 : «il est exempt d odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors des zones de nuisances : routes à grande circulation, voies ferrées ou aéroports». Attention : un meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 12 semaines consécutives à une même personne et doit être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l habitation. 4

5 2 - Les grands principes du nouveau classement 5

6 Un nouveau classement, pourquoi? L un des grands apports de la nouvelle réglementation est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser des normes qui avaient pour certaines d entre elles près de 30 ans. Désormais, quelque soit l hébergement, les règles d obtention du classement sont identiques et les normes sont construites sur la même trame : trois chapitres dédiés respectivement à l équipement (surface, état et propreté ), aux services au client (langues parlées, accès Internet ), et enfin à l accessibilité et au développement durable. Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du classement pour le client qui varie de plus en plus ses pratiques touristiques tout en recherchant une constante dans la qualité de service. 6

7 Les grands principes des nouvelles normes 1 - Un classement volontaire valable 5 ans délivré par l ADT Une visite d inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité en vue de l obtention du classement. 3 - Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements. 4 - Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et «à la carte». 7

8 Les grands principes des nouvelles normes Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, il suffit d atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la catégorie visée, à savoir : 1) Au moins 95% des points obligatoires de la catégorie de classement visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite de 5% tolérés, devra être compensé par trois fois plus de points à la carte. 2) Et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5* 8

9 Calendrier général de mise en oeuvre 1 er juillet 2010 : entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de classement (procédure) pour les meublés de tourisme. 17 août 2010 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des meublés de tourisme. (voir arrêté du 2 août 2010 modifié par l arrêté du 7 mai 2012 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme publié au JORF du 17 août 2010). 1 er avril 2011 au plus tard : entrée en vigueur du niveau de certification à respecter par les organismes réputés accrédités. 9

10 3 - La demande de classement 10

11 Comment décrocher les nouvelles étoiles? - Les étapes Qui? Quoi? Documents Délais réglementaires Propriétaire de meublé ou son mandataire Commande la visite de contrôle et adresse les documents nécessaires au classement à l ADT 82 Formulaire de demande de classement (bon de commande), autodiagnostic et état descriptif Aucun L ADT 82 Réalise la visite de contrôle Référentiel de classement suivant la catégorie choisie 90 jours à réception des documents du propriétaire ou de son mandataire L ADT 82 Prend la décision de classement Annexe III du rapport de contrôle Rapport de contrôle remis sous 30 jours L ADT 82 Publie l hébergement classé sur son site départemental et sur la base de donnée nationale Tourisme et Territoires Sous 15 jours après décision favorable 11

12 Les documents de référence Disponibles sur le site de l ADT ( espace Pro/rubrique classement des meublés de tourisme) Arrêté du 2 août 2010 Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l arrêté du 2 août 2010 Démarche de classement Document d'autodiagnostic Bon de commande Conditions générales de vente Etat descriptif et condition de la location Tableau de classement des meublés de tourisme Guide de contrôle Formulaire obligatoire de déclaration en mairie Cerfa n

13 Le tableau de classement : un système à points, pourquoi? Le classement est désormais attribué sur la base de l avis émis par l Agence de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne. Cet avis est lié au nombre de points à atteindre pour la catégorie visée. Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant : - la prise en compte de certaines contraintes de l hébergement, - l expression du positionnement commercial de l hébergement et la valorisation de ses équipements. Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quelque soit le type d hébergement. 13

14 Le tableau de classement : un système à points, pourquoi? * 112 critères * 1* à 5* * Des critères obligatoires et «à la carte ou optionnels» * Organisation de la norme - Chapitre 1 : Equipements et aménagements (surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine, des sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté ) - Chapitre 2 : Services au client (qualité et fiabilité de l information client, services proposé ) - Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable 14

15 4 Les avantages liés au classement ministériel en étoiles 15

16 Les différents avantages - Un abattement fiscal de 71 % sur votre déclaration de revenus loueur non professionnel. (Selon votre statut, renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts). - L assurance au locataire d une location de QUALITÉ. B - La possibilité de louer par la centrale de réservation départementale et les Offices de Tourisme.ement fiscal de 71 % sur votre déclaration de revenus loueur non professionnel. (Selon votre statut, renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts). 16

17 Les différents avantages - Une augmentation de la fréquentation de la location. - L affiliation gratuite à l ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances, élargir sa clientèle et bénéficier d une communication gratuite. - La valorisation de l hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité au regard des diverses réglementations en vigueur. Tt de 71 % sur votre déclaration de revenus loueur non professionnel. (Selon votre statut, renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts). 17

18 Les différents avantages - La possibilité de bénéficier d une valorisation via les supports de communication de l ADT et des Offices de Tourisme du département. - La publication des établissements classés sur le site Internet départemental de l ADT82, organisme de référence dans la gestion des hébergements touristiques marchands. - L identification des établissements classés sur la base de données nationale de "Tourisme et Territoires" (réseau national des CDT et ADT de France). ement fiscal de 71 % sur votre déclaration de revenus loueur non professionnel. (Selon votre statut, renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts). 18

19 5 Obligations pour les loueurs de meublés et de chambres d hôtes 19

20 Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des chambres d hôtes Meublés de tourisme et chambres d hôtes I. - L article L du code du tourisme est ainsi rédigé : «Art. L Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l habitation concernée.» II. - Après l article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.» 20

21 Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des chambres d hôtes CHAPITRE VI meublés de tourisme Art I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R ainsi rédigé : Art. R «Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l article D , de ne pas respecter l obligation de déclaration prévue à l article L est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.» (450 ) 21

22 Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des chambres d hôtes chambres d hôtes II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III ( partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R ainsi rédigé : «Art. R Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d hôtes au sens de l article D , de ne pas respecter l obligation de déclaration prévue à l article L est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.» (450 ) 22

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION