Aide en ligne. Compte Personnel de Formation (CPF)

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1 Aide en ligne Compte Personnel de Formation (CPF) _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 1/8

2 TITRE 1 Informations préalables à la demande de prise en charge Pour vous permettre de saisir avec simplicité votre demande de financement, munissez-vous : - des informations relatives au salarié bénéficiaire de l action de formation, - des informations relatives à l organisme de formation avec lequel vous souhaitez conventionner, - du programme de l action de formation concernée, au format numérique. - du devis de l action de formation concernée, au format numérique. - du/des justificatifs d heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises au 31/12/2014 par le salarié, au format numérique, pour toute première mobilisation de son CPF. Nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire de prise en charge avec tout le soin nécessaire. Un formulaire bien renseigné sera instruit plus rapidement et obtiendra ainsi une réponse dans de meilleurs délais. Le dépôt d une demande de prise en charge vaut acceptation de l ensemble des conditions générales en vigueur consultables sur le site Les éléments figurant dans les documents sont déclaratifs et engagent la responsabilité de l entreprise. Nous vous rappelons que les demandes de prises en charge doivent être impérativement saisies avant le démarrage de la formation. Si vous rencontrez une difficulté particulière, nos équipes sont à votre disposition au (munissez-vous de votre code adhérent). TITRE 2 Type de formation finançable Les actions de formation qui peuvent être saisies dans ce formulaire concernent : Le compte personnel de formation Il s agit de toute action de formation retenue dans le cadre du socle de connaissances et de compétences, de l accompagnement à la VAE, des formations qualifiantes inscrites sur des listes spécifiques au niveau national et régional et celle des formations de branche. Ces actions de formation éligibles sont toutes référencées sur le site _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 2/8

3 TITRE 3 Définitions des champs de saisie ONGLET 1 - Employeur Etablissement Les informations reprises ici sont votre code adhérent, suivi de votre code établissement. Cela vous permet ainsi de sélectionner l établissement auquel votre salarié bénéficiaire d action de formation est rattaché. Adresse Pour faciliter la mise à jour de nos fichiers, il est important de nous préciser si vous venez de changer d adresse (cochez la case concernée) ou si cette demande de prise en charge concerne un nouvel établissement. N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller FAFIEC au muni de votre code adhérent. N SIRET de l établissement d exécution du contrat Tous les établissements d entreprises situés sur le territoire français disposent d un n SIRET. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en 2 parties : o le n SIREN composé des 9 premiers chiffres permet d identifier l entreprise et est valable pendant toute la durée de vie de celle-ci. o Le code NIC composé des 5 derniers chiffres est attribué à chaque établissement. Une entreprise ayant plusieurs établissements a donc plusieurs n SIRET commençant par le même n SIREN. N d Adhérent ou code adhérent Les informations reprises ici sont votre code adhérent, suivi de votre code établissement. Remarque : Le code adhérent ou le numéro FAFIEC est un nombre de un à six chiffres et correspond à l identification de l entreprise au sein du FAFIEC. Il est associé au SIREN de l entité juridique concernée. Il restera donc le même tout au long de la vie de l entreprise. Vous retrouvez ce code en marge de tout courrier émanant du FAFIEC. N de Convention Collective Nationale (CCN) appliquée Préciser la convention collective applicable dans votre entreprise. Une convention collective est un texte réglementaire déterminant les statuts respectifs des employés d'une branche professionnelle après qu'ait été menée une négociation à laquelle ont pris part les organisations représentant les employés et les employeurs. Contribution 0.2% CPF pour les entreprises de 10 salariés et plus Toute entreprise de 10 salariés et plus doit consacrer 0,2 % de sa masse salariale brute au financement des actions de formation au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) à compter de Ces entreprises pourront verser cette contribution au FAFIEC dans le cadre de la contribution unique (1%) au titre de la taxe sur formation professionnelle continue. Remarque : Demander un financement au titre du CPF cette année vous engage à reverser la contribution au FAFIEC l année suivante. Contact de l entreprise Nous vous recommandons de nous préciser le nom et les coordonnées d une personne, en charge de la formation dans votre entreprise, disponible pour d éventuels compléments d information _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 3/8

4 ONGLET 2 Salarié Nom de naissance Les dossiers CPF sont créés sur le site sous les noms de naissance des salariés. Nous avons besoin de cette information pour accéder à leurs dossiers saisis sur leur espace personnel du CPF. Numéro NIR Il s agit du Numéro d Inscription au Répertoire INSEE, plus connu sous le numéro de sécurité sociale. Code métier Le métier de votre salarié est communiqué au regard du référentiel métier de la branche. Veuillez sélectionner son métier dans la liste déroulante ou saisir le code à 4 chiffres indiqué dans la liste des métiers de branche consultable sur le site Exemple : A «Architecte logiciel» dans le secteur numérique correspond le code métier Remarque : Dans l hypothèse où le métier de votre salarié ne figurerait pas dans la liste consultable, sélectionnez «0 Non Trouvé» et précisez l intitulé de son métier dans «autre métier». Autre métier Ce champ de saisie devient obligatoire lorsque dans «code métier» vous avez choisi «0 Non Trouvé». Veuillez préciser alors le métier du salarié qui effectue la formation. Contrat Il s agit de la nature du contrat de travail du salarié de votre entreprise. Date d entrée dans l entreprise Précisez la date d entrée de votre salarié dans les effectifs de l entreprise. Salaire horaire chargé Merci de préciser le salaire horaire chargé de votre salarié. Selon les critères de prise en charge en vigueur, des accompagnements financiers supplémentaires peuvent vous être alloués dans le cadre d indemnisation de frais liés aux salaires. Statut Chaque salarié est associé à une catégorie de salariés soit ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise), soit CADRE (ingénieurs et cadres). Niveau de formation initiale Précisez le niveau de formation le plus élevé déjà obtenu par votre salarié à l entrée de l action de formation. Remarque : Si votre salarié n a pas suivi de formation délivrant un niveau Education Nationale, merci de sélectionner «Niveau IX (impossible à définir)» _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 4/8

5 Relève du public Si votre salarié relève d une catégorie de public référencée sur la liste déroulante, veuillez sélectionner celle qui convient le mieux. En effet, selon les critères de prise en charge en vigueur, des accompagnements financiers supplémentaires peuvent vous être alloués. Heures DIF mobilisées Précisez le nombre d heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) mobilisées sur l action de formation par le salarié. Heures CPF mobilisées Précisez le nombre d heures de Compte Personnel de Formation (CPF) mobilisées sur l action de formation par le salarié. Tuteur Si vous souhaitez apporter un financement complémentaire par la mise en place d une période de professionnalisation (financée en dehors de vos quotas habituels), la désignation d un tuteur est obligatoire. Le rôle du tuteur est d accompagner et de guider «le tutoré» au sein de l entreprise tout au long de son parcours de professionnalisation. Précisez son métier dans l entreprise et sa date de naissance. ONGLET 3 Formation L organisme de formation Rechercher un organisme de formation Vous pouvez rechercher un organisme de formation en saisissant son numéro SIRET ou son numéro de déclaration d activité (anciennement numéro d agrément). Nom de l organisme Il s agit de la raison sociale de l organisme de formation. Adresse Veuillez renseigner l adresse de l établissement de l organisme de formation qui délivre l action de formation. N SIRET Tous les établissements d entreprises situés sur le territoire français disposent d un n SIRET. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en 2 parties : o le n SIREN composé des 9 premiers chiffres permet d identifier l entreprise et est valable pendant toute la durée de vie de celle-ci. o Le code NIC composé des 5 derniers chiffres est attribué à chaque établissement. Une entreprise ayant plusieurs établissements a donc plusieurs n SIRET commençant par le même n SIREN _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 5/8

6 Numéro de déclaration d activité de l organisme de formation. Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) afin d obtenir un numéro d enregistrement en tant qu organisme de formation. Contact Nous vous recommandons de nous préciser le nom et les coordonnées d une personne représentant l organisme de formation disponible pour d éventuels compléments d information. Assujetti TVA Cochez la case si l organisme de formation est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette information devrait être indiquée sur le devis de l action de formation, sinon rapprochez-vous de l organisme. Cette information est importante pour le calcul du montant de la prise en charge. La formation Le code CPF Il s'agit du code indiqué dans la liste de formations éligibles au CPF sur le site Le code est indiqué dans la fiche détaillée de la formation visée. Pour être éligible, la formation doit impérativement être inscrite dans cette liste. Remarque : Veuillez prêter une attention particulière aux restrictions éventuelles d accès aux formations. Exemple : l éligibilité des actions de formations peut être uniquement régionale. Dans ce cas, c est le lieu de l établissement auquel est rattaché le salarié qui détermine l accessibilité. Intitulé du stage, de la certification / socle / VAE Que l'action de formation soit totale, partielle ou fasse l'objet d'une Validation des Acquis de l'expérience (VAE), précisez l'intitulé précis de l'action de formation éligible au CPF que le bénéficiaire va effectuer. Intitulé du bloc de compétences Une certification peut être suivie partiellement. Chaque partie est alors nommée "bloc de compétences". Reportez dans ce champ le titre donné du bloc concerné. Remarque : Chaque bloc doit être sanctionné, à l'issue de la période de formation, par un certificat ou une attestation de validation de compétences partielles. Dates de la formation Mentionnez la date de début (le premier jour) de l action de formation et la date de fin (le dernier jour) même si l action est discontinue. Durée Précisez la durée totale de l action de formation en jours _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 6/8

7 Nombre d heures sur le temps de travail Veuillez préciser le nombre d heures de formation que le salarié va effectuer sur son temps de travail. Heures HTT Concerne le nombre d heures de formation que le salarié va effectuer en dehors du temps de travail habituel. Coût pédagogique HT Le coût pédagogique à mentionner est le coût total de l action de formation en hors taxes (HT). Si l organisme de formation choisi n est pas assujetti à la TVA le montant à reporter sera le coût net de TVA. Niveau visé Précisez le niveau que le salarié obtiendra à l issue de la formation. Remarque : Si la formation ne donne pas un niveau Education Nationale, merci de sélectionner «Niveau IX (impossible à définir)». Type de formation «Formation présentielle» se déroule en face à face avec le formateur, qu elle soit individuelle ou collective. «Formation à distance» se dispense par tous moyens (téléphone, internet, correspondance, ) tant que l organisme de formation peut attester de la réalisation de l action de formation par des attestations de connexion, d assiduité, «Formation mixte» fait combiner les deux autres types de formation par alternance de temps à distance et de temps de regroupement en centre de formation. L employeur demande la mobilisation du dispositif : Période de professionnalisation Destinée à certains salariés, la période de professionnalisation a un objectif précis : favoriser leur évolution professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Il s agit d un parcours de formation individualisé où alterne enseignements théoriques et activité professionnelle et débouchant sur une qualification. Ce dispositif peut venir en cofinancement du CPF et est étudié en dehors des quotas habituels de l entreprise. Cochez la case si vous souhaitez mettre en place ce financement complémentaire. L employeur accepte d abonder le coût pédagogique, si le financement est insuffisant Cochez la case si vous comptez financer sur vos fonds propres l éventuel reliquat restant à charge du coût de la formation. Les frais annexes Type de frais Certains frais annexes peuvent-être, sous conditions, pris en charge. Il s agit de dépenses de transport et/ou d hébergement liées à la formation. Distance aller/retour Pour le calcul d indemnités éventuelles, veuillez préciser la distance aller/retour entre le lieu de la formation et le lieu de travail de votre salarié _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 7/8

8 ONGLET 4 - Envoi «Enregistrer et quitter» ou «Envoyer» (boutons) Pour générer votre demande de prise en charge au FAFIEC, vous devez cocher les cases et terminer votre saisie en cliquant sur «Envoyer». Remarque : Si vous cliquez sur «Enregistrer et quitter», votre dossier arrivera dans l onglet «Brouillon» du menu de navigation sur la partie gauche de votre écran. ONGLET 5 Pièces jointes Vous retrouverez dans cet onglet, les documents que vous venez de saisir : Demande de prise en charge (DPC) Merci de rattacher les documents nécessaires à l étude de votre financement en cliquant sur «Parcourir». o Programme de formation o Le devis de la formation o Le(les) justificatif(s) des heures de DIF acquises au 31/12/2014 (fiche de paie ou attestation d employeur) o Le Protocole Individuel de Formation (PIF) en cas de Formation Ouverte A Distance (FOAD) o Tout autre document que vous jugerez utile de nous communiquer pour l instruction de votre dossier. Remarque : Pensez à sélectionner dans le menu déroulant le nom du document joint _Aide_en_ligne_Plan FAFIEC SELVOLUTION 8/8

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