ENTRE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT. (ci-après l «ÉTABLISSEMENT»)

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1 ENTENTE DE LOCATION D ESPACE DE SERVEUR, DE DÉPÔT DE DONNÉES ET DE PRESTATION DE SERVICES POUR L ENTREPOSAGE ET LA CONSERVATION DE DONNÉES DÉCOULANT DE L UTILISATION DE L ACTIF RSIPA ENTRE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT (ci-après l «ÉTABLISSEMENT») ET SOCIÉTÉ DE GESTION INFORMATIQUE SOGIQUE INC. (ci-après «SOGIQUE»)

2 2 ENTENTE INTERVENUE ENTRE : D UNE PART : CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX- CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT, personne morale légalement constituée, ayant son siège au 555, boul. Gouin Ouest, Montréal (Québec) H3L 1K5, ici dûment représentée par, (Nom et titre) dûment autorisé(e) aux fins des présentes en vertu de (Nom du document autorisant le signataire à signer pour et au nom de l ÉTABLISSEMENT et inclure copie en annexe) dont copie est jointe en Annexe 1 de la présente entente; Ci-après l «ÉTABLISSEMENT» ET D AUTRE PART : SOCIÉTÉ DE GESTION INFORMATIQUE SOGIQUE INC., personne morale légalement constituée, ayant son siège au 3000, avenue Saint-Jean- Baptiste, bureau 150, Québec (Québec) G2E 6J5, ici représentée par Monsieur Denis Deslauriers, vice-président aux projets et actifs, dûment autorisé aux fins des présentes, tel qu il appert d un extrait du Cadre de gestion financière de SOGIQUE joint en Annexe 1 de la présente entente; Ci-après appelée «SOGIQUE» Ci-après collectivement les «PARTIES» LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT : PRÉAMBULE Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant les dispositions de l article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, ci-après la «LSSSS») prévoyant notamment que le dossier d un usager est confidentiel et que nul ne peut y avoir accès en l absence du consentement de l usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom; que l ÉTABLISSEMENT est doté d un outil informatique dans le but de permettre une gestion plus complète de la prestation de services aux personnes âgées. Cet outil s inscrit dans les processus cliniques et les mécanismes d échanges et d intégration prévus au plan d informatisation du réseau de la santé et des services sociaux; que l ÉTABLISSEMENT souhaite recourir aux services de SOGIQUE afin d entreposer et de conserver, sur support informatique, les données découlant du déploiement de l Actif RSIPA; l article 61 du Règlement sur l organisation et l administration des établissements (L.R.Q., c. S-5, r.3.01) qui prévoit notamment qu aucun dossier d un usager ne peut être sorti d un établissement et aucun original ou exemplaire unique d une pièce ne peut être retiré d un dossier sauf sur l ordre du tribunal, pour l application de la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) ou dans les cas prévus par la LSSSS et ledit Règlement; les dispositions de l article 27.1 de la LSSSS qui prévoient qu un établissement peut communiquer un renseignement contenu au dossier d un usager à toute personne ou organisme si la communication de ce renseignement est nécessaire à l exercice d un mandat ou à l exécution d un contrat de services à durée déterminée confié par l établissement à cette personne ou à cet organisme;

3 3 Considérant que ledit article 27.1 de la LSSSS prévoit les modalités qu un établissement doit respecter lorsqu il confie un contrat de services. CES CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES ÉTANT EXPOSÉES, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET ANNEXES Le préambule et les annexes font partie intégrante de la présente entente. ARTICLE 2. OBJET DE L ENTENTE La présente entente a pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES relativement à la location d espace de serveur et d équipements et à la prestation de services par SOGIQUE au bénéfice de l ÉTABLISSEMENT afin de permettre à l ÉTABLISSEMENT d entreposer et de conserver, sur support informatique, les données de l ÉTABLISSEMENT découlant du déploiement de l Actif RSIPA. ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE SOGIQUE 3.1 SOGIQUE assure le soutien de 2 e et 3 e niveaux à l ÉTABLISSEMENT tels qu ils sont décrits à l Annexe 2 de la présente entente. À la demande du responsable de l ÉTABLISSEMENT, SOGIQUE pourra, à l occasion, fournir des avis sur des aspects du soutien de 1 er niveau. 3.2 SOGIQUE doit mettre en place les mesures de sécurité requises afin d assurer la disponibilité, l intégrité, la confidentialité, l authentification et l irrévocabilité des données visées par la présente entente, et ce, de façon continue. 3.3 SOGIQUE doit rédiger et rendre disponible une procédure d autorisation et d authentification des utilisateurs des actifs informationnels (Annexe 3). 3.4 SOGIQUE a l obligation d identifier une personne responsable de l Actif RSIPA de l ÉTABLISSEMENT, conformément à ce que prévoit l Annexe SOGIQUE loue à l ÉTABLISSEMENT, selon les modalités prévues à la présente entente, un espace sur les équipements nécessaires à l hébergement, sur support informatique, des données de l Actif RSIPA, ces équipements étant situés au 3000, avenue Saint-Jean- Baptiste, bureau 150, Québec (Québec), G2E 6J5. Un espace réservé sur ces équipements sert exclusivement pour l entreposage et la conservation des données de l Actif RSIPA de l ÉTABLISSEMENT. 3.6 SOGIQUE affecte également, selon les modalités prévues à la présente entente, pour le bénéfice de l ÉTABLISSEMENT, son personnel attitré à la gestion documentaire et au soutien informatique de l ÉTABLISSEMENT en vue de procéder à l entreposage et à la conservation des données de l Actif RSIPA et d assurer le bon fonctionnement des appareils informatiques. 3.7 SOGIQUE demeure l employeur permanent des membres de son personnel prêtés en vertu de la présente entente et assure la responsabilité des dommages résultant d une faute ou d une négligence des membres de son personnel. Une liste des membres du personnel de SOGIQUE visés par la présente entente est jointe à la présente en Annexe 4. Une liste, à jour, sera transmise à l ÉTABLISSEMENT annuellement. 3.8 SOGIQUE s engage à fournir les outils nécessaires à l ÉTABLISSEMENT afin de lui permettre de procéder à l épuration des dossiers inactifs selon les règles et le calendrier de conservation de l ÉTABLISSEMENT. 3.9 Le personnel de SOGIQUE visé par la présente entente doit, sur demande, faire rapport à l ÉTABLISSEMENT de l exécution de la présente entente.

4 4 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L ÉTABLISSEMENT 4.1 L ÉTABLISSEMENT doit utiliser les actifs informationnels de SOGIQUE selon les procédures et les normes élaborées et adoptées telles qu elles sont définies dans la Politique concernant la sécurité des actifs informationnels et des télécommunications de SOGIQUE telle qu elle se lit au moment où elle s applique et est disponible sur le site Internet de SOGIQUE à l adresse électronique suivante, dans la section «Sécurité» : ainsi que suivant la législation applicable et les normes et directives établies par le ministre ou le ministère de la Santé et des Services sociaux et applicables à l ÉTABLISSEMENT. 4.2 L ÉTABLISSEMENT doit identifier une personne qui sera responsable du soutien de 1 er niveau et des relations avec SOGIQUE dans le cadre de l application de la présente entente. Les fonctions de cette personne sont décrites à l Annexe 5 de la présente entente. 4.3 L ÉTABLISSEMENT doit maintenir en bon état de fonctionnement les actifs informationnels fournis par SOGIQUE et aviser immédiatement le responsable de l ÉTABLISSEMENT de tout bris ou problème de fonctionnement. Lorsque le bris ou le problème de fonctionnement est non résolu par le responsable, l ÉTABLISSEMENT doit aviser SOGIQUE des difficultés. L ÉTABLISSEMENT s engage aussi à ne pas altérer, d aucune façon, les composantes logicielles de SOGIQUE. En cas de défaut, l ÉTABLISSEMENT s engage à remettre ces composantes en état, à ses frais. 4.4 L ÉTABLISSEMENT doit respecter la procédure d autorisation et d authentification des utilisateurs mise en place par SOGIQUE (Annexe 3). 4.5 L ÉTABLISSEMENT demeure responsable et fiduciaire des données de l Actif RSIPA et devra en assurer la gestion, l archivage, la suppression et la destruction ainsi que la protection des renseignements personnels qu elles contiennent conformément aux lois et règlements en vigueur, dont notamment la LSSSS. 4.6 L ÉTABLISSEMENT demeure responsable d accorder les droits d accès en conformité avec les lois, règlements et cadres normatifs régissant l accès aux renseignements. 4.7 L ÉTABLISSEMENT est responsable des actes ou des omissions des personnes à qui l ÉTABLISSEMENT a confié des privilèges d accès aux actifs informationnels de SOGIQUE dans le cadre de la présente entente. 4.8 L ÉTABLISSEMENT sera responsable de toute demande d accès à l information portant sur des données de l Actif RSIPA. 4.9 L ÉTABLISSEMENT doit inscrire dans un registre toute communication de renseignements contenus au dossier d un usager dans le cadre des présentes, conformément à l article 27.2 de la LSSSS L ÉTABLISSEMENT doit aviser SOGIQUE lorsque les données relatives à un usager contenues à l Actif RSIPA doivent être détruites conformément au calendrier de conservation de l ÉTABLISSEMENT. ARTICLE 5. LOYER ET HONORAIRES PROFESSIONNELS Aucuns coûts ou frais ne seront réclamés par SOGIQUE à l ÉTABLISSEMENT pour l exécution des obligations de SOGIQUE découlant de la présente entente. Ces coûts font partie du budget de gestion de l actif RSIPA et sont facturés par SOGIQUE à l instance régionale de la santé et des services sociaux concernée. ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE SOGIQUE SOGIQUE sera responsable de tout dommage causé par sa faute, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l occasion de l exécution de la présente entente, y compris le dommage résultant d un manquement à un engagement pris en vertu de la présente entente.

5 5 SOGIQUE s engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour l ÉTABLISSEMENT contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et toute autre procédure pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés par la faute de SOGIQUE, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou sous-traitants. Sans limiter la généralité de ce qui précède, SOGIQUE doit notamment indemniser l ÉTABLISSEMENT de tout dommage pouvant résulter de ce qui suit : Le non-respect par SOGIQUE de la présente entente ou le dommage découlant de la faute de SOGIQUE, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou soustraitants; Le non-respect par SOGIQUE des obligations pouvant lui incomber en vertu de toute entente intervenue entre SOGIQUE et une personne ou un organisme qui est identifié par l ÉTABLISSEMENT dans le cadre de l exécution de la présente entente; Toute déclaration inexacte ou trompeuse de la part de SOGIQUE envers l ÉTABLISSEMENT, envers un partenaire de l ÉTABLISSEMENT, ou d un tiers. Cet engagement couvre également tous les frais légaux raisonnables, les frais judiciaires, honoraires professionnels et autres frais engagés par l ÉTABLISSEMENT dans le cadre de la réclamation qui peut lui être adressée ou dont il peut faire l objet en vertu des dispositions qui précèdent, dans la mesure et seulement si SOGIQUE n assure pas la défense de l ÉTABLISSEMENT aux termes des présentes. Dans le cas où SOGIQUE assume la défense de l ÉTABLISSEMENT, l ÉTABLISSEMENT aura l option, mais non l obligation, de se joindre à SOGIQUE dans la défense et, à compter de ce moment, de mener cette défense de façon dont ils pourront convenir conjointement. L ÉTABLISSEMENT assumera alors ses propres frais et honoraires. En tout état de cause, les PARTIES s engagent à coopérer ensemble dans la défense de toute réclamation en vertu du présent article. L ÉTABLISSEMENT ne règlera pas une telle réclamation sans le consentement de SOGIQUE. Malgré ce qui précède, la responsabilité totale de SOGIQUE aux termes de la présente entente est toutefois limitée à un million de dollars ( $). Cette limite financière de responsabilité ne s applique pas au préjudice corporel ou moral ni au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde. SOGIQUE ne peut être tenue responsable envers l ÉTABLISSEMENT ni envers des tiers, pour quelque motif et de quelque manière que ce soit, pour quelque perte, responsabilité, dommage, réclamation ou dépense dû à ou découlant de tout acte, faute ou omission de l ÉTABLISSEMENT. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L ÉTABLISSEMENT L ÉTABLISSEMENT sera responsable de tout dommage causé par sa faute, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou sous-traitants dans le cours ou à l occasion de l exécution de la présente entente, y compris le dommage résultant d un manquement à un engagement pris en vertu de la présente entente. L ÉTABLISSEMENT s engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour SOGIQUE contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et toute autre procédure pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés par la faute de L ÉTABLISSEMENT, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou sous-traitants. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l ÉTABLISSEMENT doit notamment indemniser SOGIQUE de tout dommage pouvant résulter de ce qui suit : Le non-respect par l ÉTABLISSEMENT de la présente entente ou le dommage découlant de la faute de l ÉTABLISSEMENT, celle de ses employés, agents, mandataires, représentants ou sous-traitants; Le non-respect par l ÉTABLISSEMENT des obligations pouvant lui incomber en vertu de toute entente intervenue entre l ÉTABLISSEMENT et une personne ou un organisme qui est identifié par SOGIQUE dans le cadre de l exécution de la présente entente; Toute déclaration inexacte ou trompeuse de la part de l ÉTABLISSEMENT envers SOGIQUE, envers un partenaire de SOGIQUE, ou d un tiers. Cet engagement couvre également tous les frais légaux raisonnables, les frais judiciaires, honoraires professionnels et autres frais engagés par SOGIQUE dans le cadre de la réclamation qui

6 6 peut lui être adressée ou dont elle peut faire l objet en vertu des dispositions qui précèdent, dans la mesure et seulement si l ÉTABLISSEMENT n assure pas la défense de SOGIQUE aux termes des présentes. Dans le cas où l ÉTABLISSEMENT assume la défense de SOGIQUE, SOGIQUE aura l option, mais non l obligation, de se joindre à l ÉTABLISSEMENT dans la défense et, à compter de ce moment, de mener cette défense de façon dont ils pourront convenir conjointement. SOGIQUE assumera alors ses propres frais et honoraires. En tout état de cause, les PARTIES s engagent à coopérer ensemble dans la défense de toute réclamation en vertu du présent article. SOGIQUE ne règlera pas une telle réclamation sans le consentement de l ÉTABLISSEMENT. L ÉTABLISSEMENT ne peut être tenu responsable envers SOGIQUE ni envers des tiers, pour quelque motif et de quelque manière que ce soit, pour quelque perte, responsabilité, dommage, réclamation ou dépense dû à ou découlant de tout acte, faute ou omission de SOGIQUE. ARTICLE 8. ASSURANCES ET GARANTIES SOGIQUE doit posséder une couverture d assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir les dommages subis par les tiers d un minimum d un million de dollars ( $) par sinistre, sujet à un montant maximum annuel de cinquante millions de dollars ( $). Sur demande de l ÉTABLISSEMENT, SOGIQUE doit fournir une preuve écrite de la détention d une telle couverture d assurance responsabilité civile. Il est entendu et convenu que toutes les garanties énoncées dans la présente entente sont stipulées de façon exclusive les unes des autres et s ajoutent aux autres droits et garanties, exprès ou implicites, dont l ÉTABLISSEMENT peut se prévaloir en vertu de la présente entente ou de toute loi applicable. Dans la mesure où la présente entente est cédée par l ÉTABLISSEMENT à un tiers, ce tiers bénéficiera des protections et garanties énoncées dans la présente entente dans la mesure où il assume l entièreté des obligations de l ÉTABLISSEMENT. Il est entendu et convenu que toutes les garanties énoncées dans la présente entente sont stipulées de façon exclusive les unes des autres et s ajoutent aux autres droits et garanties, exprès ou implicites, dont SOGIQUE peut se prévaloir en vertu de la présente entente ou de toute loi applicable. ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE Si SOGIQUE confie des activités en sous-traitance, l exécution de la présente entente et des obligations en découlant demeure sous la responsabilité de SOGIQUE. SOGIQUE sera garante de tous les faits et gestes de son sous-traitant et sera l interlocutrice unique auprès de l ÉTABLISSEMENT. De la même façon que SOGIQUE en est obligée, son sous-traitant devra s astreindre, en faisant les adaptations nécessaires, aux mêmes obligations que SOGIQUE ainsi qu à l article 10 i) de la présente entente. ARTICLE 10. NON-DIVULGATION ET CONFIDENTIALITÉ Les PARTIES renconnaissent que l un ou l autre des documents ou des renseignements personnels, notamment tous les renseignements contenus au dossier des usagers au sens de l article 19 de la LSSSS, dont elles pourront prendre connaissance dans l exercice de leurs activités sont des renseignements confidentiels. En conséquence, considérant que les renseignements personnels sont confidentiels et afin d assurer cette confidentialité lorsque des renseignements personnels sont communiqués à SOGIQUE pour l exécution de la présente entente et, le cas échéant, lorsque des renseignements personnels sont générés à l occasion de sa réalisation, SOGIQUE s engage à : a) Sauvegarder et maintenir le caractère confidentiel des renseignements personnels contenus dans le dossier de l usager, et, utiliser ces renseignements personnels et ces données uniquement pour l exécution de la présente entente;

7 7 b) Informer son personnel des obligations stipulées à la présente disposition et diffuser, à cet égard, toute l information pertinente; c) Rendre accessibles les renseignements personnels, au sein des membres de son personnel et sous-traitants, uniquement à ceux qui ont qualité pour les recevoir, lorsqu ils sont nécessaires à l exercice de leurs fonctions; d) Faire signer aux membres de son personnel affectés à la prestation des services visés par la présente entente un engagement de confidentialité relativement au respect de la confidentialité des renseignements personnels selon le modèle de formulaire joint en Annexe 6 de la présente entente et les transmettre à l ÉTABLISSEMENT; e) Prendre toutes les mesures utiles pour empêcher la divulgation et la communication des renseignements personnels à des tiers, notamment établir et voir à ce que soient appliquées des règles et politiques, notamment celles découlant de la juridiction de la Commission d accès à l information du Québec, ayant pour but d empêcher toute utilisation ou reproduction non autorisée des renseignements personnels ou leur accès non autorisé; f) Aviser sans retard le (la) directeur (directrice) général(e) de l ÉTABLISSEMENT de toute violation par toute personne de l une ou l autre des obligations prévues à la présente disposition ou de tout évènement pouvant risquer de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des renseignements personnels; g) Fournir, à la demande de l ÉTABLISSEMENT, toute l information pertinente au sujet de la protection des renseignements personnels et, sujet aux modalités des présentes, l autoriser à effectuer toute vérification ou enquête relative à la confidentialité du renseignement communiqué; h) Lorsque des services découlant de la présente entente sont exécutés dans les locaux de l ÉTABLISSEMENT, ne transmettre aucun renseignement personnel ni transporter aucun document contenant un tel renseignement à l extérieur de ces locaux, sauf lorsque le (la) directeur (directrice) général(e) de l ÉTABLISSEMENT le lui permet; i) Lorsque l exécution de la présente entente est confiée à un sous-traitant et qu elle comporte la communication ou la cueillette de renseignements personnels : i. soumettre à l approbation de l ÉTABLISSEMENT la liste des renseignements personnels qui seront communiqués au sous-traitant; ii. conclure un contrat écrit avec le sous-traitant stipulant les mêmes obligations que celles prévues à la présente disposition et se porter garante envers l ÉTABLISSEMENT du respect, par le sous-traitant, de telles dispositions et s assurer que le sous-traitant fait signer aux membres de son personnel affecté à l exécution de la présente entente, un engagement de confidentialité dont copie doit être remise à SOGIQUE; j) Ne conserver, à l expiration ou à la résiliation de la présente entente, aucun document contenant un renseignement personnel, quel qu en soit le support, en les retournant à l ÉTABLISSEMENT ou en procédant, à ses frais, à leur destruction conformément au Guide pour la destruction des documents renfermant des renseignements personnels - janvier 1995 CAI; k) Procéder à la destruction des données relatives à un usager contenues à l Actif RSIPA à la demande de l ÉTABLISSEMENT, conformément à son calendrier de conservation. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les PARTIES reconnaissent que les renseignements personnels qui concernent les personnes physiques et qui permettent de les identifier sont assujettis aux dispositions notamment de la LSSSS et de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

8 8 ARTICLE 11. SITUATION DE FORCE MAJEURE «Force majeure» signifie tout retard dans l exécution des services qui se produit sans la faute de l une ou l autre des PARTIES, retard qui ne pourrait avoir été raisonnablement prévu et qui est causé par des événements indépendants de la volonté des PARTIES. En cas de force majeure, le délai d exécution de la partie des services retardés sera prolongé d une période équivalente au retard ainsi causé. ARTICLE 12. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L ENTENTE ET RENOUVELLEMENT La présente entente entre en vigueur le 10 novembre 2010 et se terminera le 31 mars À son échéance, la présente entente se renouvellera pour une période d un (1) an et ainsi de suite à moins que l une des PARTIES, au plus tard soixante (60) jours avant l expiration d un terme, transmette une lettre avisant l autre PARTIE de sa volonté de mettre fin à la présente entente à l échéance de ce terme. Sous réserve de ce que prévoit la présente entente, aucune indemnité ne pourra être réclamée entre les PARTIES à la fin de l entente pour des dommages liés à la terminaison de l entente. ARTICLE 13. AVIS ET COMMUNICATION Tout avis exigé en vertu de la présente entente ou de tout contrat, entente, obligation, promesse ou engagement verbal ou écrit concernant l objet de la présente entente, pour être valide et lier les PARTIES, doit être donné par écrit et transmis en mains propres ou par télégramme, télécopie, télex, messagerie, courrier recommandé, courriel ou par tout autre moyen permettant de prouver la livraison et la réception aux coordonnées des PARTIES telles qu elles apparaissent dans la comparution des PARTIES avant le préambule de la présente entente. Tout changement de ces coordonnées doit faire l objet d un avis écrit à l autre PARTIE transmis conformément aux dispositions de la présente entente. ARTICLE 14. RÉSILIATION DE L ENTENTE La présente entente peut être résiliée par l une ou l autre des PARTIES dans les circonstances et suivant les modalités ci-après : a) Le non-respect de la présente entente par l une ou l autre des PARTIES; b) Le non-respect par l une des PARTIES de la confidentialité des renseignements confidentiels et des renseignements personnels; c) Le non-respect des droits d auteur ou de propriété intellectuelle du propriétaire d un logiciel; d) À la demande de l ÉTABLISSEMENT. Lorsque l une des PARTIES constate un défaut en vertu du présent article, elle doit transmettre à l autre PARTIE un avis écrit expliquant les motifs de résiliation. À défaut pour la PARTIE recevant un tel avis de corriger le ou les défauts dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception dudit avis, la présente entente sera réputée résiliée de plein droit, sans autre avis ni délai. ARTICLE 15. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE La présente entente est régie et interprétée suivant les lois et le droit en vigueur au Québec. Pour l application de la présente entente ou pour tout litige, les PARTIES élisent domicile en la ville où est situé l ÉTABLISSEMENT.

9 9 ARTICLE 16. MODIFICATION, UNICITÉ ET INCESSIBILITÉ DE L ENTENTE Pour qu un changement ou une modification à la présente entente soit valide et lie les PARTIES, il doit avoir été consigné par un écrit signé par les représentants dûment autorisés des PARTIES. La présente entente ne peut faire l objet d une cession par SOGIQUE sans le consentement préalable, écrit et explicite de l ÉTABLISSEMENT. Toute contravention à cette disposition rendra nulle la cession et l ÉTABLISSEMENT pourra mettre un terme à la présente entente, sans autre avis ni formalité. ARTICLE 17. INTERPRÉTATION Les titres des articles, paragraphes et clauses utilisés dans la présente entente sont insérés à des fins de commodité uniquement et on ne doit pas y faire référence pour interpréter la présente entente. Les dispositions de la présente entente forment un tout distinct, de sorte que toute décision de quelque tribunal que ce soit, à l effet que l une des dispositions de la présente entente est nulle et non exécutoire, n affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente entente ou leur caractère exécutoire dans la mesure de leur conformité. Chaque fois que le contexte l exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin. Le fait que l une ou l autre des PARTIES n exige pas, à une ou plusieurs reprises, qu on se conforme aux exigences de la présente entente, ne doit pas être considéré comme une renonciation ou un abandon des droits de cette PARTIE pour l avenir, et l obligation de l autre PARTIE de se conformer à cette disposition demeure pleinement applicable. Certaines obligations de la présente entente pouvant s appliquer au-delà de la résiliation ou de la terminaison de la présente entente demeurent en application. Plus particulièrement, les articles suivants continuent d avoir effet malgré la terminaison de la présente entente : 6, 7, 10, 15, 17 et 18. La présente entente constitue la totalité et l intégralité de l entente intervenue entre les PARTIES à l exclusion de tout autre document, promesse verbale ou contrat antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre de négociations ou discussions qui ont précédé l exécution complète de la présente entente, que les PARTIES déclarent inadmissibles en tant qu élément de preuve susceptible de modifier ou d affecter de quelque façon que ce soit l une ou l autre des dispositions de la présente entente. ARTICLE 18. MÉDIATION ET ARBITRAGE Tout différend ou litige qui surviendrait à la suite ou à l occasion de la présente entente sera tranché par voie d arbitrage, à l exclusion des tribunaux de droit commun, et ce, en conformité des dispositions édictées au Code de procédure civile du Québec. Toutefois, afin de minimiser les frais, il n y aura qu un seul arbitre et celui-ci aura, en plus des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi, le pouvoir d agir à titre d amiable compositeur. Les PARTIES pouvant, en tout temps cependant, faire appel aux tribunaux pour l obtention de mesures conservatrices ou d injonction. ARTICLE 19. INDÉPENDANCE DES PARTIES Les PARTIES reconnaissent qu elles agissent chacune à titre d entrepreneur indépendant et que la présente entente n a pas pour effet de créer une entreprise commune. Les PARTIES sont libres de gérer tous les aspects de leur commerce et de leurs affaires non régis par la présente entente à leur entière discrétion, sous réserve toutefois des obligations qui leur sont imposées en vertu des lois applicables et de la réglementation. Elles confirment qu aucune des dispositions de la présente entente ne peut être interprétée de façon à accorder à l ÉTABLISSEMENT, et réciproquement, un droit de contrôle sur les affaires et les opérations de SOGIQUE et que, en cas contraire, une telle disposition doit s interpréter de façon restrictive, en fonction du besoin de l ÉTABLISSEMENT d assurer le respect de la conformité des activités de SOGIQUE aux dispositions de la présente entente, aux lois applicables et à la réglementation et normes.

10 10 ARTICLE 20. AUTORISATIONS Les PARTIES déclarent par les présentes qu elles ont respectivement obtenu toutes les autorisations nécessaires aux engagements prévus dans la présente entente et que la présente est signée par leur représentant respectif dûment autorisé en toute liberté et connaissance de cause. AUX FINS D IDENTIFICATION, LES PARTIES SIGNENT LA PRÉSENTE ENTENTE À CETTE PAGE ET APPOSENT LEURS INITIALES À CHACUNE DES AUTRES PAGES DU DOCUMENT. EN FOI DE QUOI, les PARTIES ont signé, par l entremise de leur représentant dûment autorisé. Québec, ce 29 e jour du mois de novembre 2011 SOGIQUE Denis Deslauriers Vice-président aux projets et actifs, ce e jour du mois de 2011 ÉTABLISSEMENT (à compléter)

11 ANNEXE 1 EXTRAIT DU CADRE DE GESTION FINANCIÈRE DE SOGIQUE ET DOCUMENT DÉMONTRANT QUE LE SIGNATAIRE DE L ÉTABLISSEMENT EST DÛMENT AUTORISÉ À SIGNER LA PRÉSENTE ENTENTE

12 Cadre de gestion financière 9.4 Contrat suivant lequel SOGIQUE est débitrice de l obligation (entente entre SOGIQUE et un client) Le président-directeur général délègue la signature, au nom de SOGIQUE, des contrats suivant lesquels SOGIQUE est débitrice de l obligation, selon les limites suivantes. Niveau hiérarchique Contrats de revenus Cadre intermédiaire Jusqu à $ Cadre supérieur Jusqu à $ 9.5 Contrat sans engagement financier (entente opérationnelle entre Sogique et un partenaire) Le président-directeur général délègue la signature, au nom de SOGIQUE, des contrats ne comportant aucun engagement financier (entente opérationnelle entre SOGIQUE et un partenaire), au cadre intermédiaire ou supérieur concerné par l opération visée par l entente Société de gestion informatique SOGIQUE Inc. Page 20 sur 24 POL

13 ANNEXE 2 SOUTIEN DE 2 e et 3 e NIVEAUX EFFECTUÉ PAR SOGIQUE Offre d hébergement des composantes technologiques, serveurs et autres au centre de traitements de SOGIQUE à Québec; Offre d hébergement de services clients sur serveurs virtuels et physiques; Gestion des espaces magnétiques sur réseau de stockage de type SAN (Storage Area Network); Gestion des copies de sécurité et mise en voûte des bandes magnétiques; Gestion du recouvrement des données et des services; Soutien des systèmes d exploitation Windows, Unix et Linux; Soutien de l antivirus; Soutien des bases de données; Surveillance automatisée des bris matériels des composantes technologiques; Surveillance automatisée des systèmes d exploitation (utilisation des espaces magnétiques, des processeurs, de la mémoire, etc.); Accès à notre Centre de services pour la prise en charge des différentes requêtes (informations, services, incidents, plaintes); Soutien fonctionnel de l application; Résolution d incidents; Résolution de problèmes.

14 ANNEXE 3 PROCÉDURE D AUTORISATION ET D AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DE l ACTIF INFORMATIONNEL RSIPA Le responsable de l Actif RSIPA pour l ÉTABLISSEMENT (ci-après le «Responsable») a la responsabilité de gérer (création, ajout et retrait d un utilisateur) la liste des utilisateurs de cet actif. Pour qu un utilisateur soit autorisé à avoir un accès logique à cet actif, les étapes suivantes doivent être respectées : 1. Identification du pilote local de l ÉTABLISSEMENT par le Responsable et transmission de l information à SOGIQUE; 2. Le pilote local recevra de SOGIQUE les accès requis afin qu il puisse piloter les fonctionnalités et les accès dans l application. À la première utilisation de ces accès, le système demande au pilote local le changement du mot de passe. 3. Identification des utilisateurs autorisés par le Responsable. Les accès logiques accordés doivent assurer l exercice des fonctions des utilisateurs qui doivent avoir l autorisation légale (ex : par la loi ou par consentement des usagers). 4. Acheminement, au pilote local de l ÉTABLISSEMENT, de la liste des utilisateurs identifiés; 5. Communication des accès créés par le pilote local au Responsable. À la première utilisation, le système demande à l utilisateur le changement de mot de passe.

15 ANNEXE 4 LISTE DU PERSONNEL DE SOGIQUE MISE À JOUR Nom de l employé SOGIQUE Titre Droits d accès aux données découlant de l utilisation du RSIPA Angers, Pierre-Luc Technicien en informatique Non Corriveau, Rock Pilote de système Non Côté, Danielle Analyste fonctionnelle Non Fleury, Marc Analyste fonctionnel Non Gagnon, Sylvain Analyste en technologie Non Hagumimana, Aubert Programmeur-analyste Non Holt-Leclerc, Éric Programmeur-analyste Non Lavoie, Denis Administrateur de base de données Oui Laurin, Josette Gestionnaire d actifs Non Leclerc, François-Olivier Analyste en technologie Non Lepage, Annick Conseillère aux utilisateurs Non Lessard, Sébastien Chef de projets Non Morel, Patrick Conseiller aux utilisateurs Non Oussou, Alain-Claude Technicien en informatique Non Pelletier, Jimmy Spécialiste en architecture de système Non Poirier, Louis-Philippe Conseiller aux utilisateurs Non Potvin, Nicolas Technicien en informatique Non Proteau, Mireille Conseillère de système Non Rainville, Robert Administrateur de bases de données Oui Simoneau, Annie Conseillère aux utilisateurs Non Tanguay, Manon Conseillère de système Non Yaddaden, Rachida Analyste fonctionnelle Non Afin d offrir le soutien des niveaux 2 et 3, SOGIQUE a accordé aux ressources techniques de la ligne de services de l exploitation des infrastructures technologiques les privilèges appropriés pour accéder aux serveurs en mode administrateur afin de leur permettre de résoudre les incidents et les problèmes liés à ces infrastructures. Cependant, seules les ressources responsables de la gestion des bases de données ont autorité pour accéder aux bases de données. De plus, toutes ces ressources ont signé l entente de confidentialité et de sécurité exigée par SOGIQUE.

16 ANNEXE 5 FONCTIONS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU SOUTIEN DE 1 ER NIVEAU ET DES RELATIONS AVEC SOGIQUE La personne responsable du soutien de 1 er niveau de l ÉTABLISSEMENT et des relations avec SOGIQUE doit : Recevoir la formation initiale donnée par les formateurs régionaux ou locaux RSIPA sur l application RSIPA; Demander l activation de l ÉTABLISSEMENT dans l application RSIPA par une requête au Centre de services de SOGIQUE; S assurer que les tâches de pilotage local couvrent les besoins de l établissement selon l utilisation de l application RSIPA; S assurer de la formation adéquate des utilisateurs de son établissement; Soutenir les utilisateurs locaux de son établissement dans l utilisation convenable de l application RSIPA; Soumettre une requête de service au Centre de services de SOGIQUE afin de souligner toute anomalie découlant de l utilisation des fonctionnalités de l application; Lors de son remplacement, effectuer le passage de l information vers la personne choisie pour la remplacer. Le Responsable désigné pour l ÉTABLISSEMENT est. (à compléter)

17 ANNEXE 6 MODÈLE D ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

18 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ J affirme solennellement mon engagement envers les établissements dont le nom apparaît en annexe en déclarant que : 1. Je serai loyal(e) aux établissements et exercerai honnêtement mes fonctions; 2. Je respecterai intégralement la confidentialité et la protection des informations dont j aurai pris connaissance dans l exercice de mes fonctions dans le cadre de l exécution de l Entente de location d espace de serveur, de dépôt de données et de prestation de services pour l entreposage et la conservation de données découlant de l utilisation de l actif RSIPA intervenue entre chacun des établissements et la Société de gestion informatique SOGIQUE inc (ci-après l «Entente»); 3. Je n utiliserai pas les renseignements personnels ou confidentiels dont j ai ainsi pris connaissance, autrement que lors de l exercice de mes fonctions liées à l Entente; 4. J utiliserai les actifs informationnels conformément à la législation et aux règles, politiques et normes de la Société de gestion informatique SOGIQUE inc., de chacun des établissements et du ministère de la Santé et des Services sociaux; 5. Je respecterai le présent engagement de confidentialité pendant toute la durée de mon affectation et en tout temps après la fin de celle-ci; 6. Je connais et suis conscient(e) des conséquences de ne pas respecter le présent engagement de confidentialité et de l importance des dommages pouvant résulter de tout manquement au présent engagement. Je confirme avoir lu le présent engagement et en avoir saisi toute la portée.