VILLE DE SELTZ COMPTE RENDU

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1 VILLE DE SELTZ COMPTE RENDU De la séance du conseil municipal de la ville de Seltz qui a eu lieu le jeudi 22 janvier 2015 en mairie de Seltz sous la présidence de Monsieur Denis LOUX. La convocation écrite à cette séance, avec indication de l ordre du jour, a été transmise à chaque membre le Membres titulaires présents et votants : LOUX Denis HECK Geneviève GROSJEAN Bernard OESTERLE Marguerite PIGEROL Frédéric DECKERT Estelle LEHNE Marie GARCIA Thomas PETER Pia MEDAUER Corinne WAHL Vincent BURCKHARDT Yannick WAHL Geoffrey BALL Jean-Luc FRIEDMANN Caroline FUMERY Jean-Gabriel WOLLENSCHLAEGER Christian SCHMITT Robert HEINZLER Bernhard Membres excusés : MOUCHEL Barbara procuration à Mme HECK SCHNEIDER Daniel Membres absents : PETRAZOLLER Estelle NOWAK Véronique Assiste également à la séance : Mme Martine STOLTZ directrice générale des services ORDRE DU JOUR 1. Désignation du secrétaire de séance 2. Approbation du PV du Convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique 4. Mainlevée du droit à résolution de la vente pour un bien situé 18 rue des Tumuli 5. Signature d un avenant à la convention relative aux conditions d intervention du Conseil Général en matière d instruction des demandes d autorisation au titre des droits des sols

2 6. Délégation consentie au Maire pour les cessions de biens 7. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité 8. Recrutement d un policier municipal : modification de date et du profil du poste 9. Divers Délib. N ) Désignation du secrétaire de séance Le conseil municipal désigne comme secrétaire de séance Mme LEHNE Marie. Délib. N ) Approbation du procès-verbal du Aucune observation écrite n est parvenue en mairie et aucune observation n a été formulée en séance, le procès-verbal de la séance du est adopté à l unanimité. Délib. N ) Convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique Le maire rappelle que par délibération du 26 septembre 2014, le conseil municipal a décidé de recruter un policier municipal. Afin de permettre la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Seltz, il conviendrait de signer une convention avec la Préfecture du Bas-Rhin qui agit au nom et pour le compte de l Agence Nationale de traitement automatisé des infractions. Après avoir délibéré, le conseil autorise le maire à : - Signer la convention avec la préfecture du Bas-Rhin et tous documents y relatifs

3 Délib. N ) Mainlevée du droit à résolution de la vente pour un bien situé 18 rue des Tumuli Le maire explique que Maître Claudine RIEGEL, notaire à Seltz informe que par acte de vente en date du 15 avril 2013, la propriété de Monsieur Roberto ZOLLI cadastrée section 42 N 133/2 route de Hatten avec 6,10 ares était grevée de l inscription d un droit à la résolution de la vente pour garantir l exécution de l obligation de construire dans un délai de 2 ans et l interdiction de revente avant construction. Le propriétaire ayant respecté son obligation de construire, le maintien de l inscription ne se justifie plus. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Donne mainlevée du droit à la résolution de la vente - Autorise le maire à signer tous documents y relatifs Délib. N ) Signature d un avenant à la convention relative aux conditions d intervention du Conseil Général en matière d instruction des demandes d autorisation au titre des droits des sols Le maire rappelle à l assemblée : que la ville de Seltz a confié l instruction des demandes d autorisation au titre des droits des sols au Conseil Général par convention du 9 avril 1990 qu à compter du 1 er janvier 2010, cette prestation était facturée à 1.50 par habitant et par an Il informe que par délibération du 26 mai 2014, le Conseil Général a fixé la redevance à 2 par habitant par an ; les autres clauses de la convention sont inchangées. Il conviendrait donc d autoriser le maire à signer l avenant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : autorise Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention

4 Délib. N ) Délégation consentie au maire pour les cessions de biens Le Maire informe l assemblée que conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, peut s il le souhaite déléguer un certain nombre de ces compétences au Maire pour la durée du mandat. Une telle décision facilite la gestion quotidienne des affaires courantes. Le Maire propose à l assemblée de mettre en place la délégation suivante : - d autoriser le Maire de décider l aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu à Après avoir délibéré, le conseil municipal : accorde la délégation au Maire Délib. N ) Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité Vu la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vu le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L et L Considérant la délibération en date du 10/03/2009 donnant mandat au centre de gestion de la F.P.T. du Bas-Rhin pour procéder à la consultation d un tiers de télétransmission pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée. Considérant que la ville de Seltz souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture.

5 Considérant qu après une consultation dans le cadre du code des marchés publics le centre de gestion du Bas-Rhin a retenu CDC-FAST pour être le tiers de télétransmission. Sur proposition du maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité Donne son accord pour que le président signe le contrat d'adhésion aux services CDC-FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Donne son accord pour que le président signe le contrat d'adhésion aux services CDC-FAST pour le module d archivage en ligne Donne son accord pour que le président signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Bas-Rhin, représentant l Etat à cet effet Délib. N ) Recrutement d un policier municipal : modification de date et du profil du poste Le maire rappelle que par délibération du 26 septembre 2014, le conseil municipal a décidé de créer un poste de gardien municipal 1 er échelon échelle 4 à raison de 35/35 à compter du 1 er novembre Etant donné qu aucun candidat figurant sur la liste d aptitude ne correspondait aux critères retenus ; une offre d emploi a été publiée pour le recrutement d un policier municipal Après divers entretiens, le candidat retenu étant titulaire d un poste de brigadier-chef principal au sein de la commune de Bischheim, il conviendrait de rectifier la délibération du 26 septembre 2014 Oui l exposé du maire : Le conseil municipal décide : - De créer le poste de brigadier-chef principal au 1 er février 2015 à temps complet

6 - De mettre à jour le tableau des effectifs et de supprimer le poste de catégorie C créé le D instaurer l indemnité spéciale de police au taux de 18 % - De voter les crédits nécessaires au budget primitif - D autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires Délib. N ) Déclaration d intention d adhérer à la future Agence Technique d ingénierie publique Le Maire explique que : dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités. Partenaire des communes et intercommunalités dans l ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de prendre les devants avec : - la mutualisation de l ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire, - la création d une Agence territoriale d ingénierie publique au service de cet objectif, sous forme d un Syndicat mixte ouvert. Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l assistance technique nécessaire à l exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d exclusivité. Après avoir entendu les explications, le conseil municipal : Est favorable au principe de son adhésion à l Agence Territoriale d Ingénierie Publique

7 Exprime son intérêt notamment pour les missions suivantes : Application du Droit des Sols (ADS) Conseil en aménagement et urbanisme Accompagnement technique en aménagement et urbanisme Gestion des listes électorales Accompagnement à la conduite d étude, d action, de projet d intérêt intercommunal ou départemental ou l élaboration d un projet de territoire Le conseil municipal délibérera ultérieurement sur son adhésion effective au Syndicat mixte au vu des statuts de l Agence Territoriale d Ingénierie Publique. La séance est levée à 21h30 Fait à Seltz, le Le Maire, Denis LOUX