Conférence CICE Paris 8 ème Hôtel Napoléon. 8 avril 2013

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1 Conférence CICE Paris 8 ème Hôtel Napoléon 8 avril 2013

2 Agenda Le CICE dans les grandes lignes 2 Comment évaluer le CICE 3 Modalités pratiques/exemple d organisation 5 Conséquences fiscales 13 Retour d expérience 18 Traitement comptable 19 Comment optimiser les flux de trésorerie liés au CICE? 27 Implication sur les indicateurs de performance et la valeur de l entreprise 34 1

3 Le CICE dans les grandes lignes Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement Toute entreprise peut bénéficier du CICE quelle que soit l activité exercée dès lors qu elle est imposée à l IS ou à l IR d après son bénéfice réel Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile n excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et 6% en 2014 L attribution du CICE n est soumise à aucune contrepartie précise Le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise L entreprise doit faire le bilan de l utilisation du CICE dans ses comptes annuels : ces informations pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes 2

4 Comment évaluer le CICE (1/2) Entreprises concernées par le CICE Entreprises soumises au régime réel d imposition Peuvent bénéficier du CICE, les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) imposées à l IS ou à l IR d après leur bénéfice réel (normal ou simplifié/de plein droit ou sur option) Entreprises relevant du régime micro : option obligatoire pour le régime réel Pour l année 2013, le délai d option pour le régime réel d imposition est reporté au 1 er juin 2013 Assujettis partiels Les organismes partiellement assujettis à l IS/IR peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposées Entreprises temporairement exonérées Les entreprises exonérées d IS/IR en raison d un dispositif spécial peuvent bénéficier du CICE: entreprises nouvelles, JEI, reprises d entreprises en difficulté, entreprises implantées dans certaines zones (ZFU, zones franches en Corse, zones de revitalisation rurale ) Organismes visés à l article 207 du CGI Ils peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées (syndicats, sociétés coopératives, associations, organismes HLM, établissements publics de recherche ) 3

5 Comment évaluer le CICE (2/2) Rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE Principe Le CICE bénéficie aux entreprises (y compris les sociétés de travail temporaire) au titre des rémunérations versées à leurs salariés et soumises à cotisations sociales, y compris lorsqu elles sont versées aux : Salariés mis à disposition Salariés détachés et «impatriés» Cas particuliers Dirigeants La rémunération versée à un dirigeant au titre de son mandat social n est pas éligible au CICE Lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre droit au CICE Stagiaires : les rémunérations des stagiaires ne sont pas éligibles au CICE Contrats de travail particuliers Sont éligibles au CICE : les rémunérations des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation Pour les contrats aidés : l aide financière de l Etat doit être déduite de l assiette du CICE 4

6 Modalités pratiques (1/8) Assiette du CICE Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile n excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail Plafond d éligibilité : rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC Exemple : pour un salarié employé à temps plein, présent toute l année au sein de l entreprise, qui effectue 35h/semaine, le plafond sera égal : 2,5 x SMIC horaire (.9,43 brut au 1 er janvier 2013) x (1 820 heures + nombre d heures complémentaires ou supplémentaires) rémunération annuelle totale Si la valeur du SMIC évolue en cours d année, le plafond sera apprécié sur les 2 périodes Exemple : dans l hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de.9,4 à.9,43 à compter du 1 er juillet de l année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : (.9,4 x 6 mois x 151,67 heures) + (.9,43 x 6 mois x 151,67 heures) rémunération annuelle totale Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC de référence est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail Exemple : pour un salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit.1 430,22 (Smic mensuel brut au 1 er janvier 2013) x 32/35 =.1 307,63. Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC = 1 307,63 x 12 x 2,5 = auquel se compare la rémunération annuelle totale du salarié 5

7 Modalités pratiques (2/8) Nature des rémunérations prises en compte Nature des rémunérations Rémunérations brutes (toute somme versée au salarié en contrepartie ou à l occasion du travail) Sont exclus : frais professionnels, gains acquis dans le cadre de dispositifs d actionnariat salarié, primes liées à l intéressement et à la participation Rémunérations versées au cours de l année civile Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée Exemple : une société soumise à l IS, dont l exercice est ouvert du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014, a versé K.100 de rémunérations brutes au cours de l exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé qu elle a versé K.18 de rémunérations pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 mars 2013 (exercice précédent), K.80 de rémunérations pour la période du 1 er avril 2013 au 31 décembre 2013 et a comptabilisé une prime de fin d année en décembre 2013 de K.2 qui sera versée en janvier Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de 2013, est de K.98. La prime de fin d année versée en janvier 2014 et les rémunérations versées du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2014 seront prises en compte au titre du CICE Le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d impôt afférente à l exercice clos le 31 mars

8 Modalités pratiques (3/8) Comptabilisation du CICE Impact sur l IS Le CICE ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc de le déduire extra-comptablement Impact sur la participation des salariés Le CICE vient en diminution de l IS à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation, augmentant d'autant mécaniquement le montant de la participation à verser Attention : Par décision n en date du 20 mars 2013, le Conseil d'etat invalide les commentaires administratifs selon lesquels le montant du Crédit d'impôt Recherche venait en diminution du montant de l IS à retenir pour le calcul de la participation En pratique, les entreprises pourront désormais calculer le montant de la réserve spéciale de participation sans prendre en compte, lors de la détermination du bénéfice net, le montant de l ensemble des crédits d impôt dont elle a pu bénéficier (y compris le CICE) 7

9 Modalités pratiques (4/8) Comptabilisation du CICE Impact sur la CVAE En pratique, puisque le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l exercice, il sera mécaniquement constaté : Une augmentation de résultat courant avant impôt à hauteur du montant du CICE et Une diminution des charges de personnel à hauteur de ce même montant la comptabilisation du CICE demeure donc neutre pour le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par les entreprise 8

10 Modalités pratiques (5/8) 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 Exemple d organisation Bertrand Murcier, Directeur des affaires sociales, Vinci 9

11 Modalités pratiques (6/8) Obligations déclaratives Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale Dépôt auprès des caisses URSSAF (ou des CGSS dans les DOM) d un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou d une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs tenus à l obligation de déclarer par voie électronique : déclarations mensuelles ou trimestrielles selon l effectif salarié et la date de versement des rémunérations Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole Dépôt auprès des caisses MSA de déclarations trimestrielles de salaires (DTS), sauf si l employeur recourt au titre emploi simplifié agricole (TESA) 10

12 Modalités pratiques (7/8) Obligations déclaratives Obligations déclaratives auprès de l Administration fiscale : souscription d une déclaration spéciale (imprimé n 2079-CICE-SD) Personnes morales passibles de l IS Déclaration spéciale déposée auprès du SIE dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relvé de solde (n 2572) Montant du CICE déclaré sur le tableau 2058-B ou 2033-D Sociétés relevant du régime de l intégration fiscale La société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des autres sociétés du groupe (le montant total du CICE sera porté sur le relevé de solde n 2572 relatif au résultat d ensemble du groupe) Les sociétés membres du groupe sont quant à elles dispensées d annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats Autres entreprises Déclaration spéciale déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats Dans les sociétés de personnes/groupements assimilés, le CICE est calculé au niveau de la société/groupement : transfert aux associés au prorata de leurs droits, à condition qu il s agisse de redevables de l IS ou de personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société au sens du I bis de l article 156 du CGI 11

13 Modalités pratiques (8/8) Exercice du droit de contrôle Contrôle des organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses MSA) Contrôle de l Administration fiscale dans les conditions de droit commun Prescription Expiration du délai de reprise au terme de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale (imprimé n 2079-CICE-SD) Exemple : pour un CICE calculé au titre de l année N, la déclaration spéciale est déposée en N+1. Le délai de reprise de l Administration fiscale pourra s exercer jusqu au 31 décembre N+4 12

14 Conséquences fiscales (1/5) Utilisation du CICE Imputation sur l impôt Le CICE est imputé sur l impôt dû par les entreprises. L imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt (relevé n 2572) Les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile imputent le CICE sur l impôt dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le CICE est donc imputé sur l impôt dû au titre d une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées La créance de CICE est utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Elle ne peut être utilisée pour acquitter : L IFA; La contribution sociale sur l IS (article 235 ter ZC du CGI), contribution exceptionnelle sur l IS (article 235 ter ZAA du CGI), contribution additionnelle à l IS au titre des montants distribués (article 235 ter ZCA du CGI); Un rappel d impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle il est obtenu. L excédent est remboursé à l expiration de cette période 13

15 Conséquences fiscales (2/5) Utilisation du CICE Entreprises bénéficiant d un remboursement immédiat de la créance de CICE PME au sens de la réglementation communautaire (annexe 1 au règlement CE n 800/2008); JEI; Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions; Entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée à compter de la date de décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). 14

16 Conséquences fiscales (3/5) Utilisation du CICE Cession ou nantissement de la créance La créance de CICE est inaliénable et incessible (sauf dans les cas visés aux articles L à L du Code monétaire et financier) La créance de CICE ne peut faire l objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers : la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l objet que d une seule cession ou d un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties La créance peut être cédée à titre d escompte ou à titre de garantie auprès d un établissement de crédit Cession ou nantissement de la créance «en germe» Créance en «germe» : créance calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant liquidation de l impôt en N+1 Mécanisme de préfinancement (Oséo) mis en place dès 2013 : la créance en germe peut faire l objet d une cession/d un nantissement pour son montant brut évalué avant imputation sur l impôt dû Afin de s assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la Banque Publique d Investissement est mis en place afin de faciliter l obtention de ce préfinancement 15

17 Conséquences fiscales (4/5) Utilisation du CICE Transfert de la créance A l occasion d opérations de fusion ou assimilées La fraction de la créance qui n a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l apport Ce transfert n est pas subordonné à la condition que l opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l article 210 A du CGI En cas d apport partiel d actifs, seule la fraction de la créance afférente à l activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l apport Dans le cadre du régime de groupe visé aux articles 223 A et suivants du CGI L excédent de CICE du groupe qui n est pas imputé sur l IS du groupe constitue une créance qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal Corrélativement, en cas de sortie du groupe d une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d impôt du groupe, aucune régularisation n est à opérer au niveau du groupe 16

18 Conséquences fiscales (5/5) Cumul du CICE avec d autres exonérations sociales et/ou crédits d impôts Le CICE peut se cumuler avec d autres dispositifs d exonération de cotisations sociales En l absence de dispositions contraires, les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d un autre crédit d impôt (CIR, par exemple) En revanche, les rémunérations retenues dans l assiette du CICE ne peuvent l être dans celle du crédit d impôt en faveur des métiers d art (article 244 quater O du CGI) 17

19 Retour d expérience Xavier Jégard, Directeur comptabilité, consolidation et fiscalité, groupe Eramet 18

20 Traitement comptable (1/7) Période de rattachement Rattachement à l exercice au cours duquel les salaires sont pris en charge (et non réglés) Comptes intermédiaires : idem, à condition de pouvoir évaluer le CICE pour l ensemble de l année civile concernée Clôture décalée : problème d évaluation identique à celui rencontré dans les comptes intermédiaires A noter que la comptabilisation du CICE dans les comptes individuels fait l objet d une auto-saisine de la CNCC, qui devrait publier sa position dans un prochain bulletin CNCC Principes applicables en IFRS et en règles françaises Selon IAS 20.7, une subvention est comptabilisée dès qu il existe une assurance raisonnable que l entité respectera les conditions et que la subvention sera reçue 19

21 Traitement comptable: règles françaises (2/7) Position de l ANC Note d information sans valeur normative du 28 février 2013 Préconisation : présentation en déduction des charges de personnel Autres présentations possibles En déduction de la charge d impôt sur les bénéfices (comme les autres crédits d impôt tels que le CIR) En «autres produits» ou en «transferts de charges» Dans les comptes consolidés établis selon le CRC N 99-02, le produit résultant du CICE devrait être présenté selon les mêmes modalités que celles retenues dans les comptes individuels Incidence du choix : Intéressement, accord de participation si basé sur le résultat d exploitation Pas d impact sur la CVAE ni sur l IS (voir ci-dessus) 20

22 Traitement comptable: en IFRS (3/7) IAS 12 : norme non applicable Raison : le crédit d impôt est payé par l Etat quelle que soit la situation fiscale de l entité au regard de l IS Conséquence : le crédit d impôt ne peut être déduit de la charge d impôt IAS 20 : norme à privilégier Raison : le crédit d impôt est une aide publique Conséquence : possibilité de présenter le CICE soit dans les autres produits, soit en déduction des charges de personnel Contrainte : choix de présentation déjà opéré par l entité pour les subventions d exploitation 21

23 Traitement comptable: Application de la norme IAS 19 (4/7) Norme IAS 19 reconnue actuellement comme applicable mais option non préférentielle Fondement Droit à remboursement tel que prévu par IAS R Ou réduction de charges sociales (dans ce cas : obligation d en tenir compte dans l évaluation des charges sociales) Conséquences comptables Présentation au compte de résultat en déduction des charges de personnel 22

24 Prise en compte du CICE dans les rémunérations différées (5/7) Cette prise en compte est normalement la règle : Rattachement du CICE aux rémunérations prises en charge au cours de la période Cas des avantages post-emploi et des autres avantages à long terme Exemple : indemnités de départ à la retraite Difficultés d évaluation. Par exemple, difficulté pour apprécier si le plafond de 2,5 fois le SMIC sera franchi Prise en compte du CICE pour la première fois : écart actuariel Permanence du CICE dans le temps : en cas de modification de la loi, écart actuariel 23

25 Autres traitements comptables en IFRS (6/7) Actualisation de la créance IAS 20 : non prévue. Mais vivement recommandée si effet significatif IAS 19 : obligatoire si délai de règlement supérieur à un an Cession de la créance IAS 39 non applicable (la créance de CICE n entre pas dans le champ d IAS 39) En pratique : dé comptabilisation de la créance cédée en cas de transferts des risques et avantages (application d IAS 39 ou d IAS 18) Absence de transfert des risques et avantages : maintien au bilan, comptabilisation d un financement 24

26 Information dans l annexe des comptes (7/7) Dans l annexe des comptes sociaux et consolidés Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des états financiers de l entité, l annexe devra inclure: Une description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE et Une indication des impacts associés à la prise en compte du CICE sur les états financiers Ces informations sont à donner aussi bien dans les comptes annuels que dans les comptes intermédiaires (1er trimestre 2013 par exemple) 25

27 Contrôle et information sur l utilisation du CICE Art. 244 quater C du CGI Le CICE doit être utilisé pour financer la compétitivité (investissement, recherche, innovation, etc.). Il ne peut être utilisé pour augmenter les dividendes ou les rémunérations des dirigeants L entreprise devra faire le bilan de l utilisation du CICE Informations à fournir La manière dont les informations vont être communiquées n est pas encore déterminée Document extra comptable ou annexe des comptes annuels 26

28 Comment optimiser les flux de trésorerie liés au CICE? 27

29 Problématique de financement Cas général (1/4) La société a réalisé des pertes en N-1 et en N : La société n a pas payé d acompte d IS sur N. Elle encaissera la créance lors de: A l établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture (si PME, entreprises nouvelles ) B dans les 3 ans qui suivent par imputation sur l IS si elle devient bénéficiaire ou C via un remboursement pour le solde à l issue de ces 3 ans Résultat fiscal Pertes Pertes Cash-flow Pas d acompte versé A B C Remboursement CICE (si PME) Imputation sur l IS (si bénéficiaire) Remboursement CICE (solde) Note: (*) cf Annexe 1 pour une définition détaillée des entreprises concernées par el remboursement immédiat 28

30 Problématique de financement Cas général (2/4) La société a réalisé des gains en N-1 et des pertes en N : La société paye des acomptes d IS en N sans pouvoir déduire le gain attendu du CICE. L impact en trésorerie sera donc le même que précédemment. Elle encaissera la créance lors de : A l établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture (si PME, entreprises nouvelles ) B dans les 3 ans qui suivent par imputation sur l IS si elle devient bénéficiaire ou C via un remboursement pour le solde à l issue de ces 3 ans Résultat fiscal Gains Pertes Cash-flow - Versement d acomptes A B C Remboursement CICE (si PME) Imputation sur l IS (si bénéficiaire) Remboursement CICE (solde) 29

31 Problématique de financement Cas général (3/4) La société a réalisé des gains en N-1 et en N : La société paye des acomptes d IS en N sans pouvoir déduire l impact du CICE. Elle imputera le CICE (en tout ou partie) sur l impôt à payer de l exercice suivant ou des exercices suivants dans les 4 mois qui suivent la clôture. Elle encaissera la créance lors de : A l établissement de sa liasse fiscale dans les 4 mois qui suivent la clôture Résultat fiscal Gains Gains Cash-flow - Versement d acomptes A + Remboursement CICE 30

32 Problématique de financement Cas général (4/4) La société clôture ses comptes au 30 Septembre 2013 : la société ne bénéficiera de l impact en trésorerie du CICE de janvier à septembre 2013 au plus tôt qu à compter de l établissement de la liasse fiscale de l exercice soit en janvier Elle ne peut bénéficier de l avantage dès la fin de l année civile 2013 Résultat fiscal Gains Gains Sept. Sept Sept. Cash-flow - Versement d acomptes + Remboursement CICE (PME + Autres) «Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.» - BOI-BIC-RICI

33 Comment bénéficier d un paiement anticipé (avant le délai de 3 ans)? Remboursement immédiat (s applique au solde excédentaire, pas à la créance en germe) Sont concernées les PME au sens de la réglementation communautaire, les entreprises nouvelles (répondant à certaines conditions), les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises en difficulté* - Article 199 ter C du CGI Cession ou nantissement de la créance La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit, via l imprimé unique 2574-SD -Articles L à L du code monétaire et financier Cession ou nantissement de la créance «en germe» La créance «en germe» peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû - Article 199 ter C du CGI - Il existe un risque tant que le montant définitif de la créance n est pas connu qui sera pris en compte par l organisme financeur Sont concernées toutes les entreprises éligibles au CICE et qui ne peuvent bénéficier du remboursement immédiat La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée Elle ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement Elle ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties Note : (*) cf. Annexe 1 pour une définition détaillée des entreprises concernées par el remboursement immédiat 32

34 Les organismes de préfinancement Oséo est déjà en mesure de participer au nantissement de la créance du crédit d impôt compétitivité Financement anticipé des créances «en germe*» Accessible à toutes les sociétés éligibles au CICE (offre de financement Avance + Emploi ) Ce financement devrait permettre d obtenir par anticipation 85 % du CICE prévisionnel L estimation du montant doit être validée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes Le taux d intérêt : Euribor 1 mois + spread Avance de trésorerie débloquée sous 15 jours environ 1. L entreprise adresse sa demande sur le site internet 2. Oséo notifie à l administration fiscale la cession de la créance de l entreprise 3. L administration donne son feu vert sous 15 jours Les banques commerciales suivront prochainement Pour encourager le préfinancement du CICE des PME par les banques commerciales, OSEO met également en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu'à 50 % du risque pris par les banques (d une durée de 6 à 12 mois, dans la limite de M.1,5 de risque) Note : (*) créance calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1 33

35 Implications sur les indicateurs de performance 34

36 - Conférence CICE Paris Le CICE crée-t-il de la valeur pour l actionnaire? Quels éléments limitent sa portée? L impact des autres mesures fiscales déjà votées en Relèvement du taux d IS à 36.10%, limite de déductibilité des intérêts, taxe de 3 % pour les dividendes), : 10Md L impact des mesures permettant son financement - Hausse de la TVA: 7Md Taxe environnementale: 3Md Réduction des dépenses de l Etat: 10Md Existence de contreparties demandées par l Etat en échange de l avantage - «L entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction» Capacité de conserver l avantage - Pérennité du dispositif + Gain pour les entreprises 20 Md 35

37 A vos questions 36

38 Annexe 1 Définitions (1/2) PME au sens de la réglementation communautaire l effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; le chiffre d affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d euros. Entreprises nouvelles Sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Entreprises en difficulté Les entreprises ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 37

39 Annexe 1 Définitions (2/2) Jeunes entreprises innovantes elle est une petite ou moyenne entreprise (répondant aux exigences intra-communautaires comme vu précédemment) elle est créée depuis moins de huit ans ; elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ; Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur (1); son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ; ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ; elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies. 38

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