Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les Commerçants

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1 Patrick VIGNAL Député de la 9 e circonscription de l Hérault Mesures Gouvernementales pour les Entreprises et les Commerçants Contact Résidence le Jardin des Arts -129 rue Andy Warhol Montpellier Téléphone : vignalpatrick@gmail.com auditentreprises9eme@gmail.com twitter.com/patrickvignal

2 Sommaire Page 3 à 5 Le CICE Page 6 à 18 La BPI Page 19 Focus sur l emploi Page 20 Focus sur le travail Page 21 Focus sur les finances publiques Pages 22 à 38 Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises Pages 39 à 46 Le pacte de responsabilité et de solidarité

3 Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Les entreprises bénéficiaires Le CICE bénéficie à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c est-à-dire indépendants société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient enfin les organismes relevant de l article 207 du code général des impôts (CGI), partiellement soumis à l IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l activité soumise à l IS. Comment le calculer? Le CICE porte sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun. Le taux du crédit d impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en Il sera de 6 % pour les rémunérations versées à compter de

4 Comptabilisation du CICE Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit donc faire l objet d une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE). Les obligations déclaratives Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale. Ainsi, elles doivent déposer une déclaration spéciale n 2079-CICE-SD, disponible sur le site à la rubrique «Recherche de formulaires», permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt. Depuis le 2 janvier 2014, ce formulaire peut être télé-déclaré par les entreprises en utilisant la procédure EDI-TDFC. D une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôts. Ainsi les entreprises soumises : - à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration spéciale n 2079-CICE-SD dans les mêmes délais que le relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au 31 décembre. Le montant du crédit d'impôt déclaré est par ailleurs porté sur le relevé de solde n 2572, ainsi que sur le tableau n 2058-B ou 2033-D de leur liasse fiscale. - à l impôt sur le revenu déposent leur déclaration spéciale n 2079-CICE-SD au moment du dépôt de leur «liasse fiscale», soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai. Le montant du crédit d impôt est par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. L imputation du CICE Le crédit d impôt est imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, est imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. 2

5 Par exception, l excédent de crédit d impôt est immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises qui, en 2014, ne pourront pas imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. Le préfinancement bancaire du CICE La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance «en germe», c est-à-dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration 1 ). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas «découper» sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année 2. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de la BPI (Banque publique d investissement) pour certaines PME. Il revient à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. L utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. 1 Par exemple, si une entreprise a cédé en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 2013) de à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur son relevé de solde d IS en 2014, est de , l entreprise pourra imputer sur son IS de crédit d impôt ( ). 2 Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, seule la société-mère du goupe peut procéder au préfinancement du CICE par la cession d une créance «en germe». Par exception, il est admis qu elle puisse réaliser quatre cessions partielles de la créance «en germe», étant précisé que le nombre de cessions, s il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d entités composant le groupe fiscal. 3

6 La BPI BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSEMENT «La Banque publique d investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l État et conduites par les régions». Article 1 er de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d investissement.

7 NOTRE MISSION SERVIR L AVENIR NOTRE MÉTIER ACCOMPAGNER LES ENTREPRENEURS NOTRE STRATÉGIE ASSOCIER LE MEILLEUR DU PUBLIC ET DU PRIVE NOTRE RÉSEAU AU CŒUR DES RÉGIONS

8 Bpifrance, banque publique d investissement, est le partenaire de confiance des entrepreneurs Bpifrance, Bpifrance* Bpifrance Bpifrance, Bpifrance, Notre mission : SERVIR L AVENIR Bpifrance Bpifrance SERVIR L AVENIR Bpifrance 7

9 Nos valeurs PROXIMITÉ 90 % des décisions prises en région, au plus près des entrepreneurs. SIMPLICITÉ Mise en place d un continuum de financement plus proche et plus simple qu avant. VOLONTÉ Accompagnement sur-mesure des entrepreneurs, pour leur donner les moyens de réussir. OPTIMISME Esprit enthousiaste de nos équipes, pour faire de l entrepreneuriat une aventure positive. SERVIR L AVENIR Bpifrance 9

10 2. NOTRE MÉTIER ACCOMPAGNER LES ENTREPRENEURS

11 Des solutions pour toutes les entreprises Bpifrance FINANCER LES ENTREPRISES DANS LEURS BESOINS D INVESTISSEMENT ET DE TRÉSORERIE SOUTENIR LA CROISSANCE DES PME PARTOUT EN FRANCE RENFORCER LES ETI DANS LEUR DÉVELOPPEMENT ET LEUR INTERNATIONALISATION PARTICIPER AU RAYONNEMENT DES GRANDES ENTREPRISES SERVIR L AVENIR Bpifrance 13

12 Un continuum de financement à chaque étape clé du développement de l entreprise Nous soutenons les projets innovants, individuels et collaboratifs, sous forme d aides à la R&D, puis de financement pour le lancement industriel et commercial, ou encore sous forme de prise de participation : via INNOVATION Nous intervenons en cofinancement aux côtés des banques pour les investissements des entreprises de toutes tailles : Nous proposons des Prêts de Développement, longs et patients, sans prise de garantie, pour financer l immatériel et les besoins en fonds de roulement : Nous renforçons la trésorerie des entreprises : FINANCEMENT Nous prenons des participations minoritaires dans les entreprises de croissance, de l amorçage à la transmission, le plus souvent aux côtés de fonds privés, nationaux ou régionaux : Nous investissons aux côtés d acteurs publics et privés dans des fonds de capital investissement qui investissent eux-mêmes dans des PME : GARANTIE FONDS PROPRES Nous apportons aux banques notre garantie à hauteur de 40 % à 60 % pour les inciter à financer les PME, dans les phases les plus risquées : EXPORT Nous accompagnons les projets à l export avec UBIFRANCE et Coface, nos partenaires de Bpifrance Export : (UBIFRANCE) Bpifrance) Bpifrance) SERVIR L AVENIR Bpifrance 15

13 3. NOTRE STRATÉGIE ASSOCIER LE MEILLEUR DU PUBLIC ET DU PRIVÉ POUR FAVORISER LA CROISSANCE

14 Bpifrance Bpifrance Bpifrance Bpifrance Favoriser un écosystème financier fertile pour les entrepreneurs, en France comme à l international Bpifrance Bpifrance Bpifrance Donner une véritable impulsion aux secteurs d avenir et à l innovation Bpifrance Bpifrance Encourager le développement des entreprises françaises à l international Bpifrance Bpifrance Bpifrance Bpifrance SERVIR L AVENIR Bpifrance 19

15 4. NOTRE RÉSEAU UN ANCRAGE AU CŒUR DES RÉGIONS

16 Bpifrance au plus près des entrepreneurs HAUTE- NORMANDIE NORD- PAS DE CALAIS PICARDIE BASSE- NORMANDIE LORRAINE ALSACE BRETAGNE ÎLE-DE-FRANCE CHAMPAGNE- ARDENNE PAYS DE LA LOIRE CENTRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ POITOU- CHARENTES RHÔNE-ALPES LIMOUSIN AUVERGNE AQUITAINE MIDI-PYRÉNÉES LANGUEDOC- ROUSSILLON PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR CORSE Bpifrance bpifrance.fr SERVIR L AVENIR Bpifrance 23

17 La direction régionale : un interlocuteur unique pour des solutions multiples ENTREPRISE Un partenariat fort avec les Régions Bpifrance une offre de financement adaptée aux spécificités territoriales. Bpifrance Bpifrance : DIRECTION RÉGIONALE Bpifrance INNOVATION FINANCEMENT GARANTIE EXPORT FONDS PROPRES SERVIR L AVENIR Bpifrance 25

18 Pour contacter Bpifrance de votre région ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE- ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTÉ ILE-DE-FRANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRÉNÉES NORD-PAS DE CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PROVENCE-ALPES CÔTE D AZUR RHÔNE-ALPES ANTILLES-GUYANE Guadeloupe Guyane Martinique RÉUNION-MAYOTTE La Réunion Mayotte POUR EN SAVOIR PLUS bpifrance.fr Bpifrance

19 Chantier n 1 L emploi Priorité à la compétitivité. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, la majorité a engagé une action résolue pour baisser les cotisations et impôts pesant sur le travail (6% sur les salaires inférieurs à euros en 2014, baisse massive de cotisations jusqu en 2017, suppression des petites taxes). Cet effort sans précédent de 41 milliards d euros est un levier majeur pour redonner de la force à notre appareil productif et stimuler l emploi. Favoriser l apprentissage. Prime de euros pour chaque apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés, de euros dans celles de moins de 11 salariés : la priorité à l apprentissage est au menu de la rentrée économique et sociale avec un objectif de apprentis en entreprises à l horizon Le dialogue social au cœur de la bataille de l emploi. Avec les 3 conférences sociales organisées depuis 2012, la majorité a placé le dialogue social au cœur de la lutte pour l emploi. Emplois d avenir emplois d avenir ont d ores et déjà été signés en faveur de jeunes rencontrant des difficultés d accès à l emploi. Les emplois d avenir sont une passerelle pour créer les conditions d une insertion durable dans le monde du travail. Renforcer la formation professionnelle. A partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation va être institué. Il va permettre à chaque travailleur (y compris en perte d activité) de faire valoir son droit à la formation. Pourvoir chaque emploi. Certains métiers font face à une pénurie de main d œuvre. Pour y répondre, le gouvernement a lancé le plan de formations prioritaires à l été 2013 en direction de ces métiers chômeurs en auront bénéficié à la fin de l année Pour l heure, deux tiers des bénéficiaires ont retrouvé un emploi durable dans les six mois suivant leur formation. Sécuriser l emploi. Pour lutter contre le chômage, le gouvernement a lancé une grande réforme du marché du travail en lien avec les partenaires sociaux. L ANI, l accord entre les syndicats et le patronat, a permis de fluidifier le marché du travail tout en garantissant de nouveaux droits pour les salariés. Et aussi : recrutement de nouveaux agents à Pôle Emploi, baisse de la taxe sur les salaires payée par les associations (jusqu à euros par an), lancement d un plan européen pour l emploi des jeunes doté de 6 milliards d euros, Une rentrée ambitieuse L emploi, cœur de nos priorités Le contrat de génération s adresse aux entreprises de moins de 300 salariés. En conjuguant embauche d un jeune et maintien dans l emploi d un senior, ces entreprises peuvent percevoir jusqu à euros par an pendant trois ans. Depuis le 12 septembre, le gouvernement double cette aide à euros lorsque, dans un même semestre, un jeune de moins de 26 ans et un senior de plus de 55 ans sont embauchés. Objectif 2015 : signature de contrats de génération

20 Chantier n 2 La production Simplifier la vie des entreprises et des ménages. Alléger les procédures, supprimer les normes inutiles, redondantes ou contradictoires, redonner confiance : la simplification est un levier de croissance majeur qui mobilise tous les secteurs ministériels. La nouvelle France industrielle. 34 plans de reconquête industrielle sont mis en œuvre au service de l emploi et de l innovation. Ces plans très concrets (e-education, voitures consommant 2 litres aux 100 km, avion électrique, bornes de recharge, ) mobilisent les énergies des entreprises, petites et grandes, de l administration et des établissements de recherche pour permettre à la France de prendre de l avance! Banque publique d investissement. Née le 1er janvier 2013, cette banque dispose d une force de frappe de 42 milliards d euros pour financer l investissement, l innovation et la trésorerie des entreprises. Réhabiliter la politique industrielle emplois industriels ont disparu de 2002 à En luttant contre les délocalisations, en facilitant les relocalisations (logiciel Colbert 2.0), en soutenant la trésorerie des entreprises en difficulté (fonds de retournement de 300 millions d euros), la majorité agit concrètement pour redonner du tonus à notre appareil industriel. Financer les PME. Pour faciliter l accès des entreprises aux financements, un PEA-PME (plan d épargne en actions) a été créé. Il va contribuer au renforcement de notre tissu productif en soutenant les projets des petites et moyennes entreprises. Soutenir les petites entreprises. Avec la loi sur l artisanat qui simplifie les procédures, valorise les activités artisanales et crée un statut unique de la micro-entreprise, nous avons doté la France d outils plus adaptés à la défense des tissus économiques locaux. Encourager l économie sociale et solidaire. Le secteur coopératif, poumon essentiel de l économie française (10% du PIB et 2,36 millions d emplois) dispose désormais de nouveaux outils pour se développer. La loi du 21 juillet 2014 améliore le cadre règlementaire, fiscal et institutionnel dans lequel évoluent mutuelles, associations, SCOP,... Remettre les banques au service de l économie. La loi bancaire adoptée par la majorité de gauche permet de séparer les activités utiles à l économie qui financent les emprunts des ménages et des entreprises de celles consacrées à la spéculation. L économie réelle n a pas à être tributaire des erreurs des spéculateurs. Et aussi : loi d avenir pour l agriculture, soutien au tourisme, développement de la diplomatie économique, Une rentrée ambitieuse Réamorcer la croissance Une loi croissance et pouvoir d achat concernant les professions règlementées et la libération des énergies économiques est en préparation. Elle sera présentée avant la fin de l année pour stimuler l activité économique, relancer le développement local et la création d entreprises.

21 Chantier n 5 Les finances publiques Diviser par 2 le déficit budgétaire. L héritage des années Sarkozy, ce sont les milliards d euros de dette publique qui pèsent sur les Français! Entre 2010 et 2014, le déficit public a été divisé par deux grâce à l action déterminée de la gauche. Cet effort va se poursuivre. Réduire la dépense publique. De 2015 à 2017, un plan de réduction de la dépense publique de 50 milliards d euros va être mis en œuvre : 18 sur l Etat, 10 sur l assurance maladie, 11 sur la protection sociale et 11 sur les collectivités territoriales. Abaisser les taux d intérêt soumis à la France. Pour la droite, la victoire de la gauche devait marquer le début de l apocalypse financière. Il s agit au contraire d un sauvetage. Preuve du retour de la confiance en la signature française, notre pays emprunte à 1,3% sur 10 ans. Du jamais vu. Une fiscalité alourdie sur les hauts revenus. Contribution exceptionnelle de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d euros par an, création d une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à euros par an : les hauts revenus sont mis à contribution. Pour redresser les finances publiques, nous menons également une lutte impitoyable contre toutes les formes de fraude. Lutter contre l évasion fiscale. Le durcissement des lois anti-fraude a permis aux pouvoirs publics de récupérer des mannes considérables. Pour 2014, 1,8 milliard d euros de recettes vont être générées par le durcissement de la lutte contre l évasion et les régularisations fiscales. Lutter contre la fraude fiscale. Une nouvelle loi permet de renforcer considérablement les moyens de l administration et de la justice pour obtenir les montants détournés des comptes de la nation. Une fonction de procureur de la République financier est également créée. Lutter contre les paradis fiscaux. La lutte contre les paradis fiscaux revient sur le devant de la scène internationale. L arsenal de lutte a été considérablement renforcé avec la renégociation des conventions avec les paradis fiscaux (Suisse, Andorre, Monaco, ) et l obtention des fichiers bancaires. Une rentrée ambitieuse Lutter contre la fraude des multinationales La France a remporté d importants combats contre la fraude fiscale des particuliers. Le prochain défi concerne les abus fiscaux des grandes multinationales et plus particulièrement des géants du numérique (Facebook, Apple, Amazon, Netflix). Un mouvement s est engagé et les initiatives françaises suscitent une adhésion croissante au sein de l Union européenne et du G

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