Plateforme Climat : C.E.E. Certificats d Economies d Energie. Un levier financier pour vos projets

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1 Plateforme Climat : C.E.E. Certificats d Economies d Energie Un levier financier pour vos projets

2 1. Historique du dispositif 2. Fonctionnement 3. Modalités de récupération des CEE 4. Actions éligibles aux CEE 5. Perspectives pour la période Plateforme Climat : CEE 2

3 Historique du dispositif Les Certificats d Economies d Energie (CEE) Mesure politique nationale en faveur des économies d énergie. Obligation des fournisseurs d énergie à faire réaliser des économies d énergie : - au consommateur final (particulier, collectivité, entreprise, etc.) - aux éligibles (collectivités, ANAH, bailleurs sociaux) Evolution du dispositif 1ére période (loi POPE) du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 : Objectif d économies de 54 TWh cumac Dépassé (65,2 de TWh cumac) ; Période de transition du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 : Pas d objectif ni d obligation, mais les obligés peuvent continuer à valoriser des opérations d économies d énergie sous forme de CEE (164.3 TWh cumac ont été délivrés au ) ; 2nde période (loi ENE) du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 : Objectif de 345 TWh cumac Au , 231,9 TWh ont été délivrés. 3

4 Fonctionnement des CEE Les obligés - Fournisseurs d énergie :électricité, gaz, froid, fioul domestique (ventes > 500 m 3 ) - Distributeurs de carburant Obligation d économie d énergie - Incitation des clients consommateurs à investir dans des travaux d économie d énergie - Faire appel au marché des CEE et y acheter des CEE - Investir financièrement dans des programmes éligibles à CEE! Pénalité de 2 c /kwh cumac en cas de non respect de l obligation Les éligibles : collectivités, ANAH, bailleurs sociaux Peuvent mener et faire certifier des actions d économies d énergie Créent les conditions d un marché d échange de CEE 4

5 Fonctionnement des CEE 5

6 Fonctionnement des CEE Unité de compte du dispositif : le kwh cumac (cumulé et actualisé) CEE (kwhcumac) = gain annuel (kwh) x durée de vie x coef. d actualisation (4%/an) Un registre électronique national : ex : 2012 Juin 2012 Avril ,41 MWh cumac 3,72 MWh cumac 6

7 Fonctionnement des CEE Catalogue officiel d actions standardisées Au premier décembre 2012 : 270 mesures types avec un «forfait» en kwh cumac Secteur Nbre de fiches Thèmes Bâtiment tertiaire 104 Isolation du bâti, chauffage et production d eau chaude sanitaire, éclairage, appareils domestiques Réseaux 15 Réseaux de chaleur, éclairage public Exemple de fiche : Isolation de combles ou de toiture : De 1200 à 4180 kwh cumac / m² d isolant dans le NPdC (zone H1) Valeur pondérée selon : - l énergie de chauffage, - l usage du bâtiment, 7

8 Modalités de récupération des CEE Une nécessaire étude préalable du projet - Identifie les gisements d économies d énergie - Préconise les solutions les plus adaptées Trois voies de financement 1. Obtention en son nom propre (valorisation après investissement) Egibilité auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) Volume minimum de 20 GWh par dépôt de dossier ou possibilité de déposer un dossier une fois par an de volume inférieur 2. Partenariat en amont avec un obligé ou prestataire conventionné (Bleu ciel EDF ou DolceVita GDF Suez) Partenariat gratuit pour la collectivité La collectivité bénéficie d un avantage financier de la part de l obligé (ex : Intégré dans le devis lors de partenariat avec le prestataire des travaux) L obligé dépose le dossier de CEE En amont du projet : comparateur d offres des obligés : site «NR-PRO» 3. Recours à un organisme tiers qui assure la gestion du dossier Négociation de gré à gré (consulter plusieurs organismes) Protocole d accord puis conventions spécifiques 8

9 Modalités de récupération des CEE VOIE 1 La collectivité réalise les investissements Chronologie d un projet Pré-diagnostic ; Potentiel de kwh cumac quantifié VOIE 2 et 3 Partenariat négocié avec un obligé ou un organisme tiers pour la contrepartie financière Constitution du dossier de demande de CEE vers le Pôle National des CEE (PNCEE) La collectivité réalise les investissements Instruction du dossier puis inscription des CEE au registre Justificatifs du projet transférés à l obligé / à l organisme tiers Vente des CEE à un ou des obligés L obligé / l organisme monte le dossier et obtient les CEE de l action 9

10 Actions éligibles aux CEE Retour d expérience Somain : Travaux d isolation, remplacement chaudière et émetteurs Contractualisation avec une société spécialisée dans la revente des CEE Un protocole d accord est signé entre la collectivité et l organisme pour 2 ans Fixe les conditions du partenariat Des conventions spécifiques aux bâtiments / projets de maîtrise de l énergie qui définissent la participation financière par l organisme (dans ce cas : 2 / MWh cumac). Sur ce projet, la part des CEE représente 8% du montant des travaux éligibles : Isolation des combles (375 m²) Chaudière à condensation (35 kw) 17 radiateurs basse température (247 m²) 10

11 Actions éligibles aux CEE Retour d expérience Féchain : Travaux d isolation d une école Contractualisation avec un prestataire conventionné avec un obligé Isolation de 400 m² de combles : soufflage de 35 cm laine de verre recyclée à 70% Résistance thermique R = 7,5 Isolation d un pignon de 22 m² : 15 cm de laine de roche, R = 4,05 Sur ce projet, la part des CEE représente 19% du montant des travaux éligibles 11

12 Perspectives 3 éme période Propositions de la D.G.E.C. : - Fixer l objectif de la troisième période à 600 TWh cumac - Réduction du nombre d obligés fioul - Maintien du périmètre des éligibles - Mise à jour des fiches (actions et performances) - Standardisation des dossiers de demandes de CEE 12

13 Pour plus d informations Mardi 27 novembre 2012 Plateforme Climat : Eclairage public 13

14 L équipe «Plan Climat» est à votre service Capucine LECLERCQ Chargée de mission Plan Climat Jérôme MONIER Chargé de mission «Energie - CEP» jmonier@grand-douaisis.org Bénédicte RIVOIRE MELEY Responsable du Pôle «Plan Climat» brivoire@grand-douaisis.org Florent COMBETTE Chargé de mission «Energie CEP» fcombette@grand-douaisis.org Mardi 27 novembre 2012 Plateforme Climat : Eclairage public 14

15 Questions / Réponses Mardi 27 novembre 2012 Plateforme Climat : Eclairage public 15

16 Merci pour votre attention Mardi 27 novembre 2012 Plateforme Climat : Eclairage public 16