SÉCURISER VOS PROCÉDURES D ACHAT. Yasmine Bourdeverre/Marjolaine Roulleau Juristes marchés à l ASIP Santé

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1 SÉCURISER VOS PROCÉDURES D ACHAT Yasmine Bourdeverre/Marjolaine Roulleau Juristes marchés à l ASIP Santé 25 juin 2012

2 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI- Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII- Les liens utiles recommandés 25 juin

3 I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS Principe : soumission des GCS à l ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics lorsqu ils répondent à la définition de Pouvoir adjudicateur au sens de ce texte Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des marchés publics. Les marchés soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient d un régime juridique plus souple que celui issu du Code des marchés publics. => Les principes de la commande publique doivent être respectés dans les deux cas. 25 juin

4 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI - Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII - Les liens utiles recommandés 25 Juin

5 II- Les principes fondamentaux de la commande publique Tout marché, qu il soit soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les principes généraux de la commande publique liberté d accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Le 23 juin 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux "principes de la liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". 25 juin

6 II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2) Liberté d accès à la commande publique : Le principe de liberté d accès à la commande publique signifie qu aucune discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation géographique d une société ou bien en raison de sa taille. Egalité de traitement des candidats : Le principe d égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles de procédure doivent être appliquées à l ensemble des candidats. Cela concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des offres. Transparence des procédures : La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles qui vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des candidats potentiels, le besoin du pouvoir adjudicateur, les modalités de la mise en concurrence, les critères d analyse et la décision finale. 25 juin

7 II-Les principes fondamentaux de la commande publique (3) De ces trois grands principes découlent 4 obligations : la définition préalable des besoins la mise en concurrence la publicité le choix de l offre économiquement la plus avantageuse 25 juin

8 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI - Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII- Les liens utiles recommandés 25 juin

9 III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux Deux obligations procédurales générales Obligation de publicité Obligation de mise en concurrence.qui reposent sur les seuils suivants: Seuils En dessous de HT Au dessus de HT Seuils issus de l ordonnance du 6 juin 2005 Procédures de passation Procédure adaptée Procédures formalisées Procédure de publicité Publicité adaptée Publicité obligatoire au JOUE Seuils issus du Code des marchés publics Seuils En dessous de HT Procédures de passation Procédure adaptée Entre HT et HT Procédure adaptée Au dessus de HT Procédures formalisées Procédure de publicité Sans mise en concurrence ni publicité Entre HT et HT : Publicité adaptée (Attention : il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour la mise en œuvre d une concurrence effective et la transparence du processus achat) Entre HT et HT : Publicité obligatoire au BOAMP ou JAL + publication sur profil acheteur Publicité obligatoire au BOAMP + JOUE + publication sur profil acheteur 9

10 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI- Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII- Les liens utiles recommandés 25 juin

11 IV- Les différentes procédures de mise en concurrence La procédure adaptée Bien que non encadrée, la procédure de passation doit obéir au respect des trois grands principes de la commande publique. Dans le cadre des MAPA, il appartient au pouvoir adjudicateur d adapter sa procédure de consultation en fonction de l objet du marché. En contrepartie de la liberté accordée au pouvoir adjudicateur dans la définition de la procédure de mise en concurrence qu il mettra en place, une responsabilité accrue lui incombe. La procédure d appel d offres Procédure de droit commun par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l attributaire du marché, sans négociation sur la base de critères objectifs prédéfinis et connus des candidats. L appel d offres est dit «ouvert» lorsque tous les opérateurs économiques peuvent remettre une offre, il est dit «restreint» lorsque seuls les candidats sélectionnés sont admis à présenter leur offre. 25 Juin

12 IV- Les différentes procédures de mise en concurrence (2) Les procédures négociées Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Deux catégories de procédures négociées : la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence (4 cas de recours) la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence (10 cas de recours) La procédure de dialogue compétitif Procédure de mise en concurrence destinée à la réalisation de projets complexes et réservée aux hypothèses où la personne publique ne peut définir seule et à l'avance les moyens techniques ou le montage juridique ou financier répondant à ses besoins. 25 juin

13 IV- Les différentes procédures de mise en concurrence (3) La procédure de dialogue compétitif (suite) Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. Le concours Procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis d un jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l aménagement du territoire, de l urbanisme, de l architecture, de l ingénierie avant d attribuer, à l un des lauréats du concours un marché. 25 juin

14 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII Les liens utiles recommandés 25 juin

15 V Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert La rédaction du dossier de consultation qui comprend des documents contractuels qui ont vocation à régir les rapports entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire des documents non contractuels qui définissent les règles du jeu La publicité le choix des supports : AOO soumis au Code des marchés publics : obligation de publier l avis de publicité au Journal Officiel de l Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur AOO soumis à l ordonnance : obligation de publier l avis de publicité au Journal Officiel de l Union Européenne le contenu de l avis de publicité : l avis doit être conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n 842/2011 le délai de mise en concurrence : le délai de droit commun est de 52 jours francs 25 juin

16 V Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert (2) L analyse des offres L examen des candidatures qui vise à s assurer que les candidats disposent de la capacité professionnelle, technique et financière pour exécuter les prestations objet du marché. L examen des offres qui vise à déterminer l offre économiquement la plus avantageuse au vu de critères de jugement des offres pondérés définis en amont par le pouvoir adjudicateur et connus des candidats. L information des candidats Les courriers de rejet : Dès qu il a fait son choix le Pouvoir adjudicateur a l obligation d informer les candidats évincés par écrit du rejet de leur offre. 25 juin

17 V Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert (2) Les courriers de rejet (suite) Le courrier de rejet doit contenir : les motifs du rejet de l offre, le nom de l attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, le délai minimal que va respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer le marché. Un délai d au moins 16 jours doit être respecté entre la date d envoi du courrier et la date de signature du marché. Ce délai peut être réduit à 11 jours en cas d envoi du courrier par voie électronique. L avis d attribution Obligation de publier un avis d attribution dans les 48 jours à compter de la notification du marché sur les mêmes supports que les supports ayant fait l objet de l avis de publicité. 25 juin

18 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII Les liens utiles recommandés 25 juin

19 VI Les principaux recours ouverts aux candidats évincés Les recours possibles avant la signature du marché Le référé précontractuel moyens invocables : tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats potentiels principal pouvoir du juge : annuler la procédure délai de recours : jusqu à la signature du marché Le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché moyens invocables : illégalité externe ou interne des actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat et faisant grief personnes pouvant former le recours : les tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser de manière suffisamment directe et certaine principal pouvoir du juge : annulation de l acte illégal délai de recours : deux mois à compter de la notification de l acte, sous réserve que le délai de recours soit mentionné dans l acte 25 juin

20 VI Les principaux recours ouverts aux candidats évincés (2) Les recours possibles après la signature du marché Le référé contractuel moyens invocables : violation des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats potentiels principaux pouvoirs du juge : annulation du marché, pénalités financières délais de recours : jusqu au 31 ème jour à compter de la publication de l avis d attribution ou 6 mois en cas d absence d avis Le recours contre la validité du marché dit recours «Tropic» moyens invocables : vices pouvant entacher la formation ou la validité du marché, irrégularité affectant le contenu des obligations contractuelles personnes pouvant former le recours : les candidats évincés et les candidats potentiels principaux pouvoirs du juge : annulation du marché, annulation des clauses divisibles du marché délais de recours : 2 mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées 25 juin

21 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes procédures de mise en concurrence V- Les étapes clefs d une procédure d appel d offres ouvert VI Les principaux recours ouverts aux candidats évincés VII Les liens utiles recommandés 25 juin

22 VII Les liens utiles recommandés Pour la veille juridique : Pour la règlementation, le portail du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie qui comporte : une rubrique «textes» qui rassemble : le Code des marchés publics les textes applicables aux organismes non soumis au Code des marchés publics la règlementation communautaire les cahiers des clauses administratives générales une rubrique «formulaires» (avec notamment le modèle obligatoire européen pour l envoi d avis de publicité et les formulaires non obligatoires d aide à la passation et l exécution du marché) une rubrique «conseils aux acheteurs» 25 juin

23 Merci de votre attention 25 juin 2012

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