MARCHÉ D ACHAT SCIENTIFIQUE

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1 Institut National de la Recherche Agronomique Centre de Dijon 17, rue Sully BP MARCHÉ D ACHAT SCIENTIFIQUE Acquisition d une station automatisée de préparation des solutions nutritives Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Dijon Monsieur le Président du centre ou son représentant 17 rue Sully BP CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

2 ARTICLE 1 OBJET... 3 ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ (OU DÉLAI(S) D EXÉCUTION DU MARCHÉ)... 3 ARTICLE 4 LIVRAISON, VÉRIFICATION ET ADMISSION DU MATERIEL... 3 ARTICLE 5 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS... 4 Article 5.1 Prix du marché... 4 Article 5.2 Modalités de paiement... 5 ARTICLE 6 AVANCE... 6 ARTICLE 7 FORMATION... 6 ARTICLE 8 GARANTIE - ENTRETIEN... 6 ARTICLE 9 PENALITES... 7.ARTICLE 10 LITIGES... 7 ARTICLE 11 DEROGATIONS AU CCAG FCS... 7 Marché d achat scientifique à procédure adaptée 2

3 ARTICLE 1 OBJET Le présent marché a pour objet l acquisition, pour la Plateforme d Expérimentation Serres PPHD (Plateforme de Phénotypage Haut Débit) de l INRA de DIJON, d une station automatisée de préparation des solutions nutritives. ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le présent marché est soumis aux dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, et ses décrets d application : Décret n du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis à : - l ordonnance n du 06 juin 2005 et ses décrets d application : - n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n , - n du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissement publics mentionnés au 5 du 1 de l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. La procédure suivie est passée selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur selon l article 10 du décret n du 30 décembre 2005 précité. Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité : - le présent Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières ; - le cahier des charges - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures et services approuvé par l arrêté du 19/01/ l offre du titulaire annexée au présent document. - Le Règlement De Consultation ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ (OU DÉLAI(S) D EXÉCUTION DU MARCHÉ) La durée d exécution du marché court à compter de la date de notification du marché. Il inclut le délai de livraison, de mise en service et d admission du matériel ainsi que les délais de garantie. Le marché prendra fin à l achèvement du délai de garantie prévu à l article 8 du présent document ARTICLE 4 LIVRAISON, VÉRIFICATION ET ADMISSION DU MATERIEL 4.1 Le matériel, objet du présent marché est livré à : INRA Unité Agroecologie - Serres Centre INRA de Dijon 17 rue Sully Marché d achat scientifique à procédure adaptée 3

4 4.2 Le délai de livraison et de mise en service est précisé par le titulaire dans son offre. 4.3 La livraison et mise en service seront effectuées aux heures et jours d'ouverture du lieu de livraison en présence d un des représentants INRA de l équipe serre 4.4 Le matériel est conforme aux normes françaises et européennes homologuées. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché si elles sont contradictoires aux clauses de celui ci. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. Les vérifications qualitatives prévues pour l admission des prestations consistent à s assurer que le matériel livré présente les caractéristiques techniques annoncées par le titulaire dans sa documentation et/ou répondent aux exigences du cahier des charges. 4.5 Les opérations de vérification du matériel sont effectuées par le représentant de l'i.n.r.a. suivant les 2 mois de la mise en service du matériel. Si le premier essai sur le matériel n est pas satisfaisant, un deuxième essai intervient dans les 15 jours suivant la nouvelle mise en service du matériel remis en l état. Si le deuxième essai sur le matériel n est pas non plus satisfaisant, l INRA prononce le rejet total du matériel en cause. Le titulaire doit en assurer le remplacement dans un délai tenant compte de ses possibilités et des nécessités de l INRA, l INRA peut toutefois décider la résiliation du marché s il considère que le délai fixé est incompatible avec les nécessités du service bénéficiaire. 4.6 Si l'essai est concluant, un P.V. est établi contradictoirement et signé par les deux parties. L admission entraine le transfert de propriété à l INRA du matériel, objet du marché. ARTICLE 5 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS Article 5.1 Prix du marché Ce marché est conclu à prix ferme et définitif. Ce montant comprend le transport du matériel, son installation, la mise en service jusqu à l Unité serre. Le montant du marché de base est fixé à : Euros H.T. : T.V.A. à 19.6 % : Euros T.T.C. : Marché d achat scientifique à procédure adaptée 4

5 Option n 1 : 6 cuves de solutions filles avec éléments de remplissage à l eau et brassage de la solution fille MONTANT H.T. MONTANT T.V.A.. MONTANT T.T.C.. Article 5.2 Modalités de paiement - Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes : Un acompte de 60% du montant HT est réglé au titulaire après livraison et installation du matériel dans les conditions exposées à l article 4. Le solde, soit 40% du montant HT, est réglé au titulaire après admission du matériel par l administration - Les factures seront établies en un original selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront outre les mentions légales, les renseignements suivants : Le numéro du marché Les prestations réalisées ou fournitures livrées Le montant HT des prestations ou fournitures Le taux et le montant de la TVA Le montant total TTC - Les factures seront adressées à : Centre INRA de Dijon SDAR - Service Financier et Comptable 17 rue Sully - L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est le président du centre INRA de Dijon - Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable Secondaire du centre INRA de Dijon sis à la même adresse. - Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci - dessous (joindre un RIB) : Banque : Code Banque :.. Code Guichet :. Compte n : Clé :. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. En cas de versement d intérêts moratoires, le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité forfaitaire de 40 correspondant aux frais de recouvrement sera versée en cas de retard de paiement des sommes dues. Marché d achat scientifique à procédure adaptée 5

6 Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire dans l acte d engagement. ARTICLE 6 AVANCE Une avance de 30% du montant du marché TTC peut-être versé au titulaire, sauf en cas de renonciation expresse de celui-ci, dans les conditions prévues à l article 5 du décret fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics soumis aux dispositions de l ordonnance n du 6 juin Elle sera remboursable sur les sommes dues au titulaire au titre du solde. Le titulaire : refuse de percevoir l avance ne refuse pas de percevoir l avance ARTICLE 7 FORMATION Le titulaire formera le personnel technique de l unité à l utilisation du matériel. ARTICLE 8 GARANTIE - ENTRETIEN La période de garantie par le titulaire est de 24 mois, par dérogation de l article 28 du CCAG. L entretien du matériel comprend les interventions demandées par l INRA en cas de fonctionnement défectueux. Le titulaire indiquera dans son offre les modalités d entretien et d assistance (durée maximum d intervention, contact dédié ). La rémunération de l entretien couvre la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main d œuvre qui leur est affectée. Les pièces dont l échange est nécessaire sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. La rémunération du titulaire au titre de l entretien ne couvre pas : - La livraison ou l échange des fournitures consommables ou d accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel, les modifications demandées par l INRA aux spécifications initiales du matériel ; - La réparation des avaries dues à une faute de l INRA ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis ; - La réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l installation incombant à la personne publique ; - La réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction au matériel ou par une modification de celui-ci réalisée sans l accord écrit du titulaire. Marché d achat scientifique à procédure adaptée 6

7 ARTICLE 9 PENALITES Par dérogation de l article 14 du CCAG, lorsque les délais d exécution prévus ne sont pas respectés du fait du titulaire (par exemple délai de livraison, opération de maintenance ), celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable d une pénalité de 50 HT par jour. ARTICLE 10 LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent. ARTICLE 11 DEROGATIONS AU CCAG FCS Le CCP déroge aux articles suivantsdu CCAG-FCS : Articles du CCP Articles du CCAG FCS Fait à., le.. (à compléter par l administration) Le président du centre INRA Le prestataire (nom, prénom, qualité) ou son représentant Cachet commercial En offre de base, Sans option, Avec option n 1 Pour un montant de : HT : TTC : Marché d achat scientifique à procédure adaptée 7

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