ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 28 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E2/054 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 28 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : DELEGATION AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE OBJET : DELEGATION AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS Le régime des délégations consenties à l exécutif en matière de marchés publics a connu de nombreux aménagements, lesquels ont clairement illustré la volonté du Gouvernement de simplifier ces procédures complexes afin de stimuler l investissement des Collectivités Territoriales. Le Gouvernement, en modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, avait souhaité dans un premier temps permettre que la délibération autorisant l exécutif à signer les marchés publics soit donnée avant le lancement de la procédure, à condition qu y soient précisément définis l étendue des besoins à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel du marché. Pour les Régions, cette possibilité était clairement précisée par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «La délibération du Conseil Régional ou de la commission permanente chargeant le président du Conseil Régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché». Ainsi était-il mis fin au principe consacré par la jurisprudence de l obligation faite aux exécutifs locaux de solliciter par deux fois l autorisation des assemblées territoriales visant à recueillir l autorisation de signer des marchés publics ainsi que l habilitation à lancer préalablement les consultations afférentes (CE du 13 octobre 2004 «Commune de Montélimar»). Le législateur a affirmé avec la loi n du 17 février 2009 portant sur l accélération des programmes de constructions et d investissements publics et privés la nécessité de franchir une étape supplémentaire dans ce processus de simplification puisqu elle prévoyait dans son article 10 d étendre à l ensemble des marchés publics la délégation jusqu ici prévue pour les marchés passés selon la procédure adaptée : «Article L Le président, par délégation du conseil régional, peutêtre chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3 3 Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l exercice de cette compétence et en informe la commission permanente». Je vous demande par conséquent de bien vouloir profiter de l opportunité qui nous est donné de simplifier le processus de lancement, de signature et d exécution des marchés publics en me confiant cette délégation comme le CGCT vous y autorise désormais. L ensemble des actes visés, marchés, accords cadre et avenants restent soumis aux obligations de transmission au contrôle de légalité ainsi qu à la décision de la Commission d Appel d Offres pour les marchés relevant de ses compétences. Sachez enfin que l ensemble des décisions que je pourrais être amené à prendre en de tels cas feraient bien entendu l objet d une communication, tel que prévu par le texte. Je vous prie de bien vouloir en délibérer

4 ASSEMBLEE DE CORSE 4 DELIBERATION N 10/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT DELEGATION AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS SEANCE DU L An deux mille dix et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, VU la loi n du 17 février 2009, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes relevant des différents secteurs de compétence de la CTC et lorsque les crédits sont inscrits au Budget à : - Prendre tant en qualité de pouvoir adjudicateur qu en qualité d entité adjudicatrice toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords cadre, relatifs aux prestations de services et aux travaux et ce sans limitation de montant, - Signer les dits marchés et accord cadre ainsi que prendre toute décision concernant leurs avenants. Le Président du Conseil Exécutif de Corse rend compte à la plus proche réunion utile de l Assemblée de Corse de l exercice de cette compétence. ARTICLE 2 : Les dispositions de l article 12 de la délibération n 09/257 AC de l Assemblée de Corse du 14 décembre 2009 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l exercice 2010 sont annulées.

5 ARTICLE 3 : 5 La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI