INFORMATIONS DETR 2016

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1 PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT GUIDE PRATIQUE INFORMATIONS DETR 2016 COMPOSITION DU DOSSIER INFORMATIONS DETR 2016 éligibilité des communes et groupements de communes liste des EPCI sans fiscalité propre éligibles à la DETR 2016 nature des dépenses et des projets éligibles commission consultative des élus catégories d'opérations prioritaires calendrier prévisionnel 2016 modalités d'attribution et de gestion transmission des dossiers personnes à contacter récapitulatif du nombre de dossiers à produire par catégories

2 ELIGIBILITE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sont éligibles à la DETR 2016 : - Les communes : a) dont la population n'excède pas habitants. b) dont la population est supérieure à habitants et n'excède pas habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à habitants et n'excède pas habitants. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) dont la population n'excède pas habitants ; b) ayant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ; i) c) sans communes membres de plus de habitants. L'éligibilité des communes et EPCI au titre de la DETR 2016 sera communiquée par circulaire du ministère de l'intérieur en fin d'année Toute modification fera l'objet d'une notification à la collectivité concernée. - En application de l'article 141 de la loi de finances pour 2012, sont également éligibles à la DETR : a) les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la Dotation Globale d'équipement des communes (DGE) ou à la Dotation de Développement Rural (DDR), b) les syndicats mixtes créés en application de l'article L et les syndicats de communes créés en application de l'article L dont la population n'excède pas habitants. Vous trouverez la liste de ces établissements à la page suivante LISTE DES EPCI SANS FISCALITE PROPRE ELIGIBLES A LA DETR 2016 Syndicat des eaux de Giromagny Syndicat intercommunal des eaux de Rougemont le Château Syndicat intercommunal de la Station d'epuration (SISTEP) S.I.V.U. Du Sundgau Syndicat de gestion du RPI de la Vallée de l'ecrevisse Syndicat intercommunal de gestion du RPI du Plateau Syndicat intercommunal de gestion du RPI entre les communes de Chaux, Sermamagny et Lachapelle sous Chaux Syndicat intercommunal de l'école maternelle Françoise Dolto Syndicat intercommunal de l'école maternelle Pauline Kergomard Syndicat intercommunal pour la gestion du RPI des communes de Botans, Dorans, Bermont Syndicat intercommunal pour la gestion, la construction et l'animation du RPI de Rougegoutte-Vescemont Syndicat intercommunal à gestions multiples de Meroux-Moval Syndicat intercommunal de la Baroche Syndicat intercommunal pour la promotion et l'animation des trois villages (Novillard, Autrechêne, Petit-Croix) Syndicat intercommunal pour la gestion des immeubles intercommunaux de Bermont Syndicat du Chemin du Fayé

3 NATURE DES DEPENSES ET DES PROJETS ELIGIBLES La DETR permet de financer des projets d'investissement ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Par ailleurs, les opérations présentées doivent impérativement relever de l'une des catégories d'opérations prioritaires fixées, dans le département, par la commission d'élus. Elle peut financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. La subvention ne doit pas toutefois avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération. Conformément à la loi du 11 février 2005 et à la circulaire du 3 janvier 2013 relative à la politique en faveur des personnes handicapées, tout dossier déposé incluant la mise en conformité des bâtiments au titre de l'accessibilité sera retenu prioritairement. LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ELUS Instituée par arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, cette commission est composée de : 5 maires de communes dont la population est inférieure à habitants 6 représentants des présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population n'excède pas habitants. Réunie le 25 juin 2015, la commission a déterminé les catégories d'opérations prioritaires pour l'exercice 2015, les taux d'intervention minima et maxima, l'assiette subventionnable, le seuil et le plafond de l'aide conformément au tableau récapitulatif qui suit. Cette commission sera à nouveau réunie pour émettre un avis sur tous les projets retenus par mes soins dont le montant de la subvention sera supérieure à Pour information, dans le cadre de l exercice DETR 2016, les dossiers attestés complets non retenus pourront être maintenus en 2017, sous réserve des choix opérés par la commission d élus. Ces dossiers devront être actualisés si des modifications interviennent (montant des devis).

4 CATEGORIES D'OPERATIONS PRIORITAIRES DETR 2016 ACCESSIBILITE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Travaux d'accessibilité aux PMR, mise en conformité des bâtiments publics (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées) ASSAINISSEMENT Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Assainissement des eaux usées : dispositifs de traitement et de collecte Traitement des eaux pluviales (avant rejet dans le milieu récepteur hors réseau de collecte) exemples : bassin d'écrêtement, séparateurs d'hydrocarbures, noues et bassins d'infiltration Les travaux relatifs à l eau potable ne sont pas éligibles TRAVAUX DE MISE EN SECURITE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Infrastructures urbaines : Aménagement de l'espace public et de voirie (hors lotissement et ZAC) Seules les dépenses d'investissement sont éligibles, les travaux d'entretien et de réparation sont exclus (réparations localisées de chaussées (nids-de-poule, bordures, trottoirs...), de ponts communaux (réfections localisées de maçonneries, bétons, enduits, peintures...)) SOUTIEN A L'INGENIERIE TERRITORIALE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Étude de faisabilité en amont des projets dont diagnostic architectural, étude technique,... Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, diagnostic de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Audit énergétique des bâtiments publics, audit sur l'état d'entretien de bâtiments publics,... NUMERIQUE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Réalisation des travaux de génie civil des réseaux d'infrastructures numériques à haut-débit Premier équipement numérique des écoles MAISONS DE SANTE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Maisons de santé pluridisciplinaires dans le cadre «d'un projet de santé» DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISTIQUE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : ENVIRONNEMENTAL et Projets favorisant le développement économique (par exemple la réhabilitation de zones industrielles et commerciales, le réaménagement de friches) Projets favorisant le développement touristique des collectivités rurales (par exemple l'aménagement des berges de canal, la création de gites) Les actions en faveur des espaces naturels, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue et de la continuité écologique (liaisons douces, aménagement de mares et zones humides, passages des animaux par exemple) Équipements dans le cadre de projets d'animation culturelle et sportive liés à des activités touristiques Travaux de restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques (lavoirs, mairies, puits, calvaires, monuments du souvenir...) à l exclusion des travaux de réfection des Églises. DEVELOPPEMENT SOCIAL, MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL, SERVICES A LA PERSONNE Dépense subventionnable : Plafond Subvention : Construction des bâtiments et réhabilitation de bâtiments scolaires et de restauration scolaire (transition écologique) Construction et réhabilitation des bâtiments communaux (transition écologique) Seules les dépenses d investissements sont éligibles, les travaux d entretien sont exclus (travaux de peinture intérieure, révision de toitures (remplacement de quelques tuiles), remplacement de vitres...) Accueil périscolaire (Rythmes scolaires) Maisons de services publics Services à la population (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées) CALENDRIER PREVISIONNEL 2016

5 31 décembre 2015 : Date limite de réception des dossiers janvier 2016/février 2016 : décision sur les attributions mars 2016 : programmation de la DETR 2016 et notification aux collectivités MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION Les modalités d'attribution et de gestion de la DETR sont définies par les articles R à R du CGCT. Le Préfet dispose d'un délai de trois mois pour déterminer le caractère complet du dossier présenté au regard des pièces exigées. L'attestation de caractère complet permet à la collectivité de débuter les travaux, mais ne vaut pas décision d'octroi de la subvention. Aucune subvention ne peut être accordée si l opération a connu un commencement d exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le commencement d exécution de l opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d approvisionnements ou le début d exécution des travaux. l opération doit faire l objet d un commencement d exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant exceptionnellement être prorogé d un an ; pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à 2 ans ; l opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à partir du commencement de l opération, au terme duquel l opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables ; le taux de subvention s applique au montant HT de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable (montant HT de l'opération pris en compte par le Préfet). Le taux et la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté initial ; application du plafonnement des aides publiques directes fixé à 80 % (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, fonds européens, amendes de police,..) du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; le principe d un autofinancement minimum de 20 % de la part du demandeur s applique par rapport à la dépense subventionnable et non par rapport au coût total de l'opération ; une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu d un document informant le préfet de la date exacte du commencement d exécution de l opération ou, dans le cas d une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l arrêté attributif, des acomptes n excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l avancement de l opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d un état récapitulatif qui se présentera sous la forme d une liste de mandats de paiement, établi par le maître d ouvrage, certifié par le comptable public de la commune, de l EPCI ou du syndicat ; Ces documents devront être accompagnés d un certificat de demande d acompte(s) signé par le maire, le président de l EPCI ou du syndicat. le solde de la subvention est versé, après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune, l EPCI ou du syndicat, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d un état récapitulatif qui se présentera sous la forme d une liste de mandats de paiement, établi par le maître d ouvrage, certifié par le comptable public de la commune, de l EPCI ou du syndicat ; Ces documents doivent être accompagnés d un certificat signé par le maire, le président de l EPCI ou du syndicat, attestant de l achèvement de l opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l arrêté attributif. Aussi, il sera mentionné sur ce certificat d achèvement de travaux, le coût final (H.T.) de l opération ainsi que les modalités finales de financement de cette dernière. Ce document permettra donc de vérifier le respect de la règle de plafonnement des aides publiques. Cas de reversement de la subvention : Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

6 si dépassement du plafond d'aides publiques, le solde de la subvention sera diminué d'autant afin de rester dans les limites du plafond des aides publiques (80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable) ; un reversement partiel de la subvention est également possible ; si l'opération n'est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution des travaux. TRANSMISSION DES DOSSIERS La date limite de dépôt des dossiers à la Préfecture, Secrétariat Général aux Affaires Départementales, Bureau de l'aménagement du Territoire et des Grands Projets, est fixée au 31 décembre 2015, délai de rigueur. Les dossiers doivent être adressés dûment complétés, accompagnés des pièces nécessaires, en 2 exemplaires. Je vous informe qu'il vous est possible de nous faire parvenir, en sus d'un exemplaire papier original, sous format électronique l'ensemble du dossier (y compris cartes, plan de situation...) à l'adresse suivante : florence.camus@territoire-de-belfort.gouv.fr Si votre collectivité dépose plusieurs dossiers, vous devrez mentionner un ordre de priorité. PERSONNES A CONTACTER Pour la partie administrative des dossiers, vous pouvez contacter, à la Préfecture : Madame Florence CAMUS Tél. : florence.camus@territoire-de-belfort.gouv.fr Madame Angélique SUTTY Tél. : angelique.sutty@territoire-de-belfort.gouv.fr Pour la partie technique des dossiers, vous pouvez contacter : à la Direction Départementale des Territoires (DDT) : Monsieur Jean-Marc BLANC Tél. : jean-marc.blanc@territoire-de-belfort.gouv.fr au Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (STAP): Monsieur Philippe COUEC Tél. : philippe.couec@culture.gouv.fr au Service Départemental de l Éducation Nationale (SDEN) : Monsieur Dominique BARKAT Tél. : ce-ia90@ac-besancon.fr Dans le cadre de l élaboration de vos projets, il vous est loisible de consulter les services de l État dont les coordonnées sont listées page 12. En effet, lors de l instruction des dossiers présentés au titre de la DETR, les services de la Direction Départementale des Territoires ou de la Direction Académique des Services de l'éducation Nationale ou de l'agence Régionale de Santé ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou le Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine seront consultés.

7 MAINTIEN DES DOSSIERS DETR 2016 Nom de la collectivité : Dossiers DETR déposés au titre de 2016 et maintenus en 2017 : Intitulé de l'opération Coût prévu initialement DETR sollicitée Fait à : le : Signature : Si des changements sont apportés au projet (coût initialement prévu modifié à la hausse ou à la baisse, travaux réalisés avec un coût inférieur ou supérieur...) il est indispensable de nous transmettre les pièces concernées (devis modifiés, marchés, délibération du conseil...)

8 COMPOSITION DU DOSSIER Les pièces à produire sont les suivantes : une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; la délibération du conseil municipal, de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement et sollicitant de la D.E.T.R. ; le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenue ; le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus ; l échéancier de réalisation de l opération et des dépenses : pour les acquisitions, indiquer la date de réalisation de l opération, pour les travaux : - en cas d'études préliminaires, mentionner leur date, - indiquer la date de signature du marché ou du bon de commande - mentionner la date envisagée de commencement des travaux et la durée prévue de l opération une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l article R du code général de collectivités territoriales. Acquisitions immobilières : le plan de situation du projet et le plan cadastral, dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux ; Travaux : un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci, le plan de situation, le plan de masse des travaux, le programme détaillé des travaux, le dossier d avant-projet, s il y a lieu (la transmission de ce document n'intervient que pour les dossiers portant sur des travaux d'infrastructure ainsi que sur l'aménagement ou la réalisation de bâtiments qui font généralement l'objet d'un marché). MODELES DE PIECES A FOURNIR

9 Note explicative Délibération de la collectivité sollicitant de la D.E.T.R., adoptant l avant-projet et arrêtant les modalités de financement Échéancier prévisionnel des dépenses Attestation de non-commencement de l opération Plan de financement prévisionnel (H.T.) DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX NOTE EXPLICATIVE Présentation détaillée du projet dans sa globalité L objet de l opération : Les objectifs suivis : Sa durée : Son coût prévisionnel global (H.T.) : Le montant de la subvention sollicitée : Fait à (1) Le (1) Maître d ouvrage (2) (1) lieu, date (2) nom et qualité, cachet, signature DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

10 OU DE L ORGANE DELIBERANT DE L ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DU SYNDICAT Le maire ou le président de l EPCI ou le président du syndicat expose le projet Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal ou le comité syndical ou le conseil communautaire : sollicite une aide financière au titre de la D.E.T.R. d un montant de. ; adopte l opération qui s élève à. (indiquer le montant en H.T. et celui en T.T.C.), suivant devis ; approuve le plan de financement prévisionnel qui s établit comme suit : DEPENSES RECETTES Libellé des postes Montant H.T. ( ) Détail Montant H.T. ( ) Taux Aides publiques sollicitées ou déjà obtenues : (préciser l origine et le montant de chaque aide financière par exemple : fonds européens, subvention parlementaire, collectivités territoriales,.) Autofinancement (fonds propres, emprunt) T O T A L T O T A L Indiquer la période de réalisation de cette opération ; Autorise le maire, le président de l EPCI ou du syndicat à signer les documents relatifs à ce projet. Si plusieurs opérations sont envisagées, prendre une délibération pour chaque projet. DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES État d'avancement de l'opération Études préliminaires Date de signature du marché ou du bon de commande Début des travaux Fin des travaux Période envisagée (préciser le mois et l'année) Fait à (1) Le (1) Maître d ouvrage (2) (1) Lieu, date (2) nom et qualité, cachet, signature Nota : pour les acquisitions, indiquer la date de réalisation de l opération, DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

11 ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT D EXECUTION Je soussigné, (1) atteste que l opération décrite ci-après, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année.., n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l opération avant que le dossier : ne soit reconnu complet par l Etat, ou à défaut, ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. Objet de l opération : Coût H.T. de l opération : Fait à (2) Le (2) (1) Nom et qualité (2) Lieu, date, cachet, signature DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (qui doit comporter les dépenses et les recettes de financements correspondants) DEPENSES PAR POSTES RECETTES DE FINANCEMENTS CORRESPONDANTS Montant de la D.E.T.R. sollicitée : Coût de d opération en H.T. : Montant des aides publiques sollicitées éventuellement ou, déjà accordées (3) (préciser l origine et le montant de chaque aide financière «par exemple fonds européens, subvention parlementaire, collectivités territoriales,» ) : Montant de l autofinancement (fonds propres, emprunt) : Fait à (1) Le (1) Maître d ouvrage (2) (1) Lieu, date, (2) Nom et qualité, cachet, signature (1) Si subventions accordées, joindre les décisions d attribution (2)

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