Epreuve d aptitude prévue dans le cadre de la reconnaissance du diplôme d assistant social

Transcription

1 Epreuve d aptitude prévue dans le cadre de la reconnaissance du diplôme d assistant social Sandra Roncari, Assistante sociale Vanessa Nilles, Educatrice graduée 15 juillet 2014

2 Adresses

3 Missions des SPSE Promouvoir l intégration sociale de chaque détenu Contribuer à la diminution de la récidive de ce dernier Augmenter la sécurité interne des prisons Veiller aux intérêts des victimes

4 Organisation du SPSE-CPL Unité psychosociale Unité socio-éducative 5 Psychologues 6 Educateurs gradués 5 Assistantes sociales 2 Educatrices diplômées (détachées par le Ministère de la Famille) 5 Moniteurs de sport

5 Organisation du SPSE-CPG

6 Organigramme SCAS Procureur Général d Etat Direction Service des dossiers de la personnalité Service de la protection de la jeunesse Services des tutelles pour majeurs et mineurs Service des demandes en grâce Services des mesures appliquées dans la communauté et de la probation Service d aide aux victimes Section des enquêtes sociales Section des assistances éducatives Section de la probation, surveillance électronique, contrôle judiciaire Section des travaux d intérêt général

7 Service Centrale d Assistance Sociale Loi du 25 juillet 1977 sur l organisation judiciaire Collaboration étroite avec le Service de Probation 1 préposé (criminologue) et 6 agents de probation

8 Travail pénitentiaire du Service de probation Missions et activités: Accompagnement des personnes incarcérées dans les 2 centres pénitentiaires et ce depuis leur condamnation définitive pour préparer un suivi de probation Contact avec les membres de la famille Avis et rapports Suivi des «détenus élargis» dans le cadre d une suspension de peine, d une libération conditionnelle ou d un sursis probatoire

9 Cadre du travail Cadre réglementaire Cadre organisationnel Cadre conceptuel et opérationnel

10 Cadre réglementaire (1) Convention européenne des droits de l homme Règles pénitentiaires européennes (RPE -dernière modification en 2006) Série d autres recommandations du Conseil de l Europe relatives aux détenus Constitution luxembourgeoise

11 Cadre réglementaire (2) Loi de 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire Règlement grand-ducal de 1989 concernant l administration et le régime interne des établissements pénitentiaires Loi de 1986 relative à certains modes d exécution des peines privatives de liberté Article 100 du code pénal

12 Cadre réglementaire (3) Lois et règlements relatifs aux droits sociaux (RMG, ) relatifs aux droits personnels (Secret médical, )

13 Principes fondamentaux des RPE (1) 1) Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l homme. 2) Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi ( ) 3) Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

14 Principes fondamentaux des RPE (2) 4) Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l homme. 5) La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l extérieur de la prison (normalisation des conditions de vie en détention). 6) Chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté.

15 Principes fondamentaux des RPE (3) 7) La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées. 8) Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus (institut de formation pénitentiaire). 9) Toutes les prisons doivent faire l objet d une inspection gouvernementale régulière ainsi que du contrôle d une autorité indépendante.

16 Droits des détenus Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi ( ) -(principe 2 des RPE). Quels sont les droits que les détenus perdent pendant le temps de leur détention? Quels sont les droits que certains condamnés perdent même après leur détention? (Art. 11 du Code Pénal)

17 Droits des détenus Loi du 29 avril 1999 portant création d un droit à un revenu minimum garanti, Art. 3.: «(1) Ne peut prétendre aux prestations de la présente loi, la personne qui: ( ) e) fait l objet d une mesure de détention préventive ou d une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semiliberté tel que prévu aux articles 3 à 5 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d exécution des peines privatives de liberté ou qu elle bénéficie d une suspension de peine telle que prévue à l article 10 de cette même loi; ( )»

18 Droits des détenus Loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale, I. Dispositions générales, Art. 4.: «A droit à l aide, toute personne séjournant au Grand- Duché de Luxembourg conformément à la législation en vigueur. Toutefois, sont exclus du bénéfice de l aide matérielle en espèces: ( ) la personne qui fait l objet d une mesure de détention préventive ou d une peine privative de liberté, sauf pendant la période d un congé pénal.»

19 Droits des détenus Code du Travail 2013, Titre II Indemnités de chômage complet, Chapitre Premier. - Régime général, Section 2. Conditions d admission, Art. L : «Pour être admis au bénéfice de l indemnité de chômage complet, le salarié doit répondre aux conditions d admission suivantes: ( ) 4. être apte au travail, disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout emploi approprié ( ) 6. être inscrit comme demandeur d emploi auprès des bureaux de placement publics ( )»

20 Droits des détenus Code de la Sécurité Sociale, Livre III Assurance pension, Chapitre II Objet de l assurance, Suspension, modification et suppression des pensions, Art. 210.: «(1) Les pensions sont suspendues pendant l exécution d une peine privative de liberté supérieure à un mois. ( )» RPGH

21 Cadre organisationnel (1) Administration pénitentiaire (loi de 1997): 1) «Direction générale»: officiellement Secrétariat général 2) Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) 3) Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) Dépend du Ministère de la Justice Procureur général d Etat / Déléguée Dirige et surveille les établissements pénitentiaires Est chargé de l exécution des peines et du traitement pénologique des détenus

22 Cadre organisationnel (2) Projet de loi 6382 portant réforme de l administration pénitentiaire: 1) Direction générale 2) Centre pénitentiaire d Uerschterhaff (CPU) 3) Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) 4) Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) 5) Institut de formation pénitentiaire

23 Présentation du CPL

24 Présentation du CPL Etablissement de sécurité moyenne (avec une sécurité périmétrique élevée) Opérationnel depuis 1985 Capacité maximale: 597 lits

25 Présentation du CPG Prison semi-ouverte Préparation à la sortie Places: 113 condamnés (m/f) ou reclus volontaires Profils très hétérogènes

26 Cadres conceptuel et opérationnel Recherche et développement permanent Résultats de recherches scientifiques Expériences professionnelles du personnel Echanges avec nos partenaires

27 Cadre conceptuel Dispositif d accompagnement des détenus Accompagnement personnalisé: Empowerment Case Management Programmes d accompagnement: Développement des compétences de vie Emploi et Employabilité Psychocriminologique Enseignement et Formation Tox

28 Cadre opérationnel Régi par le code pénitentiaire (notes d instruction à l égard du personnel), le règlement interne (notes d instruction à l égard des détenus), les notes internes du SPSE (demande d argent, fixation des congés pénaux, ) Réunions : comité de guidance, conseil de direction, réunion du SPSE, Outils: système de documentation, convention d accompagnement,

29 Contraintes Cadre législatif et réglementaire Effectifs SPSE-CPG (manque de temps, ) Logiques d action des autres services (conventions, ) Pouvoir d action limité de l agent SPSE Double mandat: «Aide-contrôle» Manque de psychothérapeutes et d experts

30 Parcours d intégration sociale des détenus au CPG Transfèrement d un détenu au CPG Le parcours d intégration des détenus au CPG Modes d exécution des peines privatives de liberté (aménagement de la peine)

31 Transfèrement d un détenu au CPG Compétence de la déléguée du procureur général d Etat Raisons d un transfèrement (art.170, RGD 89): Encombrement d un établissement Traitement pénologique au CPG Retransfert au CPL pour raison disciplinaire/médicale Admission directe au CPG (20%) Admission via le CPL (80%)

32 Parcours d intégration sociale

33 Les 5 phases 1. Phase d adaptation 2. Phase de formation et de travail au CPG 3. Phase de travail auprès défi-job 4. Phase de travail en semi-liberté 5. Phase d élargissement

34 Dispositif d accompagnement Accompagnement personnalisé des détenus Les programmes d accompagnement

35 Accompagnement personnalisé des détenus Les agents SPSE réalisent le suivi des détenus pendant leur séjour au CPG ensemble avec les agents de probation du SCAS. Missions des agents SPSE (Guide de l Empowerment Case Management) Missions des agents de probation

36 Programmes d accompagnement Le CPG propose 5 programmes aux détenus: Le Programme de développement des compétences de Vie Le Programme de développement de l emploi et de l employabilité Le Programme d accompagnement psychocriminologique Le Programme d enseignement et de formation Le Programme TOX

37 Exécution de la peine Exemples de Modes Texte de loi Sorties autorisées RGD 1989 Congé pénal Loi 1986 Semi-liberté Loi 1986 Suspension de peine Loi 1986 Libération anticipée Loi 1986 Libération conditionnelle Article 100 Code pénal

38 Surveillance électronique (depuis 2006) Cadre de la suspension de peine Conditions d application Enquête sociale du service de probation

39 Projet de loi 6381 portant réforme de l exécution des peines Chambre d application des peines

40 Sandra Roncari Vanessa Nilles