Rapport d'inspection du Site de Lorient de l'etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) portant sur la santé et la sécurité au travail

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1 n Avril 2010 Rapport d'inspection du Site de Lorient de l'etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) portant sur la santé et la sécurité au travail

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3 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n : RAPPORT D'INSPECTION DU SITE DE LORIENT DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL établi par Richard.Stein Inspecteur Hygiène et Sécurité Avril 2010

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8 Sommaire I. Préambule et déroulement de l inspection...3 II. Les constatations La prise en compte de la problématique hygiène et sécurité Les conditions de travail La prise en compte de la réglementation...5 III. Les recommandations...7 Annexes...8

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10 I. Préambule et déroulement de l inspection Le site de Lorient de l ENIM est installé dans une petite copropriété de centre ville, deux immeubles de six étages accolés, dont il occupe : - une partie du sous-sol (local d entretien, quatre box servant de réserve à mobilier et 16 places de parking), - le rez-de-chaussée d un immeuble (espace d accueil, bureau des affaires générales, trois salles d informatique). En outre, l ENIM dispose d une petite annexe à ce niveau, dont la construction est en cours d achèvement, destinée à un stockage d archives ainsi qu un local à vélos. Sont également dans cette annexe des toilettes et une douche (destinée aux agents des moyens généraux lorsqu ils sont amenés à effectuer des tâches salissantes, ce point de leur utilisation est d'ailleurs sujet de débat avec les OS), - les 2e, 5e et 6e étages du même immeuble, - les 3e et 4e étages des deux immeubles. L ensemble a été construit en 1992 et les surfaces occupées par l ENIM (2500 m2) ont été remises à neuf en Les 101 agents disposent ainsi d un lieu de travail particulièrement bien conçu, agréable et relativement vaste. Cohabitent dans les lieux outre la délégation comptable (6 agents) et la cellule médicoadministrative (5 agents dont deux médecins conseils), trois unités (de 3, 5 et 4 agents) qui exercent leur compétence sur l ensemble des ayants droit de l ENIM. La division des systèmes d information de l ENIM est également installée à Lorient et elle compte un effectif de 39 personnes. Enfin le Centre de Liquidation des Prestations doté également de 39 agents complète le personnel présent. Comme dans les autres sites de l ENIM, le chef du CLP est responsable du site. L inspection s est déroulée les 1 et 2 avril en présence de Madame Esquivié-Chambon, sous-directeur du personnel, de la modernisation et du pilotage, de Monsieur Guillaume chef de centre et de Madame Chalvet son adjointe, ainsi que de Monsieur Le Quellec, responsable des moyens généraux et ACMO du site. Les représentants de la CGT (seul syndicat représenté à Lorient) ont été reçus en fin de visite.

11 II. Les constatations 2.1 La prise en compte de la problématique hygiène et sécurité Les conditions de travail Les locaux entièrement refaits en 2000 offrent des conditions de travail remarquables tant par les capacités de rangement que par la clarté des lieux et par la surface dont dispose chaque agent, largement en général au dessus de la moyenne préconisée. La proximité de la gare SNCF, la densité des transports collectifs, la présence en sous-sol de places de stationnement et d un garage à vélo, sont autant d éléments qui font que l accès à ce lieu de travail de centre ville ne pose globalement pas de problème. Le personnel dispose à chaque étage d une fontaine à eau. L ENIM a passé une convention avec un restaurant municipal à proximité pour autoriser l accès de ses agents. Les appréciations sont contrastées en ce qui concerne la qualité ou le cout de la prestation, mais il semble au final que seules quelques personnes en profitent. D autres préfèrent déjeuner à l extérieur, enfin un grand nombre utilise une cuisine bien équipée en armoires frigorifiques et en matériel de réchauffement ainsi que deux salles de restauration au 4e étage de l immeuble. La MSA assure la médecine de prévention, une convention ayant été signée, la disponibilité en locaux permettant d installer une table d examen lors de la venue du médecin. L assistant social (qui dépend des affaires maritimes) reçoit dans son propre bureau, se rend au domicile des agents éventuellement, mais un bureau peut être mis à sa disposition, en cas de demande, ce qui est plus rare. Globalement le personnel ne semble pas ressentir comme sur les autres sites une surcharge de travail consécutive à l' adossement : les dossiers ne sont pas accumulés et sont traités sans retard excessif. Dans certaines unités de petite taille, il est fait remarquer que les effets de la RGPP se font sentir lors de départs non remplacés

12 La prise en compte de la réglementation Comme dans les autres sites de l'enim, les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail font l'objet d'un intérêt suivi de la direction. A Lorient l'adjointe au chef de centre, Madame Chalvet, y apporte toute son énergie et sa compétence. Elle est aidée par un ACMO qui prend cette responsabilité avec sérieux, Monsieur Le Quellec. Il a par ailleurs en charge les moyens généraux, ce qui est parfaitement complémentaire. A noter toutefois que Monsieur Le Quellec est sensé n' être l'acmo que du CLP, en réalité, il n'y en a pas au service informatique. Cependant le contact se fait grâce à l'intérêt porté par le responsable du département de production informatique, Monsieur Costard, qui joue largement le rôle de correspondant de l'acmo pour son unité. Le dossier de sécurité est parfaitement tenu, les contrôles périodiques effectués et consignés par les sociétés prestataires : alarme et sécurité, ascenseur, extincteurs. Comme dans les autres sites, le service n' a pas été en mesure de présenter le dossier technique amiante, comme le prévoient les dispositions de l' article R du code de la santé publique. L'inspection a permis de constater que les locaux d'archives et informatiques sont équipés d'un système d' alarme, que les caractéristiques des extincteurs sont parfaitement affichées et que ceux-ci font l'objet d'un numérotage indiqué sur la plaque murale. De même figure auprès des consignes de sécurité la liste à jour des sauveteurs secouristes. Les EPI sont également nommés. Par contre, il n'a pas été fait d'exercice d'évacuation depuis 2007, ce qui est notoirement trop long. Il a été signalé que l'établissement devait en faire un sous peu. Cependant, le personnel est formé chaque année à l'utilisation des extincteurs. Pour la première fois lors des visites des sites de l'enim, il existe un registre H. et S. mis à la disposition des agents. A l'expérience il a été vérifié que tous n'avaient pas une connaissance parfaite de son implantation ni de son utilisation, en conséquence la direction s'est engagée à veiller à une diffusion plus approfondie de cette information. Comme dans les autres sites le document unique est en cours d' élaboration : on est en train de constituer des fiches de postes de travail. Si comme partout ailleurs, il n'y a pas de protocole de sécurité pour les livraisons (en particulier pour les bombonnes d'eau), un plan de prévention fort bien fait a été élaboré avec la société de nettoyage. Il est à déplorer que cette expérience de suivi de la réglementation n'ait pas pu être mise à profit par les autres sites.

13 2.2 La visite des locaux. Comme il a déjà été dit, les locaux ont été refaits à neuf, la surface n'étant pas comptée, les services disposent de bureaux d'accueil ou ont des possibilités de redéploiement et les agents travaillent dans des conditions agréables d' espace disponible et de capacité de rangement. Le descriptif de l'installation des différents services dans les étages ne présentant dans ces conditions que peu d'intérêt, cette partie du rapport ne mentionnera que les bureaux ou les lieux qui font l'objet d'observations particulières au regard de l'hygiène et de la sécurité. A noter qu'au cours de la visite, les principales remarques des agents ont porté sur le prix de la cantine. Dans certains bureaux il a été évoqué la surcharge de travail induite par la tempête Xynthia. Enfin certains ont évoqué l'absence de communication interne sur le devenir de l'enim (en particulier la délocalisation du siège). Le local d'entretien au sous-sol est bien isolé et équipé, les produits utilisés sont connus grâce au plan de prévention. Le hall d'accueil, sécurisé par une sonnette et un système de vidéo-surveillance reliés au troisième étage, est carrelé, mais quelques carreaux sont cassés et font donc courir un risque potentiel de chute. Le défibrillateur y est installé. Au cours de la réunion avec les représentants des syndicats, une discussion s'est engagée avec la direction sur le niveau de sécurité à atteindre pour protéger les locaux de toute intrusion (sachant par ailleurs que les salles informatiques font l'objet d'une surveillance 24h/24). Au quatrième étage une photocopieuse obstrue en partie le couloir, mais elle devrait pouvoir être poussée afin de limiter le risque potentiel engendré. A noter à cet étage des paravents anti-bruit seyants et facilement mobiles dans les bureaux où le risque de gène sonore entre collègues risque de se faire sentir. Le cabinet médical dispose comme les autres services de locaux neufs et fonctionnels et les deux médecins peuvent recevoir sensiblement 400 personnes par an sans problème. Il est toutefois surprenant et problématique, que suite à un changement d'affectation des bureaux, le cabinet ne dispose d'aucun point d'eau. La direction qui a procédé à l'étude de la faisabilité d'un branchement fait valoir des difficultés techniques et un cout considérables compte tenu des travaux à engager pour y parvenir. Une première analyse avait conduit à préconiser la fourniture d' équipements mobiles pour la mise à disposition de gants et de gel hydro-alcoolique. Le médecin responsable du service a fait connaître après la visite que l' utilisation de tels équipements lui semblait superflue et qu' il lui suffisait d' avoir les produits à disposition. Deux remarques de forme au cinquième étage : il manque quelques indications sur les portes des toilettes et une bureau (dans la pièce numéro 2) est très mal placé car il entrave la sortie de son utilisateur. Il y a en outre une machine à photocopier dans un couloir de circulation qui, de surcroit, obstrue partiellement la sortie d' un bureau.

14 III. Les recommandations - Une certaine disparité du niveau de connaissance et de pratique entre les différents sites de l'enim conduit à penser qu'il serait bon de faire fonctionner un réseau des ACMO, à partir d'échanges de courriels et de petits séminaires de mise en commun. Cette pratique est en général utilisée avec bonheur dans les établissements comptant plusieurs sites. - L'absence de point d'eau dans le cabinet médical est certes préoccupante, mais la responsable du service a fait connaître qu' elle ne voyait pas là une difficulté particulière. Cette position mériterait cependant d' être validée en cas de changement de titulaire du poste. Il convient de procéder, conformément à la réglementation à l'élaboration d'un DTA par site, à moins que les documents puissent être retrouvés si la démarche avait déjà été entreprise. - Faire changer les dalles cassées dans le hall. - Faire procéder sans tarder à un exercice incendie et renouveler régulièrement cette opération. - Assurer la formation du plus grand nombre possible d'agents au défibrillateur. - Veiller à une installation optimum en matière de sécurité des deux photocopieuses observées lors de la visite. - Obtenir que les agents veillent bien à un aménagement de leur bureau qui ne les confine pas en cas d' évacuation brutale (ex : bureau du 4e étage). - Enfin et dans le but d'assurer au mieux la sécurité juridique de tous, il est préconisé de vérifier chaque année la possession effective du permis de conduire pour les agents ayant une autorisation de conduire les véhicules de l'enim.

15 Annexes

16 1- Références réglementaires des principaux textes de base concernés par les recommandations émises dans le rapport Décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale ; Code du travail dans sa partie visée par le texte précédent (dans la 4ème partie) ; Circulaire d'application «Fonction Publique Budget» FP/4 n 1871 et 2B n du 24 janvier 1996 Circulaire d'application «Equipement» n du 19 avril 1996 ; Circulaire DPSM/TS2 du 17 novembre 2003 transmettant un guide méthodologique pour l'élaboration du document unique Circulaire du Premier ministre en date du 7 mars 2000 relative au PPRR ; Arrêté du 5 mars 1993 modifié soumettant certains équipements de travail à l'obligation de vérifications générales périodiques ; Décret n du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Circulaire Fonction Publique du 27 novembre 2006, relative à l'application de ce décret ; Circulaire Equipement n du 29 décembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme ; Décret n du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; Arrêté d'application du 10 octobre 2000 ; Décret n du 2 décembre 1998 relatif aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnées l'utilisation des équipements de travail ; Arrêtés d'application de la même date ; Décret n du 9 septembre 2004 relatif aux ascenseurs ; Arrêtés d'application modifiés du 18 novembre 2004 et du 13 décembre 2004 ; Décret n su 11 janvier 1993 relatif à la mise en conformité des équipements de travail existants ; Décret n du 20 février 1992 fixant des prescriptions particulières pour les travaux effectués par une entreprise extérieure. Nota : Les observations émises dans le rapport à la suite de l'inspection menée sur le site de l'enim de Lorient ne constituent pas une liste exhaustive. En particulier, elles ne peuvent remplacer celles qui sont ou seront émises par les personnes ou organismes lors des contrôles internes au service ou lors des visites périodiques réglementaires. Les éléments contenus dans le présent rappport ne sauraient par ailleurs modifier la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent au chef de service en application des dispositions du code du travail d'une part et du décret n du modifié d'autre part. Ils n'ont pas notamment vocation à se substituer aux dispositifs d'audit et de contrôle interne et hiérarchique mis en oeuvre par le service lui-même.

17 2- Liste des destinataires du rapport définitif En vertu de la note du 10 mai 2006 du Conseil Général des Ponts et Chaussées, fixant les nouvelles modalités d'inspection hygiène et sécurité, le présent rapport est diffusé, après procédure contradictoire directement par l'inspecteur auteur du rapport à : M. le directeur de l'enim avec demande de transmission au président du comité local d'hygiène et de sécurité et copie : à SG/DRH/Service des emplois et des compétences/bureau de l'organisation du travail et de la prévention (GREC4) : au président de la 6ème section du CGEDD ; au coordonnateur des IHS ; au bureau des rapports et de la documentation (BRD) du CGEDD. Une copie du rapport est également transmise au réseau des inspecteurs hygiène et sécurité.