PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des finances Sous-Direction de la comptabilité et des ressources Bureau des procédures et de l expertise comptables Pôle Production des comptes et gestion des immobilisations 2012 DF 59 Projet de délibération relatif à la modification des délibérations fixant le mode de calcul des amortissements en M14 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La M14 rend obligatoire l amortissement de certaines catégories de dépenses dont elle dresse la liste. Elle précise, pour chacune de ces catégories, si la durée d amortissement applicable s inscrit à l intérieur d une durée maximale fixée par la réglementation ou si elle est laissée à l appréciation de l assemblée délibérante. Dans ce dernier cas, l instruction M14 indique un barème indicatif auquel l assemblée peut se référer. Ce barème ne couvre toutefois pas l ensemble du périmètre de ces catégories de dépenses. Depuis 1997, plusieurs délibérations successives ont fixé les durées d amortissement applicables aux catégories de dépenses amortissables. Une récente évolution de la réglementation rend nécessaire d actualiser ce dispositif déjà ancien et devenu partiellement non-conforme à l instruction budgétaire et comptable M14. En effet, le décret du 23 décembre 2011 substitue, pour la détermination de la durée maximale d amortissement des subventions versées, le critère de la nature du bien subventionné au critère de la nature juridique du tiers bénéficiaire. Les délibérations du Conseil de Paris ne sont donc plus en conformité avec la réglementation sur ce point. A cette occasion, il est proposé de mieux ajuster les durées d amortissement à la durée de vie ou d utilisation des biens. Les durées d amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l assemblée délibérante à l exception : des frais relatifs aux documents d urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; 1

2 des frais d études et de des frais d insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; des subventions d équipement versées qui sont amorties : sur une durée maximale de 5 ans lorsqu elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l investissement consenties aux entreprises ; sur une durée maximale de 15 ans lorsqu elles financent des biens immobiliers ou des installations ; ou de 30 ans lorsqu elles financent des projets d infrastructures d intérêt national. Sur les catégories d immobilisation ci-dessus, il est proposé de fixer la durée d amortissement à la durée maximale autorisée. Les autres catégories de dépenses, pour lesquelles l instruction M14 laisse la détermination de la durée d amortissement à l appréciation de l assemblée délibérante, sont les suivantes : Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires - Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Terrains de gisement - Immeubles de rapport - Matériel roulant immatriculé - Autre matériel roulant - Autre matériel et outillage - Installations et équipement technique - Agencements et aménagements divers - Matériel de bureau et matériel informatique - Mobilier - Cheptel - Autres immobilisations corporelles Pour ces catégories de dépenses, il est proposé d aligner leurs durées d amortissement : sur les limites supérieures du barème indicatif mentionné dans l instruction lorsque celui-ci est précisé ; sur la durée prévisionnelle d utilisation du bien pour les logiciels et les immeubles de rapport. 2

3 Les modifications qui en résultent sont les suivantes : concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires : 5 ans (au lieu de 2 ans) ; biens productifs de revenus : 60 ans (au lieu de 30 ans) ; installations et équipement technique : 20 ans (au lieu de 10 ans) ; agencements et aménagements divers : 15 ans (au lieu de 10 ans) ; mobilier : 15 ans (au lieu de 10 ans). Par souci de simplicité et de meilleure lisibilité, il est proposé d abroger les délibérations antérieures pour rassembler au sein d une même délibération l ensemble des décisions de l assemblée relatives au calcul des amortissements. Le tableau présentant les catégories d immobilisation et les durées d amortissement qui leur sont applicables est joint en annexe. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 3

4

5 2012 DF 59 Projet de délibération relatif à la modification des délibérations fixant le mode de calcul des amortissements en M14 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III «Finances communales», Titre 1er «Budgets et comptes», chapitre II, articles L et L ; Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote du budget par nature ; Vu l instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération 1997 DFAECG 85 du 8 décembre 1997 ; Vu la délibération 2001 DFAE 104 des 22 et 23 octobre 2001 ; Vu la délibération 2005 DF 65 des 17 et 18 octobre 2005 ; Vu la délibération 2005 DF 74-1 des 12, 13 et 14 décembre 2005 ; Vu la délibération 2010 DF 80 des 13, 14 et 15 décembre 2010 ; Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris propose d ajuster le mode de calcul des amortissements ; Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard GAUDILLERE, Adjoint au Maire de Paris chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d économie mixte, au nom de la 1 ère commission, Délibère : Article 1 : Les délibérations 1997 DFAECG 85 du 8 décembre DFAE 104 des 22 et 23 octobre DF 65 des 17 et 18 octobre DF 74-1 des 12, 13 et 14 décembre DF 80 des 13, 14 et 15 décembre 2010 sont abrogées. 1

6 Article 2 : Pour les catégories d immobilisations dont la durée n est pas encadrée par la réglementation, fixe, à compter de 2012, les durées d amortissements suivantes, notamment par référence au barème indicatif prévu par la M14 : CATEGORIES D'IMMOBILISATION Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires DUREES D'AMORT. PROPOSEES 5 ans Autres immobilisations incorporelles 2 ans 208 Immobilisations corporelles - Terrains de gisement Sur la durée du contrat d exploitation - Immeubles de rapport 60 ans 2132 COMPTES CONCERNES (Pour information, données indicatives) Matériel roulant immatriculé 10 ans Autre matériel roulant 7 ans Autre matériel et outillage 10 ans Installations et équipement technique 20 ans Agencements et aménagements divers 15 ans Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans Mobilier 15 ans Cheptel 5 ans Autres immobilisations corporelles 10 ans Article 3 : Pour les autres catégories d immobilisations, fixe la durée d amortissement à la durée maximale autorisée par la réglementation. Article 4 : Au-dessous d un seuil de 400 T.T.C (coût unitaire budgétaire) les biens amortissables sont amortis en une annuité unique, au cours de l exercice suivant leur acquisition. 2

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