MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION D ASSISTANCE POUR LA SORTIE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET L ACCOMPAGNEMENT POUR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE DSP Date et heure limites de réception des offres 31 octobre 2014 à 16 heures Page 1

2 Article 1 : Objet de la consultation La présente consultation concerne : MISSION D ASSISTANCE POUR LA SORTIE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET L ACCOMPAGNEMENT POUR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE DSP La Communauté de communes de la Casinca a délégué la gestion de son service d assainissement collectif à la Société des Eaux de Corse (SDEC) dans le cadre d un contrat d affermage ayant démarré le 12 décembre 2005 et ayant pour échéance le 31 décembre A l approche de cette échéance, la Communauté de communes de la Casinca recherche une Assistant à Maîtrise d Ouvrage pour l accompagner dans l analyse et la sortie du contrat actuel et la mise en œuvre d une nouvelle procédure de délégation du service public. Le futur mode de gestion devra être opérationnel au 1 er continuité du service. janvier 2016 afin d assurer la Au 31 décembre 2013, les principales caractéristiques du service sont les suivantes : Abonnés : Volumes traités : m 3 Volumes assujettis : m 3 Station d épuration : 2 Postes de relèvements : 24 Réseau : 121 Km Branchements : Article 2 : Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics. Article 3 : Prestations attendues Les études sont réparties en deux phases définies comme suit : 3.1 Phase 1 : Accompagnement pour la sortie du contrat actuel Dans un premier temps, la mission de l AMO portera sur l analyse juridique, technique et financière de l exploitation actuelle. Page 2

3 L AMO devra Porter une appréciation sur la qualité de l exploitation actuelle (tenue à jour de l inventaire, entretien des installations, suivi des renouvellements et performances du service) Mettre en évidence les forces et les faiblesses du contrat actuel Aider la collectivité à préparer une sortie sereine du contrat (remise en état, remise de documents, reprise de biens, de personnel, etc.) Proposer des améliorations techniques, juridiques et financières pour le futur contrat A cet effet, l AMO détaillera sa note méthodologique qui comprendra au minimum : Le recueil d informations, Une réunion de lancement avec une visite des principaux ouvrages L étude du cadre contractuel et plus particulièrement des clauses de fin de contrat L élaboration d un rapport d étude et sa présentation à la Collectivité 3.2 Phase 2 : Assistance technique, juridique, financière et administrative pour la délégation du service public de l assainissement collectif L AMO proposera un accompagnement complet juridique, technique, et financier à la passation d une procédure de délégation de service public et application de l article L et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales : Rédaction du rapport sur le choix du mode de gestion Sécurisation de la procédure (préparation des projets de PV, préparation des projets de délibérations, Assistance pour répondre aux demandes éventuelles de précisions du contrôle de légalité et des candidats évincés, ) Rédaction de l avis de publicité Elaboration du Dossier de Consultation des entreprises Réponses aux questions des candidats Analyse des candidatures et des offres des candidats Participation à la phase des négociations Mise au point du contrat avec le candidat retenu Rédaction du rapport prévu par la loi Sapin présentant le déroulement de la procédure, le motif du choix du candidat proposé et l'économie du contrat Article 4 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution La Communauté de communes de la Casinca souhaite que le futur mode de gestion du service public soit opérationnel au 1 er janvier Les candidats proposeront un planning détaillé permettant de respecter cet objectif et respectant la réglementation en vigueur concernant les procédures de délégation de service public. Page 3

4 4.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Mode de règlement du marché et modalités de financement Les études seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur le budget assainissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 4.4 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 5 : Contenu de l offre à remettre Le candidat remet sous une seule enveloppe les pièces suivantes : 1. Un dossier administratif : a. DC1 b. DC2 c. Renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; - Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail d. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; e. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant et le destinataire, - Liste du personnel susceptible de participer au projet, y compris une description de leur aptitude à mener à bien le projet. 2. Une note méthodologique du candidat Page 4

5 3. Une note de présentation de l équipe d intervention prévue avec les CV des intervenants, les références du candidat effectuées au cours des trois dernières années 4. Un devis forfaitaire décomposé par étape de la mission selon le modèle présenté ciaprès 5. Un calendrier précisant les délais de réalisation Cadre du devis à renseigner par les candidats : CADRE DU DEVIS Phase 1: accompagnement pour la sortie du contrat actuel Recueil d'informations Réunion de lancement et visites Etude du cadre contractuel Elaboration d'un rapport d'étude et présentation TOTAL Phase 1 accompagnement pour la sortie du contrat actuel Montant forfaitaire (HT) Phase 2: Accompagnement à la procédure de DSP Rédaction du rapport sur le choix du mode de gestion Sécurisation complète de la procédure Rédaction du rapport sur le choix du mode de gestion Rédaction des avis de publicité Elaboration du dossier de consultation des entreprises Analyse des candidatures Analyse des offres des candidats Participation à la phase des négociations Finalisation du contrat et rédaction du rapport motivant le choix du délégataire TOTAL TC2: Accompagnement à la procédure de DSP Montant forfaitaire (HT) TOTAL Phases 1 et 2 (HT) TVA TOTAL Phases 1 et 2 (TTC) Page 5

6 Article 6 : Critères de jugement des offres Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1-La valeur technique de l offre 40% 2-Prix des prestations 40% 3-Délai d exécution 20% L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis La date limite de remise des plis est mentionnée en page de garde du présent document. Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre : - Une transmission électronique : voie dématérialisée - Un envoi sur un support papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MISSION D ASSISTANCE POUR LA SORTIE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET L ACCOMPAGNEMENT POUR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE DSP Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. S il est envoyé par la poste, il devra parvenir à l adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA RN 198 Lieudit ARENA VESCOVATO Tél : Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 8 : Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s adresser à : Madame Antoinette GRAVINI Tel Page 6