EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA MENTION : «PATRIMOINE BÂTI»

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Marin Joly
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1 1/5 EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA MENTION : «PATRIMOINE BÂTI» Date d application : 01 juillet 2015

2 2/5 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES PARTICULIÈRES 4 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MENTION RÉVISION 5 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 5 6. DATE D APPLICATION 5 7. APPROBATION 5

3 3/5 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour la mention «Patrimoine bâti». Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences particulières auxquelles doivent répondre les entreprises demandant cette mention en accompagnement d une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 21 Maçonnerie et béton armé courant : Charpente et structure en bois : Couverture : Menuiseries extérieures : Plâtrerie : Menuiserie en bois - Escaliers - Parquets - Clôtures et treillages : Métallerie : Fermetures et protections solaires : Plomberie - Installations sanitaires : Installations thermiques de génie climatique : Installations d aéraulique et de conditionnement d air : Peinture : Carrelages - Revêtements - Mosaïques : Marbrerie - Revêtements : Staff - Stuc - Sculpture - Gypserie :

4 4/5 71 Isolation Thermique - Acoustique : EXIGENCES PARTICULIÈRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise, sollicitant la mention «Patrimoine bâti» en accompagnement de la ou les qualifications permettant de porter cette mention et détenues à titre quadriennal, doit satisfaire aux exigences particulières suivantes : Chantiers de référence : Afin d apprécier sa capacité à réaliser des travaux sur des bâtiments relevant du périmètre du patrimoine bâti local, pour chacune des activités dans lesquelles elle est qualifiée, l entreprise doit présenter au minimum 3 chantiers de référence réalisés sur tout bâtiment datant de plus de 50 ans : - soit relevant du patrimoine rural (fermes, granges, moulins ), - soit relevant du petit patrimoine de proximité (pigeonniers, lavoirs, locaux artisanaux ou industriels), - soit situé dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (zones créées par arrêté préfectoral). Ils doivent traduire le savoir-faire d une entreprise dans la restauration des bâtiments entrant dans la définition de cette mention, sa compétence à maîtriser des techniques traditionnelles et des matériaux anciens, son aptitude à respecter l esthétique et l histoire de ces bâtiments. Personnel : Afin de permettre l évaluation de la compétence de son personnel, l entreprise doit justifier de : - La formation, d un minimum de personnel (personnel d encadrement et d exécution seuil minimal de 10 % arrondi à l unité supérieure), dans un centre de formation reconnu apte à dispenser ce type de formation. Formation : Cette formation, dont la durée minimale doit-être de 3 jours, doit recouvrir au moins les thèmes suivants : - sensibilisation à l histoire et au style du patrimoine bâti local, - connaissance des techniques et des matériaux traditionnels utilisés localement, - connaissance des pathologies de ce patrimoine bâti et des solutions techniques d intervention. Pour apprécier la validité de la formation, l entreprise doit justifier que l organisme de formation bénéficie d une reconnaissance par tierce partie. A défaut, il appartiendra à la commission de vérifier que le contenu de la formation couvre bien les thèmes retenus.

5 5/5 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MENTION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l'initiative des commissions d'examen qui attribuent les différentes qualifications pouvant porter cette mention. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l'exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à deux au lieu de trois exigé pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de Qualibat.

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