Formation spécialisée pour futurs magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse

Transcription

1 Formation spécialisée pour futurs magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse réf.: JUR-011 Public-cible juges souhaitant siéger au tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats de parquet souhaitant exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats des cours d appel souhaitant siéger aux chambres de la famille et/ou chambres de la jeunesse magistrats du parquet général souhaitant exercer les fonctions du ministère public près les chambres de la famille et/ou les chambres de la jeunesse juges souhaitant siéger aux chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse qui sont compétentes pour juger les personnes ayant fait l objet d une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou crime correctionnalisable [Rem. : En application de l art. 78, alinéa 2, C. jud., deux membres de la chambre spécifique du tribunal de première instance qui est compétente pour statuer sur les mineurs dessaisis, doivent avoir suivi cette formation spécialisée ; le troisième membre est un juge au tribunal correctionnel. Au niveau de la cour d appel, deux membres de la chambre spécifique qui est compétente pour statuer, en degré d appel, sur les mineurs dessaisis, doivent également avoir suivi cette formation spécialisée (voir l art. 101, alinéa 6, C. jud.). Le cas échéant, au niveau de la cour d assises, le siège doit être composé d au moins deux magistrats ayant suivi la formation (voir l art. 119, deuxième alinéa, C. jud.).] magistrats des cours d appel souhaitant siéger à la chambre spécifique de la jeunesse qui doit statuer sur les poursuites engagées contre des personnes à la suite d une décision de dessaisissement prise en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou d un crime correctionnalisable futurs magistrats de liaison en matière de jeunesse stagiaires judiciaires de troisième année (facultatif) Juges/conseillers suppléants, pour autant que leur chef de corps atteste qu ils seront intégrés à brève échéance (càd dans l année suivant la formation) dans l organisation du service du tribunal de la famille et de la jeunesse de son tribunal. 1

2 Objectif et compétences Après la formation, les participants seront capables d exercer la fonction de magistrat au tribunal de la famille et de la jeunesse. Plus spécifiquement, ils obtiendront des compétences indispensables : en matière de protection de la jeunesse et aide à la jeunesse, justice réparatrice, médiation, prestations éducatives, maltraitance d enfants et mineurs malades mentaux ; par rapport aux rôles et devoirs en matière civile et familiale, aspects territoriaux et procéduraux, traités internationaux et droit privé international (Règlement (CE) «Bruxelles II-bis» et autres) ; afin de comprendre les besoins des enfants ; en vue du diagnostic et de la gestion des conflits à l audience et pour savoir entendre des mineurs ; pour gérer adéquatement le cabinet de magistrat de la famille et de la jeunesse. Lors de cette formation, les compétences en droit civil et droit de la procédure civile et en droit pénal, droit de la procédure pénale et criminologie seront (davantage) développées. Dates 1) Module FAMILLE : lundi 24 jusqu à mercredi 26 octobre ) Module JEUNESSE : mercredi 15 jusqu à vendredi 17 février ) Module AUDITION mineurs : mercredi 26 + vendredi 28 avril 2017 Lieu 1) Module FAMILLE : un centre séminaire externe, à confirmer 2) Module JEUNESSE : un centre séminaire externe, à confirmer 3) Module AUDITION mineurs : Institut de formation judiciaire. Remarques La formation comprend trois «modules» qui forment un tout et doivent être suivis en totalité. Afin de limiter la charge des participants, les modules sont répartis sur plusieurs mois. Les modules «Famille» et «Jeunesse» sont organisés en résidentiel ; rester sur place est attendu (veuillez prendre contact avec l IFJ dans le cas des divergences). Après avoir suivi les trois modules, les participants recevront un certificat attestant qu ils ont suivi la formation spécialisée visée à l article 259sexies, 1, 1, troisième alinéa C. jud., et 1, 2, deuxième alinéa C. jud., requise pour l exercice de la fonction de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse et celle de magistrat du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse. Les stagiaires participants recevront 2 points par jour entier

3 Programme Module Audition des mineurs Président: Monsieur Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège 1) Mercredi 26 avril Accueil Le cadre légal de l audition des mineurs en affaires familiales -.. Madame Loan BURTON, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur L art de poser des questions en fonction de la communication avec les enfants et les adolescents - Techniques de communication en fonction du développement de l enfant Mesdames Martine NIBELLE-LIENART, psychologue et experte judiciaire et Rosalie CLUENTIUS, psychologue et experte judiciaire Pause-café L art de poser des questions suite - Techniques de communication en fonction du développement de l adolescent Mesdames Martine NIBELLE-LIENART et Rosalie CLUENTIUS, précitées Instructions sur le travail en sous-groupes - Points d attention quant aux jeux de rôles - Répartition en sous-groupes Coaches : Monsieur Luc PASTEGER et Madame NIBELLE-LIENART Madame Loan BURTON et Madame CLUENTIUS Madame Anne JANNONE, conseiller à la Cour d appel de Bruxelles et Madame Marie-Anne DENIS, psychologue et experte judiciaire CASUS FAMILLE : L organisation de l hébergement d un enfant de ans L organisation de l hébergement d un enfant de 16 ans Le droit de visite des grands-parents ou tiers - 3 -

4 12.45 Lunch JEUX DE ROLE 1 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS JEUX DE ROLE 2 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS Pause café JEUX DE ROLE 3 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS Synthèse des jeux de rôles par les rapporteurs/coaches Coaches: Fin de la session - 4 -

5 2) Vendredi 28 avril Accueil Le cadre légal de l audition des mineurs en matière de la protection de la jeunesse - Madame Loan BURTON, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur Points d attention concernant les techniques de communications pour l audition des mineurs du point de vue des coaches multidisciplinaires de la police (TAM) monsieur Michel CARMANS, Police judiciaire fédérale Service des sciences du comportement Pause-café Techniques de questionnement policier à l aide de vidéo et focus sur «l audition des mineurs monsieur Michel CARMANS, précité Instructions sur le travail en sous-groupes - Points d attention quant à les jeux de rôles - Répartition en sous-groupes Coaches : Monsieur Luc PASTEGER et Madame NIBELLE-LIENART Madame Loan BURTON et Madame CLUENTIUS Monsieur Pierre-André HALLET, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Hainaut, division Charleroi et Madame DENIS, précitée CASUS PROTECTIONNEL: 1. Mineur en danger maltraitance d un enfant 2. Mineur auteur des faits qualifié infraction (FQI) - agression contre mère 3. Mineur auteur des faits qualifié infraction (FQI) - coups et blessure + rébellion Lunch JEUX DE ROLE 1 (35) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS - 5 -

6 14.35 JEUX DE ROLE 2 (35 ) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS Pause café JEUX DE ROLE 3 (35 ) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS Synthèse des jeux de rôles par les rapporteurs/coaches salle - Coaches: Fin de la session - 6 -