Formation spécialisée pour futurs magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formation spécialisée pour futurs magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse"

Transcription

1 Formation spécialisée pour futurs magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse réf.: JUR-011 Public-cible juges souhaitant siéger au tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats de parquet souhaitant exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats des cours d appel souhaitant siéger aux chambres de la famille et/ou chambres de la jeunesse magistrats du parquet général souhaitant exercer les fonctions du ministère public près les chambres de la famille et/ou les chambres de la jeunesse juges souhaitant siéger aux chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse qui sont compétentes pour juger les personnes ayant fait l objet d une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou crime correctionnalisable [Rem. : En application de l art. 78, alinéa 2, C. jud., deux membres de la chambre spécifique du tribunal de première instance qui est compétente pour statuer sur les mineurs dessaisis, doivent avoir suivi cette formation spécialisée ; le troisième membre est un juge au tribunal correctionnel. Au niveau de la cour d appel, deux membres de la chambre spécifique qui est compétente pour statuer, en degré d appel, sur les mineurs dessaisis, doivent également avoir suivi cette formation spécialisée (voir l art. 101, alinéa 6, C. jud.). Le cas échéant, au niveau de la cour d assises, le siège doit être composé d au moins deux magistrats ayant suivi la formation (voir l art. 119, deuxième alinéa, C. jud.).] magistrats des cours d appel souhaitant siéger à la chambre spécifique de la jeunesse qui doit statuer sur les poursuites engagées contre des personnes à la suite d une décision de dessaisissement prise en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit et/ou d un crime correctionnalisable futurs magistrats de liaison en matière de jeunesse stagiaires judiciaires de troisième année (facultatif) Juges/conseillers suppléants, pour autant que leur chef de corps atteste qu ils seront intégrés à brève échéance (càd dans l année suivant la formation) dans l organisation du service du tribunal de la famille et de la jeunesse de son tribunal. 1

2 Objectif et compétences Après la formation, les participants seront capables d exercer la fonction de magistrat au tribunal de la famille et de la jeunesse. Plus spécifiquement, ils obtiendront des compétences indispensables : en matière de protection de la jeunesse et aide à la jeunesse, justice réparatrice, médiation, prestations éducatives, maltraitance d enfants et mineurs malades mentaux ; par rapport aux rôles et devoirs en matière civile et familiale, aspects territoriaux et procéduraux, traités internationaux et droit privé international (Règlement (CE) «Bruxelles II-bis» et autres) ; afin de comprendre les besoins des enfants ; en vue du diagnostic et de la gestion des conflits à l audience et pour savoir entendre des mineurs ; pour gérer adéquatement le cabinet de magistrat de la famille et de la jeunesse. Lors de cette formation, les compétences en droit civil et droit de la procédure civile et en droit pénal, droit de la procédure pénale et criminologie seront (davantage) développées. Dates 1) Module FAMILLE : lundi 24 jusqu à mercredi 26 octobre ) Module JEUNESSE : mercredi 15 jusqu à vendredi 17 février ) Module AUDITION mineurs : mercredi 26 + vendredi 28 avril 2017 Lieu 1) Module FAMILLE : un centre séminaire externe, à confirmer 2) Module JEUNESSE : un centre séminaire externe, à confirmer 3) Module AUDITION mineurs : Institut de formation judiciaire. Remarques La formation comprend trois «modules» qui forment un tout et doivent être suivis en totalité. Afin de limiter la charge des participants, les modules sont répartis sur plusieurs mois. Les modules «Famille» et «Jeunesse» sont organisés en résidentiel ; rester sur place est attendu (veuillez prendre contact avec l IFJ dans le cas des divergences). Après avoir suivi les trois modules, les participants recevront un certificat attestant qu ils ont suivi la formation spécialisée visée à l article 259sexies, 1, 1, troisième alinéa C. jud., et 1, 2, deuxième alinéa C. jud., requise pour l exercice de la fonction de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse et celle de magistrat du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse. Les stagiaires participants recevront 2 points par jour entier

3 Programme Module Audition des mineurs Président: Monsieur Luc PASTEGER, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège 1) Mercredi 26 avril Accueil Le cadre légal de l audition des mineurs en affaires familiales -.. Madame Loan BURTON, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur L art de poser des questions en fonction de la communication avec les enfants et les adolescents - Techniques de communication en fonction du développement de l enfant Mesdames Martine NIBELLE-LIENART, psychologue et experte judiciaire et Rosalie CLUENTIUS, psychologue et experte judiciaire Pause-café L art de poser des questions suite - Techniques de communication en fonction du développement de l adolescent Mesdames Martine NIBELLE-LIENART et Rosalie CLUENTIUS, précitées Instructions sur le travail en sous-groupes - Points d attention quant aux jeux de rôles - Répartition en sous-groupes Coaches : Monsieur Luc PASTEGER et Madame NIBELLE-LIENART Madame Loan BURTON et Madame CLUENTIUS Madame Anne JANNONE, conseiller à la Cour d appel de Bruxelles et Madame Marie-Anne DENIS, psychologue et experte judiciaire CASUS FAMILLE : L organisation de l hébergement d un enfant de ans L organisation de l hébergement d un enfant de 16 ans Le droit de visite des grands-parents ou tiers - 3 -

4 12.45 Lunch JEUX DE ROLE 1 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS JEUX DE ROLE 2 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS Pause café JEUX DE ROLE 3 (30 ) + Feedback en groupe (15 ) JANNONE + DENIS Synthèse des jeux de rôles par les rapporteurs/coaches Coaches: Fin de la session - 4 -

5 2) Vendredi 28 avril Accueil Le cadre légal de l audition des mineurs en matière de la protection de la jeunesse - Madame Loan BURTON, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Namur Points d attention concernant les techniques de communications pour l audition des mineurs du point de vue des coaches multidisciplinaires de la police (TAM) monsieur Michel CARMANS, Police judiciaire fédérale Service des sciences du comportement Pause-café Techniques de questionnement policier à l aide de vidéo et focus sur «l audition des mineurs monsieur Michel CARMANS, précité Instructions sur le travail en sous-groupes - Points d attention quant à les jeux de rôles - Répartition en sous-groupes Coaches : Monsieur Luc PASTEGER et Madame NIBELLE-LIENART Madame Loan BURTON et Madame CLUENTIUS Monsieur Pierre-André HALLET, juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Hainaut, division Charleroi et Madame DENIS, précitée CASUS PROTECTIONNEL: 1. Mineur en danger maltraitance d un enfant 2. Mineur auteur des faits qualifié infraction (FQI) - agression contre mère 3. Mineur auteur des faits qualifié infraction (FQI) - coups et blessure + rébellion Lunch JEUX DE ROLE 1 (35) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS - 5 -

6 14.35 JEUX DE ROLE 2 (35 ) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS Pause café JEUX DE ROLE 3 (35 ) + Feedback en groupe (15 ) HALLET + DENIS Synthèse des jeux de rôles par les rapporteurs/coaches salle - Coaches: Fin de la session - 6 -

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction Formation spécialisée pour futurs juges d instruction réf.: PEN-009 Public cible magistrats du siège qui souhaitent exercer les fonctions de juge d instruction ; magistrats du parquet pour autant qu ils

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR

REGLEMENT PARTICULIER DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR REGLEMENT PARTICULIER DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR Vu l article 88 du Code judiciaire ; Vu les avis du premier président de la cour d appel de Liège, du procureur général près la cour d appel

Plus en détail

Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse

Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse Formation spécialisée pour magistrats du tribunal de la famille et de la jeunesse réf.: JUR-011 Public cible juges souhaitant siéger au tribunal de la famille et de la jeunesse magistrats de parquet souhaitant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d actes graves par des mineurs NOR : JUSD1132598C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Plus en détail

Séminaire d automne des stagiaires judiciaires

Séminaire d automne des stagiaires judiciaires Séminaire d automne des stagiaires judiciaires JUR-014 Public cible Stagiaires judiciaires de 1 ère, 2 e et 3 e année, pour qui ce séminaire est obligatoire Objectifs Etablir une première prise de contact

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE ET LE JUGE DE LA JEUNESSE

LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE ET LE JUGE DE LA JEUNESSE 1. compétences LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE ET LE JUGE DE LA JEUNESSE a) Tribunal de la Jeunesse - compétence civile : - sur requête ou par citation initiée par l une des parties, celles-ci restant maîtres

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchange@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Preuve en matière pénale et progrès technique et scientifique

Preuve en matière pénale et progrès technique et scientifique Preuve en matière pénale et progrès technique et scientifique réf.: PEN-045 Public-cible La formation est obligatoire pour : Les magistrats du parquet de première instance qui ont été nommés après le 1

Plus en détail

Tâche 1 : les compétences des tribunaux

Tâche 1 : les compétences des tribunaux Tâche 1 : les compétences des tribunaux Consigne : Voici, des noms de tribunaux et de Cours (à gauche), des définitions (au milieu), et des cas (à droite). Découpez-les et placez la définition, ainsi que

Plus en détail

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter.

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Vous êtes témoin Introduction Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Cette brochure vous informe

Plus en détail

Jurisanimation.fr Tous droits réservés. Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS

Jurisanimation.fr Tous droits réservés. Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS Les docs de JurisAnimation Le sigle ACM a pour signification «accueil collectif de mineurs». Si les termes pris un par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 8 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement

Plus en détail

L ORGANISATION JUDICIAIRE

L ORGANISATION JUDICIAIRE L ORGANISATION JUDICIAIRE LES TRIBUNAUX EN FRANCE I. Les principes généraux du système judiciaire o Deux ordres de juridiction o Le double degré de juridiction o La collégialité des décisions o La professionnalisation

Plus en détail

LES POLES DE SANTE PUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE MARSEILLE

LES POLES DE SANTE PUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE MARSEILLE LES POLES DE SANTE PUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE MARSEILLE 1 CREATION EN 2002 Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Plus en détail

FORMATION DES EXPERTS

FORMATION DES EXPERTS FORMATION DES EXPERTS L ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE Module 1 Membre du 1 CHARTE D UTILISATION Cette présentation peut contenir des éléments issus des modules de formation élaborés par la Commission

Plus en détail

110 W

110 W Archives départementales de la Vienne Série W Archives publiques postérieures au 10 juillet 1940 110 W 1-17 Tribunal spécial auprès de la Cour d appel de Poitiers Section spéciale de la Cour d appel de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Les effectifs Magistrats du siège Magistrat du Parquet 6 5 4

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Les effectifs Magistrats du siège Magistrat du Parquet 6 5 4 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Les effectifs Magistrats du siège 16 17 16 Magistrat du Parquet 6 5 4 Fonctionnaires de greffe (dont greffier militaire) 39 39 37 Délégués du Procureur 2 2 2 Assistants de Justice

Plus en détail

Centre de Médiation asbl Tél. : Permanence téléphonique

Centre de Médiation asbl Tél. : Permanence téléphonique Centre de Médiation asbl Agrément JERNAI 201403/05 87, route de Thionville (entrée cour intérieure 1 er étage) L-2611 Luxembourg Tél. : +352 27 48 34 Permanence téléphonique LUNDI / MARDI JEUDI et VENDREDI

Plus en détail

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l article

Plus en détail

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL Le droit pénal sert de cadre à la justice. Il permet, par l intermédiaire

Plus en détail

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines

Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines réf.: MAG/2014.046 Public-cible magistrats du siège et du parquet qui sont candidats respectivement aux fonctions

Plus en détail

SOMMAIRE. Les éléments de la procédure accusatoire 17 Les éléments de la procédure inquisitoire 18

SOMMAIRE. Les éléments de la procédure accusatoire 17 Les éléments de la procédure inquisitoire 18 Présentation 3 Chapitre 1 Les principes généraux de la procédure pénale française 17 1 Le compromis entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire 17 Les éléments de la procédure accusatoire 17

Plus en détail

1. LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS EN SITUATION DE DÉLINQUANCE

1. LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS EN SITUATION DE DÉLINQUANCE CHIFFRES CLÉS 1. LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS EN SITUATION DE DÉLINQUANCE Les mineurs impliqués dans une affaire pénale représentent une faible proportion des enfants et des adolescents : ils étaient

Plus en détail

Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du

Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Définition:

Plus en détail

Les Maisons de Justice et du Droit

Les Maisons de Justice et du Droit NOVEMBRE 2015 Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne justice de proximité informations gratuites sur vos droits accueil et écoute des victimes Maisons de Justice et du droit de la Haute-Garonne

Plus en détail

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante Ce fichier a été téléchargé le jeudi 12 janvier 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et des peines. 25 juin 2014 Pour citer cette page Législation, Musée Criminocorpus publié

Plus en détail

LE RECUEIL DE LA PAROLE DE L ENFANT l expérience de Bourg-en-Bresse. l UMJ mineurs Victimes/Auteurs

LE RECUEIL DE LA PAROLE DE L ENFANT l expérience de Bourg-en-Bresse. l UMJ mineurs Victimes/Auteurs 12.01.2015 LE RECUEIL DE LA PAROLE DE L ENFANT l expérience de Bourg-en-Bresse l UMJ mineurs Victimes/Auteurs Dr Marie-Françoise Masson-Seyer Pascale Mermet-Vaucher Assises Nationales 12.01.2015 Assises

Plus en détail

Découverte Professionnelle / Organisations Découvrir l organisation de la justice 1

Découverte Professionnelle / Organisations Découvrir l organisation de la justice 1 Découvrir l organisation de la justice 1 Quelle idée te fais-tu de la JUSTICE? Que symbolise l image représentée? Ressource à consulter http://roland.tardieu.free.fr/justice/ La place de la JUSTICE dans

Plus en détail

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction

Formation spécialisée pour futurs juges d instruction Formation spécialisée pour futurs juges d instruction réf.: PEN-009 Public cible magistrats du siège qui souhaitent exercer les fonctions de juge d instruction ; magistrats du parquet pour autant qu ils

Plus en détail

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale Procédure Pénale Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours 2015-2016 Bibliographie : - Procédure pénale, Pradel, Cujas - Procédure pénale, Ambroise Castérot et Bonfils (PUF) - Procédure pénale, Bouloc, précis

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE. portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE. portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. PROJET DE LOI adopté le 23 juillet 2013 N 202 S É N A T SESS IO N EXTR AORD IN A IR E DE 2012-2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE portant diverses dispositions

Plus en détail

VIOLENCE INTRAFAMILIALE: MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS. DAP-1/264/wy. Janvier 2008

VIOLENCE INTRAFAMILIALE: MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS. DAP-1/264/wy. Janvier 2008 MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS Brive,, 17-20 Janvier 2008 législation juvénile italienne pas de mesures ou de traitements spécifiques pour les délits commis par des mineurs contre les parents Brive,,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JUIN 2011 P.11.0516.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.11.0516.F I. O. K. L. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yannick De Vlaeminck, Pierre Monville et Barbara

Plus en détail

Dahir portant loi n (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974)

Dahir portant loi n (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) Dahir portant loi n 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et

Plus en détail

Réponse de la Belgique

Réponse de la Belgique Strasbourg, 15 décembre 2011 CCJE(2011)7 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) Questionnaire en vue de la préparation de l Avis n 15 sur la spécialisation des juges et des tribunaux Réponse de

Plus en détail

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) LOIS LOI n o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) NOR : JUSX0508260L L Assemblée nationale et le Sénat ont

Plus en détail

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES INFRACTIONS DE VIOLENCE ET D AGRESSION SEXUELLE COMMISES AU PREJUDICE DES ENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE PARISIENNE Entre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTE n 745 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 11 décembre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE AVEC MODIFICATIONS PAR

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 DÉCEMBRE 2015 P.15.1197.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.1197.F M. C., C., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège.

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale Article juridique publié le 11/09/2012, vu 11526 fois, Auteur : Maître Joan DRAY En matière pénale, on ne parle pas de tribunaux d instance mais de «tribunaux

Plus en détail

FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS

FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS LES TROIS TYPES D INFRACTION PENALES Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d assises Contraventions Délits Crimes Elles ne peuvent être poursuivies

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2014-896 du 15 août 2014 relative à l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales concernant

Plus en détail

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION À LA LISTE DES STAGIAIRES

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION À LA LISTE DES STAGIAIRES CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION À LA LISTE DES STAGIAIRES I. CONDITIONS D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES 1. NATIONALITÉ A. Candidats belges ou ressortissants d un état membre de l Union européenne

Plus en détail

Références statistiques Justice

Références statistiques Justice JUSTICE DES MINEURS 0 LES MINEURS DÉLINQUANTS 76 Références statistiques Justice ANNÉE 0 Références statistiques Justice ANNÉE 0 77 JUSTICE DES MINEURS 0. ET LA JUSTICE 0. ET LA JUSTICE En 0, la délinquance

Plus en détail

III L exécution des peines

III L exécution des peines III L exécution des peines LE ROLE DU PARQUET DIVERSES PROCEDURES : CUMUL CONFUSION DES PEINES LES CAS D INEXECUTION 1 L exécution des peines par le Parquet MISE EN FORME DES PIECES : La «minute» constitue

Plus en détail

La Protection judiciaire de la jeunesse, au cœur de la justice des mineurs La justice des mineurs concerne

La Protection judiciaire de la jeunesse, au cœur de la justice des mineurs La justice des mineurs concerne La Protection judiciaire de la jeunesse, au cœur de la justice des mineurs La justice des mineurs concerne Les mineurs en danger ( justice civile au titre de l'article 375 du code civil) Les mineurs ayant

Plus en détail

LE PARQUET COMMERCIAL

LE PARQUET COMMERCIAL FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS LE PARQUET COMMERCIAL Du 24 au 28 Janvier 2011 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 3 ter quai aux Fleurs 75004 PARIS Directeur : Monsieur Christophe DELATTRE, Substitut

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs NOR : JUSD1636978C Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Plus en détail

PROJET EUROMED JUSTICE II

PROJET EUROMED JUSTICE II Projet financé par l Union européenne PROJET EUROMED JUSTICE II VISITE D ETUDE «Le travail réalisé par la Conférence de La Haye et d autres organisations internationales en matière de droit de la famille»

Plus en détail

I. Les fondements du procès pénal

I. Les fondements du procès pénal I. Les fondements du procès pénal 10-I. Les fondements du procès pénal Titre 1 : Les sources du droit pénal de forme Chapitre 1 : Les sources nationales Selon l article 34 de notre Constitution de la Vème

Plus en détail

Cour d Appel de Rouen

Cour d Appel de Rouen Cour d Appel de Rouen Audience solennelle de rentrée Activité 10 Janvier 2011 à 10 heures Présentation du Ressort de la Cour d Appel La Cour d Appel de ROUEN étend sa compétence sur la région de Haute-Normandie

Plus en détail

Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle?

Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle? Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle? 5 6 1) A l aide du doc 1 : Pourquoi ne peutil pas y avoir de société sans justice? Quels sont ses rôles? ) A l aide des docs,3,4,5,6

Plus en détail

DU PROTECTION DE L ENFANCE. année universitaire PROGRAMME DES INTERVENTIONS

DU PROTECTION DE L ENFANCE. année universitaire PROGRAMME DES INTERVENTIONS DU PROTECTION DE L ENFANCE année universitaire 2015-2016 PROGRAMME DES INTERVENTIONS VENDREDI 23 OCTOBRE 2015 ACCUEIL REMISE DIPLOMES 9.30-10.30 Réunion de rentrée : présentation des participants - programme

Plus en détail

LES UNITÉS D ACCUEIL MÉDICO- JUDICIAIRES PÉDIATRIQUES

LES UNITÉS D ACCUEIL MÉDICO- JUDICIAIRES PÉDIATRIQUES LES UNITÉS D ACCUEIL MÉDICO- JUDICIAIRES PÉDIATRIQUES Des milliers d enfants subissent des actes de maltraitance. En France, deux enfants meurent chaque jour sous les coups de leurs parents. Autrement

Plus en détail

ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF Direction des Ressources Humaines TRAVAILLEUR SOCIAL I ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF SERVICE ASE ACCUEIL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction Enfance

Plus en détail

EC3 La justice en France

EC3 La justice en France EC3 La justice en France Pourquoi l image de DSK menottée pose-t-elle problème? A quoi sert la présomption d innocence? Néanmoins, DSK a-t-il été libéré? Pourquoi? Pourquoi alors a-t-elle été publiée?

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: Loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) Avant-projet

Plus en détail

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le document ne reproduit pas de nombreuses dispositions estimées moins pertinentes

Plus en détail

Législation concernant les victimes

Législation concernant les victimes 10 Législation concernant les victimes 57 10. Législation concernant les victimes Cette section propose une vue d ensemble de la législation relative aux victimes d infractions pénales. Introduction La

Plus en détail

13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010

13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010 13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010 Juliette Le Borgne Substitut Parquet du Tribunal de Grande Instance de PARIS La genèse À

Plus en détail

Paris, le 30 juin 2006

Paris, le 30 juin 2006 Paris, le 30 juin 2006 Communiqué de presse Déplacement de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Saint Ouen l Aumône (95) Vendredi 30 juin 2006 Délinquance des mineurs, mesures de

Plus en détail

Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Présentation

Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Présentation Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles Présentation Un réseau national de proximité 114 Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles Les CIDFF exercent une mission

Plus en détail

La «chaîne pénale» Plainte et main courante :

La «chaîne pénale» Plainte et main courante : La «chaîne pénale» Plainte et signalement : Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l enfance d une situation de maltraitance (physique ou affective). Il s agit d une obligation.

Plus en détail

AU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS

AU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS Direction des Ressources Humaines AVIS DE VACANCE DE POSTE EN CDD (6 MOIS RENOUVELABLE 2 FOIS) ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF AU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL Localisation :Unité de Placement Familial de Romans

Plus en détail

Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de

Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de 1 Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de la Fédération de Russie sont la Constitution de la

Plus en détail

INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES

INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES En tant que citoyen(ne), vous avez été appelé(e) à siéger à la cour d assises aux côtés de magistrats professionnels, pour participer au jugement des affaires les plus

Plus en détail

AVIS DE VACANCE DE POSTE

AVIS DE VACANCE DE POSTE Direction des Ressources Humaines Localisation : Placement Familial de Romans AVIS DE VACANCE DE POSTE RESPONSABLE D UNITÉ DE PLACEMENT FAMILIAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction

Plus en détail

2. Veuillez indiquer le nom de l organisation ou de l institution concernée :

2. Veuillez indiquer le nom de l organisation ou de l institution concernée : I. Informations générales 1. Veuillez indiquer le nom du pays concerné : 2. Veuillez indiquer le nom de l organisation ou de l institution concernée : 3. Veuillez spécifier quel type de ministère public

Plus en détail

Les journées d étude du Centre d Etudes sur la Police. Quand l auditorat se met au «travail»

Les journées d étude du Centre d Etudes sur la Police. Quand l auditorat se met au «travail» Les journées d étude du Centre d Etudes sur la Police Quand l auditorat se met au «travail» Mons 28 09 2016 Sommaire Présentation...3...4 Informations pratiques...6 Sommaire - 2 - Présentation Présentation

Plus en détail

BTS TC Environnement Economique et Juridique Thème 1 : Droit, justice et élaboration de la règle de droit

BTS TC Environnement Economique et Juridique Thème 1 : Droit, justice et élaboration de la règle de droit BTS TC Environnement Economique et Juridique Thème 1 : Droit, justice et élaboration de la règle de droit Partie 1 : L organisation judiciaire et les grands principes de la justice Chapitre 1 : Les grands

Plus en détail

Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale

Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale /Supplément de la Gazette n 64 mai 2008 réf. : 64/08 Justice Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale Nombre d associations dans le domaine de la lutte

Plus en détail

sur la juridiction pénale des mineurs Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la juridiction pénale des mineurs Le Grand Conseil du canton de Fribourg .6 Loi du 7 novembre 97 sur la juridiction pénale des mineurs Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article de la Constitution du canton de Fribourg du 6 mai 004 ; Vu la loi fédérale du 0 juin 00

Plus en détail

Livret Accueil Service d Action Educative en Milieu Ouvert

Livret Accueil Service d Action Educative en Milieu Ouvert Livret Accueil Service d Action Educative en Milieu Ouvert 15, Rue Fontgiève 63000 CLERMONT-FERRAND : 04 73 31 98 99 : 04 73 31 98 90 Email : aemo@anef63.org SOMMAIRE Page 1 Sommaire Page 2 Le service

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE

LA RESPONSABILITE CIVILE Mise à jour : janvier 2016 LA RESPONSABILITE CIVILE Je cause un dommage à quelqu un. Quelqu un me cause un dommage. «Qui casse, paie!» Que se passe-t-il si tu as cassé volontairement ou involontairement

Plus en détail

FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième. Le droit et la Justice

FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième. Le droit et la Justice FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième Le droit et la Justice La sensibilité : soi et les autres Objectifs de formation : Identifier et exprimer en les régulant ses émotions et ses sentiments

Plus en détail

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE LA JUSTICE 9

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE LA JUSTICE 9 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES JEAN-PIERRE SCARANO RESUME Cet ouvrage présente et analyse les institutions juridictionnelles (tribunaux et cours) françaises, communautaires et internationales, chargées

Plus en détail

CHAPITRE 10 : JUSTICE

CHAPITRE 10 : JUSTICE CHAPITRE 10 : JUSTICE 1. Présentation... 2. Méthodologie... 3. Sources de documentation... 4. Graphiques... 5. Tableaux... Liste des graphiques Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire... Graphique

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Mali Textes de référence :! Code pénal et Code de procédure pénale.! Décret n 95-924 fixant la composition de la commission

Plus en détail

FORMATION MANAGER EN SÉCURITÉ PRIVÉE

FORMATION MANAGER EN SÉCURITÉ PRIVÉE FORMATION MANAGER EN SÉCURITÉ PRIVÉE OBJECTIFS : A l issue de la formation, le stagiaire est capable de : Connaître, appliquer et faire appliquer à l équipe qu il manage les notions juridiques de l environnement

Plus en détail

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT. Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT. Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009 LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009 1 DEFINITION LIEU DE JUSTICE DE PROXIMITE LIEU D ACCUEIL, D ECOUTE ET D ORIENTATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS LIEU DE

Plus en détail

LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC

LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE

Plus en détail

VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?

VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES? Conception graphique Départ. des Pyrénnées orientales - Adapt. départ. de l Allier - Octobre 2015. EN CAS D URGENCE POLICE ET GENDARMERIE : 17 SAMU (Service d aide médicale d urgence) : 15 POMPIERS : 18

Plus en détail

DROIT PÉNAL AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - P AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - P

DROIT PÉNAL AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - P AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - P DROIT PÉNAL 31 AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉ AL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL

Plus en détail

N 3540 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 3540 ASSEMBLÉE NATIONALE N 3540 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 2 mars 2016. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

AUTORITE PARENTALE. Quelques points de repère

AUTORITE PARENTALE. Quelques points de repère AUTORITE PARENTALE Quelques points de repère APF région Haute-Normandie - mai 2007 Définition Ensemble des droits et devoirs du père et de la mère (liens de filiation légalement établis) ayant pour finalité

Plus en détail

Auteur : PhDr. Renata Vystrčilová, Ph.D. Traduction : Allemand-Mgr. Ludmila Havelová Français - Mgr. Leona Černá

Auteur : PhDr. Renata Vystrčilová, Ph.D. Traduction : Allemand-Mgr. Ludmila Havelová Français - Mgr. Leona Černá Auteur : PhDr. Renata Vystrčilová, Ph.D. Traduction : Allemand-Mgr. Ludmila Havelová Français - Mgr. Leona Černá Subventionné par des mécanismes financiers norvégiens AJ Composante institutionnelle de

Plus en détail

Loi d'application d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) du 12 novembre 2009

Loi d'application d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) du 12 novembre 2009 - 1 - Loi d'application d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) du 12 novembre 2009 Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur la procédure

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 17/2016 du 27 avril 2016

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 17/2016 du 27 avril 2016 1/8 Avis n 17/2016 du 27 avril 2016 Objet: Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux (CO-A-2016-012) La Commission de la protection de la vie privée

Plus en détail

Hoge Raad voor de Justitie Conseil Supérieur de la Justice

Hoge Raad voor de Justitie Conseil Supérieur de la Justice Hoge Raad voor de Justitie Conseil Supérieur de la Justice Avis du Conseil supérieur de la Justice conformément à l article 259bis-12, 1er du Code judiciaire qui dispose que la commission d avis et d enquête

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24962 ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

ART. 127 À DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION

ART. 127 À DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION République française ART. 127 À 131-15 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION Dernière modification du texte le 18 mars 2012 Document généré le 2 avril 2012 Copyright

Plus en détail

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A LA MAISON DES ENFANTS Unité Pouponnière

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A LA MAISON DES ENFANTS Unité Pouponnière Direction des Ressources humaines TRAVAILLEUR SOCIAL I EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A LA MAISON DES ENFANTS Unité Pouponnière POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction Générale Adjointe : Solidarités

Plus en détail

Délinquance et incivilités juvéniles Concept de prévention et de résolution des problèmes

Délinquance et incivilités juvéniles Concept de prévention et de résolution des problèmes Délinquance et incivilités juvéniles Concept de prévention et de résolution des problèmes Travail en réseau Puero et conciliations extrajudiciaires Le réseau PUERO Un réseau Puero, c est : travailler en

Plus en détail

Fiche pratique 1 : Le signalement

Fiche pratique 1 : Le signalement Fiche pratique 1 : Le signalement Définition Dans le cadre de la protection de l enfance, le terme de signalement désigne uniquement la saisine de l autorité judiciaire. Dans quelles situations doit-on

Plus en détail

ORGANISATION JUDICIAIRE DU MALI

ORGANISATION JUDICIAIRE DU MALI ORGANISATION JUDICIAIRE DU Par SECK Fatou Magistrate fboncano@yahoo.fr ORGANISATIONS JUDICIAIRES SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 I. LA COUR SUPRÊME (CS)... 3... 3 La Section judiciaire... 4 La Section Administrative...

Plus en détail

L application des règles de droit (civiles ou pénales) donnent lieu à un contentieux = litiges

L application des règles de droit (civiles ou pénales) donnent lieu à un contentieux = litiges LE LITIGE Introduction L application des règles de droit (civiles ou pénales) donnent lieu à un contentieux = litiges Ex : fermier ne paie pas une césarienne vétérinaire blessé par un animal demande à

Plus en détail

TRIBUNAUX Derniers versements

TRIBUNAUX Derniers versements TRIBUNAUX Derniers versements COUR D APPEL DE BESANÇON Actes importants 1996 Audiences solennelles, assemblées générales : procès-verbaux 2004 Répertoires généraux : 1 ére et 2 e chambre civile (1979)

Plus en détail

Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution

Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution Intersol 2010 18 mars 2010 Nathalie Roret et Mathieu Farge Avocats au barreau de Paris nroret@farthouat.com - mfarge@jonesday.com

Plus en détail

Formation avril 2014, Montréal. Le modèle de COCHEM

Formation avril 2014, Montréal. Le modèle de COCHEM Formation 29-30 avril 2014, Montréal + Le modèle de COCHEM Un modèle psycho-judiciaire efficace dans les situations familiales à haut niveau de conflit et dans lesquelles il y a risque de perte du lien

Plus en détail

Objectifs : Tout sapeur pompier. Références : Code de procédure pénale. Contenu : I La saisine du tribunal correctionnel

Objectifs : Tout sapeur pompier. Références : Code de procédure pénale. Contenu : I La saisine du tribunal correctionnel FICHE PRATIQUE Définitions Ordonnance de renvoi : décision par laquelle la juridiction d'instruction met le prévenu à la disposition de la juridiction de jugement, lorsque des charges suffisantes ont été

Plus en détail