Département de la GIRONDE Conseil Général de la GIRONDE

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1 Enquête Publique sur le projet de création d un Périmètre de Protection et de mise en valeurs des espaces Agricole et Naturels Périurbains (PPEANP), sur une partie du territoire de la commune de COUTRAS. Références T.A : n E /33 Département de la GIRONDE Conseil Général de la GIRONDE Enquête Publique sur le projet de création d un Périmètre de Protection et de mise en valeurs des espaces Agricole et Naturels Périurbains (PPEANP), sur une partie du territoire de la commune de COUTRAS. Du 4 janvier 2014 au 8 février 2014 Figure 1 : PPEANP COUTRAS PROPOSITION PERIMETRE Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Commissaire enquêteur : Ingrid BUDA 38 rue de CURSOL Appt C BORDEAUX

2 Sommaire Sommaire Rappel de l objet de l enquête Rappel du contexte réglementaire Appréciations générales du projet Sur le fond Sur la forme Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur... 7 Glossaire APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope CAUE : Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement CA : Chambre d agriculture CDCEA : Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (de Gironde) CE : Commissaire Enquêteur CG : Conseil Général de la Gironde CM : Conseil Municipal CNCE : Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs CR : Chemin Rural DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde DREAL : Direction Régionale de l'environnement de l'aménagement et du Logement DUP : Déclaration d utilité publique EBC : Espace Boisé Classé EP : Enquête Publique EPCI : Établissement public de coopération intercommunale ENS : Espace Naturel Sensible ONF : Office National des Forêts PPA : Personnalités publiques associées PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable PLD : Plan local de déplacements PLU : Plan Local d Urbanisme PPEANP : Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains PPRI : Plan de Prévention des risques d inondations SAFER : Société d aménagement foncier et rural SAU : Surface agricole utile SCoT : Schéma de Cohérence Territorial TA : Tribunal administratif Page 2 sur 8

3 ZNIEFF Zone Naturelle d Intérêt Écologique Faunistique et Floristique. 1 Rappel de l objet de l enquête Cette enquête publique porte sur le projet de Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) sur une partie du territoire agricole (A) et naturel (N) selon le PLU de la commune de COUTRAS, approuvé depuis le 30 janvier Un PPEANP se doit de préserver et valoriser des espaces à fort potentiel agro-environnemental menacés par l'urbanisation, identifiés au travers d un diagnostic initial et d une concertation de tous les acteurs. Il renforce donc le zonage A et N du PLU des parcelles identifiées suite au diagnostic et à la concertation, et garantit leur stabilité, puisque seul un décret peut le réduire. Il n apporte aucun changement dans le zonage des parcelles établi lors de l approbation du PLU. En parallèle un PPEANP développe un programme d actions, en concertation avec tous les acteurs du territoire afin de/d : renforcer et pérenniser une agriculture responsable : assurer la continuité de l espace, avoir des parcelles de taille suffisante pour une agriculture économiquement et environnementale viable, faciliter les déplacements agricoles, renforcer les structures économiques et de commercialisation, diversifier les productions... mettre en valeur les sites naturels et forestiers, renforcer la protection des espaces naturels. Le PPEANP viendra ainsi compléter les dispositifs existants (Espaces Naturels Sensibles, Périmètres Régionaux d Intervention Foncière, sites Natura 2000, PPRI ). Ces espaces sont de fait exclus du projet du PPEANP. assurer la pérennité voire de recréer des grandes continuités écologiques, corridors écologiques, améliorer l interface urbain/rural et les relations entre les différents acteurs et habitants. respecter et améliorer la qualité de vie des habitants. limiter la spéculation foncière injustifiée. L instauration de ce périmètre de protection confère au Conseil général un droit de préemption exercé en son nom par la SAFER. Le pétitionnaire est le Conseil Général de la Gironde qui en a la compétence. Page 3 sur 8

4 1.1 RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le Code de l Urbanisme et notamment les articles L à L et R à R ; La loi n relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 et son décret d application n du 9 juillet Le décret n du 23 Août 2012 relatif à l évaluation environnementale des documents d urbanisme ; Le Code de l Environnement, et notamment les articles L et suivants et R et suivants ; La loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration des relations entre l Administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; La loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement ; Le décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour l application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée; Le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; L arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R du code de l'environnement ; Les délibérations en date du 15/12/2011 et 30/05/2011 du Conseil Municipal de COUTRAS demandant au Conseil Général de la GIRONDE de conduire la procédure de création d un PPEANP sur Coutras et actant la participation communale à 30% du coût d étude de préfiguration ; Les délibérations du Conseil Général de la GIRONDE n de la commission permanente du 24/010/2011 et n de la commission permanente du 8/06/2012, actant la conduite de la procédure de création d un PPEANP sur COUTRAS ; L avis favorable du Pays du Libournais en charge de l élaboration du SCoT du 16/10/2013; L avis favorable de la Chambre d Agriculture de la GIRONDE du 4/10/2014 ; La délibération en date du 4/11/2013, du conseil municipal de COUTRAS donnant accord et avis favorable sur le projet de création du PPEANP sur sa commune. La décision n E /33 en date 10/09/2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX désignant Mme Ingrid BUDA en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargée de conduire l enquête publique Relative au projet de PPEANP sur une partie du territoire de la commune de COUTRAS et Monsieur Jacques BOSSUET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; L attestation de versement pour provision du fond d indemnisation des commissaires enquêteurs ; L arrêté départemental d ouverture d Enquête Publique en date du 15/11/2013. Page 4 sur 8

5 2 Appréciations générales du projet 2.1 SUR LE FOND Il est à souligner la richesse du diagnostic initial et des réflexions qui ont nourri l élaboration de ce projet de PPEANP, depuis la première réunion d informations jusqu à ce jour. Le CG33, compétant sur ces projets a su mettre en place un comité de pilotage large et a composé 2 groupes de travail thématiques (environnement et agriculture), afin d être au plus près des enjeux, voir annexe 8 de la notice. En choisissant de travailler sur un projet de PPEANP aux côtés du CG33, la commune, a fait le choix de travailler en profondeur sur l avenir de son territoire global. En effet un tel projet est de nature à assurer d une part la sauvegarde des espèces, la protection de l environnement dans son ensemble avec sa mise en valeur et d autre part, d une façon concomitante la dynamisation des espaces agricoles mis en difficultés par la pression de l urbanisation. Il ne s agit en aucun cas de figer ces espaces mais bien de les rendre partie prenante du développement et de la mise en valeur de toute la commune et par là même d un territoire du département. Les phases d élaboration de ce projet de PPEANP, les avis de la Chambre d Agriculture et du Pays du Libournais en charge du SCoT, les nombreuses observations du public qui nous ont été faites et les échanges et réponses tant du CG33 que de la commune de COUTRAS démontrent l intérêt du débat public pour ce type de projet. La retranscription dans l état initial et dans la notice de l EP est claire et argumentée par secteur et par thématique (foncière, agricole et environnementale). Une synthèse est produite justifiant du choix du périmètre retenu après étude et soumis à cette enquête. Tous les plans d études sont fournis, appuyant et permettant de vérifier les conclusions. En tout, 77 observations ont été reçues par le CE. Il est à préciser que certaines observations étaient émises par plusieurs personnes (couples ou membre de la même famille), plus de 100 personnes ont été reçus lors des permanences. Sur ces 77 observations : 29 ont été clairement favorables tous propriétaires de parcelles dont 3 exploitants et 1 potentiel futur exploitant 10 ont été défavorables au projet dont 2 pour appuyer leur demande d exclusion 38 se sont exprimés ni pour ni contre 24 concernaient des demandes d exclusion de tout ou partie de parcelles. Il est à signaler que certaines demandaient l exclusion d une partie de leurs parcelles et se disaient favorables au projet. 3 exploitants et un potentiel futur exploitant sont venus se renseigner et s exprimer favorablement sur le projet. 1 observation, de la part d un couple d exploitants agricoles demandait l élargissement du PPEANP Cette recherche d équilibre entre les divers besoins et enjeux du territoire n est pas forcément simple à comprendre pour les citoyens. D autant plus que dans les nombreux échanges qui ont eu lieu avec le public, certains venaient initialement très inquiets pour leurs biens propres, avec une peur d expropriation, suite aux Page 5 sur 8

6 rumeurs déversées, sans connaissance et sans rencontre avec le CE par les émetteurs dans ce temps préélectoral et une méconnaissance du droit de préemption. Cela ne nous a pas particulièrement surpris, car nous avons conscience qu il faudra encore beaucoup de temps et d échanges, notamment lors des EP, pour que l intérêt de telles démarches globales soit compris. Nous considérons donc que le public a pu prendre connaissance et s exprimer librement sur le projet de PPEANP présenté à l enquête publique. Si nous devions émettre un seul conseil pour la suite du projet ou un autre projet de PPEANP sur un autre territoire c est de développer les informations à destination du grand public, administrés des communes concernées dans leur ensemble et pas seulement les propriétaires des parcelles concernés et exploitants agricoles, information des girondins dans leur ensemble. Il nous semble que le débat public en sera enrichi, d autant plus que cet outil récent est très peu développé sur le territoire national (15 actuellement en France métropolitaine) Nous estimons que le projet ne soulève pas d autres questions ou remarques, que celles déjà exposées et analysées dans le rapport et complétées ici. 2.2 SUR LA FORME Le commissaire enquêteur a constaté que la procédure et les règles de forme ont été pleinement respectées. Une réunion de présentation préalable à l EP avait été organisée le 2/09/2013 à la salle du Sully pendant plus de 2h30, tous les propriétaires fonciers concernés et exploitants agricoles avaient été nominativement conviés. Lors de l étude, un comité de pilotage et deux groupes de travail (environnement et agriculture) avaient été créés. Les propriétaires avaient été informés nominativement du début de cette étude en recevant un questionnaire à renvoyer, avec des coordonnées de contact pour toute demande d information ou participation. L enquête s est effectuée selon le calendrier prévu et dans le strict respect des prescriptions de l arrêté qui l a ordonnée, et les règlements applicables en la matière. Les procédures prévues pour les publications dans la presse et l affichage ont été appliquées. Le dossier mis à disposition du public, était tant sur sa forme que sur son fond complet, clair précis et accessible à tous. Les documents nécessaires à la compréhension du projet ont été mis à la disposition du public. Mme Stéphanie PRIVAT, chargée de mission du CG33 et Mme Virginie DELOUCHE, responsable de l urbanisme de la commune de COUTRAS, M. Richard, du Cabinet CERCEAU se sont rendus disponibles pour fournir les renseignements complémentaires au commissaire enquêteur sur le projet. Le registre d enquête et le dossier complet ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête, une adresse courrier papier et était à disposition. Les permanences ont été respectées et prolongées au besoin, afin de rencontrer toutes les personnes qui ont pris le temps de se déplacer pour venir nourrir le débat public. En tout, 77 observations ont été reçues par le CE. Il est à préciser que certaines observations étaient émises par plusieurs personnes (couples ou membre de la même famille). Page 6 sur 8

7 L EP n a généré aucun incident et ce malgré le contexte des futures élections municipales. En effet, comme précisé dans le rapport, l intervention du CE a été nécessaire 1 à 2 fois par permanence en salle d attente, afin de cadrer toute tentative de manipulation préélectorale du public regroupé, par des personnes opposées à la municipalité actuelle, ces personnes ont bien évidemment étés invitées à rencontrer le CE. Le fait est que le CE a toujours gardé sa neutralité, tant dans les échanges en groupe qu individuels et l a expliqué au besoin, face à quelques personnes méfiantes, comme c est souvent le cas, rappelant la règlementation et les tenant et aboutissant de l EP et son rôle. Une remarque a été faite par une personne sur la difficulté d accessibilité de la Mairie du fait des travaux : un cheminement avait été réalisé permettant aux personnes handicapés physiques et/ou en fauteuil de venir jusqu à la Mairie et ce à chaque permanence. La problématique du dernier jour n était pas une problématique d accès, puisque la Mairie était totalement accessible, mais de passage pour rejoindre les deux espaces du marché. Comme déjà précisé, l adjoint et l agent d accueil ont mis en place un cheminement au travers de la Mairie et le CE est resté vigilent. Le CE a pu agir en toute indépendance et impartialité et ne formule cet avis que lorsqu il a eu l ensemble des informations et avis sur le projet. 3 Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur Après : L étude exhaustive du projet de PPEANP ; Ses recherches complémentaires ; Sa visite initiale sur le site en date du le 16/12/2013 pour la réunion de cadrage de l EP et le parcours de la commune suite aux permanences de l enquête publique ; La rencontre et les échanges avec Mme Stéphanie PRIVAT Chargée de mission du CG33, M. RICHARD du cabinet CERCEAU et Mme Virginie DELOUCHE, responsable du service de l urbanisme de COUTRAS ; La prise en compte de l avis favorable du Pays du Libournais, en charge de l élaboration du SCoT et l avis favorable sous réserve de la Chambre d agriculture ; La prise en compte du mémoire en réponse au PV des observations du CG33 et de la commune de COUTRAS, non obligatoire ; Le constat du respect de la procédure d enquête publique ; Le constat de l absence d'incident au cours de l enquête publique ; L analyse des observations dans le rapport ; L appréciation générale sur le fond et sur la forme du CE. Page 7 sur 8

8 Pour toutes ces raisons, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au projet de PPEANP. Avec les 4 réserves suivantes : 1. Prendre en compte l analyse du CE sur l avis favorable avec réserve de la Chambre d Agriculture de la Gironde en page 92 et Exclure les parcelles de fond de jardin, ou en limite de PPEANP, ou enclavées, identifiées dans l analyse du CE dans le chapitre 5.5 comme ne correspondant pas aux enjeux et intérêt du PPEANP. 3. Informer et intégrer les personnes qui se sont signalées comme intéressées par le programme d actions. 4. Intégrer la zone «Couperie, Au Renfermis Lauvirat» au PPEANP, à défaut, proposer des solutions à l exploitant aux travers du plan d actions du PPEANP et compléter l information, en concertation avec la commune, des propriétaires des parcelles inondables, sur les conséquences de ce classement. Tel est l avis d enquête publique que j ai dressé et clos de 8 pages, à BORDEAUX 28/03/2014, suite à la demande de délai, conformément aux dispositions prévues par l'article L er alinéa du code de l'environnement, pour cause de surcharge de travail pour le CE à titre professionnel. Ingrid BUDA, commissaire enquêteur, par décision du tribunal administratif n E /33 date du 10/09/2013. Version corrigée au 15/04/2014, sans modification. Page 8 sur 8