PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Transcription

1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT Version du 06/10/ à 01:18:44 PROGRAMME 232 : VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTÉRIEUR

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 232 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 11

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 232 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'intérieur Responsable du programme n 232 : Le ministère de l intérieur a pour mission de garantir l exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l exercice de ces missions sont portés par le programme. En ce qui concerne les élections, le ministère de l intérieur est tenu de garantir aux électeurs l égalité et le secret de leur vote, et de permettre à tout citoyen respectant les critères d éligibilité de se présenter aux élections et de mener sa campagne électorale dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats. Le respect de ces principes à valeur constitutionnelle guide toutes les étapes de l organisation matérielle des élections, de la prise des candidatures par les préfectures à l envoi de la propagande électorale aux électeurs et à la tenue des bureaux de vote. Le coût des élections pouvant varier entre 86 M pour les élections cantonales et plus de 200 M pour une élection présidentielle, il est nécessaire de s attacher à organiser les scrutins au meilleur coût. C est cet objectif qui est assigné au responsable de programme dans le cadre de la gestion budgétaire des crédits électoraux. L absence de scrutins d ampleur nationale en 2016 réduit très sensiblement le montant des crédits s sur le programme dans le projet de loi de finances. Néanmoins, le responsable de programme fixera aux services en charge de l organisation des élections partielles le même objectif d efficience dans l utilisation des crédits qui leur seront alloués. Outre l organisation des élections, le ministère participe également au financement de la vie politique, en répartissant et attribuant l aide publique aux partis politiques et en procédant au remboursement des dépenses de campagne des candidats. D un montant annuel de 68,7 M en 2016, l aide publique aux partis contribue à la transparence financière de la vie politique. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont les crédits de fonctionnement sont s sur le programme, détient également un rôle déterminant dans l exercice de la vie démocratique. Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, contrôle en effet le respect par les candidats aux élections et les partis politiques des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique. Enfin, les missions qu exerce le ministère de l intérieur dans le cadre de la vie associative et cultuelle consistent principalement à s assurer que les dispositions des lois du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association et du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l Église et de l État sont appliquées et respectées sur l ensemble du territoire national. En Alsace et en Moselle, le ministère de l intérieur est également en charge de l application du régime concordataire au travers, notamment, de la nomination des ministres des cultes ou encore de l entretien des bâtiments cultuels. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Organiser les élections au meilleur coût Coût moyen de l élection par électeur sur les listes électorales Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques Délai de traitement des comptes

4 4 PLF 2016 Programme n 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Aucune modification n a été apportée à la maquette par rapport au PAP. OBJECTIF N 1 Organiser les élections au meilleur coût Pour chaque élection politique, l État prend en charge les frais relatifs à l organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, le remboursement de la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle. Le coût d une élection varie en fonction du nombre de candidats et des résultats qu ils obtiennent, les candidats ne pouvant bénéficier des remboursements qu à partir d un certain pourcentage de suffrages exprimés. L organisation des élections au meilleur coût suppose, d une part, une maîtrise des coûts pour les postes les plus importants que sont le remboursement de la propagande aux candidats et les frais de diffusion de la propagande, et, d autre part, une réflexion sur les adaptations réglementaires susceptibles d alléger les tâches préparatoires à chaque scrutin. Dans cette perspective, deux expérimentations relatives à la dématérialisation de la propagande ont été organisées en dans le cadre des élections départementales et régionales. Ces opérations ont pour but de rechercher pour l avenir un moyen alternatif à l envoi papier des documents de propagande au domicile des électeurs en prévoyant la mise à disposition des documents par voie dématérialisée, sur les sites internet du ministère de l intérieur et des préfectures. L indicateur retenu est le coût moyen de l élection par électeur sur les listes électorales. INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l élection par électeur sur les listes électorales (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Municipales 2014 /électeur Part du coût de la propagande - Élections municipales Cantonales 2011 / Départementales Part du coût de la propagande par électeur - Élections départementales /électeur /électeur Sénatoriales 2011 / 2014 /électeur Part du coût de la propagande par électeur - Élections sénatoriales - 3,10-1,34 2,17 3,61 % 0,39 1, /électeur Européennes 2009 / 2014 /électeur Part du coût de la propagande par électeur - Élections européennes /électeur Régionales 2010 / /électeur - 0,16 0,01-2,12-1,38 2,30 3,96

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 232 Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part du coût de la propagande par électeur - Élections régionales /électeur Présidentielles 2012 /électeur Part du coût de la propagande par électeur - Élections présidentielles /électeur Législatives 2012 /électeur Part du coût de la propagande par électeur - Élections législatives /électeur Référendum /électeur s.o. s.o. 0,74 2,49 - s.o. - s.o. - s.o. - s.o. - s.o. Précisions méthodologiques Aucune cible n est indiquée dans la mesure où l indicateur peut varier fortement en fonction du nombre de candidats. Source des données : Bureau des élections et des études politiques (ministère de l intérieur). Commentaires : le coût moyen de l élection par électeur doit se comparer pour un même type d élection. Le coût moyen prend en compte le coût global d une élection, c'est-à-dire le montant au PLF 2016 mais également, le cas échéant, les montants qui seront s en Précautions d interprétation : lors d un changement de mode de scrutin, le nombre de candidats peut provoquer une augmentation ou une diminution mécanique du coût. Chaque scrutin doit donc faire l objet d une analyse complète des facteurs de coûts internes et externes aux services des préfectures. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2016 se caractérise par l absence de scrutins généraux. S agissant des élections sénatoriales de 2014 : Le coût moyen de l élection par électeur est actualisé à 0,16, au lieu de 0,28 indiqué dans le rapport annuel de performances pour En effet, la baisse de cet indicateur résulte du montant effectif des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats aux élections sénatoriales, qui s avère inférieur à la prévision (2 M contre 5,9 M estimés). S agissant des élections départementales de : La prévision actualisée du coût moyen par électeur pour les élections départementales de s élève à 3,61 contre 2,17 figurant dans le projet annuel de performances pour. La hausse du coût de cet indicateur s explique par l abandon du projet de dématérialisation de la propagande électorale lors de l adoption de la loi de finances initiale pour. Par ailleurs, par comparaison aux dernières élections cantonales de 2008 et 2011, dont le coût moyen par électeur s élevait à 3,19, la hausse de cet indicateur peut s expliquer notamment par la suppression du seuil de habitants qui conditionnait jusqu à présent le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats aux élections cantonales. Dorénavant, tous les binômes de candidats dans l ensemble des cantons pourront bénéficier du remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, sous réserve d avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin et d avoir respecté la réglementation relative au plafonnement des dépenses électorales. S agissant des élections régionales de :

6 6 PLF 2016 Programme n 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le coût moyen par électeur pour les élections régionales de est estimé à 3,96 contre 2,30 indiqué dans le projet annuel de performances pour. La hausse du coût de cet indicateur s explique également par l abandon du projet de dématérialisation de la propagande électorale lors de l adoption de la loi de finances initiale pour. La hausse de cet indicateur, par comparaison aux dernières élections régionales de 2010, dont le coût moyen par électeur s élevait à 3,11 s explique par les incertitudes liées au nombre de listes de candidats par région du fait de la nouvelle carte régionale. OBJECTIF N 2 Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques L objectif de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est de renforcer la transparence sur le financement de la vie politique par une publication rapide et une analyse qualitative des comptes des partis politiques. À cette fin, la Commission met en place des procédures internes pour assurer la publication des comptes au Journal officiel dans des délais restreints et les assortir de notes d observations issues de l analyse des comptes déposés. La CNCCFP a transmis au Journal officiel pour publication le 17 décembre 2014, les comptes 2013 des partis politiques déposés au cours du premier semestre Ces comptes ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre La CNCCFP a observé des délais légèrement inférieurs à ceux de l année précédente (les comptes 2012 avaient été transmis le 26 décembre 2013 et publiés au Journal officiel le 22 janvier 2014). Le nombre de dossiers à traiter a encore une fois été plus important que les années précédentes (296 en 2011, 318 en 2012, 378 en 2013, 408 en 2014). Dans ce contexte, et avec des moyens humains constants, la CNCCFP ne peut pas s engager sur une réduction du délai de publication au Journal officiel sans nuire à la qualité de l instruction. En outre, des contraintes existent quant au calendrier de transmission et aux caractéristiques de la publication au Journal officiel. En effet, la CNCCFP doit transmettre au secrétariat général du gouvernement avant la fin du mois d octobre la liste des partis politiques éligibles à l aide publique pour lesquels la commission aurait constaté un manquement à leurs obligations comptables et doit procéder à une publication «sommaire» qui exige un retraitement et une simplification de la présentation des comptes déposés. Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que «la Commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle». Ainsi, la commission a demandé dans 27 cas la communication de justificatifs supplémentaires, ce qui a nécessité un travail d analyse complémentaire. Dans ces conditions, le délai retenu de transmission des comptes à la direction de l information légale et administrative (DILA) est fixé à cinq mois.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 232 INDICATEUR 2.1 Délai de traitement des comptes (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Délai séparant la date limite de remise des comptes (30 juin) et la date de transmission des documents à la direction des journaux officiels pour publication mois Précisions méthodologiques Le délai est mesuré en prenant en compte la transmission officielle des documents à publier, et non le bon à tirer définitif. À noter que l objectif de 5 mois correspond à la transmission au JORF avant fin novembre des comptes des partis politiques de l exercice 2014 reçus au plus tard le 30 juin. Source des données : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2014 a vu l enregistrement d un toujours plus grand nombre de nouvelles formations politiques, le nombre de parti tenus de déposer des comptes 2014 en étant estimé à 441. Le maintien de l objectif est donc ambitieux dans ces conditions. L inflation du nombre des partis politiques et de la publication afférente de leurs comptes a conduit la commission à modifier les modalités de publication. Ainsi, afin de diminuer les contraintes techniques de publication, il a été décidé de publier les comptes sommaires des partis au sein de l édition des documents administratifs du Journal officiel en lieu et place de l édition «Lois et Décrets». Ces nouvelles modalités de publication devraient permettre de maintenir un délai raisonnable de publication au Journal officiel. Par ailleurs, en plus de la publication des comptes au Journal officiel, la CNCCFP a publié pour la première fois le 11 décembre 2013, l ensemble des données comptables des partis politiques sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) pour les exercices 2008 à 2013.

8 8 PLF 2016 Programme n 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Financement des partis Organisation des élections Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Cultes Vie associative Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Financement des partis Organisation des élections Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Cultes Vie associative Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 232 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Financement des partis Organisation des élections Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Cultes Vie associative Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Financement des partis Organisation des élections Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Cultes Vie associative Total

10 10 PLF 2016 Programme n 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Financement des partis Organisation des élections Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Cultes Vie associative Total L évolution des crédits s sur le programme 232 est corrélée au calendrier électoral. Les crédits demandés en 2016 sont en baisse de 77 % par rapport à l année précédente, en raison de l absence de scrutin national. Les 22,2 M s au titre de l organisation des élections correspondent aux dépenses de personnel (T2) pour les élections régionales etles élections territoriales en Martinique et en Guyane, organisées en décembre. ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Pour 2016, le poste de dépense le plus important concernera le financement public des partis politiques, représentant 68 % des crédits du programme. A contrario, en l absence d échéance électorale nationale, les crédits de l action 02 «Organisation des élections» enregistrent une diminution de 89,9 % par rapport à l exercice précédent. Les crédits de personnel (titre 2) de l action 03 «Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques» baissent de 24,2 % par rapport aux crédits s en loi de finances initiale pour. Enfin, les crédits de l action 04 «Cultes» sont en hausse de 31,6 % par rapport à l année. Les moyens dédiés au plan de lutte anti-terrorisme sont inclus.

12 12 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2016 Effet des mesures de transfert pour 2016 Effet des corrections techniques pour 2016 Impact des schémas d emplois pour 2016 dont extension en année pleine des schémas d'emplois sur 2016 dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016 Plafond demandé pour 2016 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2016 (y.c. charges sociales) Hauts fonctionnaires Personnels administratifs Total Précisions méthodologiques Les ETPT du programme, rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), appartiennent à l action 3. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur» et 307 «Administration territoriale». Sur les 3,4 M de crédits de personnel (dont le CAS Pensions à hauteur de 0,35 M ) ouverts au titre l action 3 «Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques», 2,9 M seront consacrés à la rémunération des ETPT de la CNCCFP et au financement des allocations recherche d emploi (cf. tableau ci-dessus). Le reliquat de crédits demandés, d un montant de 0,5 M, est destiné au paiement des vacations effectuées par les rapporteurs et aux membres de la CNCCFP lors du contrôle des comptes de campagne. 22,2 M de crédits de personnel sont prévus sur l action 2 «Organisation des élections». Ils sont destinés à financer les indemnités pour travaux supplémentaires et pour les travaux de mise sous pli qui seront effectués lors des élections régionales (21,7 M ) et des élections territoriales de Martinique et de Guyane (0,2 M ) en décembre. Le reliquat (0,3 M ) sera employé pour financer ces mêmes indemnités lors des élections partielles qui auront lieu en ÉVOLUTION DES EMPLOIS Le programme prévoit, en, un plafond de 44 ETPT, affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui est une autorité administrative indépendante. Ce plafond est réduit de 3 ETPT par rapport à l année précédente. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2016 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Les 44 ETPT du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En 2016, la Commission aura pour mission de : - contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections régionales, à l élection de l assemblée de Corse et aux élections territoriales de Martinique et Guyane organisées en décembre ; - contrôler les comptes des partis politiques soumis aux obligations comptables es dans la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (dont le nombre est en progression sensible : au titre de l exercice 2012, 378 partis étaient tenus de déposer des comptes. Ils étaient 408 en 2013 et 441 en 2014) avec la

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 232 mise en œuvre des moyens d investigation renforcés par la loi du 11 octobre 2013 et une nouvelle mission de contrôle des plafonds des dons et cotisations également confiée à la Commission par la même loi ; - contrôler les comptes de campagne des candidats qui se présenteront aux élections partielles ainsi que les recours gracieux et contentieux des candidats aux élections départementales et régionales ; - améliorer et renforcer le dispositif d archivage et de consultation des comptes qui revêt une importance de plus en plus grande ; - mettre à jour et faire valider par le Conseil constitutionnel le mémento du candidat à l élection présidentielle ; - appliquer un programme ambitieux de développement informatique (nouvelle mission concernant les donateurs et les cotisants des partis politiques, première étape d études juridiques et techniques des projets de dématérialisation des échanges entre les groupements et partis politiques et la CNCCFP). RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 44 Total 44 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) Total Titre 2 (hors CAS pensions) ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 2,5 Prévision Exécution hors CAS Pensions 14,6 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique -12 GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres -12 Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois 2016 Mesures catégorielles Mesures générales Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde GVT positif GVT négatif

14 14 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres Autres variations des dépenses de personnel Prestations sociales et allocations diverses catégorie 23 Autres Total 25,3 22,7 22,7 Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, près de 86,7 % de ces crédits seront consommés en 2016 sous forme d indemnités et de vacations dans le cadre de l organisation des élections régionales et de l élection de l assemblée de Corse ainsi que des élections territoriales de Martinique et de Guyane en décembre. Par rapport à, les crédits du programme font l objet : - d un débasage de 12 M correspondant aux indemnités liées à l organisation des élections départementales de mars (10,7 M ) et à la diminution du plafond d emplois de 3 ETPT de la CNCCFP ainsi qu aux vacations versées aux membres de la Commission et aux rapporteurs occasionnels de la CNCCFP chargés en du contrôle des comptes de campagne des candidats aux différentes élections (1,3 M ) ; - de l inscription d une dépense de 22,7 M destinée aux indemnités pour travaux supplémentaires et de mise sous pli de la propagande électorale versées au titre des élections de décembre (22,2 M ) et aux vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l examen des comptes de campagne des candidats aux scrutins organisés en décembre et aux élections partielles 2016 (0,5 M ). COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2016 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Les crédits destinés au financement du CAS Pensions du programme s élèvent à 0,35 M pour PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2016 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 232 ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Prévision Titre 3 Prévision Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total

16 16 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,3 % 1,7 % 0 % 0 % En 2016, 1,22 M de CP viendront couvrir des AE engagées sur les exercices précédents dans le cadre : - du paiement du loyer annuel de la CNCCP pour 1,15 M ; - du paiement des commandes de matériel électoral qui seront effectués fin à hauteur de 0,02 M ; - de la couverture des AE engagées en 2014 dans le cadre des travaux d entretien et de sécurisation des bâtiments cultuels à hauteur de 0,05 M. Les AE 2016 restant à couvrir au 31/12/2016 (1,3 M ) correspondent : - aux commandes de matériel électoral qui seront réalisées fin 2016 (montant estimé : 1,25 M ) ; - aux travaux d entretien et de sécurisation des bâtiments cultuels (0,05 M ). Ces AE seront intégralement couvertes par des CP 2017.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 232 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 68,0 % Financement des partis Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 1 porte les crédits relatifs à l aide publique aux partis et groupements politiques, répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi n du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux autres collectivités Total Le montant global des crédits s en loi de finances au titre de l'aide publique aux partis politiques est partagé en deux fractions égales. La première fraction de l aide publique : - Les règles d éligibilité : La première fraction de l aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Les partis politiques n ayant présenté des candidats qu en outre-mer bénéficient d un régime d éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l aide publique si les candidats qu ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée. - Les règles de répartition : La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2012, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus lors de ce scrutin. La loi n du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d un pourcentage égal aux trois-quarts de cet écart. Cette diminution n est pas applicable aux partis ou groupements politiques n ayant présenté des candidats qu en outre-mer, lorsque l écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n est pas supérieur à 1.

18 18 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La seconde fraction de l aide publique : - Les règles d éligibilité : la seconde fraction est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires à la première fraction ; - Les règles de répartition : le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l année précédente, y être s ou s'y rattacher. Montant en 2016 Le montant au titre de l aide publique est de 68,7 M en AE et en CP. ACTION N 02 24,8 % Organisation des élections Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 2 «Organisation des élections» porte les crédits nécessaires au ministère de l intérieur et aux préfectures pour organiser les élections sur le plan matériel et concevoir les réformes électorales. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total La loi n -29 du 16 janvier relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fixe le renouvellement général des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Martinique et de Guyane en décembre. Ce calendrier électoral, qui coïncide avec la fin d année budgétaire, entraînera le règlement sur l année 2016 : - des dépenses de titre 2 liées à ces scrutins ; - des dépenses en hors titre 2 liées à ces scrutins qui seront financées par des reports, en gestion 2016, des crédits non-consommés en. L action 02 ne compte pas d effectifs. Néanmoins, elle prévoit en 2016 des dépenses de titre 2 à hauteur de 22,2 M. Ce montant correspond aux indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales de décembre et des élections partielles de l année 2016 (indemnités pour travaux supplémentaires et indemnités de mise sous pli de la propagande électorale). Le montant prévisionnel des dépenses de titre 2 se décompose comme suit : - 21,7 M pour les élections régionales et de l assemblée de Corse ; - 0,2 M pour les élections territoriales de Martinique et de Guyane ; - 0,3 M pour l organisation d élections partielles dans le courant de l année 2016.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 232 Des crédits de fonctionnement sont s sur l action 02 dans le cadre du projet de loi de finances 2016, à hauteur de 2,8 M en AE et 1,5 M en CP : -1,4 M en AE et 0,1 M en CP sont prévus pour le financement des enveloppes de propagande et de scrutin ; -1,4 M en AE et en CP seront consacrés à des dépenses informatiques : - 0,4 M pour le maintien en condition opérationnelle des matériels et la maintenance du système d information Elections ; - 1 M au titre du fonctionnement et des évolutions de la plate-forme web de recueil des soutiens dans le cadre du référendum d initiative partagée. ACTION N 03 4,7 % Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 3 retrace le budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total Les crédits s en 2016 s élèvent à 1,3 M en AE et à 2,5 M en CP. De manière générale, ces crédits de paiement permettent de financer : - le loyer et les charges locatives : la CNCCFP ayant déjà engagé en 2011 les AE destinés à couvrir six premières années de loyer, les CP correspondants budgétés pour 2016 s élèvent à 1,3 M ; - les dépenses directement liées aux missions de contrôle de la commission pour 0,8 M comprenant, d une part, les frais d impression et d affranchissement de divers documents (reçus-dons, notices et comptes campagne) et, d autre part, la poursuite et la mise en place de projets informatiques lourds et nécessaires à la CNCCFP pour mener à bien les missions qui lui sont confiées (contrôle des contributions aux partis, études liées aux projets de dématérialisation et de renforcement de la sécurité des réseaux). - les charges de fonctionnement courant et les diverses dépenses d équipement et d aménagement des locaux de la commission en prévision de la forte activité liée aux échéances électorales 2017 (élections présidentielles, législatives, sénatoriales) pour 0,4 M.

20 20 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 04 2,5 % Cultes Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 4 «Cultes» recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses et application du concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle ne compte aucun effectif, les emplois y concourant étant s sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses d'intervention Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total DĖPENSES D INVESTISSEMENT Les crédits d investissement demandés dans le cadre de l action 4 «Cultes» sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l État, propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d Alsace et de Moselle. Il s agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg. La dotation budgétaire est exclusivement utilisée à des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et de menuiseries extérieures) ou de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie). DĖPENSES D INTERVENTION Les crédits d intervention d un montant de 1,3 M sont destinés au versement des subventions d une part, aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l essentiel des réfections des toitures) et d autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d administration. La mise en œuvre du plan de lutte anti-terrorisme augmente les crédits d intervention d un montant de 0,6 M. Cette enveloppe sera consacrée au financement de diplômes universitaires et de recherches en islamologie. Ces crédits incluent le transfert sur le programme 232 de 0,1 M en AE et en CP, en provenance du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française», pour financer les diplômes universitaires.

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n Les diplômes universitaires de formation civile et civique : La qualité de la formation que reçoivent les ministres du culte et les responsables cultuels exerçant sur le sol français est un enjeu majeur pour l islam de France. Les consultations locales organisées et la réunion de la première instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les Français de confession musulmane ont permis d identifier une demande croissante de formation des imams. Les imams en France connaissent de grandes disparités de formation, de statut et de compétences. L absence d un statut défini par le culte musulman facilite la multiplication de cadres religieux autoproclamés. Cette forte demande s accompagne d un accroissement de l effort des pouvoirs publics pour former les cadres religieux musulmans dans le respect du cadre de la loi de En réponse à cette attente, le ministère de l intérieur finance, depuis 2008, des diplômes universitaires pour un coût moyen de euros par étudiant. Jusqu en 2014, six universités dispensaient ces formations diplômantes (Paris, Lyon, Strasbourg puis Montpellier, Aix et Bordeaux). Quatre nouveaux diplômes universitaires seront ouverts à la rentrée à Mayotte, Paris-Sud, Lille et Toulouse. Deux autres seront proposés à partir de janvier 2016 en métropole et outre-mer. À moyen terme, l obtention d un diplôme universitaire sera un préalable au recrutement d aumôniers. Cette condition pourra être étendue aux imams détachés. Il est également envisagé de conditionner l obtention d un visa pour les ministres des cultes étrangers souhaitant exercer leur activité en France au suivi d un diplôme universitaire. Un montant de 0,2 M est consacré en 2016 au financement des diplômes universitaires. 2- Les recherches en islamologie et sur l islam de France, champs universitaire en perte de vitesse en France : En février, le ministre de l intérieur annonçait la volonté gouvernementale de relancer les études sur l islam de France et l islamologie à l université, dans le cadre d un pilotage conjoint avec le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. L objectif de ces programmes de recherche est de répondre aux besoins de connaissance du ministère de l intérieur. Un comité de gestion composé d universitaires reconnus et de responsables de l administration se réunira fin septembre afin d arbitrer les projets retenus. Un colloque comparatiste sur l enseignement universitaire de la théologie musulmane (17-19 novembre ) devrait être organisé. Un montant de 0,4 M est prévu en 2016 sur l action 04 «Cultes» pour financer ces actions de recherche. ACTION N 05 0,1 % Vie associative Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 5 «Vie associative» regroupe les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d utilité publique. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

22 22 PLF 2016 Programme n 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DĖPENSES DE FONCTIONNEMENT Les crédits de fonctionnement sont destinés à la maintenance du Répertoire national des associations (RNA). Le RNA est opérationnel sur l ensemble du territoire national, hormis en Alsace-Moselle. Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER (réseau intranet des services de l'état) a pour objet de permettre aux préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles de tenir le greffe des associations dites "loi 1901" dans le cadre d'un réseau national, et à l'ensemble des services de l'état de consulter les données communicables de ces associations. Le RNA a également pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations et de permettre la production de statistiques en matière de démographie associative. Depuis 2012, le RNA sert de support à la dématérialisation des déclarations de création, de modification et de dissolution. Le 6 février 2014, a été lancé le télé-service «e-modification/e-dissolution» dans tous les départements. Par cette démarche internet, les usagers effectuent la modification du titre, de l objet, du siège social, des coordonnées de gestion, des statuts, de la liste des personnes chargées de l administration de l association, de la composition de l union ou de la fédération, de la liste des établissements, l actualisation de la situation patrimoniale ou la dissolution. Ce nouveau service supplémentaire utilise les technologies numériques sans nouvelle saisie des informations déjà déclarées et permet de traiter des dossiers conformes pour l administration. Au 31 juillet, on dénombre plus de e-modifications/e-dissolutions déposées alors qu à la même date en 2014, seulement modifications et dissolutions avaient été déclarées par voie dématérialisée. En 2016, il est prévu : - d étudier l élargissement du périmètre du RNA par l intégration des associations reconnues d utilité publique ainsi que des associations de droit local des trois départements d Alsace-Moselle ; - de développer son potentiel d outil de connaissance et d étude sur la démographie associative en permettant son accès à des universitaires et des statisticiens ; - d étudier l ouverture du RNA aux collectivités territoriales ; - d étudier l appareillement du RNA avec le fichier INSEE (SIREN).