FNEC FP-FORCE OUVRIERE Académie Aix-Marseille
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1 FNEC FP-FORCE OUVRIERE Académie Aix-Marseille Compte rendu C.H.S.A. du 16 décembre 2010 Membres présents : Administration : SG adjoint recteur, Directeur Relations et Ressources humaines, ISH, ACMO Académique Syndicat : FSU (4), UNSA (1), CGT (1), FO (2) Secrétariat de séance : FSU 1/ Adoption du dernier CR du 4 juin 2010 Amendement de la FSU qui demande un additif au CR concernant un commentaire oublié. Adoption définitive du CR à l unanimité. 2/ Déclaration liminaire : FO Ce CHSA se tient dans un contexte social particulièrement tendu. Dans l Education Nationale, les suppressions massives de postes dans toutes les filières et les réformes à la hussarde, les modifications dans l exercice et le sens du métier induisent de grandes souffrances professionnelles chez nombre de collègues. La réforme des retraites, dont nous demandons l'abandon, en prolongeant l activité jusqu à 62 ans minimum pèserait lourdement sur la santé des personnels. Suite à la tenue du dernier Comité Central Hygiène et Sécurité du 16 septembre dernier, Force Ouvrière rappelle ici qu elle n a pas accepté l'accord «santé au travail» qui va dans la continuité des accords de Bercy. Cet accord est le prétexte à détricoter le statut de la fonction publique en niant l'existence des corps, en transformant radicalement les instances de représentation des personnels, en remettant en cause la possibilité pour les agents d'être représentés par des délégués syndicaux. La FNEC FP FO interviendra sur tous les dossiers pour l application de la législation existante, définie par le décret n du 28 mai 1982, modifié en 1995 en matière de médecine de prévention, prévention des risques, droit de retrait, registre Hygiène et Sécurité, enquête accidents du travail et maladies professionnelles Concernant la défense des instances représentatives des personnels, notre syndicat dénonce la transformation des CHS en CHSCT déconnectés des Comité Technique Paritaires, eux-mêmes transformés en Comités Techniques, et dont les représentants seraient choisis parmi les membres des CT. Nous dénonçons également la transformation des commissions de réforme qui n émaneront plus des Commissions Administratives Paritaires mais des CHSCT. FO demande donc le retrait du décret de novembre 2008 qui au nom du désengorgement des commissions de réforme permet à l administration de nier les droits des agents. Nous exigeons le retour à
2 l étude de tous les dossiers devant la commission de réforme afin que tous les éléments puissent y être défendus par les représentants syndicaux : taux d IPP, date de consolidation, ATI, Notre fédération défend les Comités Hygiène et Sécurité et leurs prérogatives. A ce titre, le rattachement du traitement des «conditions de travail» au CHSCT déconnecté du Comité Technique vise à empêcher l'expression des revendications indépendantes du syndicat. Nous réaffirmons notre attachement au décret de 1982, modifié en 1995, installant les CHS dans la Fonction publique et exigeons que la représentation dans les CHSCT soit calquée sur l article R du Code du Travail. Ce document a été remis à l Administration qui l annexera au prochain CR. M. BECHET (ISH) rappelle à notre attention que l article R du Code du Travail ne s applique pas à l Education nationale. Il y a manifestement une erreur de référence. Seuls les cinq premiers livres peuvent s appliquer (R.41 à 45). Il convient d en référer à la FNEC FP-FO nationale. 3/ Présentation du Programme annuel de prévention M. NIGITA présente le document ministériel. Au sujet du renforcement des services de la médecine de prévention, le docteur ARNAL précise l embauche de 2 médecins à mi-temps. L un est déjà recruté et entrera en fonction en janvier 2011, l autre fait encore défaut (manque de candidat). FO : La revendication de FO sur la possibilité offerte de recruter des médecins de prévention afin de satisfaire à l obligation de suivi médical de tous les agents demeurent. Notre fédération souhaite également que les nouvelles possibilités de rémunération des médecins de prévention soient précisées et que des instructions particulières soient données pour les médecins titularisés sur des postes de fonctionnaires (médecins scolaires en particulier). Concernant le bilan de santé des personnels à 50 ans, Dr ARNAL précise que notre académie n est pas retenue comme pilote cette année. L examen est proposé par le médecin de prévention et par la suite, des examens complémentaires seront effectués par des spécialistes de la MGEN. Il faut le percevoir comme un bilan de santé publique à un instant T FO : Dans le cadre de l accord ministère/mgen, le pacte de carrière se traduirait par une visite médicale à 50 ans en lieu et place de la visite de prévention. A l inverse, notre syndicat s oppose au pacte de carrière et exige le respect du droit à la visite de prévention. Nous réaffirmons notre volonté de faire appliquer les dispositions statutaires : visite annuelle obligatoire pour les personnels à risque, visite quinquennale obligatoire pour les autres, visites effectuées par des médecins du travail. L axe C du PAP met l accent sur la préparation de la transformation des CHS en CHS-CT. M. BECHET pointe le flou de la situation en termes de constitution, implantation et représentativité. Apparemment, 7 à 9 sièges pour les syndicats contre 2 pour l administration. Le texte définitif serait présenté en janvier La représentativité syndicale sera réajustée lors des prochaines élections d octobre 2011.
3 FO : On constate manifestement un effacement de l Administration dans les questions d hygiène et de sécurité au travail des fonctionnaires. Il s agit de la fin du paritarisme! FSU : Quelle serait la fréquence des CHSCT? BECHET : Sur simple demande de 3 représentants, un CHSCT peut se tenir. FO : Qu adviendrait-il des chefs d établissement et de l ISH, spécialistes de la question H&S? M.. NIGITA : Animateur de prévention serait obligatoirement l ACMO Académique ou l ISH, le médecin de prévention et les chefs d établissement seraient toujours conviés en tant que spécialistes mais ne pourront pas prendre part aux votes. FO dénonce la transformation des CHS en CHSCT déconnectés des CTP, eux-mêmes transformés en CT, et dont les représentants seraient choisis parmi les membres des CT et remet en cause les droits inclus dans le décret modifié (droit de retrait- registres HS- enquêtes Accidents du Travail et Maladies Professionnelles AT/MP ). Le rattachement du traitement «des conditions de travail» au CHSCT déconnecté du CT vise à empêcher l expression des revendications indépendantes du syndicat. A l Education nationale, FO réaffirme son attachement au décret de 1982 modifié en 1995, installant les CHS dans la fonction publique. Constatant que la FNEC FP FO est détentrice de plus de 100 sièges de titulaires et suppléants dans les CHS, notre fédération demande la stricte application de la réglementation en vigueur : - tenue des réunions des CHS (au moins 2 par an) - Mise en place des registres d hygiène et de sécurité et des registres de dangers graves et imminents - Mise en œuvre des enquêtes systématiques pour chaque Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP) - Mise en œuvre de la médecine de prévention - Publication des avis des CHS 4/ Médecine de prévention Bilan académique Dr ARNAL présente le document académique et le met en regard du rapport d activité relatif à la médecine de prévention du MEN. Le document unique n est pas systématique dans tous les établissements. C est un problème car tout n est pas répertorié. Par exemple, sur les risques psychologiques et les TMS, on a répertorié 6 fiches dans l Académie (51%) alors qu au niveau national, ces risques arrivent en 1 ère position! FO rappelle ici le désaccord fondamental à propos du très faible nombre de «Document unique de l Evaluation des Risques» réalisés et pourtant obligatoires. Le DUER est indispensable pour recenser de manière exhaustive les risques professionnels auxquels sont soumis les agents. Le Document unique est de la responsabilité de l Etat employeur, donc du ministère et de ses représentants direct dans les académies (le recteur et les IA). En aucun cas des chefs d établissement, qui n ont ni les moyens ni la compétence pour établir le D.U., ne sont les employeurs des personnels. L employeur doit permettre aux personnels de participer à l élaboration du DUER sur leur temps de service.
4 FO : Comment identifier et isoler le facteur stress qui est souvent transversal? FSU : Il se mesure notamment par le nombre d arrêt maladie. Dr ARNAL : Cela reste très technique, il y a plus de 50 indicateurs différents. On distingue le stress positif et négatif. FSU : On constate de plus en plus un sentiment de peur du lendemain, accentué par l obligation de travailler plus longtemps. FO : Les collègues se demandent de plus en plus s ils vont pouvoir tenir jusqu à cet âge hypothétique de retraite. Au sujet des troubles musculo-squelettiques (TMS), le docteur ARNAL explique qu un document spécifique va être distribué aux agents sur la posture au poste de travail. Concernant les risques liés à l amiante et aux CMR, l ensemble des personnels exposés ont été recensés afin de préparer le suivi médical. Les agents de laboratoire sont également soumis à ces contrôles en raison de l aspect cumulatif et répétitif d exposition aux produits toxiques. FO exige qu un rappel réglementaire (sous la forme d'une circulaire) du mode de gestion des installations et de la manipulation des produits soit effectué, qu ils reçoivent une formation sur le risque chimique et enfin qu une visite des laboratoires en collaboration avec la médecine de prévention soit systématisée. Dr ARNAL répond que cela est déjà le cas et M. BECHET complète en précisant que 3 jours minimum de formation obligatoire sont consacrés à l étude de ces risques. FO exige que soient portés à la connaissance des personnels et des représentants syndicaux les lieux infestés, les personnels susceptibles d y être ou d y avoir été exposés. De même, le syndicat exige de l administration le renseignement des fiches individuelles d exposition, afin d assurer le suivi de la santé des agents au travail. CGT : Qu en est-il de l évacuation des produits toxiques dont les établissements n ont pas les moyens? ISH : La région fournit un budget spécifique pour cela. S ils ne le dépensent pas, ils l utilisent pour autre chose! Il convient de prévoir une mutualisation des moyens avec d autres établissements du secteur. D autre part, les établissements stockent souvent plus de produits qu il est nécessaire. 5/ Bilan académique de la DASH-CT M. NIGITA présente le document académique (annexe C). Concernant les réponses à l enquête, 70% des établissements ont répondu sous l application GERES. Ce qui place l Académie en 5 ème position.
5 En 2011, le code du travail imposera le DUER après réactualisation. Des efforts supplémentaires seront nécessaires. Les PV des CHS seront exigés par un juge en cas d enquête et en l absence de DUER, les chefs d établissements et l IA seraient condamnés. Concernant le protocole handicapé, l ISH explique que souvent la loi prévoit l accueil mais pas la sortie des personnes à mobilité réduite. C est donc le personnel de secours qui en est responsable. Précision est donnée que la première heure (T0 à T+1), c est l Education nationale qui reste responsable des personnels et des élèves d où l importance de la mise en place des PPMS. FO constate que c est au nom de l autonomie des établissements scolaires que le Ministère de l Education nationale oppose sa circulaire sur les «PPMS» à la loi sur la sécurité publique de 2004 qui confie exclusivement aux maires, sous l autorité du préfet, l élaboration des plans organisant la sécurité publique (Plans communaux de sauvegarde PCS). L élaboration de ces PCS se doit d intégrer tous les établissements situés dans la commune, dont les écoles, collèges, lycées et universités. Notre syndicat réaffirme que la circulaire de 2002 sur les PPMS n a pas de valeur réglementaire et demande au ministère de cesser d en exiger l application. Les plans de sauvegarde des établissements scolaires doivent être élaborés sous la seule responsabilité du maire et du préfet en dégageant ainsi celle des directeurs et chefs d établissement. Nous soulignons à ce sujet les propos de l ISH de l académie de Dijon qui a donné raison à FO sur sa lecture des PPMS lors d un stage dans le Val de Marne. 6/ Bilan des inspections et actions effectuées ectuées par l ISH M. BECHET expose son bilan. Il fait état de problèmes quant à la rénovation des collèges de l Académie. Notamment les équipements inadaptés qui cassent vite et sont mal disposés. Un point litigieux sur les portails dont le suivi technique n est pas assuré par l entreprise qui l a posé. Ce sont souvent des marchés publics d une durée d un an. Il rappelle également que la mairie d Aix s obstine à ne pas se mettre en règle en refusant de transmettre les documents techniques amiante des écoles de la commune. L ordre du jour étant épuisé et constatant l absence de questions diverses, la séance est levée à 12H20.
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