CCT ferblanterie et installations sanitaires GE

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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: VALIDITÉ RA: Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part: tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties dentreprises qui exécutent à titreprincipal ou accessoire des travaux (par travaux l'on entend la construction, la pose, l'installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l'exception de la télémaintenance) de: c) Ferblanterie et installations sanitaires, y compris: - les conduites de distribution de fluides - les protections incendie à eau sous pression (sprinkler) - le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection) - installation technique de piscines et, d'autre part: l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8 h 40 h h 2000 h Monteur A (qualifié): le travailleur porteur d'un CFC ou d'un titre jugé équivalent et ayant au moins 2 ans d'expérience, mais 30 mois pour un électriecien de montage, dans la branche exercée et pour laquelle il a obtenu son CFC ou le titre jugé équivalent. CATEGORIES DE SALAIRES MONTEUR A 1 ère année après l'apprentissage MONTEUR A 2 e année après l'apprentissage MONTEUR A dès la 3 e année après l'apprentissage AIDE - MONTEUR Aide- Monteur

3 COMPL. SALAIRES Vacances Age de l'employé Nombre jours % > 20 et < 50 ans 22 jours 9.24% > 20 et > 50 ans ou 25 ans de 27 jours 11.59% services > 60 ans 32 jours 14.03% Indemnités jours fériés 13 e salaire 9 jours 3.58% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés MONTEUR A: 1 ère année après l'apprentissage 22 jours 27 jours 32 jours Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Pendant la 2 e année après la fin de l'apprentissage (titulaire du certificat de capacité professionelle) dès la 3 e année après la fin de l'apprentissage (titulaire du certificat de capacité professionelle) Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Aide-monteur Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Suppléments de salaire Les travailleurs reçoivent un supplément de salaire: Les jours fériés chômés, indemnisés ou non, le dimanche Pour le travail de nuit accompli entre 20h00 et 6h00 Pour le travail du samedi Pour les heures effectuées entre 6h00 et 7h00 et entre 18h00 et 20h00 100% 75% 50% 25% Les heures effectuées en-dehors de l'horaire normal seront compensées par un arrêt de travail correspondant durant la quinzaine suivante, sous réserve des règles prévues par la législation fédérale en matière e travail. Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou par son représentant Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au préalable. Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation, à l'exception du L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise. Si le versement de l'indemnité se justifie, son motant s'élève à: i) CHF 15.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace audelà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures (aller et retour à l'entreprise.) ii) CHF 8.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail, mais également pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. iii) CHF 15.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule on pourni par l'entreprise uiquement pour se rendre sur le chantier et qu'il se deplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures. iv) CHF 0.70 par kilomètre, quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus, si le travailleur utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport e matériel, etc.). En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.- par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. 2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kms du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise. 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace audelà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise. i) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures ii) CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures Véhicule non fourni par l'entreprise ii) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures iv) CHF 0.70/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures) i) Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise. ii) Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. iii) Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. iv) Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. b) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales

4 1. Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail. 2. Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. 3. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus de frais de transport, les frais de nourriture et de logement.

5 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 0.15% salaire brut 0.30% salaire AVS N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE Retraite anticipée 1.7% salaire AVS 1.7% salaire AVS

6 Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour Part de la prime trav.: 37.04% de la prime

7 Protocole des modifications Arrête du Conseil d'etat du canton de GE relatif à l'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC no. 84, à partir du jusqu'au , Categories employés, vacances Requête d'extension du champ d'application de la coventio collective de travail cantonale pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Publication fosc no. 13 du , Salaires, Arrêté à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'applica-tion des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâti-ment à partir du , publication FAO GE du Requête à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication Feuille d'avis officielle GE du Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication FAO n 59 du Salaires minimaux Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication FOSC n 93 du Salaires minimaux Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation des CCT pour les métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 169 du Arrêté du Conseil d'etat à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication FOSC n 165 du , cotisation Arrêté étendant le champ d'application de divers modifications des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 89 du , cotisation

8 Requête d'extension du champ d'application de diverses modifications des conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication FOSC n 58 du Remise en vigueur de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Remise en vigueur Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n 88 du Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Salaires minimaux Requête à fin d'extension du champ d'application de la modification de la CCT, publi-cation Feuille d'avis officielle GE du Salaires minimaux Arrêté aux fins d'extension du champ d'application de la CCT à partir du , publication FAO GE du , salaires minimaux, diverses modifications Requête d'extension du champ d'application des CCT pour les métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 215 du , salaires minimaux, diverses modifications Arrêté à fin de prorogation des arrêtés étendant le champ d'application du CCT, publi-cation Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation du CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 1970 du Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la cct pour la retraite anticipée, publication FOSC No. 160 du Requête de prorogation de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n 101 du Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications au CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 23 du Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 2322 du Arrête étendant le champ d'application, publication Feuille d'avis GE du et publication FOSC n 37 du Requête, publication Feuille d'avis du et publication FOSC No. 3 du Arrête du Conseil d'etat du canton de Genève relatif à l'extension du champ d'application, publication FOSC n 173 du Modification contribution parifond (empl % au lieu de 0.30 %, Trav % au lieu de 0.15 %) des arrêtes jusqu'au , FOSC n 248 du