PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

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3 PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Retraités agricoles: non à l injustice et à l inéquité! Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la hausse du coût de l énergie et de la santé et au démantèlement des services médicaux en milieu rural, les retraités de la Section Nationale des Anciens Exploitants et les agriculteurs actifs de la FNSEA entendent réagir. Il est inadmissible qu une grande partie des retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les agriculteurs doivent être traités comme les autres assurés sociaux. C est pourquoi, nous demandons solennellement aux Pouvoirs publics de tenir leurs promesses et de s engager sur les dossiers suivants : Il est scandaleux que des retraités ayant cotisé une carrière complète aient une pension de retraite inférieure à l objectif légal de 75 % du SMIC. Rappelons que les salariés ont une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. La SNAE demande, de nouveau, aux Pouvoirs publics de respecter l engagement pris dans la loi sur la retraite complémentaire obligatoire, votée à l unanimité en 2002, et d amener les retraites à 85 % du SMIC à l échéance de 5 ans. L accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites doit être ouvert à tous les non salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d activité non salarié. C est une mesure d équité avec le régime général. La SNAE demande la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n atteignent pas le niveau du Minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est déjà telle en agriculture qu il paraît inconcevable de maintenir cette règle de minoration pour les non salariés n ayant pas cotisé une carrière complète. Comme dans les autres régimes des secteurs privés, les futures retraites doivent être calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. La SNAE demande que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, la SNAE demande le relèvement du revenu fiscal de référence de euros. Enfin, en matière de santé, il est prioritaire de maintenir les services de santé sur tout le territoire. Il y a urgence à avancer vers une prise en charge plus juste de la dépendance. Signée par : Nom Prénom Département Signature

4 Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles de l Ile le de France Argumentaire détaillé FNSEA - Retraites agricoles Réforme des retraites En matière de retraite de base, il est nécessaire : - que la bonification pour enfants attribuée aux retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, et actuellement fixée à 10 % du montant de la pension, soit forfaitaire, afin de ne pas pénaliser les retraités dont les pensions sont les plus faibles ; - que soient supprimées les minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n atteignent pas le niveau du Minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est déjà telle en agriculture qu il paraît inconcevable de maintenir cette règle de minoration pour les non-salariés n ayant pas cotisé une carrière complète 75 % du SMIC pour les retraites liquidées et 85 % du SMIC pour les futures retraites Pour tous les retraités, nous voulons une retraite minimum à 75% du SMIC. Le seuil de 75 % du SMIC a été fixé par la loi créant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles. La loi précisait que l attribution de la RCO devait permettre de porter la pension de retraite (base + complémentaire) au minimum à 75 % du SMIC net, l année de liquidation de la pension après une carrière complète effectuée en qualité de chef d exploitation ou d entreprise agricole à titre exclusif ou principal. L évolution du SMIC ayant été beaucoup plus rapide que celle des retraites, le seuil de 75 % du SMIC n est plus atteint. Le seuil de 85 % a été créé par la loi de réforme des retraites de Il donnait un montant minimal de retraite (base et complémentaire) au salarié qui a cotisé toute sa vie au SMIC. Il s applique au moment de la liquidation de la retraite. Par la suite, la retraite évolue plus lentement que le SMIC. Un décrochage s opère donc. Cet objectif ne concerne pas, à ce jour, les non-salariés agricoles. Or, il paraît cohérent de traiter tous les assurés sociaux de façon équitable. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) Le dispositif va devoir être amélioré pour offrir des prestations comparables à celles des autres Indépendants. Pour atteindre 85 % du SMIC, il faudra accroître la part de la RCO dans les pensions. Cette amélioration des prestations jouera sur le taux de cotisation. Il semble évident qu une hausse du taux de cotisation de la RCO pourrait être étudiée à condition qu elle se traduise par une augmentation à proportion du nombre de points de retraite accordés aux cotisants. En effet, il ne doit pas s agir pour l Etat d une occasion de réduire la participation financière publique, alors même que les Pouvoirs publics n ont pas tenu leurs engagements en termes de financement. 2, avenue Jeanne d Arc B.P LE CHESNAY CEDEX Tél. : Fax :

5 Cette augmentation du taux de cotisation serait l occasion de rappeler aux Pouvoirs publics leur engagement par la loi en faveur de l objectif de 75 % du SMIC. Des points gratuits doivent être accordés aux bénéficiaires de la RCO afin que ceux qui justifient d une carrière complète, puissent bénéficier d une pension égale à 75 % du SMIC. L affiliation au régime RCO des conjoints et des aides familiaux, à compter de 2011, est indéniablement une mesure de progrès social. En l absence de droits gratuits, cette mesure se traduira cependant par une augmentation très lente des droits perçus. Nous demandons donc l attribution de points gratuits aux conjoints et aux aides familiaux retraités justifiant d un minimum d activité au régime non salarié agricole. La question d un relèvement de l assiette des conjoints et des aides familiaux, fixée à SMIC, doit par ailleurs être posée. Enfin, la prise en compte des droits combinés pour l ouverture et le calcul des droits à la retraite complémentaire des conjoints qui ont repris l exploitation à la suite du décès du chef d exploitation, doit être prévue, en cohérence avec le régime de base. L instauration des 25 meilleures années L augmentation des durées d activité pour des raisons budgétaires et pour prendre en compte l allongement de la durée de la vie est une nécessité. Pour autant, la retraite des non-salariés agricoles est restée calculée sur l intégralité de leur carrière et la retraite minimale accordée aux salariés (85 % du SMIC) ne leur a pas été rendue applicable malgré les déclarations du Ministre de l agriculture de l époque. Il est essentiel de rappeler que les agriculteurs paient leurs cotisations sociales à parité avec les assurés des autres régimes. La faiblesse des retraites de non-salariés agricoles ne résulte pas d une hypothétique sous parité des cotisations, mais de la faiblesse des revenus. Les deux tiers des non-salariés agricoles déclarent des revenus annuels inférieurs à SMIC horaire ( en 2013). Dans un souci d équité, il est indispensable que soit étudiée la possibilité pour le régime agricole de modalités de fonctionnement proches de celles du régime général ou du régime des Indépendants. Comme pour la majorité des français, il s agirait de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur la base des seules 25 meilleures années de revenus. Cela alors que les exploitants agricoles vont de plus en plus être soumis à des fluctuations de revenus importantes. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites de 2010, il était prévu qu un rapport gouvernemental soit publié avant la fin Ce rapport finalement publié en pleine campagne présidentielle, n a pas été le premier pas capital que nous souhaitions. Il s est borné à constater qu un calcul sur les seules 25 meilleures années de revenu impliquait d autres modifications de l architecture des retraites et posait des questions notamment pour les retraites les plus faibles. Le travail doit maintenant continuer. Les Pouvoirs publics doivent étudier précisément les conséquences d un tel changement et émettre des propositions quant aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Un calendrier devra également être proposé. Dans les travaux menés, les retraites les plus faibles devront faire l objet de mesures de solidarité nationale, comme cela existe déjà au régime général. A l approche, d une nouvelle réforme des retraites, il convient de signaler le niveau déjà très élevé atteint par les cotisations. 2, avenue Jeanne d Arc B.P LE CHESNAY CEDEX Tél. : Fax :

6 Le maintien des services de santé dans nos territoires ruraux Des mesures urgentes pour la prise en charge de la dépendance doivent être prises. Annoncée à deux reprises en 2007 et 2011, puis abandonnée faute de moyens, la réforme de la prise en charge de la dépendance serait prête d'ici à la fin de l'année à l'issue d'une grande concertation avec les associations. Des résultats tangibles sont espérés. Le problème reste en effet entier. Le vieillissement de la population, le montant du reste à charge pour les familles, le nombre de places d accueil, les situations des services d aide à la personne, la désertification médicale de certaines zones de notre territoire sont autant de questions qui méritent des réponses. ******************** 2, avenue Jeanne d Arc B.P LE CHESNAY CEDEX Tél. : Fax :

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