APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

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1 SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL Autorité compétente pour délivrer l autorisation : Conseil général du Finistère 32 boulevard Dupleix QUIMPER Cedex Objet de l appel à projet : Création de places de foyer de vie dans le département du Finistère Etablie en application du Code de l Action sociale et des Familles - Décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles Date limite de remise des offres : lundi 11 août 2014 Page 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 - Autorité compétente pour délivrer l autorisation Article 2 - Objet de l appel à projet Article 3 - Dispositions générales 3-1- Forme juridique du gestionnaire Autorisation et signature d une convention Article 4 - Contenu de l avis d appel à projets Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Modalités de dépôt des réponses Article 6 - Critères de sélection Article 7 - Renseignements complémentaires Article 1 Autorité compétente pour délivrer l autorisation Département du Finistère Monsieur le Président du Conseil général du Finistère 32 boulevard Dupleix QUIMPER Cedex Téléphone : Site Internet : Article 2 - Objet de l appel à projet L appel à projet consiste à créer un minimum de 20 places de foyer de vie dont une partie sera innovante (10 places ou plus) afin de développer l autonomie des personnes accueillies. Il s agira, pour ces personnes, d envisager une vie en appartement individuel ou collectif avec un suivi éducatif et social de proximité, moins soutenu qu en foyer «classique» et axé sur le développement de compétences de gestion de la vie quotidienne et d inclusion dans la vie sociale. Cet établissement devra être rattaché à un établissement médico-social existant afin de mutualiser les moyens administratifs notamment. La zone géographique concernée comprend les communes de la communauté de communes de Landivisiau. La structure devra donc être implantée sur l une des communes composant la communauté de communes de Landivisiau. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Forme juridique du gestionnaire des services Les foyers de vie sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l article L312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles. Ils sont soumis à la procédure d autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux et à l obligation d une comptabilité propre. Page 2/7

3 Ils peuvent être gérés par une association, une collectivité locale (commune, groupement de communes, Conseil général), un centre hospitalier, un hôpital local, un établissement médico-social ou un service médico-social, un centre communal d action sociale ou un centre intercommunal d action sociale. 3-2-Autorisation et signature d une convention A l issue de la procédure d appel à projet, le président du Conseil général prendra un arrêté d autorisation valable 15 ans. Une convention fixant les modalités de partenariat (y compris le volet financier) entre le gestionnaire de l établissement ou du service et le Conseil général sera signée. Article 4 - Contenu de l appel à projets L appel à projets comprend les documents suivants : l appel à projets, le cahier des charges foyer de vie. Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire Le dossier devra être présenté conformément à l arrêté du 30 aout 2010 relatif au contenu minimal de l état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l appel à projets mentionnée à l article L du CASF. Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet mentionné à l'article R du code de l'action sociale et des familles comporte : 1 Un dossier relatif aux démarches et procédures p ropres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L ; l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L à L ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14 du I de l'article L.312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L et L ; la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L , ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ; le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L ; 2 Un dossier relatif aux personnels comprenant : une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; Page 3/7

4 si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14 ou au 15 du I de l'article L , les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L et L et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 3 Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; 4 Un dossier financier comportant outre le bilan f inancier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2 de l'article R du même code : a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ; d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ; f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale Modalités de dépôt des réponses Les candidats doivent adresser un exemplaire complet de leur dossier de réponse selon les modalités suivantes : Un exemplaire papier et un exemplaire enregistré sur un support informatisé (clé USB, CD- Rom) sont adressés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen pouvant attester de la date de leur réception, à l adresse suivante : Conseil général du Finistère 32 Boulevard Dupleix CS Quimper cedex Page 4/7

5 Le dossier de candidature pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le candidat indiquera sur l enveloppe cachetée : - Réf. AAP29_FV NE PAS OUVRIR Date limite de réception ou de dépôt des dossiers : 11 août 2014 (récépissé du service faisant foi et non pas cachet de la poste). Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi). Article 6 Critères de sélection 1. Références du candidat (capacités techniques et financières, connaissance du public et compétences de gestion) (pondération : 1/3) 2. Valeur technique de la proposition (pondération : 1/3) 3. Coût du service (coût à la place, prix de journée ) (pondération : 1/3) Article 7 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Correspondant : Lauriane Lagahuzère ou Véronique Clorennec Adresse : Conseil général du Finistère Direction des personnes âgées et des personnes handicapées 32 boulevard Dupleix QUIMPER CEDEX Courriel : lauriane.lagahuzere@cg29.fr veronique.clorennec@cg29.fr Page 5/7

6 Cahier des charges Foyer de Vie Public visé Personnes en situation de handicap bénéficiant d une orientation foyer de vie délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie. Dans le présent appel à projet, le public visé est les jeunes sortant d IME et en attente d une place de foyer de vie. Les handicaps mentaux et psychiques sont concernés par la création du service. Prise en charge souhaitée Le Foyer de vie a pour vocation, dans le cadre d un accompagnement médico-social adapté, a contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux et facilitant leur accès à l ensemble des services offerts par la collectivité. Le candidat devra décliner un projet d établissement intégrant la prise en compte des projets de vie des personnes (adapté en fonction des types de handicap : mental ou psychique) et un volet animation. Ce projet d établissement, définissant les objectifs et les modalités d organisation et de fonctionnement, devra être adapté au public jeune sortant d IME. Le projet présenté devra s appuyer sur les ressources territoriales mobilisables et sur leur articulation. Chaque personne bénéficiera des dispositifs prévus par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Le projet individualisé comportera un projet de vie et un projet de soins s appuyant sur les moyens et dispositifs en place dans l établissement. Respect du droit des usagers : l établissement devra communiquer un livret d accueil, un contrat de séjour ou de prise en charge. Un conseil de la vie sociale devra être mis en place. L établissement doit prévoir une prise en charge jusqu en fin de vie si les conditions de médicalisation de la structure, de confort et de sécurité de la personne le permettent. Les conditions d organisation de la prise en charge et de la sécurité devront être précisées notamment pour la nuit. Profil du personnel Le personnel recherché pourrait être le suivant : accompagnement aides-médicopsychologique, aides-soignants, moniteur éducateur, conseiller en économie sociale et familiale et un éducateur «coordinateur» temps de psychologue. Pour la partie des places visant à l autonomie, l encadrement sera moindre mais adapté aux besoins de développement de l autonomie dans la gestion de la vie quotidienne et d inclusion dans la vie sociale. Page 6/7

7 Le foyer de vie continuera de déclencher la Sécurité Sociale personnelle des résidants pour l intervention des libéraux. Services administratifs et généraux : une mutualisation sera à rechercher compte-tenu du rattachement de la structure à un établissement médico-social existant. Modalités de financement Le foyer de vie bénéficie d un budget hébergement arrêté par le Conseil général en application du CASF. Les participations des usagers accueillis en foyer de vie sont régies par les dispositions du Code de l Action Sociale et des Familles et du Règlement Départemental d Aide Sociale. Le Conseil général s engage à participer au fonctionnement de l établissement par la prise en charge des frais de séjour non assurés par les personnes ayant leur domicile de secours dans le Finistère. Le foyer de vie peut percevoir un acompte mensuel correspondant au 12 ème des charges nettes de l année de référence, une régularisation intervenant à chaque trimestre échu. Le foyer de vie fera l objet chaque année d un arrêté de tarification fixant le prix de journée du foyer de vie. Le foyer de vie s engage à respecter les dispositions du CASF concernant la transmission des informations budgétaires et financières. L établissement transmettra chaque année un rapport d activité pour le 30 avril N+1. Coûts de fonctionnement Le prix de journée moyen d un foyer de vie pour personnes handicapées mentales et/ou psychiques est de 150 dans le département du Finistère. Compte-tenu de la nature des places et des mutualisations à rechercher, les coûts de fonctionnement de cette structure pourront être inférieurs à la moyenne. La commission d appel à projet sera attentive aux coûts de fonctionnement, afin de créer un volume de places plus important. Evaluation Conformément aux dispositions de la loi n , l établissement sera soumis à l obligation d auto-évaluation tous les 5 ans et d évaluation externe tous les 7 ans. Page 7/7

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