Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

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1 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance chômage des contrats à durée déterminée va augmenter pour les CDD de courte durée. Par ailleurs, l augmentation de la cotisation diffère selon la durée du CDD. Augmentation de la cotisation d assurance chômage des CDD La cotisation patronale d assurance chômage, a augmenté au 1er juillet pour les CDD de courte durée : 7 % pour un CDD de moins d un mois ; 5,5 % pour un CDD dont la durée est entre 1 et 3 mois ; 4,5 % pour un CDD d usage de moins de 3 mois (secteurs de la restauration, des spectacles ). Pour fixer le taux de la cotisation, on se réfèrera à la durée initiale du contrat. Si un CDI est conclu à l issue du CDD, la cotisation supplémentaire ne sera pas due. Contrats concernés Les CDD d usage et les CDD pour surcroît d activité sont visés. Mais ne sont pas concernés par cette hausse de cotisation : les CDD saisonniers ; les CDD de remplacement, dont le remplacement d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou agricole ; les contrats d intérim. Ces dispositions ne concernent que les contrats conclus à partir du 1 er juillet 2013, et non ceux en cours à cette date. Exonération de cotisation patronal chômage pour les jeunes de moins de 26 ans En contrepartie de cette augmentation, l embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI va ouvrir droit à une exonération des cotisations patronales d assurance chômage pendant 4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés (3 mois dans les autres cas). Lors de la conclusion d un CDD il faut veiller à sa durée initiale qui va générer ou non une sur cotisation supplémentaire. L activité partielle remplace le chômage partiel Depuis le 1er juillet 2013, un nouveau dispositif se substitue au chômage partiel et à l activité partielle de longue durée (APLD) : il s agit du régime d activité partielle qui s applique aux demandes des employeurs en cas de baisse d activité pour cause économique. En cas de difficultés économiques, il peut être opportun de mettre en œuvre une procédure d activité partielle. Voir document joint dans le dossier L administration a fixé les montants de l indemnité forfaitaire de conciliation Afin de favoriser la résolution amiable des litiges, la procédure prud homale impose de passer au préalable par une étape de conciliation. Toutefois, en pratique, employeur et salarié parviennent rarement à s entendre devant leconseilede prud hommes. Afin de relancer la conciliation, la loi de sécurisation de l emploi a donc posé le principe d un barème d indemnisation forfaitaire auquel l employeur et le salarié peuvent se référer pour résoudre à l amiable un litige relatif à la rupture du contrat de travail. L idée est en quelque sorte de proposer une conciliation «clés en main». 1

2 Les montants varient selon l ancienneté du salarié. Ce barème est entré en vigueur le 8 août Moins de 2 ans : mois de salaire Entre 2 ans et mois de 8 ans : 4 mois de salaire Entre 8 ans et mois de 15 ans : 8 mois de salaire Entre 15 ans et 25 ans : 10 mois de salaire Au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire Complémentaire santé : Des obligations dès le 1er juillet 2014 S il existe dans l entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er juillet 2014, en avoir une pour l ensemble des salariés, pour que les contributions patronales finançant ce dispositif continuent de bénéficier d exonérations sociales. Une complémentaire santé obligatoire en 2016 au plus tard dans toutes les entreprises La loi prévoit qu au plus tard au 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. Elle a prévu un calendrier pour sa mise en place : dans les branches professionnelles qui n ont pas mis en place une complémentaire santé, des négociations s ouvrent pour prévoir les conditions de mise en œuvre de ces complémentaires : les garanties, les modalités de prise en charge en l absence d accord de branche, les entreprises vont devoir négocier sur la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2014 ; à défaut d accord de branche ou d entreprise, les employeurs vont devoir mettre en place cette complémentaire santé au 1er janvier 2016 au plus tard. Donc les entreprises qui ne sont pas encore couvertes peuvent attendre le 1er janvier Mais s il existe déjà une complémentaire santé dans l entreprise pour une catégorie de salariés, l employeur doit, dès le 1er juillet 2014, couvrir tous les salariés Pour que les contributions patronales qui financent la prévoyance, dont la complémentaire santé, soient exonérées de cotisations sociales, il faut respecter certaines règles. Il est ainsi prévu que si une catégorie de salariés, les cadres par exemple, bénéficie de prestations pour couvrir les frais de santé ou une perte de revenus en cas de maladie, il est impératif que l ensemble des salariés soient couverts au 1er juillet A défaut, les contributions patronales qui financent le régime ne bénéficient plus d exonération de cotisations La participation patronale au régime frais de santé imposable pour le salarié Si l entreprise a déjà une complémentaire santé pour une partie seulement des salariés, il faut se préoccuper de la mise en conformité du dispositif avant le 1er juillet Le travail à temps partiel : Des changements importants à compter du 1er janvier 2014 De nouvelles dispositions s appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Pour les contrats en cours, la date butoir sera le 1er janvier 2016, avec une possibilité pour les salariés de demander à l employeur d anticiper la mise en œuvre. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées. Durée minimum légale Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible. Dérogations 2

3 - Il est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de travail : - pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; - sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ; - si un accord de branche étendu le prévoit. Dates de mise en œuvre Les contrats conclus à compter du 01/01/2014 devront respecter la durée minimum légale de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Les contrats de travail en cours à cette date pourront conserver une durée du travail inférieure à la durée légale jusqu au 01/01/2016. Toutefois, durant ce laps de temps, le salarié pourra demander à l employeur d avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l employeur pourra s opposer s il justifie de «l impossibilité d y faire droit compte tenu de l activité économique de l entreprise». Au 01/01/2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales. Majoration des heures complémentaires A compter du 01/01/2014, toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Sont donc concernées les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; jusqu à lors, ces heures ne bénéficiaient d aucune majoration légale. Pour rappel, lorsque le volume d heures complémentaires est porté au 1/3 de la durée contractuelle de travail par accord collectif, les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Remarques Un accord national agricole est en cours d extension. Cet accord permettra aux entreprises relevant de la Convention collective «exploitations forestières du massif de Gascogne» de déroger à cette durée minimale. Nous vous tiendrons informé dès l extension de l accord. Le ministère prévoir le report au 1 er juillet 2014 de l application du plancher hebdomadaire de travail à 24 heures, toute heure complémentaire accomplie depuis le 1 er janvier 2014 doit être majorée de 10% PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LES DATES CLES A CONNAITRE Les employeurs ont de nouvelles obligations à mettre en œuvre à partir de 2014 en ce qui concerne la protection sociale complémentaire : complémentaire santé, prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire. Ces obligations sont liées d une part à la mise en conformité des dispositifs existants, pour qu ils continuent à bénéficier d un régime social de faveur, et d autre part aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 qui impose la généralisation de la complémentaire santé et modifie les dispositifs de la portabilité et du maintien des garanties santé. La mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles est échelonnée dans le temps. Le 1er janvier 2014 : modification du dispositif d.information en cas de rupture du contrat La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat (anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité ou invalidité ; retraités ; privés d emploi ; ayantsdroit du salarié décédé). L ancien salarié peut demander le maintien des garanties santé à titre individuel, le financement du maintien est exclusivement à sa charge. Le dispositif d information du salarié est modifié ; l organisme qui délivre la garantie santé devra, à compter du 1er janvier 2014, «adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés», au plus tard deux mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties. La même Information sera adressée, le cas échéant, aux ayants droit dans le délai de deux mois à compter du décès de la victime. Le 1er juin 2014 : mise en oeuvre de la portabilité de la prévoyance frais de santé et IJ maternité 3

4 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit dans le code du travail la portabilité de prévoyance, cette codification a pour effet de rendre obligatoire pour tous employeurs relevant du code de la sécurité sociale le principe de la portabilité. Les nouvelles règles entrent en vigueur, à compter du 1er juin 2014, pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (frais de santé et indemnités journalières maternité). Le 1er juillet 2014 : mise en conformité des contrats de retraite et de prévoyance (dont la complémentaire santé) Un décret du 9 janvier 2012 a modifié les conditions d exonération de cotisations de sécurité sociale applicables aux régimes de retraite et de prévoyance notamment sur le caractère collectif et obligatoire des régimes. La circulaire du 25 septembre 2013 a reporté de 6 mois la mise en oeuvre de ces nouvelles règles. A compter du 1er juillet 2014, les contrats de retraite et de prévoyance devront être conformes aux nouvelles dispositions. A défaut, les contributions patronales qui les financent seront intégrées dans l assiette des cotisations sociales. Le 1er juillet 2014 : négociation obligatoire pour la mise en place d.une couverture complémentaire frais de santé A compter du 1er juillet 2014 et jusqu au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l employeur doit engager une négociation sur ce thème. Sont concernées les entreprises non couvertes par un accord de branche, qui ont un délégué syndical et qui n ont pas d ores et déjà mis en place de couverture collective. Le 1er juin 2015 : mise en oeuvre de la portabilité de la prévoyance incapacité, invalidité et décès La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit dans le code du travail la portabilité de prévoyance, cette codification a pour effet de rendre obligatoire pour tous employeurs relevant du code de la sécurité sociale le principe de la portabilité. Les nouvelles règles entrent en vigueur, à compter du 1er juin 2015, pour les garanties liées au risque décès ou aux risques d incapacité de travail ou d invalidité. Le 1er janvier 2016 : généralisation de la couverture complémentaire frais de santé Si, au 1er janvier 2016 au plus tard, il n y a ni accord de branche ni accord d entreprise, l employeur devra mettre en place une complémentaire santé par décision unilatérale, et en informer les salariés conformément à la réglementation en vigueur (écrit remis à chaque salarié). Remarque : Les entreprises relevant de la convention collective «exploitations forestières du Massif de Gascogne sont couvertes par l avenant n 3 du 09 juillet 2013 publié au JO du 03 décembre L objet de cet avenant est la mise en conformité de l accord national sur la protection social en Agriculture des salariés non cadres avec la loi de sécurisation de l emploi. LA PORTABILITE DE LA PREVOYANCE : DE NOUVELLESOBLIGATIONS A MAITRISER Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé et entrant dans le champ d application de l accord national interprofessionnel de 2008, ont l obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes après la rupture du contrat de travail, sous conditions. N étaient, jusqu ici, concernés par cette obligation dite de portabilité, que les seuls employeurs relevant des secteurs industriel, commercial et artisanal. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 modifie de nombreux volets de cette mesure et étend notamment son champ d application. Champ d application La loi de sécurisation de l emploi étend cette obligation à toutes les entreprises et associations de droit privé : à compter du 1er Juin 2014, pour les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité ; et à compter du 1er Juin 2015, pour les garanties liées à la prévoyance. Bénéficiaires Le bénéfice de la portabilité est applicable aux salariés dont la rupture du contrat est prise en charge par le régime d assurance chômage (licenciement, sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission 4

5 légitime). Le bénéfice est également étendu à compter du 1er Juin 2014 ou du 1er Juin 2015 aux ayants droits du salarié. Le contrat du salarié doit également avoir été d une certaine durée (1 mois minimum) et il est nécessaire que le salarié ait bénéficié de la couverture prévoyance pendant l exécution de son contrat de travail. Durée L obligation de maintien des droits s applique pendant la période de chômage, et ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail du salarié jusqu au 31 Mai 2014, mais doit tenir compte de la durée cumulée d éventuels contrats successifs à compter du 1er Juin 2014 et, en tout état de cause : elle est limitée à 9 mois jusqu au 31 mai 2014 et à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité. elle est limitée à 9 mois jusqu au 31 mai 2015 et à 12 mois à compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées à la prévoyance. Financement Le financement est assuré jusqu au 31 mai 2014, conjointement par l employeur et l ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise, ou par un système de mutualisation mis en place par accord collectif jusqu aux dates d application du nouveau dispositif. Passée cette date, la portabilité sera dans tous les cas gratuite pour le salarié. Information des salariés L employeur devra, à compter du 1er juin 2014, informer le salarié en portant une mention spécifique sur le certificat de travail et en avertissant l assureur de la cessation du contrat de travail. A défaut, l employeur pourrait être appelé en garantie. Remarque : Les entreprises du régime agricole sont désormais concernées par la portabilité. 5

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