DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 MAI 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie de pérennisation des emplois et des savoir-faire régionaux Portail régional d'information et d'orientation des entreprises : - Convention LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : La pérennisation des emplois et des savoir-faire est un enjeu majeur pour la Région. Elle multiplie ses efforts pour que les entreprises du territoire bénéficient d informations et d orientations de qualité. La Région s attache donc à professionnaliser l accueil, l accompagnement et le suivi des entreprises quel que soit leur stade de développement par des actions de veille, d information, d accompagnement et d orientation des acteurs économiques. Le portail Info-entreprises LR a été mis en place en novembre 2006 en collaboration avec OSEO et la Caisse des Dépôts afin de contribuer à ces actions. Info-entreprises LR est un service proposé par Oseo sous le nom générique «Appui-entreprises». A ce jour, 5 autres Régions ont choisi de s en doter : la Bourgogne, le Limousin, la Lorraine, la Franche-Comté et l Auvergne. Le 13 août 2007, OSEO et la Région Languedoc-Roussillon ont signé une convention de coopération pour l exploitation du service «Appui-entreprises» dénommé Infoentreprises LR en Languedoc-Roussillon, disponible à l adresse 1/15

2 Cette convention triennale a été prorogée d une année portant son échéance au 31 décembre Le présent rapport a pour objet de proposer les objectifs et les modalités d une nouvelle convention pour la période et de définir la contribution annuelle qui correspond à l exploitation du service pour l année I Le contenu du service Info-entreprises LR Info-entreprises LR est un portail régional d information et d orientation des entreprises du Languedoc-Roussillon. Il se compose des éléments suivants : - une base de connaissances mutualisée (national, régional, local), thématique qui couvre les domaines suivants : création-reprise, développement, innovation, développement à l international, gestion au quotidien, gestion des ressources humaines, transmission, environnement, - des informations et actualités sur les événements économiques et les entreprises de la région, mises à jour quotidiennement, - un abonnement au journal économique de la région Languedoc-Roussillon, - un espace personnel pour stocker et organiser ses favoris, - un service d information de premier niveau par courriel qui s appuie sur les contenus de la base de connaissances, - un annuaire qualifié d acteurs et d experts pour orienter entreprises et porteurs de projets dans leurs démarches à chaque étape de leur développement, - un moteur de recherche pour faciliter la recherche d aides en fonction de critères et de filtres. II- Bilan Lancé officiellement en novembre 2006 auprès des entreprises, Info-entreprises LR comprend à ce jour plus de 700 fiches pratiques, 700 liens ou documents ressources, 700 questions/réponses et un annuaire de plus de 200 contacts. Depuis sa création, visiteurs au total ont navigué sur le site, ce qui représente un volume de près de 2 millions de pages vues. Outre un enrichissement permanent du site, Info-entreprises LR a bénéficié d une refonte en juin 2009 qui a permis de renouveler le design et le graphisme, d améliorer l ergonomie, de valoriser et de mieux organiser les contenus et d intégrer de nouvelles fonctionnalités (création d un compte personnel avec utilisation de favoris, abonnement au journal économique, moteur de recherche des aides ). Depuis cette refonte, la fréquentation du site s est accentuée et suit aujourd hui un rythme de croisière qui s élève au-dessus de la barre des visiteurs par mois. Les internautes restent de plus en plus longtemps sur le site, en moyenne 5 mn 30, soit le double de temps de visite observé chez les autres Régions disposant du même dispositif. Par ailleurs, nous comptons aujourd hui 400 abonnés au journal économique du Languedoc-Roussillon. Les partenaires économiques locaux sont en contact régulier avec la Région pour la mise à jour de leurs contenus et la mise en ligne de nouvelles actualités. 2/15

3 En 2010, la Région Languedoc-Roussillon a été l initiatrice de conférences téléphoniques avec les autres Régions du dispositif pour faire évoluer Appui-entreprises et être force de proposition auprès d OSEO. III. L exploitation du service Info-entreprises LR en Le plan d actions 2011 Le plan d actions 2011 comprend une partie commune à toutes les Régions coopérantes : l actualisation des contenus éditoriaux génériques, la maintenance informatique, l abonnement aux licences, outils de gestion et de suivi, l hébergement et l animation globale du dispositif par OSEO. Une seconde partie est spécifiquement prévue pour la Région Languedoc-Roussillon : la maintenance informatique des fonctionnalités spécifiques à Info-entreprises LR, des développements informatiques mineurs ainsi que l abonnement aux Smartlinks (référencement). Concernant les perspectives d évolution du site Info-entreprises LR, une réflexion est engagée qui vise à s assurer que le portail réponde bien aux besoins des entreprises. Aussi, la Région Languedoc-Roussillon et Oséo travaillent à la réalisation d une enquête de satisfaction auprès des internautes qui sera proposée aux autres Région adhérentes. Les résultats de cette enquête permettront de réajuster le cas échéant l offre proposée par le portail et de définir les actions à mener dans les mois et les années à venir. Par ailleurs, il est prévu qu Info-entreprises LR soit doté d un module de flux d actualités permettant d accroître le volume des informations nationales et régionales présentées en page d accueil. Enfin, de nouveaux contenus alimenteront le site sur le thème de l innovation sociale. 2 - Les moyens financiers Pour l ensemble des Régions, le coût de fonctionnement annuel pour l année 2011 du service Appui-entreprises est estimé à TTC. Compte tenu du principe de mutualisation des coûts de fonctionnement, la contribution annuelle de chaque Région varie en fonction du nombre de Régions participantes dans l année. Pour l année 2011, le nombre de Régions s élève à six, soit TTC par Région. Un budget est par ailleurs alloué à la maintenance relative aux évolutions du site Infoentreprises LR réalisée en 2009 : TTC. Par ailleurs, la Région opte pour la reconduction de l utilisation de Smart Links pour un montant de TTC en 2011 permettant une identification d Info-entreprises LR comme étant le site de référence des entreprises en Languedoc-Roussillon. Au total, ce plan d actions représente un coût global de TTC. Cette contribution est définie dans la convention jointe en annexe. 3/15

4 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver le plan d actions 2011 du service Info-entreprises LR en partenariat avec OSEO, d habiliter le Président à signer la convention de coopération pour l exploitation du service Info-entreprises LR pour la période jointe en annexe, de verser une contribution financière à hauteur de à OSEO correspondant à l opération n et d imputer ces crédits sur le chapitre 939, article 9394 du budget 2011 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/15

5 ANNEXE CONVENTION DE COOPERATION POUR L EXPLOITATION DU SERVICE «APPUI-ENTREPRISES» ENTRE LES SOUSSIGNES : OSEO, Société Anonyme dont le siège social est à Maisons-Alfort , avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN , représenté par Monsieur François DROUIN, Président Directeur Général ; Ci après dénommé «OSEO» ou «SA OSEO» D'UNE PART, ET La Région Languedoc-Roussillon, dont le siège est situé 201, avenue de la Pompignane, Montpellier Cedex, représentée par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer les présentes, par délibération N CR-11/ du Conseil Régional du 27 mai 2011, rendue exécutoire le.. Ci-après dénommée "la Région Languedoc-Roussillon" Ci-après collectivement dénommées «les Parties». D'AUTRE PART, en présence de : OSEO, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à Maisons- Alfort , 27-31, avenue du Général Leclerc, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro SIREN , représenté par Monsieur François DROUIN, Président Directeur Général. Ci-après dénommée "l EPIC OSEO" Préambule Appui-entreprises, un service proposé aux entreprises et porteurs de projets «Appui-entreprises», proposé par OSEO, et développé dans le cadre d une expérimentation avec trois régions pilotes en 2006, permet aux collectivités territoriales d offrir un service aux entreprises consistant à leur apporter une réponse de premier niveau, multicanal (internet, courriel et téléphone) à leurs questions, à les orienter et à les mettre en relation avec les bons interlocuteurs parmi les acteurs locaux et nationaux. Le 12 octobre 2004, les pouvoirs publics ont confié au groupe OSEO d importantes missions en faveur de l innovation et des petites et moyennes entreprises avec notamment celle de développer une gamme de nouveaux services en ligne destinés aux TPE-PME et à leurs partenaires. Par ordonnance n du 29 juin 2005 relative à l établissement public OSEO, il a été établi que les collectivités territoriales pouvaient confier à l EPIC OSEO ou à l une de ses filiales, des missions d intérêt général dans le cadre de conventions. 5/15

6 La loi de régulation financière du 23 octobre 2010 est venue confirmer, dans le cadre de la fusion des sociétés filiales de l EPIC OSEO, les trois missions d intérêt général de ce groupe : - financement et garantie aux PME, - soutien à la croissance par l innovation, étant entendu que ces activités peuvent être exercées directement ou indirectement sous forme de services en ligne d information, d orientation des entreprises ou de mise en relations de différents partenaires. Appui-entreprises est un service public qui contribue à conforter les collectivités territoriales, et tout particulièrement les Régions, dans leur rôle de coordination des actions de développement économique. Appui-entreprises se compose des éléments suivants : - un service d information de premier niveau par courriel et téléphone qui s appuie sur les contenus d une base de connaissances, - une base de connaissances mutualisée, thématique, enrichie par les réponses apportées aux questions des TPE-PME par le réseau des acteurs locaux et nationaux, et qui couvre différents domaines (créer-reprendre, développer, innover, gérer, transmettre, international, relations commerciales, rh, formation, environnement), - un annuaire qualifié d acteurs et d interlocuteurs des entreprises aux niveaux local et national qui complète la base de connaissances, - une brique web mutualisée d informations régionalisées construite à partir des informations et services provenant de la base de connaissances. Le dispositif Appui-entreprises est un service d intérêt général à destination des TPE-PME qui en sont bénéficiaires à titre gratuit, et qui fait partie intégrante de la mission de développement économique des pouvoirs publics tant au niveau national que régional. Pour réaliser cette mission de service public, OSEO reçoit une contribution de la part des Régions participantes. Info-entreprises LR, un service aux entreprises de la Région Languedoc-Roussillon. Par convention en date du 13/08/2007, prolongé par avenant du 30/08/2010, l EPIC OSEO et la Région Languedoc-Roussillon ont expérimenté le dispositif Appui-entreprises qui a été déployé dans la Région Languedoc-Roussillon à compter de novembre Cette convention prenant fin le 31/12/2010, la SA OSEO, filiale de l EPIC OSEO, propose à la Région Languedoc-Roussillon de poursuivre la coopération pour l exploitation de l outil développé par OSEO pour orienter et informer utilement les entrepreneurs et porteurs de projets. La présente convention définit les engagements des Parties au titre de la poursuite du dispositif Appui-entreprises dans la Région Languedoc-Roussillon pour les années 2011, 2012, 2013 et EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1. DEFINITIONS Au sens des présentes, les Parties entendent par : - «service Appui-entreprises» : il s agit d un service public d information et d orientation multicanal (site internet, courriel et téléphone) composée des services suivants : accès gratuit à des contenus en ligne, réponse aux demandes des internautes (courriel, éventuellement téléphone). Appui-entreprises est le nom générique du service qui se décline en Région sous une appellation personnalisée, Info-entreprises LR en Région Languedoc- Roussillon. - «base de connaissances» : il s agit d une base de données dynamique qui stocke les contenus informationnels génériques et spécifiques, et qui est utilisée pour le développement des différents services d Appui-entreprises. 6/15

7 - «contenus informationnels génériques» : il s agit des contenus de niveau national collectés et intégrés par OSEO (fiches, FAQ, liens utiles et documents téléchargeables, ) qui ne sont pas spécifiques à une Région et qui sont mis à la disposition des Régions partenaires d OSEO dans le cadre du déploiement de l offre de services dans leur territoire. - «contenus informationnels spécifiques» : il s agit des contenus de niveau régional collectés et intégrés par la Région partenaire (fiches, FAQ, liens utiles et documents téléchargeables, contacts). - «brique web mutualisée d informations régionalisées» : il s agit de l ensemble des contenus informationnels génériques et spécifiques à la Région partenaire qui sont mis à la disposition des internautes dans une application internet accessible depuis la page d accueil du site internet du Conseil Régional ou depuis un site dédié. Cette brique web mutualisée d informations régionalisées est hébergée avec l ensemble des services en ligne développés par OSEO. - «internaute» : c est la personne qui utilisera Appui-entreprises pour obtenir une information pratique ou les coordonnées d un interlocuteur. ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les Parties pour l exploitation du service Appui-entreprises en Région Languedoc-Roussillon, du 1 er janvier 2011 au 31 décembre ARTICLE 3. CADRE GENERAL DU DEPLOIEMENT D APPUI-ENTREPRISES OSEO et les Régions développent un service public d information et d orientation multicanal des entreprises, dont le nom générique est Appui-entreprises. Le déploiement est piloté par OSEO. OSEO est en charge de la mise en place des éléments mutualisés, de la conduite des partenariats avec les contributeurs de niveau national, de la collecte, de l intégration et de la mise à jour des contenus informationnels génériques. OSEO conduit les développements techniques nécessaires et pilote les prestataires qui les réalisent. OSEO assure la prospection et la promotion du service auprès de nouvelles régions. Les Régions participent au développement du service, pilotent la conception du service au niveau de sa déclinaison locale afin de prendre en compte les spécificités et outils locaux et assurent l animation des réseaux d appui aux entreprises impliqués dans le projet, la collecte et l intégration des informations locales, le traitement des courriels et l enrichissement de la base de connaissances (voir article 5). En termes de conduite de projet, un Comité de pilotage national est institué (voir article 6). ARTICLE 4. ENGAGEMENTS D OSEO Dans le cadre de cette mission de service public, OSEO assure les opérations suivantes : 4.1 Pilotage du dispositif OSEO met en place une Direction de projet qui assure le pilotage, la gestion et le suivi global du dispositif Appui-entreprises ainsi que de ses évolutions (outils, contenus). 7/15

8 4.2 Négociation et mise en œuvre des partenariats éditoriaux OSEO est en charge de la négociation des partenariats avec les fournisseurs de contenus de niveau national, assure la contractualisation ainsi que le suivi des relations avec ces fournisseurs. OSEO collecte et intègre les contenus informationnels génériques et assure leur mise à jour. 4.3 Définition et mise en œuvre des moyens techniques OSEO est en charge de la définition et de la mise en œuvre des moyens techniques permettant la mutualisation des éléments tels que la base de connaissances, la brique web d informations régionalisées et les outils nécessaires au suivi du projet. Pour ce faire OSEO assure les relations avec les prestataires externes, OSEO se réservant le droit de changer de prestataire. 4.4 Assistance, support et formation OSEO maintient une relation soutenue avec l équipe projet désignée en Région Languedoc-Roussillon pour lui apporter les informations nécessaires à l évolution du service en région. OSEO apporte à la Région Languedoc-Roussillon l assistance opérationnelle pour la prise en main des outils. OSEO est le point de contact pour l organisation de sessions de formation nécessaire à la prise en main des outils par la Région Languedoc-Roussillon. Ces services d assistance, de support et de formation sont assurés par OSEO ou par des prestataires externes qu il choisit et dirige. En cas de problème de fonctionnement des outils mis à disposition de la Région Languedoc- Roussillon, OSEO s engage à faire le nécessaire, en se rapprochant notamment de ses prestataires extérieurs, pour y remédier dans un délai maximal de 72 heures. 4.5 Prospection et promotion OSEO assure la prospection de nouvelles régions adhérentes et la promotion du service jusqu au conventionnement. 4.6 Respect des orientations prises par le Comité de pilotage national Pour la bonne conduite du projet, OSEO s engage à suivre et appliquer les orientations validées par le Comité de pilotage national durant le temps de la présente convention. ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Dans le cadre de cette mission de service public, la Région Languedoc-Roussillon, en sus de la contribution apportée à OSEO, assure les opérations suivantes : 5.1 Mise à disposition de moyens humains La Région Languedoc-Roussillon s engage à mobiliser les moyens suivants pour la mise en œuvre du projet et notamment un chef de projet, interlocuteur opérationnel privilégié d OSEO, chargé de veiller à la bonne conduite du projet en Région Languedoc-Roussillon, de valider sa mise en œuvre, d en assurer le suivi global technique et fonctionnel, et de participer au comité de pilotage national. 8/15

9 5.2 Mise à disposition de contenus La Région Languedoc-Roussillon s engage à alimenter la base de connaissances d Appui Entreprises par les contenus informationnels spécifiques. En conséquence, la Région Languedoc-Roussillon concède une licence gratuite et non exclusive à OSEO lui permettant notamment d utiliser, de reproduire et d exploiter les contenus fournis par la Région Languedoc-Roussillon dans le cadre du dispositif Appui-entreprises et qui seront insérés dans la base de connaissances mutualisée pour les besoins de la présente convention. 5.3 Plan de communication La Région Languedoc-Roussillon s engage à promouvoir le dispositif Info-entreprises LR par un plan de communication notamment afin de générer du trafic sur le site (échanges de liens avec les partenaires économiques locaux, diffusion de plaquettes,...). 5.4 Respect des orientations prises par le Comité de pilotage national Pour la bonne conduite du projet, la Région Languedoc-Roussillon s engage à suivre et appliquer les orientations validées par le Comité de pilotage national durant le temps de la présente convention. ARTICLE 6. INSTANCE DE CONDUITE DE PROJET Comité de pilotage national Il est institué un Comité de Pilotage national, présidé par OSEO, qui se réunit au moins deux fois par an et qui réunit les chefs de projet désignés dans chacune des régions. Les rôles du Comité de Pilotage national sont de : - échanger des informations sur le déploiement du service dans chaque région (actions mises en œuvre, mobilisation des partenaires locaux, résultats obtenus, ), - s informer mutuellement des événements nationaux/régionaux lors desquels la promotion du service est envisagée ou à prévoir, - examiner de façon collégiale les modalités de l offre d information et d orientation aux entreprises, - examiner de façon adéquate les dépenses de l exercice, le budget prévisionnel et les valider, - décider des nouveaux investissements pour enrichir le service, - évaluer régulièrement le service. A l issue de chaque réunion du Comité de pilotage national, un procès verbal de réunion est rédigé par OSEO et transmis dans un délai maximum de quinze (15) jours aux Régions pour validation. Celle-ci devra intervenir dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de l envoi du procès-verbal de réunion. A l issue de ce délai, la validation du procès-verbal de réunion est réputée acquise. 9/15

10 7.1 Droits de propriété intellectuelle du service Appui-entreprises Le service Appui-entreprises est une création originale dont tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartient aux sociétés du groupe OSEO. Les développements informatiques nécessaires à la constitution des éléments mutualisés (base de connaissances, brique web d informations régionalisées, autres développements) sont la propriété des sociétés du groupe OSEO. Les sociétés du groupe OSEO déclarent avoir acquis tous droits d auteur ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, droits de sous licence, droits sur des marques existantes et autorisations de tiers (personnes physiques ou morales) des applications et outils du service et ceux nécessaires à l utilisation des contenus informationnels génériques. Les sociétés du groupe OSEO s engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection de ces droits. La Région Languedoc-Roussillon a accès aux éléments mutualisés, aux contenus informationnels génériques et aux bases de données du service Appui-entreprises fournis par OSEO mais elle ne peut ni les céder ni les concéder ni les utiliser pour d autres usages que ceux prévus dans la présente convention. La Région Languedoc-Roussillon déclare avoir acquis tous droits d auteur ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, droits de sous licence, droits sur des marques existantes et autorisations de tiers (personnes physiques ou morales) nécessaires à l utilisation des contenus informationnels spécifiques, et s engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection de ces droits. Les contenus informationnels spécifiques et bases de données fournis par la Région Languedoc- Roussillon ne sont, en aucun cas, cédés à OSEO. Toutefois, la Région Languedoc-Roussillon et OSEO pourront librement exploiter les données locales afin de les utiliser ou de les transmettre à un tiers sur accord express des Parties. L exploitation des dites données fera l objet d une convention spécifique avec ce tiers. 7.2 Marques Les marques «Appui-entreprises» et «OSEO» appartiennent aux sociétés du groupe OSEO. Il est convenu que la Région Languedoc-Roussillon ne pourra en aucun cas faire usage des marques «OSEO» et «Appui-entreprises», autrement que dans le cadre de la présente convention. La marque «Info-entreprises LR» appartient à la Région Languedoc-Roussillon. Il est convenu que les sociétés du groupe OSEO ne pourront en aucun cas faire usage de la marque «Info-entreprises LR» autrement que dans le cadre de la présente convention. Le site web du Conseil Régional qui intègre la brique web mutualisée d informations régionalisées devra porter la mention «Un service proposé par OSEO» avec l insertion du logo OSEO et celui de la Caisse des dépôts. Chaque contenu du site intègre la marque «Appui-entreprises» qui englobe le logo OSEO. OSEO s engage à référencer le site dans les pages régionales du site oseo.fr et sur toute présentation du dispositif Appui-entreprises. 10/15

11 ARTICLE 8. GARANTIE Chaque partie déclare détenir l intégralité des droits lui permettant de conclure la présente convention et garantit l autre partie contre toute action de la part d un tiers, invoquant un droit sur un fondement juridique quelconque. Chaque partie sera responsable envers l autre à tout moment en cas d action civile et/ou pénale en contrefaçon tirée d une prétendue violation des droits des tiers portant sur un élément dont elle a déclaré détenir les droits de propriété. OSEO et la Région Languedoc-Roussillon garantissent qu ils mettront en œuvre tous les efforts nécessaires pour réaliser un service d information et d orientation Appui-entreprises conforme aux besoins de chacune des Parties. ARTICLE 9. RESPONSABILITE Chaque partie sera pleinement responsable de tout manquement ou faute contractuelle susceptible d engager sa responsabilité. De convention expresse, le montant total des indemnités dues par chaque partie au titre de sa responsabilité contractuelle et découlant de quelque façon que ce soit de la mauvaise exécution de ses obligations, ne pourra dépasser un montant maximal de HT (cinquante mille euros hors taxes). OSEO ne pourra être tenue responsable de l indisponibilité du service due à la maintenance de la brique web mutualisée et en cas d incident lié aux serveurs sur lesquels elle est hébergée et plus généralement en cas de survenance d un évènement extérieur à son contrôle, étant entendu qu OSEO fera le nécessaire pour y remédier conformément à l article 4.4. ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIERES 10.1 Principe de mutualisation Pour l ensemble des régions, le coût de fonctionnement pour l année 2011 du service Appuientreprises est estimé à nets (deux cent quatre mille euros nets) comme indiqué en annexe jointe «Budget prévisionnel du service Appui-entreprises pour l année 2011». Ce service bénéficie d une contribution des Régions à hauteur de ce montant, lequel est équitablement divisé par le nombre de régions coopérantes. En conséquence, chaque Région verse une contribution annuelle de même montant au titre de sa coopération à la mission d intérêt général confiée par les Pouvoirs Publics à OSEO. Cette contribution annuelle couvre les coûts d hébergement, d accès aux outils, de maintenance évolutive et corrective des outils informatiques, d achat et de mise à jour des contenus génériques et d animation globale du dispositif par OSEO. Elle ne couvre pas certaines actions proposées à la Région en option (par exemple : diffusion d annonces publicitaires sur Google, nouvelle fonctionnalité du moteur de recherche). Compte tenu du principe de mutualisation des coûts de fonctionnement, la contribution annuelle de chaque Région varie en fonction du nombre de Régions participantes dans l année. OSEO a pour objectif d obtenir en 2011 un nombre de 7 Régions coopérant au projet. Pour l année 2011, la contribution annuelle est de (trente quatre mille euros) dans le cas de six Régions adhérentes et de (vingt neuf mille euros) dans le cas de sept Régions. 11/15

12 La contribution annuelle pour les années 2012, 2013 et 2014 sera définie selon le même principe de mutualisation et de partage du coût de fonctionnement prévisionnel en fonction du nombre de régions conventionnées. Les contributions de la Région Languedoc-Roussillon pour les années 2012, 2013, et 2014 seront définies chaque année par avenant à cette convention de coopération ainsi que les modalités de versement Contribution annuelle de la Région Languedoc-Roussillon en 2011 En 2011, la participation de la Région Languedoc-Roussillon est assortie du versement d une contribution annuelle d un montant de net (cinquante deux mille deux cent cinquante euros net) correspondant aux frais indiqués en annexe. Cette contribution comprend une Tierce Maintenance Applicative Spécifique (TMA Spécifique) qui correspond à des opérations de maintenance évolutive et d assistance pour les fonctionnalités exclusivement développées pour le site Info-entreprises LR. La TMA Spécifique pour l année 2011 est estimée à 25 jours. Toute évolution demandée par la Région fera l objet au préalable d un devis accepté par la Région. Le prestataire transmettra à la Région un compte-rendu mensuel de la TMA Spécifique en précisant le temps consommé pour chaque opération Modalités de versement En 2011, la contribution annuelle de la Région Languedoc-Roussillon à la SA OSEO se fera en deux versements à réception des appels de fonds faits par cette dernière à la Région selon le calendrier suivant : - A la signature de la convention : versement de 50% de la contribution annuelle soit un montant de net (vingt six mille cent vingt cinq euros net). - Le solde de la contribution annuelle à la date du 31 décembre 2011 soit net (net (vingt six mille cent vingt cinq euros net). Dans l éventualité d une participation non pas de six Régions mais de sept, cette contribution serait minorée d un montant maximum de net (cinq mille euros net). Ce dernier versement est subordonné à la fourniture d un état récapitulatif aux régions coopérantes des dépenses effectivement engagées et payées par OSEO. En tout état de cause, le versement du solde ne saurait conduire à une participation de la Région Languedoc-Roussillon supérieure au montant prévisionnel défini à l article Il est précisé que les sommes versées selon ce calendrier demeurent acquises à OSEO. ARTICLE 11. PRISE D EFFET, DUREE, DENONCIATION 11-1 La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 et ce, pour une durée d une année renouvelable par tacite reconduction Chaque Partie pourra dénoncer la présente convention, par lettre avec accusé de réception avec un préavis de trois mois préalable à la fin de l année civile en cours de la présente convention, soit le 30 septembre au plus tard. En cas de dénonciation par la Région, cette dernière devra fournir à OSEO, la délibération de son Conseil Régional ou de sa Commission Permanente ayant pris la décision de dénoncer la convention. Dans le cas où OSEO ne donnerait plus suite au projet Appui-entreprises, OSEO consentira à la Région, si celle-ci le souhaite, un droit d usage de la base de connaissances et de la brique web mutualisée pendant une durée d un (1) an à compter du terme de la présente convention et 12/15

13 selon des modalités à définir d un commun accord, dans les limites des droits des tiers, et étant précisé que les mises à jour des contenus et applicatifs ne seront plus assurées. Il est d ores et déjà convenu que la dénonciation de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, au bénéfice de l une des Parties. ARTICLE 12. NOUVEL AXE DE COLLABORATION Tout nouvel axe de collaboration entre OSEO et la Région Languedoc-Roussillon qui se révélerait nécessaire entre les Parties pour la bonne marche du projet fera l objet d un avenant à la présente convention. ARTICLE 13. FORCE MAJEURE En cas de survenance d un événement de force majeure, telle que qualifiée par la loi et la jurisprudence, et en particulier en cas d incendie, de grève externe ou interne, de guerre, de tempête, inondation, tremblement de terre, et tous autres évènements indépendants de la volonté de la Partie qui l invoque et empêchant l exécution normale de la convention, l exécution de ladite convention sera suspendue pendant une durée maximale de deux (2) mois à l issue de laquelle les Parties se concerteront pour envisager la suite à donner à la convention. La survenance d un évènement de force majeure sera notifiée par la Partie la plus diligente à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14. COMMUNICATION Toute action de communication sur la présente coopération fera l objet d une information préalable de chacune des Parties par courrier ou courriel, avant réalisation, et si possible dans un délai de 8 jours avant lancement. Chacune des Parties sera vigilante à l utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique de l autre partie qui sont réputés demeurer respectivement la propriété exclusive de celle-ci. ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE Les Parties conviennent de garder strictement confidentiels les éléments de la présente convention, ainsi que ses conditions d exécution et s'engagent à limiter la diffusion de toutes les informations confidentielles aux seuls membres de leur personnel, dont les fonctions nécessitent qu'ils aient accès à ces informations. Ces tiers seront informés du caractère confidentiel de ces informations et seront tenus aux mêmes dispositions que la Région Languedoc-Roussillon et qu OSEO en matière de confidentialité. Cette obligation de confidentialité des Parties demeurera en vigueur pendant une durée d un (1) an à compter du terme ou de la résiliation de la convention pour quelque motif que ce soit. Enfin, la coopération avec la Région Languedoc-Roussillon n est pas exclusive et OSEO est libre de passer des conventions similaires avec des tiers. ARTICLE 16. RÉSILIATION En cas de manquement par l une des Parties aux obligations décrites à la présente convention, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, la partie créancière de l obligation pourra faire valoir, 13/15

14 de plein droit, la résiliation de la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi. La résiliation prend effet à l issue du délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et elle entraîne la fermeture du service Appui-entreprises proposé aux entreprises de la Région.. ARTICLE 17. RÈGLEMENT DES LITIGES La Région Languedoc-Roussillon et OSEO tenteront de régler à l amiable tout litige pouvant naître de l interprétation ou de l exécution de la présente convention. A défaut d une solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Administratifs de Paris, ce que la Région accepte expréssement. FAIT À LE 2011 EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX Le Président Directeur Général d OSEO SA Le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon François DROUIN Christian BOURQUIN 14/15

15 Annexe à la convention BUDGET PREVISIONNEL DU SERVICE APPUI-ENTREPRISES POUR L ANNEE 2011 OPERATION TTC DESCRIPTION Mise à jour de contenus éditoriaux génériques Total Développements & Maintenance informatique Total Licences, outils gestion & suivi Total Hébergement & supervision Total Pilotage, gestion & animation, pilotage OSEO Total TOTAL Quote-part Région (1/6) MONTANT DE LA SUBVENTION DEMANDEE A LA REGION EN TTC Quote-part Région (6 Régions adhérentes) Tierce Maintenance Applicative Spécifique (25 jours) Abonnement Smartlinks, Encart «A lire aussi» TOTAL /15