CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (CI-APRÈS DÉSIGNÉE «L EMPLOYEUR»)

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1 CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (CI-APRÈS DÉSIGNÉE «L EMPLOYEUR») ET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4134 (COLS BLANCS) (CI-APRÈS DÉSIGNÉ «LE SYNDICAT») 1 er JANVIER DÉCEMBRE 2011

2 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 BUT DE LA CONVENTION... 4 ARTICLE 2 RECONNAISSANCE DU SYNDICAT... 4 ARTICLE 3 DROITS DE LA DIRECTION... 4 ARTICLE 4 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET HARCÈLEMENT... 4 ARTICLE 5 DÉFINITION DES TERMES... 5 ARTICLE 6 DOCUMENTATION ET CORRESPONDANCE... 7 ARTICLE 7 SÉCURITÉ SYNDICALE... 8 ARTICLE 8 LOCAL SYNDICAL... 9 ARTICLE 9 AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES... 9 ARTICLE 10 TABLEAUX D AFFICHAGE / DROITS D AFFICHAGE ARTICLE 11 ANCIENNETÉ ARTICLE 12 MOUVEMENT DE PERSONNEL ARTICLE 13 SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL ARTICLE 14 TRAVAIL EN TEMPS SUPPLÉMENTAIRE ARTICLE 15 VERSEMENT DU SALAIRE ET CLASSIFICATION ARTICLE 16 PRIMES ARTICLE 17 CONGÉS SOCIAUX ARTICLE 18 JOURS FÉRIÉS PAYÉS ARTICLE 19 VACANCES ANNUELLES ARTICLE 20 CONGÉ SANS SOLDE ET CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ ARTICLE 21 CONGÉ DE MATERNITÉ ARTICLE 22 RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE ET DE BANQUE COLLECTIVE ARTICLE 23 SÉCURITÉ D EMPLOI ARTICLE 24 PERFECTIONNEMENT ET FORMATION ARTICLE 25 SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ARTICLE 26 LÉSION PROFESSIONNELLE ARTICLE 27 ÉVALUATION DES FONCTIONS ARTICLE 28 USAGE DU VÉHICULE PERSONNEL ET PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE ARTICLE 29 RESPONSABILITÉ DE CAISSE ARTICLE 30 MESURES DISCIPLINAIRES ARTICLE 31 PROCÉDURE DE GRIEFS ET D ARBITRAGE ARTICLE 32 RÉGIME DE RETRAITE ARTICLE 33 RÉTROACTIVITÉ ARTICLE 34 DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ARTICLE 35 ANNEXES ET LETTRES D ENTENTE i -

3 LES ANNEXES ANNEXE «A» LISTE DES FONCTIONS ET CLASSIFICATION ANNEXE «B» PONDÉRATION PAR CLASSE ANNEXE «C» LISTE D ANCIENNETÉ ANNEXE «D» LISTES DES ÉTATS DE SERVICE ANNEXE «E» LISTE DE RAPPEL ANNEXE «F» CLASSES ET SALAIRES ANNEXE «G» SÉCURITÉ D'EMPLOI ANNEXE «H» BRIGADIERS SCOLAIRES ANNEXE «I» VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS ANNEXE «J» HORAIRES DES PRÉPOSÉS AU TÉLÉCOMMUNICATIONS ANNEXE «K» JURIDICTION SYNDICALE ANNEXE «L» EXIGENCE DE L ANGLAIS ANNEXE «M» DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXE «N» LISTE À CARREAUX ANNEXE «O» DIFFÉRENTIEL DÛ À L ÉQUITÉ SALARIALE ANNEXE «P» FORMULAIRE EN VERTU DE L ARTICLE ii -

4 ARTICLE 1 BUT DE LA CONVENTION 1.01 But de la cnventin La présente cnventin cllective a pur but de maintenir et de prmuvir des relatins rdnnées entre les parties cntractantes, d établir les cnditins de travail des persnnes salariées et de faciliter le règlement des griefs Cnscients des services à prcurer aux cityens, l Emplyeur et le Syndicat cllabrent dans la recherche de slutins reliées à l améliratin de la prductivité, au meilleur cût pssible, par divers myens dnt ntamment la révisin de l rganisatin du travail et la mise en place de mécanismes facilitant les relatins de travail. ARTICLE 2 RECONNAISSANCE DU SYNDICAT 2.01 L Emplyeur recnnaît que le Syndicat est l agent négciateur unique et exclusif, et seul représentant des persnnes salariées visées par le certificat d accréditatin émis le 14 mai 2001 par le cmmissaire du travail en faveur du Syndicat canadien de la fnctin publique, sectin lcale Aucune entente particulière relative à des cnditins de travail différentes de celles prévues dans la cnventin cllective entre une persnne salariée et l'emplyeur n'est valable à mins qu'elle n'ait reçu l'accrd écrit du Syndicat Les persnnes exclues de l unité d accréditatin ne remplissent aucun travail nrmalement régi par la présente cnventin cllective, sauf dans les cas d entraînement, de frmatin u dans les cas d urgence, le tut seln la pratique établie. ARTICLE 3 DROITS DE LA DIRECTION 3.01 Le Syndicat recnnaît qu'il est du ressrt de l Emplyeur de gérer, de diriger et d'administrer ses affaires, en cnfrmité avec ses bligatins et avec les stipulatins de la présente cnventin cllective. ARTICLE 4 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET HARCÈLEMENT 4.01 Ni l Emplyeur, ni ses représentants, ni le Syndicat, ni les persnnes salariées ne divent faire de distinctin, exclusin u préférence à l'égard de quelque persnne à l empli de l Emplyeur en raisn de la race, la culeur, le sexe, la grssesse, l'rientatin sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la li, la religin, les cnvictins plitiques, la langue, l'rigine ethnique u natinale, la cnditin sciale, le handicap u l'utilisatin d'un myen pur pallier ce handicap L'Emplyeur et le Syndicat recnnaissent l'imprtance de favriser un milieu de travail exempt de tute frme de harcèlement au sens de la Li sur les nrmes du travail La présente cnventin cllective n'est pas invalidée par la nullité d'une u plusieurs de ses clauses. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

5 4.04 Drits acquis Les drits acquis dnt bénéficient les persnnes salariées snt les suivants : - Salle de reps et salle équipée pur repas tel que l n retruve actuellement; - Statinnement gratuit sur les lieux du travail u à prximité. ARTICLE 5 DÉFINITION DES TERMES 5.01 À la présente cnventin cllective, les termes qui suivent nt la significatin qui leur est ciaprès dnnée, à mins de spécificatin cntraire. a) Persnne salariée désigne tute persnne à l empli de la Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu et régie par la présente cnventin cllective. b) Persnne salariée régulière désigne tute persnne salariée qui a cmplété la péride de prbatin et qui ccupe un pste régulier dnt le travail est requis au fnctinnement nrmal, rdinaire et ininterrmpu des services réguliers assurés par l Emplyeur. c) Persnne salariée régulière à temps partiel désigne tute persnne salariée régulière embauchée pur travailler un nmbre d heures se situant entre 40% et 80% de la durée de la semaine régulière de travail prévue à l article Tutefis, la persnne salariée peut travailler exceptinnellement plus de 80% des heures prévues à la semaine régulière de travail jusqu à cncurrence de la semaine cmplète de travail sans que sn statut en sit mdifié. La persnne salariée régulière à temps partiel bénéficie des avantages de la présente cnventin au prrata des heures rémunérées sus réserve des cnditins du régime d assurances et du régime de retraite. Le nmbre d heures hebdmadaires de travail de l ensemble des persnnes salariées à temps partiel ne peut excéder 20 % du ttal des heures nrmales hebdmadaires de travail de l ensemble des persnnes salariées régulières à temps plein faisant partie de l unité de négciatin. Le recurs à des pstes à temps partiel ne dit pas avir pur effet d ablir de pstes à temps plein. d) La persnne salariée en prbatin signifie la persnne salariée embauchée dans le but de devenir persnne salariée régulière u persnne salariée régulière à temps partiel et qui n a pas cmplété le nmbre d heures travaillées équivalant à 26 semaines de travail seln sn hraire nrmal de travail. Malgré l alinéa précédent, la persnne salariée tempraire inscrite sur une liste de rappel qui btient un pste permanent devient persnne salariée régulière après qu elle ait cmplété sa péride d essai. La persnne salariée en prbatin a drit à l applicatin de la présente cnventin sus réserve des cnditins du régime d assurance et du régime de retraite. Cependant, ni la persnne salariée ni le Syndicat n nt drit de recurir à la prcédure de grief et d arbitrage en cas de fin d empli. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

6 e) La persnne salariée tempraire est embauchée pur les mtifs suivants : Effectuer des remplacements lrs d absences. Lrs d un surcrît de travail pur une péride maximale de 12 mis. Une péride de carence minimale de six 6 mis dit être respectée après qui, l Emplyeur peut affecter de nuveau une persnne salariée sur le même surcrît de travail. Nnbstant l alinéa précédent, dans le cas des biblithèques, la persnne salariée tempraire est embauchée pur une durée indéterminée pur cmbler les besins dans la fnctin de prépsé aux prêts 1 u de technicien en dcumentatin-services à la clientèle. La persnne salariée peut avir un hraire de travail à temps partiel de mins de 40 % de la durée de la semaine régulière de travail prévue à l article Tutefis, sn hraire est sumis à la limite maximale de 80 % seln les mdalités applicables à la persnne salariée régulière à temps partiel. La persnne salariée tempraire, au mment de sn embauche, a drit aux articles suivants de la cnventin cllective : Article 5 : Article 7 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 : Article 18 : Article 19 : Article 22 : Article 25 : Article 30 : Article 31 : Annexes «D» et «F» Définitin des termes Sécurité syndicale Ancienneté et états de service Muvement de persnnel Semaine et heures de travail Travail en temps supplémentaire Versement du salaire et classificatin Prime de quart Cngés sciaux Jurs fériés payés Vacances annuelles Jurs de maladie et traitement en cas de maladie u accident nn prfessinnel Santé et sécurité du travail Prcédure de griefs et d arbitrage (en ce qui a trait aux bénéfices susmentinnés) Fnds de pensin dans la mesure prévue par le règlement du régime f) Étudiant désigne tute persnne salariée pursuivant des études dans une écle recnnue par le ministre de l Éducatin et ce, à plein temps, embauchée dans le cadre d un stage u de frmatin sclaire. L étudiant n est pas cuvert par la cnventin cllective. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

7 g) Persnne salariée subventinnée désigne tute persnne salariée embauchée dans le cadre de prgrammes de subventins guvernementales. La persnne salariée subventinnée n est pas cuverte par la présente cnventin cllective. L Emplyeur infrme le Syndicat de la nature des travaux cuverts par le prgramme subventinné, de la durée, ainsi que du nmbre de persnnes salariées ainsi embauchées et ce, dans les dix jurs qui précèdent le début du prgramme. Il est entendu que l embauche dans le cadre de ces prgrammes subventinnés ne peut avir pur effet de diminuer le nmbre de pstes réguliers chez l Emplyeur. h) Fnctin signifie l ensemble des tâches effectuées par une u des persnnes salariées. La liste des fnctins apparaît sus la rubrique «Fnctin» de l Annexe «A». i) Jurnée désigne le nmbre d heures de travail de la semaine régulière de travail de la persnne salariée divisé par cinq et ce, indépendamment de l hraire de travail. j) Pste désigne l affectatin particulière de la persnne salariée dans une fnctin visée dans la structure rganisatinnelle et budgétaire de l Emplyeur. k) Jur uvrable signifie le jur de la semaine durant lequel, en vertu des hraires prévus à la cnventin cllective, la persnne salariée travaille à taux régulier, sauf dispsitin cntraire. l) Grief signifie tute mésentente relative à l interprétatin u à l applicatin de la cnventin cllective. m) Brigadier sclaire. Les brigadiers sclaires snt cuverts par les dispsitins de l Annexe «H». ARTICLE 6 DOCUMENTATION ET CORRESPONDANCE 6.01 a) Les cmmunicatins fficielles sus frme de crrespndance entre l Emplyeur et le Syndicat snt adressées au président du Syndicat u sn remplaçant. b) Tutes cmmunicatins sus frme de crrespndance u dcumentatin entre le Syndicat et ses représentants u ses membres peuvent être expédiées par les sins du currier interne u du curriel. L utilisatin du curriel dit respecter les dispsitins prévues à l article 10 de la cnventin ainsi que tute directive et plitique de l Emplyeur en cette matière. Cette dispsitin s applique également aux échanges entre les représentants du Syndicat. c) Le Syndicat furnit au Service des ressurces humaines le nm de ses représentants, y cmpris le nm des membres de l exécutif syndical et des délégués. Il transmet également le nm des membres des divers cmités cnjints u paritaires identifiés aux présentes u créés par les deux parties en curs de cnventin. Il cmmunique également au Service des ressurces humaines tute mdificatin à ces listes. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

8 6.02 Au plus tard le 30 janvier de chaque année, l Emplyeur furnit au Syndicat la liste cmplète des persnnes salariées cuvertes par la cnventin à jur au 1er janvier, en indiquant pur chacun : sn nm et prénm, la classificatin, le pste que la persnne salariée ccupe, le taux de salaire, sa date de naissance, sn adresse, sn numér de téléphne, sa date d embauche et sn ancienneté a) L Emplyeur avise par écrit tute nuvelle persnne salariée de sa fnctin et de sn statut, cpie dudit avis est transmise au Syndicat. Il en est de même lrs d un changement de fnctin, d affectatin u de statut de la persnne salariée. Un rapprt mensuel est transmis au Syndicat dans les 5 jurs uvrables suivant la fin du mis. b) Lrs de l arrivée de tute nuvelle persnne salariée, l Emplyeur lui prcure l infrmatin relative aux avantages sciaux auxquels elle a drit. c) Un représentant du Syndicat du même établissement peut rencntrer la u les nuvelles persnnes salariées embauchées. Une telle rencntre se tient au curs de la semaine suivant l embauche et dit être d une durée apprximative de 15 minutes, ne puvant excéder une (1) heure lrsqu il s agit d une rencntre avec un grupe de persnnes salariées. Un avis préalable de 3 jurs uvrables dit être dnné à chacun des supérieurs immédiats cncernés L Emplyeur fait parvenir au Syndicat une cpie des réslutins du Cnseil tuchant l applicatin de la cnventin cllective Sur demande de la persnne salariée au mment de sn départ, l Emplyeur lui remet un certificat de travail attestant de la nature et de la durée de sn empli. ARTICLE 7 SÉCURITÉ SYNDICALE 7.01 Tute nuvelle persnne salariée dit, cmme cnditin du maintien de sn empli, devenir et demeurer membre en règle du Syndicat. Tutefis, l Emplyeur n est pas tenu de cngédier la persnne salariée parce que le Syndicat l aurait exclue de ses rangs u aurait refusé de l accepter L Emplyeur déduit de chaque paie due à une persnne salariée, une smme représentant la ctisatin du Syndicat et s engage à remettre les smmes ainsi déduites au secrétairetrésrier du Syndicat avant le quinzième jur du mis suivant. Ces remises divent être accmpagnées d un rapprt crrespndant à chaque péride de paie cmprtant le nm de la persnne salariée et le mntant de la ctisatin versée par celle-ci. À la demande du Syndicat, l Emplyeur furnit le nm de la persnne salariée, sa péride d affectatin et le taux hraire de cette affectatin L Emplyeur indique sur les feuillets T-4 et relevé 1, le mntant des déductins effectuées sur la paie de chaque persnne salariée aux termes du présent article Pur les fins d applicatin de l article 7.01, l Emplyeur fait signer à la persnne salariée cncernée, le frmulaire d autrisatin de retenue de la ctisatin syndicale et de divulgatin d infrmatins cnfidentielles requises par le Syndicat en vertu de la cnventin cllective et en transmet une cpie au secrétaire-trésrier du Syndicat Le Syndicat avise l Emplyeur par écrit, du mntant de la ctisatin syndicale à percevir et de tute mdificatin à celle-ci après un avis préalable de 4 semaines. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

9 ARTICLE 8 LOCAL SYNDICAL 8.01 L emplyeur met à la dispsitin du Syndicat, sans frais, un lcal lui servant de bureau avec branchement Internet et une ligne téléphnique permettant l accès aux appels lcaux, aux interurbains sans frais de même que l utilisatin d une carte d appel persnnelle. ARTICLE 9 AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES 9.01 L'Emplyeur recnnaît au président du Syndicat u à sn substitut le drit de s'ccuper des affaires syndicales régulières durant les heures de travail sans perte de salaire et autres avantages auquel cas, le président du Syndicat u sn substitut et les syndiqués rencntrés divent au préalable demander l'autrisatin de leur supérieur immédiat, ceci pur ne pas perturber les pératins des services; cette autrisatin n'est pas indûment refusée. Les persnnes salariées précitées ne perdent aucun drit quant au salaire u autres avantages prévus à la cnventin cllective et ne divent nullement être imprtunées u subir de trt pur les activités précitées Les représentants du Syndicat accmpagnés, s'ils le désirent, du cnseiller syndical, peuvent après en avir avisé leur supérieur immédiat, à l aide du frmulaire prévu à cet effet, s'absenter de leur travail, pur une péride de temps requise, sans perte de salaire et autres avantages à l'ccasin des activités suivantes avec les représentants de l Emplyeur : a) Pur tute rencntre paritaire u en présence de tiers relative au renuvellement de la cnventin cllective : 3 représentants syndicaux. b) Lrs de séances d arbitrage de grief : 2 représentants syndicaux. c) Pur tute cntestatin judiciaire devant une instance recnnue en drit du travail autre qu une séance d arbitrage de grief : un (1) représentant syndical. d) Lrs de réunins de cmité cnjint entre le Syndicat d'une part et l Emplyeur d'autre part : 2 représentants syndicaux a) Tris représentants autrisés du Syndicat ne relevant pas du même supérieur immédiat, peuvent s absenter sans perte de salaire pur participer à des cngrès u des cllques rganisés par diverses instances syndicales, à des jurnées d étude u de frmatin, pur la préparatin du renuvellement de la cnventin cllective pur un maximum de 35 jurs uvrables par année civile pur l ensemble des représentants. Pur chaque absence, le représentant dit dnner à sn supérieur immédiat, un préavis écrit de 5 jurs uvrables à l aide du frmulaire prduit à cet effet accmpagné d une attestatin écrite des faits. Jusqu à cncurrence de 10 jurs uvrables nn utilisés durant une année civile peuvent être reprtés à l année civile suivante sans jamais excéder un quantum ttal de 45 jurs uvrables par année civile. b) De plus, les représentants autrisés du Syndicat peuvent s absenter pur un maximum de 100 jurs uvrables par année civile, aux frais du Syndicat, pur les mêmes mtifs et seln les mêmes paramètres que ceux prévus au présent article. Une telle demande est accrdée en fnctin des besins du service. Pur ces absences, l Emplyeur verse le salaire régulier à la persnne salariée ainsi libérée. L Emplyeur facture le Syndicat en début d année civile pur l ensemble des Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

10 libératins sans slde de l année précédente. Le Syndicat dit acquitter sa facture dans les 30 jurs de sa réceptin. À défaut, l Emplyeur se remburse à même le versement des ctisatins syndicales. c) Pendant les absences pur affaires prfessinnelles et syndicales, l Emplyeur n est pas bligé de remplacer la persnne salariée absente pur de telles activités. L emplyeur peut refuser un tel cngé s il apparaît que l absence crée des difficultés réelles dans l pératin des affaires curantes L Emplyeur libère pur un nmbre d heures raisnnables, sur demande et si requis, les représentants membres d un cmité cnjint, lrsque des travaux snt liés à une rencntre d un cmité a) Sur demande écrite du Syndicat, accmpagnée des pièces justificatives, l Emplyeur libère sans slde une seule persnne salariée à la fis pur accmplir une fnctin syndicale pur une péride minimale de 3 mis et maximale de 36 mis. Cette demande dit être acheminée à l Emplyeur 30 jurs à l avance. b) Au curs de l absence prévue au paragraphe précédent, la persnne salariée cnserve et accumule sn ancienneté, mais elle ne reçit ni n acquiert aucun salaire et autres bénéfices prévus à la cnventin cllective. c) La persnne salariée qui désire reprendre sn empli dit dnner à l Emplyeur un préavis écrit d au mins 30 jurs. Elle dit faire sn chix quant à sn retur u nn au travail dans un délai maximal de 35 mis à cmpter de la date de la libératin. Ce délai expiré, elle ne peut exiger de revenir au service de l Emplyeur et elle est cnsidérée cmme ayant dnné sa démissin. d) À sn retur, la persnne salariée réintègre sa fnctin aux cnditins de la cnventin cllective en vigueur si sn pste existe tujurs. Si ce pste n'existe plus, la persnne salariée exerce les drits dnt elle aurait bénéficié au mment de l'ablitin du pste Le président du Syndicat u sn représentant peut être accmpagné par un autre membre du cmité exécutif pur discuter de tut sujet ayant trait à la cnventin cllective avec les autrités de l Emplyeur u ses représentants. ARTICLE 10 TABLEAUX D AFFICHAGE / DROITS D AFFICHAGE Le Syndicat a le drit d'afficher tute cmmunicatin liée à ses activités syndicales. Le cntenu de l affichage ne peut prter atteinte à la réputatin u avir un cntenu diffamatire. À mins que le tableau ne sit verruillé, les dcuments affichés divent être signés par le Syndicat. Une cpie de tut dcument en relatin avec la présente cnventin cllective est acheminée au Service des ressurces humaines L Emplyeur furnit un tableau par établissement, installé dans l aire de reps principal u près de l hrdateur. Si l établissement accueille des persnnes salariées cuvertes par l unité des emplyés manuels, en ce cas, le tableau est partagé avec cette unité. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

11 ARTICLE 11 ANCIENNETÉ ANCIENNETÉ ET ÉTATS DE SERVICE a) Pur les fins d applicatin des dispsitins de la présente cnventin cllective, l ancienneté signifie et cmprend la durée ttale de service en années, en mis et en jurs, à l empli de l Emplyeur dans la présente unité de négciatin, de tute persnne salariée régulière u salariée régulière à temps partiel. b) Les états de service signifient et cmprennent la durée ttale en années, en mis et en jurs travaillés u payés, à l empli de l Emplyeur dans la présente unité de négciatin, de tute persnne salariée tempraire. c) La persnne salariée tempraire qui devient persnne salariée régulière u salariée régulière à temps partiel vit ses états de service s accumuler à sn ancienneté, tel que défini à l article d). d) L ancienneté de la persnne salariée régulière à temps partiel s accumule prprtinnellement au nmbre d heures de travail effectuées par rapprt à la semaine nrmale de travail. Le calcul de l ancienneté par rapprt à une persnne salariée à temps plein s effectue cmme suit : heures travaillées plus les heures chômées et payées multiplié par 1, Le drit d ancienneté, le cas échéant, la durée de service s acquiert aussitôt la péride de prbatin terminée et elle est rétractive à la première jurnée de travail Sauf dispsitin cntraire, une persnne salariée qui est absente du travail cnserve et accumule sn ancienneté Une persnne salariée tempraire cnserve et accumule des états de service lrs d absence pur maladie u accident jusqu à la date de sa mise à pied La persnne salariée cnserve sn ancienneté et ses états de service, mais ne les accumule plus dans le cas suivant : - lrs d un cngé sans slde de plus de 12 mis Une persnne salariée perd sn ancienneté u ses états de service dans les cas suivants : a) si elle quitte vlntairement sn empli. b) lrs d un cngédiement pur cause juste et raisnnable. c) lrs d une absence au travail pur plus de 5 jurs uvrables cnsécutifs, sans dnner d avis u sans mtif raisnnable. d) lrs d une missin de se présenter au travail dans les 5 jurs de la réceptin par currier recmmandé, de l avis de rappel au travail, à la dernière adresse cnnue de la persnne salariée, à mins de mtif raisnnable. e) lrs d une affectatin excédant 12 mis sauf dans les cas de remplacement de cngé de maladie u de maternité dans une fnctin nn-incluse dans l unité de négciatin. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

12 f) - lrs de la mise à pied pur une péride de 6 mis cnsécutifs dans le cas d une persnne salariée ayant mins d un (1) an d ancienneté. - lrs de la mise à pied pur une péride de 18 mis cnsécutifs dans le cas d une persnne salariée ayant un (1) an u plus d ancienneté. - lrs de la mise à pied pur une péride de 12 mis cnsécutifs d une persnne salariée inscrite sur la liste de rappel. g) absence pur invalidité autre qu accident u maladie de travail après le trentesixième mis d absence. h) absence pur invalidité suite à un accident u maladie de travail après le quarantehuitième mis d absence LISTE D ANCIENNETÉ ET ÉTATS DE SERVICE Les annexes «C» et «D» de la présente cnventin cllective cnstituent, à la date de la signature, la liste d ancienneté et la liste d états de service des persnnes salariées au service de l Emplyeur à cette date. Ces annexes snt mises à jur, par l Emplyeur, lrs de l embauche d une persnne salariée. L Emplyeur affiche, dans chaque lieu de travail et à un endrit à vue, dans les 30 jurs de l entrée en vigueur de la cnventin cllective et par la suite à tus les mis de janvier de chaque année, la liste d ancienneté et la liste d états de service mises à jur. Cpie de ces listes est transmise au Syndicat sus frme de lettre d entente mdifiant les annexes «C» et «D». La persnne salariée intéressée u le Syndicat peut demander, dans les 30 jurs suivant l affichage, la u les crrectins nécessaires à la liste d ancienneté et à la liste d états de service. En cas de désaccrd, le Syndicat dépse un grief, cnfrmément à la prcédure prévue à cet effet. ARTICLE 12 MOUVEMENT DE PERSONNEL Sus réserve des dispsitins prévues à l article 23, lrsque l Emplyeur décide de cmbler un pste définitivement vacant u lrs de la créatin d un nuveau pste, il dit afficher dans les 20 jurs suivant sa décisin de cmbler le pste vacant u de le créer, un avis à cet effet pendant 7 jurs sur les tableaux d affichage prévus à cet effet et en transmettre une cpie au Syndicat. Le calcul du nmbre de jurs s effectue sur la base de la semaine régulière de travail, du lundi au vendredi, et exclut les jurs fériés. Lrsqu un pste devient définitivement vacant, l Emplyeur dispse d un maximum de 12 mis suivant la vacance pur décider de cmbler u d ablir le pste. Pendant cette péride, l Emplyeur peut cmbler la vacance du pste de façn tempraire seln qu il s agisse de curte u de lngue durée seln les dispsitins prévues aux articles et de la cnventin. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

13 12.02 L avis de pste vacant u nuvellement créé dit indiquer : le titre de la fnctin; la descriptin smmaire de la fnctin; les exigences nrmales de la fnctin; la classe de la fnctin et le salaire; l hraire de travail et le nmbre d heures, s il s agit d un hraire différent de la semaine régulière de travail; la péride d affichage (début et fin); le statut du pste Tute persnne salariée intéressée peut se prter candidate à tut pste affiché en acheminant sa candidature au Service des ressurces humaines dans les délais prescrits au présent article. L Emplyeur fait parvenir un accusé de réceptin aux persnnes salariées qui nt pstulé sur le pste avec cpie au Syndicat. La persnne salariée absente, en cngé autrisé u en mise à pied, est cnsidérée cmme ayant pstulé lrs de tut affichage survenant pendant cette absence, cngé u mise à pied en autant qu elle ait cmplété le frmulaire prévu à cet effet en y précisant le u les pstes cnvités. La persnne salariée qui pstule pendant ses vacances peut le faire par le site de l Emplyeur et dit acheminer sn curriculum vitæ au Service des ressurces humaines dans les 3 jurs suivant sn retur au travail La persnne salariée pssédant le plus d ancienneté, à défaut la persnne salariée tempraire inscrite sur une liste de rappel pssédant le plus d états de service, btient le pste, en autant qu elle puisse satisfaire aux exigences nrmales de la fnctin cncernée. Advenant que 2 u plusieurs candidats pssèdent la même ancienneté u les mêmes états de service, l Emplyeur accrde le pste par tirage au srt en présence des candidats et d un représentant du Syndicat L Emplyeur avise, par écrit, la persnne candidate du résultat de l affichage en spécifiant si elle a satisfait u nn aux exigences nrmales de la fnctin. Cpie de cette lettre et une liste des persnnes candidates snt transmises au Syndicat La persnne salariée dit ccuper le pste au plus tard 30 jurs de calendrier suivant la fin de la péride d affichage sauf lrsque le délai est prlngé par absence pur cause de vacances annuelles. La persnne salariée nn dispnible à ccuper le pste dans les 90 jurs de calendrier suivant la date prévue pur le cmbler perd ses drits à la nminatin sur ce pste et l Emplyeur accrde ce dernier au candidat suivant qui satisfait aux exigences nrmales de la fnctin. L absence d une persnne salariée qui a sumis sa candidature lrs d un affichage peut permettre la suspensin du prcessus de sélectin pur une péride maximale de 90 jurs, après qui, la candidature de la persnne salariée est retirée du prcessus lequel est alrs réactivé à cette date La persnne salariée est sumise à une péride d essai de 60 jurs travaillés afin d apprécier ses aptitudes et habiletés à exécuter les tâches de ce pste. Cette péride débute dès que la persnne salariée ccupe sn nuveau pste et elle reçit le salaire prévu pur ce pste dès sa nminatin. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

14 À la vingtième jurnée de la péride d essai, le supérieur immédiat u la persnne en autrité dans le service rencntre la persnne salariée pur faire une première évaluatin. À la quarantième jurnée, une deuxième rencntre d évaluatin a lieu pur cnfirmer si elle pursuit sa péride d essai u si elle returne à sn ancien pste u ancienne fnctin dans le cas de la persnne salariée tempraire. Au plus tard, à la sixantième jurnée, l Emplyeur signifie à la persnne salariée si elle returne u nn à sn ancien pste u à sn ancienne fnctin. L Emplyeur a le fardeau de la preuve en cas de cntestatin de nminatin à un pste La persnne salariée peut, si elle le désire, durant la péride d essai, revenir au pste qu elle ccupait avant sa nminatin. Elle reçit alrs le salaire qu elle recevait avant sa nminatin Durant la péride d essai, si une persnne salariée returne au pste qu elle ccupait, l Emplyeur n est pas tenu de réafficher le pste laissé vacant. Il nmme la persnne salariée suivante sur la liste des candidats qui satisfait aux exigences nrmales de la fnctin Exceptinnellement, la persnne salariée tempraire qui est nmmée au pste sur lequel elle était affectée btient sn statut de persnne salariée régulière dès sa nminatin si elle justifie 1690 heures travaillées dans ce pste en autant qu elle ait effectué l ensemble des tâches significatives et représentatives de la fnctin La persnne salariée qui btient un pste d une classificatin supérieure à la sienne reçit le salaire crrespndant à l écheln qui lui accrde au mins l équivalent d une augmentatin statutaire prévue à la classificatin qu elle quitte. Sa date d augmentatin statutaire devient celle de sa prmtin La persnne salariée qui btient un pste d une classificatin égale à la sienne maintient sn salaire. Si elle btient un pste de classificatin inférieure à la sienne, elle est placée à l écheln crrespndant à la classificatin qu elle quitte. Sa date d augmentatin statutaire demeure inchangée Tute persnne salariée affectée temprairement par l Emplyeur dans une fnctin appartenant à une classe salariale inférieure à la sienne, cnserve sn salaire habituel. Si elle est affectée par l Emplyeur dans une classe supérieure à la sienne, elle reçit le salaire seln les mdalités prévues à l article La persnne salariée qui retire sa candidature d un affichage, qui refuse une nminatin u returne à sn pste pendant la péride d essai, peut se prter candidate à nuveau lrs de tut autre affichage de la même fnctin L Emplyeur recnnaît l imprtance de favriser les pprtunités de prmtin et de cheminement de carrière des persnnes salariées. Une persnne salariée ne pssédant pas la sclarité prévue à la descriptin de fnctin peut faire valir des années d expérience pertinentes pur cmpenser la sclarité prévue. Dans un tel cas, l Emplyeur dit examiner les années d expériences pertinentes pur si pssible favriser la prmtin et le cheminement de carrière des persnnes salariées. De même, une persnne salariée ne pssédant pas l expérience prévue à la descriptin de fnctin peut faire valir de la sclarité supérieure à celle prévue pur la fnctin. Dans un tel cas, l Emplyeur dit examiner la sclarité supérieure à celle prévue pur la fnctin pur si pssible, favriser la prmtin et le cheminement de carrière des persnnes salariées Le prcessus de dtatin de pste ne dit pas être arbitraire. L Emplyeur peut, pur déterminer l expérience pertinente faire usage de test pur évaluer la capacité d une persnne à répndre aux exigences nrmales de la fnctin. Ces tests divent être en lien avec les tâches de la fnctin. Le cntenu du test dit permettre de mesurer de façn Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

15 raisnnable et nn abusive la capacité de la persnne salariée de rencntrer les exigences nrmales de la fnctin. Lrsque des tests snt requis la nte de passage ne dit en aucune circnstance être supérieure à 60 %. La persnne salariée pssédant le plus d ancienneté et qui btient la nte de passage btient le pste. Dès sa nminatin et tut juste avant sn entrée en pste, la persnne salariée bénéficie d une péride d aut frmatin d une durée de 5 jurs sur tut lgiciel u applicatin particulière d un lgiciel. Elle est accmpagnée, au curs de cette péride d aut frmatin, par la persnne titulaire du pste u par une autre persnne salariée utilisant le lgiciel u familière avec l applicatin particulière du lgiciel dans le service. La péride d aut frmatin est en sus de la péride d essai POSTE TEMPORAIREMENT VACANT ET SURCROÎT DE TRAVAIL DE COURTE DURÉE Lrsque l Emplyeur décide de cmbler un pste temprairement vacant u lrs d un surcrît de travail pur une péride de mins de 4 mis, il peut être cmblé par une persnne salariée régulière au chix de l Emplyeur dans la mesure ù celle-ci y cnsent u, à défaut, par une persnne salariée tempraire inscrite sur la liste de rappel crrespndant au prfil d empli et seln les mdalités prévues à l article POSTE TEMPORAIREMENT VACANT ET SURCROÎT DE TRAVAIL DE LONGUE DURÉE a) Lrsque l Emplyeur décide de cmbler un pste temprairement vacant d une durée cnnue de 4 mis u plus, u lrs d un surcrît de travail d une durée cnnue de 4 mis u plus, u lrs d une absence pur un mtif prévu à la cnventin cllective qui atteint une durée de 4 mis, il dit alrs le faire cnfrmément à la prcédure d affichage. Dans le cas d une absence, l Emplyeur est dispensé de cette bligatin lrsque le retur au travail est prévu à l intérieur des 30 jurs qui suivent ce délai de 4 mis. b) Lrsque l Emplyeur prcède à l affichage du pste, la pririté est dnnée aux persnnes salariées régulières de la divisin u, seln la structure rganisatinnelle, du service cncerné. La persnne salariée ayant le plus d ancienneté btient le pste cnfrmément à la prcédure d affichage dans la mesure ù elle satisfait aux exigences nrmales de la fnctin. c) Si le pste est ctryé à une persnne salariée de la divisin u du service, le pste ainsi laissé vacant est affiché et cmblé seln les dispsitins prévues à l article À la suite de cet affichage, le pste laissé vacant est cmblé par une persnne salariée régulière au chix de l Emplyeur dans la mesure ù celle-ci y cnsent u à défaut, par une persnne salariée tempraire inscrite sur la liste de rappel crrespndant au prfil d empli seln les mdalités prévues à l article d) Si le pste est ctryé à une persnne salariée hrs de la divisin u du service, le pste ainsi laissé vacant est cmblé par une persnne salariée régulière au chix de l Emplyeur dans la mesure ù celle-ci y cnsent u à défaut, par une persnne salariée tempraire inscrite sur la liste de rappel crrespndant au prfil d empli seln les mdalités prévues à l article RAPPEL AU TRAVAIL DE LA PERSONNE SALARIÉE TEMPORAIRE a) La persnne salariée tempraire est inscrite sur la liste de rappel lrsqu elle btient 1690 heures travaillées. Il existe 4 listes de rappel seln le prfil d empli: Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

16 1. Prépsé aux prêts 2. Prépsé au télécmmunicatins 3. Persnnel administratif : secrétariat, finances et sutien administratif 4. Technlgue et technicien b) L emplyeur dit prendre les myens raisnnables afin de maintenir un minimum d effectif de 4 persnnes salariées prépsées au télécmmunicatins sur la liste de rappel. c) L empli ccupé par la persnne salariée tempraire au mment de l btentin de 1690 heures travaillées détermine la liste de rappel sur laquelle elle sera inscrite. d) La persnne salariée tempraire ne peut chevaucher les listes de rappel. Elle est inscrite sur une seule liste et ne pssède un drit de rappel que sur cette liste. e) À cmpter de la date de sa mise à pied, la persnne salariée tempraire maintient ses états de service et sn lien d empli pur les fins de drit de rappel seln les mdalités prévues à f). La persnne salariée est rappelée dans la mesure ù elle satisfait aux exigences nrmales de la fnctin à cmbler. f) Le rappel s effectue par états de service sauf dans le cas des persnnes salariées tempraires affectées dans la fnctin de prépsé aux prêts 1 pur lesquelles les dispsitins particulières prévues à l article 13 s appliquent. g) Dans le cas des persnnes salariées tempraires affectées dans la fnctin de prépsé au télécmmunicatins le rappel s effectue seln les dispsitins suivantes : Les heures de travail snt ffertes par états de services aux persnnes salariées tempraires inscrites sur la liste de rappel. Cependant les heures ffertes divent être réparties de façn équitable et ffertes en utilisant la liste à carreaux, prduite à l annexe «N», en y inscrivant les heures travaillées, les refus et l absence de répnse. L emplyeur peut ffrir les heures à la persnne salariée tempraire pur qui cela cnstitue un deuxième quart de travail. Si celle-ci y cnsent, elle est rémunérée à taux simple et ces heures ne fnt pas partie de la répartitin équitable. Si aucune persnne salariée tempraire n accepte les heures ffertes, l Emplyeur impse l entrée au travail par rdre inverse d états de service en excluant la persnne salariée tempraire pur qui cela cnstitue un deuxième quart de travail cnsécutif. h) L Emplyeur peut affecter à une autre fnctin une persnne salariée tempraire déjà affectée : i) Si aucune persnne salariée inscrite sur la liste de rappel ne rencntre les exigences nrmales de la fnctin; ii) Lrs de situatin nn prévisible ne permettant pas une péride d initiatin à la tâche nécessaire pur puvir effectuer le travail dans la fnctin à cmbler. La persnne salariée peut returner à sn affectatin initiale à la fin de sn transfert La persnne salariée ne peut être affectée à nuveau hrs de l unité de négciatin avant que ne se sit éculée une péride de carence de 12 mis. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

17 Pendant la durée de sn affectatin hrs de l unité de négciatin, la persnne salariée maintient sn ancienneté, cntinue à être cuverte par les régimes d assurance cllective, de banque maladie et de retraite des salariés et verse sa ctisatin syndicale. L indemnité versée par la banque maladie cllective est basée sur le salaire de la fnctin ccupée par la persnne salariée dans l unité de négciatin. ARTICLE 13 SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL SEMAINE RÉGULIÈRE DE TRAVAIL a) Sauf lrsque expressément prévu à ce cntraire, la semaine régulière de travail de tute persnne salariée régie par la présente cnventin est de 32,5 heures réparties de la manière suivante : Du lundi au vendredi inclusivement, de 9 h à 16 h 30, avec une heure pur le repas du midi. b) Pur la péride allant de la Fête des Patrites à la Fête du Travail, est en vigueur un hraire d été cmprimé de 32,5 heures réparties sur une semaine régulière de travail de 4,5 jurs se terminant le vendredi à 12 h. Les heures snt réparties cmme suit : 8 h 30 à 16 h 45 du lundi au jeudi 8 h 30 à 12 h le vendredi c) La gestin des avantages pur l hraire de travail estival s effectue en tenant cmpte des paramètres suivants : i) Les banques snt débitées d un nmbre d heures crrespndant aux heures prévues à l hraire de la jurnée d absence. Il en est de même pur le paiement des absences dues, ntamment et nn limitativement à une lésin prfessinnelle, à un cngé de maternité, à des cngés sciaux u à des jurs fériés payés. ii) Les heures résiduelles de vacances inférieures à une jurnée cmplète de travail snt reprtées à l année suivante. iii) L applicatin de l hraire cmprimé sur quatre jurs et demi par semaine ne dit pas cnférer d avantages supérieurs à ceux dnt une persnne salariée aurait bénéficié si elle avait travaillé seln la semaine régulière de travail tel que prévu au paragraphe a) du présent article. d) Les dispsitins relatives aux primes de quart ne peuvent être exigées en raisn de l applicatin de l hraire d été SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS (INCLUANT LA DIVISION BÂTIMENTS) a) L hraire des travaux publics est de 40 heures par semaine réparties seln l hraire général des emplyés manuels. Pur le persnnel de secrétariat le nmbre d heures peut être établi de 37,5 heures jusqu à 40 heures et tute réductin de la durée de la semaine de travail dit faire l bjet d une entente avec le Syndicat. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

18 b) Nnbstant ce qui précède, pendant la péride allant apprximativement du 21 nvembre au 20 mars, l Emplyeur peut établir un quart de sir u de nuit. Dans un tel cas, le nuvel hraire est affiché une semaine à l avance DIVISION ACQUISITIONS, APPROVISIONNEMENT ET PROJETS L hraire de travail du magasinier à la divisin acquisitins, apprvisinnement et prjets est de 40 heures par semaine réparties seln l hraire général des emplyés manuels DIVISION INFORMATIQUE POLICE L hraire est de 32,5 heures par semaine et est établi seln les besins du service après cnsultatin avec la persnne salariée cncernée, à l exclusin du persnnel de secrétariat qui est assujetti à la semaine régulière de travail. a) L hraire du prépsé au télécmmunicatins s établit cmme suit : i) La persnne salariée reliée à des équipes travaille en rtatin seln l hraire 4-3 tel qu établi à l annexe «J» de la cnventin. La semaine nrmale de travail est en myenne de 35,7 heures réparties sur des quarts de travail d une durée égale de 8,5 heures chacun. ii) La persnne salariée affectée sur l hraire de jur tel qu établi à l annexe «J» travaille 35,7 heures, réparties également sur 5 jurs, du lundi au vendredi inclusivement. La valeur en heures d un jur férié payé, d un jur de vacance, d un cngé de maladie u d un jur persnnel, ainsi que de tute autre absence est de 7,14 heures par jur. iii) Le temps allué pur la péride de repas et les pauses est d une durée ttale de 60 minutes par quart réparti avec entente préalable avec le supérieur immédiat en fnctin des besins du service. La péride de repas est d une durée de 30 minutes mais peut être de 45 minutes lrsqu il y a 3 prépsés au télécmmunicatins en fnctin. S il y a urgence, la persnne salariée déplace sa péride de repas u de pause afin de pallier à telle urgence. b) La semaine nrmale de travail du cmmis infrmatique et du cntrôleur de la qualité aux télécmmunicatins est de 37,5 heures réparties du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 avec une heure pur le repas qu il n est pas bligé de prendre sur les lieux du travail. L hraire d été est applicable à ces fnctins et s établit du lundi au jeudi de 8 h à 17 h 30 et le vendredi, de 8 h à 11 h 30. c) L hraire de travail du cmmis à l entrée de dnnées et du cmmis à l accueil est de 40 heures par semaine. L hraire d été ne s applique pas à ces fnctins. d) L hraire de travail des cmmis aux enquêtes (y incluant le cmmis senir) est de 32,5 heures réparties seln l hraire de la semaine régulière de travail sauf pur la persnne salariée affectée sur l hraire spécial qui s établit du lundi au vendredi, de 8 h à 15 h 30, avec une heure pur le repas. L hraire spécial est attribué en rtatin, à tur de rôle, entre les persnnes salariées ccupant cette fnctin. e) L hraire de travail de la secrétaire de directin et de la secrétaire à la divisin prtectin du cityen est de 32,5 heures, réparties du lundi au vendredi de 8 h à 15 h 30, avec une heure pur le repas. L hraire d été est applicable à ces fnctins et Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

19 s établit du lundi au jeudi de 8 h à 16 h 15 et le vendredi, de 8 h à 11 h 30. Tutefis, dans le cas de la secrétaire à la divisin prtectin du cityen, l hraire d été débute la semaine suivant la dernière jurnée de travail des brigadiers sclaires et se termine la semaine précédent le jur de leur retur LOISIRS (À L EXCLUSION DES BIBLIOTHÈQUES) a) La semaine nrmale de l agent technique - divisin ressurces physiques et de l agent technique divisin prgrammes et service au service des lisirs est de 32,5 heures en myenne réparties seln un hraire préparé par l Emplyeur, avec une (1) heure pur la péride de repas. L hraire de travail ne peut être mdifié qu après avir dnné un préavis de 2 semaines. Sur entente entre les parties, ce délai peut être plus curt. Aux fins de l applicatin du paragraphe précédent, les heures de travail de la persnne salariée snt cmprises : entre 8 h 30 et 21 h 15; du lundi au vendredi inclusivement, incluant une heure pur le repas; entre 8 h 30 et 20 h; le samedi et le dimanche, incluant une heure pur le repas; Cependant, pur les heures travaillées du lundi au vendredi, durant la péride allant de la Fête des Patrites à la Fête du Travail, le début de l amplitude de l hraire de travail est établi à 7 h. La persnne salariée bénéficie de 2 jurs cnsécutifs de cngé par semaine. b) La persnne salariée du persnnel de secrétariat assignée au camp de jur dit, pendant la péride estivale, demeurer en pste le vendredi après-midi afin d assurer le service à la clientèle pur les camps de jur auquel cas, la persnne salariée reprend sa demi-jurnée de travail au curs de la même semaine. c) Les persnnes salariées du Service des lisirs désignées lrsque requises au travail le vendredi en après-midi lrs d événements spéciaux reprennent leur demi-jurnée de travail au curs de la même semaine. Le service peut alrs avec un préavis de deux semaines, mdifier l hraire en cnséquence DIVISION BIBLIOTHÈQUES a) Semaine de travail i) Les persnnes salariées régulières à temps plein des biblithèques snt assujetties à un hraire prédéterminé béissant aux principes suivants : La semaine nrmale de la persnne salariée est de 32,5 heures réparties sur 5 jurs seln un hraire préparé par l Emplyeur, avec une (1) heure pur la péride de repas. Les heures de travail snt cmprises : entre 8 h 30 et 21 h 30 du lundi au vendredi inclusivement; entre 9 h et 17 h le samedi. Tutefis, l hraire de travail ne peut être mdifié qu après avir dnné un préavis de 2 semaines. Sur entente des 2 parties, ce délai peut être plus curt. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

20 ii) Les secrétaires de la divisin, le cmmis aux acquisitins et le cmmis service à la clientèle snt assujettis à l hraire de la semaine régulière de travail. iii) Les heures de travail des persnnes salariées régulières à temps partiel et des persnnes salariées tempraires snt cmprises : entre 9 h et 21 h 45; du lundi au vendredi inclusivement, incluant une (1) heure pur le repas; b) Hraire péridique entre 9 h et 17 h 15; le samedi et le dimanche, incluant une (1) heure pur le repas. i) L hraire péridique est établi pur chacune des quatre pérides lesquelles cnstituent le cycle annuel : Janvier à juin Péride estivale Septembre à décembre Péride des Fêtes Les plages hraires individuelles cntenues dans l hraire péridique snt récurrentes de semaine en semaine. Cet hraire ne peut être mdifié au curs de la péride pendant laquelle il a curs à l exclusin d événements frtuits u de cupures budgétaires imprtantes entraînant la rérganisatin de l hraire péridique. L hraire de travail établi pur une péride ne peut avir pur effet de créer une bligatin sur la cnstitutin des hraires des pérides subséquentes lesquels peuvent varier d une péride à l autre. ii) La persnne salariée régulière à temps partiel travaille en myenne, sur la base d un cycle annuel, le nmbre d heures crrespndant au pste qu elle détient. Les heures d absences autrisées fnt partie des heures de travail que l Emplyeur est tenu d attribuer à la persnne salariée régulière à temps partiel en cnfrmité au pste qu elle détient. iii) L hraire péridique inclut les heures d absences autrisées. Les heures d absence ainsi libérées snt ffertes à la persnne salariée à temps partiel dispnible seln les mdalités prévues à c) et en tenant cmpte de la limite de 80 %. L attributin de ces heures ne mdifie pas la myenne d heures crrespndant au pste détenu par la persnne salariée. Les heures de travail nn ctryées aux persnnes salariées régulières à temps partiel snt distribuées aux persnnes salariées tempraires seln les mdalités prévues au présent article. c) Mdificatins apprtées à l hraire péridique après sn entrée en vigueur Après l entrée en vigueur de l hraire péridique, la limite maximale de 80 % prévue aux statuts d empli n est pas applicable de srte que la persnne salariée peut ajuter des heures de travail à sn hraire péridique jusqu à l équivalent d une semaine de travail à temps plein. Cependant, la persnne salariée dit être dispnible pur la plage hraire cmplète de travail prpsée, les heures ajutées Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs

21 ne puvant entrer en cnflit avec sn hraire péridique. Les heures de travail divent être attribuées seln les paramètres suivants : 1. Par biblithèque 2. Aux persnnes salariées régulières à temps partiel 3. Par fnctin 4. Par ancienneté À défaut: 1. Par biblithèque 2. Aux persnnes salariées tempraires 3. Par fnctin 4. Par états de service À défaut : Dans le réseau des biblithèques seln les mêmes paramètres. En l absence de persnnes salariées dispnibles, l entrée au travail est impsée par rdre inverse d états de service u à défaut, par rdre inverse d ancienneté, par biblithèque et à défaut, dans le réseau. Dans une telle circnstance, le préavis de 2 semaines n est pas applicable. d) Heures additinnelles Advenant que des heures additinnelles de travail s ajutent à l hraire sur une base permanente, ces heures snt attribuées de la façn suivante : 1. Aux persnnes salariées régulières à temps partiel 2. Par ancienneté 3. En respectant la limite de 80 % tel que prévu à la définitin de ce statut d empli 4. Ces heures snt intégrées dans le prchain hraire péridique. La persnne salariée dnt la myenne d heures de travail hebdmadaire est mdifiée, reçit une cnfirmatin écrite à cet effet. Si elles divent être cmblées avant la srtie de l hraire péridique, elles snt alrs attribuées de façn tempraire seln les dispsitins prévues à c). e) Acquisitin d une nuvelle myenne d heures hebdmadaires PROFESSIONNELS Est asscié à tut pste régulier à temps partiel une myenne d heures hebdmadaire. Lrsqu un pste de prépsé aux prêts 1 devient définitivement vacant, le pste est d abrd ffert aux persnnes salariées régulières à temps partiel détenant un pste dans cette fnctin et est attribué par ancienneté. En fin de cascade, le pste laissé vacant est affiché seln les dispsitins prévues à l article 12. Le même prcessus est applicable aux pstes de prépsé aux prêts 2. Chaque persnne salariée dnt la myenne d heures de travail hebdmadaire est mdifiée, reçit une cnfirmatin écrite à cet effet. Pur tute fnctin requérant un baccalauréat u une frmatin académique équivalente, l hraire de travail est de 35 heures par semaine réparties seln les mdalités de la semaine régulière de travail et l hraire estival s applique. Le temps requis pur des activités récurrentes et intrinsèques à la fnctin qui snt effectuées en dehrs des heures de la semaine régulière de travail est repris à taux simple au curs de la même semaine après entente avec le supérieur immédiat. Cnventin cllective persnnes salariées cls blancs