CEDEAO CILSS UEMOA. Termes de références. Septembre 2014

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1 CEDEAO CILSS UEMOA Elaboration des règlements d exécution du Règlement C/REG / / 13 relatif à la prévention des risques biotechnologiques en Afrique de l Ouest Termes de références Septembre

2 I. Contexte et Justification Les Commissions de la CEDEAO, de l UEMOA et le Secrétariat Exécutif du CILSS, mus par la volonté de coordonner leurs politiques en matière de préservation de l environnement, de la santé humaine et animale, d une part de d améliorer la sécurité alimentaire d autre part ont décidé de s accorder sur l élaboration et la mise en œuvre d un cadre sous régional de biosécurité concerté pour la sous-région Ouest Africaine englobant les Etats membres des trois institutions. C est ainsi qu une feuille de route conjointe a été adoptée le 2 août 2009 Abuja. Conformément à cette feuille de route, un Comité de rédaction composé des représentants des trois institutions et de personnes ressources chaque fois que nécessaire, a été mis en place en vue d élaborer un avant-projet de Cadre juridique communautaire de biosécurité de l Afrique de l Ouest. Ce Comité a élaboré un premier avant-projet de règlement sur la biosécurité. Celui-ci a été soumis aux concertations nationales organisées par les trois Institutions en 2010 et en 2011 et les observations formulées par les pays ont été prises en compte pour l essentiel dans la version actuelle du projet de règlement lors de plusieurs rencontres du Comité de rédaction étendue au CORAF, de la réunion des experts juridiques de la CEDEAO et de l UEMOA, et celle du Comité des experts juridiques et techniques élargie à certains Etats membres. La version du 11 Juillet 2014 de Bamako est la version finale de ce processus. Pour une meilleure compréhension de ce document en vue de sa validation formelle, des Règlements d exécution doivent être élaborés. Ceux-ci doivent : - approfondir et détailler plusieurs dispositions du Règlement ; - décrire les modes opératoires des actions à mener tout en précisant les responsabilités à tous les niveaux (régional et national, opérateur, notifiant, utilisateurs ) ; - proposer des documents administratifs, formulaires à utiliser.. La liste des Règlements d exécution à préparer se trouve en annexe des présents TdR. Ce travail sera fait par un expert consultant averti des questions de cadres de biosécurité et soumis au comité de rédaction pour validation. II. Mission du consultant Le consultant a pour mission d appuyer le comité de rédaction dans la finalisation du cadre régional de biosécurité en proposant les textes d application ( Règlement d exécution) pour la mise en œuvre du règlement. Il devra s inspirer dans la mesure du possible, chaque fois que cela est approprié, des projets de textes préparés par l UEMOA dans le cadre de son Projet Régional de Biosécurité (PRB). Il s agira plus spécifiquement de : 1. Analyser le projet de cadre juridique proposé et de donner un contenu à chaque règlement d exécution cidessous indiqués en prenant en s appuyant sur les textes internationaux en vigueur, dont le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, le protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur, le Codex alimentarius ainsi que les textes pertinents en vigueur dans la sous-région. Sans être exhaustif, les règlements d exécution cités dans le document concernent les points suivants : a. l utilisation des OVM en milieu confiné et le formulaire de notification d utilisation des OVM en milieu confiné; b. l utilisation des OVM en milieu ouvert et le formulaire de de notification de dissémination volontaire des OVM en milieu ouvert ; c. l utilisation des OVM et produits dérivés destinés à l utilisation directe dans l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés pour la procédure complète et la procédure simplifiée et les formulaires de notification; d. les paramètres et procédures détaillées : méthodologies, étapes et délais relatifs aux évaluations de risques et aux prises de décisions pour les différents niveaux ; e. les procédures détaillées d évaluation de risques pour les aspects socio-économiques pour tous les niveaux ; f. les modalités et mesures de confinement par niveau de risque ; g. les normes de gestion des déchets résultant de la recherche, du développement, de la manipulation, de la production et de la commercialisation des OVM pour les différentes catégories de déchets ; 2

3 III. h. les modalités et conditions de transport et de transit des OVM et produits dérivés ; j. les modalités pour l étiquetage et l emballage des OVM et produits dérivés ; k. les missions, l organisation et les modalités de fonctionnement du Centre Régional d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Résultats attendus Au terme de sa mission, le consultant devra déposer un document comportant les points suivants : IV. - Les différents règlements d exécution détaillés ; - Les formulaires de notifications pour les différentes utilisations. Durée de la consultation La durée totale de la prestation ne saurait excéder soixante (60) jours calendaires à compter de la date de notification du marché. Cette durée inclut: a. le temps de préparation de l étude ; b. la collecte et l analyse des données ; c. la rédaction et dépôt du rapport provisoire; d. la restitution du rapport provisoire en atelier ; e. la prise en compte des commentaires et recommandations de l atelier, la finalisation et le dépôt du rapport définitif. V. Offre financière Le postulant doit soumettre à l INSAH une offre technique et financière. L offre financière comprendra les rubriques suivantes : - les honoraires ; - les frais forfaitaires de rapportage et de communication. En plus des frais de séjour et de transport sont à la charge de l Institut du Sahel et ne sont pas compris dans l offre financière. VI. Profil du consultant a) Etre ressortissant de l un des Etats du CILSS, de la CEDEAO ou de l UEMOA. b) Avoir une qualification universitaire (doctorat, master of science) en sciences biologiques (agronomie, génétique, biochimie, microbiologie, biologie moléculaire ), de l environnement ; c) Avoir une expérience attestée en matière de recherche- développement, enseignement ; d) Avoir une expérience dans le domaine de la biotechnologie /biosécurité ; e) Avoir une expérience en matière de développement de cadres législatifs de biosécurité au plan national, sous régional ou international ou de gestion de dispositif national de biosécurité. VII. Dossier de candidature Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : un Curriculum Vitae actualisé et certifié sincère par le candidat ; une copie certifiée des titres, diplômes et attestations de qualifications ; une copie du certificat de nationalité ou tout autre document justifiant la nationalité d un Etat membre du CILSS ou de la CEDEAO. Les dossiers de candidature devront parvenir sous pli fermé au plus tard le 25 Septembre 2014 à la direction de l INSAH avec la mention : «Consultant Règlements d exécution du Règlement relatif à la prévention des risques biotechnologiques en Afrique de l Ouest». «A n ouvrir qu en séance de dépouillement» à l adresse ci-dessous indiquée : 3

4 Monsieur le Directeur Général de l Institut du Sahel BP 1530, Bamako, République du Mali ou 4

5 LISTE PROVISOIRE DES REGLEMENTS D EXECUTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES EN AFRIQUE DE L OUEST : (MATIERES CONCERNEES) L organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité régional de biosécurité ; 2. L organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité scientifique et technique de biosécurité ; 3. Les modalités de notification de la demande et des informations scientifiques qui accompagnent cette notification ainsi que l accusé de réception délivré par la Commission de la CEDEAO ou l Autorité nationale compétente d un Etat membre; 4. Les renseignements à fournir dans la notification concernant des mouvements transfrontières intentionnels assujettis à la procédure simplifiée ; 5. La composition du dossier de demande pour l utilisation en milieu confiné d un produit règlementé ; 6. Les Prescriptions générales, et modalités de prise en charge des frais d évaluation relatifs à l autorisation d utilisation en milieu confiné ; 7. La composition du dossier de demande de dissémination ou d utilisation en milieu ouvert ; 8. La composition du dossier de demande d importation d un OVM ou produit dérivé destiné à être utilisé directement dans l alimentation humaine, animale ou à la transformation alimentaire ; 9. Les modalités du recours contre la décision de l autorité régionale de biosécurité ; 10. La détermination des paramètres, des procédures, des méthodologies et des étapes relatifs aux évaluations et des composantes des rapports d évaluation ; 11. La définition des procédures détaillées, des méthodologies et des différentes étapes à suivre pour l évaluation des risques liés à l utilisation d un OVM et de ses produits dérivés ; 12. La définition des modalités d évaluation des risques socio-économiques ; Page 1

6 13. La détermination des niveaux de risques et des niveaux de sécurité y relatifs ainsi que des procédures et méthodes de gestion pour chaque cas ; 14. La définition des modalités de confinement par niveau ainsi que des mesures de protection pour les laboratoires, des essais en champs, des procédés à grande échelle et des serres ; 15. La définition des modalités pratiques particulières du transport des OVM ou produit dérivé ; 16. La définition des modalités d étiquetage d OVM et produits dérivés destinés à être utilisés dans environnement ou à être commercialisé ; 17. La définition des modalités d emballage d OVM ou produit dérivé destiné à être disséminé volontairement dans l environnement ; 18. La définition des mécanismes de participation du public à la prise de décision relative à la biosécurité ; 19. La définition des modalités de l information et de la sensibilisation du public et de la participation du public au processus décisionnel ; 20. Les montants et les modalités de mise en œuvre des redevances. 2

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