Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES

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2 N Date Titre Source ISS ISS concernées Rapport 98/03 13/01/98 demande de l INAMI visant à être autorisé à communiquer des INAMI INAMI, Min. AS données sociales à caractère personnel concernant des personnes morales, plus précisément des établissements de soins 98/05 13/01/98 demande de l visant à être autorisé à communiquer aux, AFSE, FSE, Fonds de sécurité d existence des données sociales à caractère personnel du cadre comptable de l Smals-MvM 98/11 12/05/98 Demande de la RTBF visant à être autorisée à recevoir de l des données sociales à caractère personnel concernant, RTBF 98/15 10/02/98 et 02/03/99 des membres du personnel de la RTBF communication par l du répertoire des employeurs et du fichier des établissements à des institutions publiques, à des associations ou des sociétés de droit privé (extension par la délibération n 99/100) 98/16 10/03/98 demande de l INAMI visant à être autorisé à recevoir communication de certaines données sociales à caractère personnel de la banque de données LATG et du répertoire des employeurs de l 98/17 10/02/98 demande introduite par la BCSS et visant à autoriser la transmission automatisée de l attestation C77bis par le secteur chômage au secteur maladie-invalidité, aux fins de régulariser la situation de certains travailleurs à temps partiel en matière d assurabilité 98/22 10/03/98 demande de l INAMI visant à être autorisé à communiquer des données d identification relatives à des dentistes aux organisateurs de formation complémentaire dans le cadre de l accréditation, INASTI, caisses d assurances sociales pour travailleurs indépendants, BCSS, BCSS, CIN, INAMI INAMI 98/23 10/03/98 demande du Min. AS visant à être autorisé à recevoir des données INAMI INAMI, Min. AS

3 à caractère personnel concernant des professionnels de la santé, de la part de l INAMI 98/24 10/03/98 Demande de la commune d Anderlues visant à obtenir la liste des habitants de la commune admis à la pension 98/25 12/05/98 Demande de l APL visant à être autorisé à obtenir du FMP certaines données sociales à caractère personnel 98/27 03/04/98 Demande introduite par la BCSS visant à autoriser la communication d attestations relatives à des bénéficiaires d allocations familiales, par l aux institutions du secteur des allocations familiales (attestation A015) (Voir la délibération n 98/77) 98/28 12/05/98 Demande de la Caisse de paiement de chômage de la CSC visant à être autorisée à avoir accès limité à la banque de données LATG de l 98/41 12/05/98 Demande de l en vue d être autorisé à communiquer certaines données sociales à caractère personnel au Fonds social européen 98/44 07/07/98 Demande de la province du Brabant Flamand visant à obtenir le répertoire des employeurs et le fichier des établissements, avec indication du nombre de travailleurs occupés 98/45 25/06/98 Demande du Limburgs universitair centrum visant à être autorisé à recevoir de l INAMI des données sociales à caractère personnel concernant les installations pour personnes âgées 98/46 07/07/98 Demande introduite par la BCSS en vue de la transmission électronique par les aux organismes d allocations familiales des attestations concernant les travailleurs en incapacité de travail par suite de maladie, invalidité ou grossesse (attestation A020) ONP, Min. Finances ONP, Min. Finances, commune d Anderlues FMP FMP, APL INAMI Organismes assureurs, BCSS, ONAFTS, les CAF,, caisse de paiement de chômage de la CSC, Fonds social européen, province du Brabant Flamand INAMI, Limburgs universitair centrum Organismes assureurs, CIN, BCSS, ONAFTS 98/49 07/07/98 Demande du Ministère de la Région wallonne visant à être, Région wallonne

4 autorisé à recevoir de l des données statistiques relatives à l évolution de l emploi dans les entreprises bénéficiant d aides à l expansion économique 98/52 07/07/98 Demande du Fonds de sécurité d existence des ouvriers de la construction visant à recevoir des données sociales à caractère personnel de l 98/53 07/07/98 Demande de communication électronique de données sociales à caractère personnel par le Min. AS et par l ONP aux 98/54 17/08/98 Demande pour l informatisation des bons de cotisation pour la CSPM pour certains anciens agents de la RTM soumis au régime des marins et autres 98/55 17/08/98 Demande relative à l accès au réseau de la sécurité sociale par le service d inspection de l 98/57 17/08/98 Demande du FAT visant à être autorisé à consulter le répertoire des employeurs et les LATG de l 98/58 17/08/98 Demande de l Union nationale des mutualités libérales visant à être autorisée à communiquer aux héritiers d un cujus des données concernant d autres héritiers 98/60 13/10/98 Demande de la Communauté Flamande visant à être autorisée à recevoir des données sociales à caractère personnel concernant les enfants admis au bénéfice des allocations familiales et les personnes handicapés, afin de leur octroyer d office une réduction du précompte immobilier 98/61 13/10/98 Demande de l INAMI visant à être autorisé à communiquer des données sociales à caractère personnel relatives aux dispensateurs de soins, à des organismes en dehors du réseau 98/63 13/10/98 Demande de l Inspection des lois sociales (MET) visant à obtenir communication de certaines données sociales à, FSE-Construction Min. AS, ONP Min. AS, ONP,, CIN, BCSS, CSPM, INAMI, RN, BCSS RN, BCSS,, FAT Différentes institutions de sécurité sociale INAMI Institutions de sécurité sociale UNML Différentes institutions de sécurité sociale, BCSS, Communauté Flamande INAMI, demandeurs hors du réseau MET

5 caractère personnel 98/64 13/10/98 Demande de l visant à être autorisé à communiquer des données sociales à caractère personnel à l asbl Cevora en vue de l envoi de mailings informatifs relatifs aux initiatives de formation 98/66 13/10/98 Demande d autorisation de la BCSS visant à communiquer des données sociales à caractère personnel, en vue de l application du tarif téléphonique social 98/67 13/10/98 Demande de l visant à être autorisé à recevoir de l ONNSS l indication des Commissions paritaires auxquelles ressortissent certains employeurs bénéficiant de mesures d activation des allocations de chômage 98/68 13/10/98 Demande de l en vue d être autorisé à communiquer des données concernant des employeurs au Ministre de l Emploi et du Travail et à la Cellule Maribel social instaurée au sein de ce département 98/69 13/10/98 Demande de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage visant à obtenir l autorisation de communiquer des données sociales à caractère personnel à l Interuniversitair instituut voor de studie van de arbeid (IISA) pour réaliser une enquête relative à la représentativité du mouvement syndical 98/74 01/12/98 Demande de l Administration de la TVA, de l Enregistrement et des Domaines visant à être autorisée à recevoir communication de données sociales à caractère personnel en vue de procéder au recouvrement des droits d enregistrement sur les jugements et arrêts 98/75 01/12/98 Demande de l visant à être autorisé à communiquer des données sociales à caractère personnel concernant des employeurs aux Fonds de sécurité d existence, par, Cevora BCSS BCSS, Belgacom,, MET CPC CPC, IISA Institutions de sécurité sociale Administration de la TVA, de l Enregistrement et des Domaines, institutions de sécurité sociale, FSE, AFSE

6 l intermédiaire de l AFSE 98/77 01/12/98 Demande d autorisation introduite par la BCSS ayant pour objet la transmission par l de l attestation A015 à l INASTI et au secteur des soins de santé (extension de l autorisation n 98/27) 98/78 01/12/98 Demande de l en vue de communiquer certaines données sociales à caractère personnel à l INS 98/79 01/12/98 Demande d autorisation introduite par la BCSS ayant pour objet la transmission par l des attestations données relatives à la carrière des travailleurs à temps partiel avec maintien des droits au secteur des pensions (attestation A016) 98/80 01/12/98 Demande d autorisation introduite et portant sur la communication de données sociales à caractère personnel par l dans le cadre de l application du système de déclaration immédiate d emploi appelé DIMONA 98/81 01/12/98 Demande introduite par la BCSS ayant pour objet d autoriser le FSE de la construction à communiquer à l l identité des employeurs ayant des dettes à l égard dudit FSE, ONAFTS, INASTI, CIN,, INS, BCSS, CGER, ONP, CGER, FSE-construction, AFSE,, services d inspection, BCSS FSE-Construction FSE-Construction,