CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA SAISIE DE DONNEES D'INFORMATION TOURISTIQUE. Réseau et Plateforme e-sprit. Membre contributeur

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Franck Beaudry
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1 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA SAISIE DE DONNEES D'INFORMATION TOURISTIQUE Réseau et Plateforme e-sprit Membre contributeur

2 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA SAISIE DE DONNEES D'INFORMATION TOURISTIQUE ENTRE Le CDT/Agence association Loi 1901, demeurant représenté par son Président en exercice, ayant tout pouvoir à cet effet, Ci-après dénommé "CDT" ou «l Agence» ET Le Demeurant à Représenté(e) par ayant tout pouvoir à cet effet Ci-après dénommé le " membre contributeur" Il est convenu ce qui suit: e-sprit convention contributeurs 2

3 Préambule Le projet d'e-système des Professionnels du Réseau d'information Touristique (e-sprit), est né en 2011 par décision des CDT et Agences des quatre départements de l'anjou, Loire-Atlantique, Mayenne et Sarthe, rejoints par le CDT Vendée en Ce projet a été réalisé avec le concours financier du Conseil régional des Pays de La Loire, des Conseils généraux des départements précités, la participation technique de l'agence régionale des Pays de la Loire Territoires d'innovation et Offices de Tourisme de France Fédération Régionale Pays de la Loire. Organisation et dispositif Ce projet, sa mise en œuvre, son suivi, l'évolution du dispositif, sont menés dans le cadre d'une gestion collaborative de l information touristique au niveau régional entre les CDT /Agences maîtres d'ouvrage, l'agence régionale des Pays de la Loire Territoires d'innovation et Offices de Tourisme de France Fédération Régionale Pays de la Loire. Il constitue un système d'information touristique décentralisé à l'échelle départementale. Les CDT/Agences ont acquis respectivement le dispositif informatique et technologique «TOURINSOFT» leur permettant d'investir dans le développement d'un système de gestion, d'enrichissement et de traitement de l'information touristique, de gestion de la relation client, d'outil métier (accès à l'information touristique, gestion des contacts, suivi d'activité et statistiques...) pour les organismes locaux de tourisme (Office de tourisme, Pays ), inter-opérable entre eux. Ce dispositif est dénommé Plateforme e-sprit. La «Charte de réseau» constitue l'annexe I à la présente convention. Elle définit la nature et le rôle des partenaires membres du réseau ou susceptibles de l'être, établit les règles de fonctionnement du réseau. Production, utilisation des données Réseau Les données d'information touristique sont produites suivant un mode collaboratif entre les membres du réseau «producteur», «co-producteur», «utilisateur», «contributeur». Ces membres ont libre utilisation des données pour leur propre compte sauf cas de valorisation par des tiers donnant lieu à contrat de distribution. e-sprit convention contributeurs 3

4 Article 1 Objet : La présente convention de partenariat a pour objet : de donner délégation de gestion du contributeur au CDT/Agence, de ses droits et intérêts, dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme e-sprit, d'autoriser le traitement et l'utilisation des données présentant un caractère personnel de porter adhésion du contributeur aux conditions de fonctionnement du Réseau e-sprit La présente délégation et l'adhésion du contributeur s'exécuteront dans les conditions définies dans l'annexe I «Charte du Réseau e-sprit». La présente convention prend effet au jour de la signature par la dernière des deux parties. La convention est conclue pour une première période allant de la date d entrée en vigueur jusqu à la fin de l année calendaire de l année en cours. La convention est renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Article 2 Dénonciation : La présente convention ne peut être dénoncée qu'à échéance de l'année calendaire en cours. Sauf cas d'exclusion visé à l'article 6 ci-après, la non dénonciation écrite par l'une des parties avec un préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle (31/12) vaut accord de reconduction pour l année suivante. Ce préavis devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de la lettre faisant foi entre les parties. En cas d'exclusion prononcée tel que défini à l'article 4 «Exclusion du contributeur» ci-après, la dénonciation de la présente intervient de fait à l'échéance annuelle (31/12) sans préavis. Article 3 Statuts, engagements : Les membres «contributeur» ont de droit le statut de «diffuseur», tel que défini à l'annexe I «Charte du réseau e_sprit» de la présente convention. L acceptation de la présente convention comporte pour chacune des parties les engagements suivants. Article 3.1 engagements de CDT /Agence CDT /Agence assure en tant que «producteur» sa délégation en toute loyauté et dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des structures membres du Réseau e-sprit. La délégation de gestion CDT /Agence s'effectue dans les conditions définies dans l'annexe I «charte de Réseau». Les membres du réseau ont entière liberté d'utilisation de l'ensemble des données contenues dans la base de données produite par CDT/Agence pour leur propre action d'information, de promotion et de renseignement au e-sprit convention contributeurs 4

5 client. En dehors de ce cadre, l'information contenue dans la plate-forme e-sprit, telle que définie à l'annexe I «Charte de Réseau» ne peut être utilisée en dehors de la signature d'un contrat de distribution entre autre dans les cas suivants: vente ou valorisation partenariale démarchage commercial utilisation de l'information dans un cadre automatisé (export, web service...) Article 3.2 Engagements du contributeur Le contributeur s'engage à : participer à l'alimentation et la mise à jour des données. respecter les dispositions de l'annexe I «Charte du Réseau e-sprit». Le contributeur donne délégation de gestion des droits qu'il détient sur l'information et les supports d'information (texte, audio, vidéo, photo...) que celui-ci apporte à la plate-forme e-sprit. Article 4 Exclusion du contributeur : En cas de non respect de la présente convention, le CDT/Agence peut décider, en concertation avec le coproducteur, de l'exclusion du Réseau e-sprit du contributeur. Article 5 Dispositions diverses : Article 5.1 Intégralité du contrat La présente Convention, y compris ses Annexes qui ont valeur contractuelle au même titre que la convention, contient l'intégralité des obligations des parties. Les dispositions de la présente Convention sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l'objet de la Convention, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans la Convention, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties. Les Annexes et Avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante de la Convention et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent. Article 5.2 Indivisibilité Si l'une quelconque des dispositions de la Convention s'avère nulle et sans objet, elle est réputée non écrite et n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les Parties se rapprochent dans ce cas pour convenir d une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition doit respecter autant que possible l esprit et l impact économique sur les parties de la disposition remplacée. e-sprit convention contributeurs 5

6 Article 5.3 Contradiction Toutes contradictions pouvant exister entre les différentes définitions et obligations énoncées à la présente Convention et à ses Annexes s'interprètent dans le sens le plus favorable au Réseau e-sprit. Les titres des clauses n'ont qu'une valeur classificatrice ; en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c'est le contenu qui fait foi. Article 5.4 Compétence Pour tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la réalisation de la convention, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d urgence. e-sprit convention contributeurs 6

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