Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier de MENDE DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES Services Economiques Avenue du 8 Mai 1945 B.P MENDE Tél: FOURNITURE DE GAZ MEDICAUX Centre Hospitalier de MENDE Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 11

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL 6 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 6 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 7 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 9 : AVANCES AVANCE FORFAITAIRE AVANCE FACULTATIVE 8 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 8 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 12 : PENALITES 9 Page 2 sur 11

3 PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 9 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS 9 ARTICLE 14 : ASSURANCES 10 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES11 Page 3 sur 11

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Fourniture de gaz médicaux Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum passé en application de l article 71-II du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 3 lots : Lot 1 Gaz en vrac 2 Gaz conditionné 3 Prestation de maintenance Désignation Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 1 janvier 2006 au 31 décembre Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 an(s), sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre La personne responsable des marchés doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée à la personne responsable du marché dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par la personne responsable du marché au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande ; La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 1 jour Page 4 sur 11

5 Pour les gaz en vrac, le déclenchement de la commande est déterminé par les différents paramètres et niveaux dont la surveillance est couverte par la garantie de continuité d approvisionnement prévue à l article 6-1. Pour les gaz conditionnés, la commande est émise une fois par semaine en fonction des besoins hebdomadaires du Centre Hospitalier. Le délai de livraison est de 24H pour le gaz en vrac. Les jours de livraison sont déterminés en concertation avec le Centre Hospitalier pour le gaz conditionné. Pour les dépannages ou les urgences de gaz conditionnés, le délai de livraison doit être de 4H (urgences) à 24H (dépannages) les jours ouvrables. Le fournisseur précisera les modalités d intervention les dimanches et jours fériés. Seuls les bons de commande signés par la personne responsable du marché pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () à accepter sans aucune modification daté et signé. Le bordereau des prix unitaires Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés à accepter sans aucune modification daté et signé. B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l article 1.4 du présent Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 5 sur 11

6 Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Centre Hospitalier - Service Pharmacie Avenue du 8 mai MENDE dans les conditions de l article 15 du C.C.A.G.-F.C.S. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port) Formation du personnel Le fournisseur garantit un suivi annuel gratuit des utilisateurs hospitaliers chargé d utiliser les prestations objets du marché. Les utilisateurs sont formés pour assurer une utilisation optimale de la charge de gaz de chaque emballage, améliorer la sécurité du personnel et des malades (manipulation, entretien, fixation,transports, stockage...) et selon l article 4.3 du present document Pour assurer cette formation, le titulaire mettra à la disposition de la personne publique un formateur qualifié. Il proposera une formation gratuite par an sur un sujet à convenir entre l établissement et le fournisseur retenu. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives sont effectuées par le service pharmacie au moment même de la livraison de la fourniture (examen sommaire) conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du C.C.A.G.-F.C.S Admission L admission sera prononcée par la personne responsable du marché habilitée à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 6 sur 11

7 Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations suivantes sont garanties conformément à l article 23 du C.C.A.G.-F.C.S., à compter du jour de leur mise en service, en application des durées correspondantes : Le fournisseur garantit une continuité d approvisionnement en temps normal pour l ensemble des fluides prévus au présent marché de façon à assurer la continuité des soins et la sécurité des malades. Cette garantie couvre la fourniture des gaz en vrac et des gaz conditionnés, la surveillance et le bon fonctionnement des installations propriétés du fournisseur. Cette garantie s étend aux circonstances extraordinaires (grèves, afflux de victimes à l hopital, plan ORSEC...) Le fournisseur garantit également la maintenance et la conformité des installations techniques fixes et des emballages mis à disposition pendant toute la durée du marché pour la livraison, le stockage, la distribution et l utilisation des gaz. Dans le cadre de cette garantie, le fournisseur doit informer le service de pharmacie et le service biomédical du Centre Hospitalier avant de procéder à toute modification dans le domaine des installations techniques, des fluides, des conditionnements, des procédures de sécurité, de secours et des approvisionnements. Le fournisseur garantit la formation du personnel utilisateur selon l article 4.3 du présent document Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 24 heures Maintenance et évolution technologique Le présent marché concerne à la fois l achat de la prestation et sa maintenance. Ainsi, même si le marché d achat et le marché de maintenance sont distincts, ils seront notifiés ensemble. Le titulaire s engage à assurer la maintenance selon l article 1.3 du présent document. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avances Avance forfaitaire Généralités Une avance forfaitaire sera versée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à Euros H.T., sauf indication contraire dans l acte d engagement. Si le délai d exécution du bon de commande n excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant de chaque bon de commande. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Page 7 sur 11

8 Le remboursement est effectué en tenant compte seulement du bon de commande considéré. Il commence lorsque le total des prestations exécutées au titre du bon représente 65,00 % du montant du bon ; il doit être terminé lorsque ce total atteint 80,00 % du montant toutes taxes comprises du bon. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l acompte ou du solde Modalités de paiement Pour le versement de l avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la date d effet de l acte qui emporte commencement d exécution des prestations prévues au bon de commande considéré. Toutefois, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, pour chacun des lots, selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont fermes pour la première année et ajustables suivant les modalités fixées au et du présent document Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de octobre 2005 ; ce mois est appelé «mois zéro» Choix des index de référence Sans objet Modalités de variation des prix Les prix du marché sont fermes pour la première année, et seront ajustés par référence au tarif ou au barème que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle sur lequel seront appliqués le ou les rabais indiqués à l acte d engagement, pour chaque période de reconduction éventuelle. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à l administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 3 mois avant la date prévue pour l application de l ajustement. Page 8 sur 11

9 La clause limitative dite «de butoir» s applique : l évolution du prix de règlement résultant de l appréciation de la référence d ajustement (rabais déduit) sera limitée à une augmentation de 2,00 % maximum l an. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Sans objet Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation ; Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Centre Hospitalier - Service Pharmacie Avenue du 8 mai MENDE Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Sans objet. Page 9 sur 11

10 Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Le titulaire du marché est tenu d adresser au Directeur de l hôpital dans les quinze jours qui suivent la notification du marché conformément aux articles R et suivants du Code des Assurances, une attestation garantissant notamment sa responsabilité civile au titre du marché pour pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, en vertu de l article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, à l égard des tiers et de l hôpital en cas d accident ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie doit être suffisante et illimitée pour les dommages corporels. En cas d accident causé de son fait à un tiers se trouvant à l hopital à quelque titre que ce soit, il ne peut, en aucun cas, invoquer la responsabilité de l administration et prend à sa charge les conséquences pénales et financières éventuelles. Cette assurance doit également couvrir le risque de dommages supportés par le matériel, les équipements, les installations mobilières et immobilières de l hôpital. Au cas où, par la faute du contractant, l indemnité perçue ne couvrirait pas entièrement le dommage, l administration conserve un recours personnel. Le titulaire est tenu d informer l administration de toute modification et de produire un exemplaire de ladite police d assurance modifiée. En cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par l entreprise, cette dernière est réputée la prendre intégralement à sa charge. Le Centre Hospitalier inclut dans sa police d assurance responsabilité civile, la couverture du risque de dommages découlant de la garde et de l usage du matériel mis à sa disposition par le titulaire du marché. Il assure de même pour l incendie et l explosion, le matériel installé par le fournisseur en stipulant dans la police que l indemnité bénéficie au fournisseur dans le cas où le dommage relève de la responsabilité du Centre Hospitalier. Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Page 10 sur 11

11 Article 17 : Clauses complémentaires EQUIPEMENTS ET MATERIELS NECESSAIRES A LA FOURNITURE DES FLUIDES MEDICAUX: Si ces équipements ne sont pas la propriété du Centre hospitalier, ceux-ci sont remplacés dans les conditions précisées ci-après, par le titulaire dans le cadre du présent marché de fourniture de fluides médicaux. L échéance normale du marché à l issue des 36 mois entraîne la reprise des installations fixes et des conditionnements aux frais du titulaire. Si l ancien fournisseur n est pas retenu comme titulaire du nouveau marché, il prend l initiative de dresser l inventaire contradictoire des emballages. Toute perte, toute détérioration résultant d un usage anormal donnent lieu à une indemnité de non restitution ou de rebus précisée dans l offre du fournisseur. Le titulaire du marché s engage, dans un délai maximum de deux mois après la notification du marché, à mettre à disposition du Centre hospitalier les équipements et matériels nécessaires à la fourniture de fluides médicaux pour la durée du marché (au moins équivalent en capacité de production aux équipements existants) Le fournisseur prend à sa charge les frais de fournitures des fluides médicaux (cadre ou tout autre moyen) durant les travaux jusqu à réception finale. Pendant cette période, le gaz sera facturé au prix proposé et retenu «gaz vrac». Un inventaire contradictoire des installations et des emballages est réalisé en début de marché. Des plaques portant la mention du propriétaire sont apposées sur les matériels mis en dépot et y sont conservées pendant toute la durée du marché. Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 4.2 déroge à l article 14.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article déroge aux articles 4.1 et 4.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Dressé par : Directeur Monsieur PERNIN Gérard Le : 17 octobre 2005 Lu et approuvé (signature) Page 11 sur 11