*** MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Réalisation d études de faisabilité pour l installation de chauffe eau solaire à usage collectif

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1 MAÎTRE D OUVRAGE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE Siège : Centre d Affaires AGORA - Bât A - 3 ème étage Adresse postale : BP Fort de France Cedex Tél: Fax : secretariat@smem.fr *** MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Réalisation d études de faisabilité pour l installation de chauffe eau solaire à usage collectif Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) N de marché Date limite de remise des offres : Le Vendredi 27 Novembre 2009 à 12h00, délai de rigueur

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE ETENDUE DE LA CONSULTATION NEGOCIATION MODE DE DEVOLUTION LE PRESENT MARCHE N EST PAS ALLOTI, IL S AGIT DONC D UN MARCHE A LOT UNIQUE DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MAITRISE D OUVRAGE ET SUIVI DES PRESTATIONS VARIANTE SOUS TRAITANCE... 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS... 5 ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT CONTENU DES PRIX DELAI DE REGLEMENT INTERETS MORATOIRES SUSPENSION DES DELAIS DE REGLEMENT... 6 ARTICLE 5 : PENALITES PENALITES POUR RETARD D EXECUTION DE LA TRANCHE FERME... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 5.2 CUMULS DES PENALITES... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES OBLIGATIONS ASSURANCES GARANTIES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ASSURANCE ET AGREMENT... 6 ARTICLE 7 : RESILIATION RESILIATION DU FAIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESILIATION DU FAIT DU PRESTATAIRE... 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES... 7 AUCUNE CLAUSE DE GARANTIE FINANCIERE NE SERA APPLIQUEE ARTICLE 9 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE 10 : AVANCES... 7 ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELELCTUELLE... 7 ARTICLE 12 : ASSURANCES... 8 ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES... 8 ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES... 8 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES - Page 2 sur 8 -

3 1.1 OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent la : REALISATION D ETUDES DE FAISABILITE POUR L INSTALLATION DE CHAUFFE EAU SOLAIRE A USAGE COLLECTIF La réalisation de ces études de faisabilité concernera 3 catégories de bénéficiaires établis par le SMEM : Les collectivités adhérentes au programme ECLATS du SMEM Les collectivités non adhérentes au programme ECLATS du SMEM Les privés : 1.2 ETENDUE DE LA CONSULTATION Les prestations font l objet d un marché à bons de commandes passé selon la procédure adaptée, en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics (CMP). Le territoire syndical est composé de 34 communes de la Martinique, formant pour les besoins du marché un lot unique. Les différents sites où lesdites études seront à réaliser seront déterminés par bons de commande. Bien que le nombre exact d études ne soit pas précisément connu, il est prévu un minimum 5 études et un maximum de 15 études. Les bons de commande seront notifiés par le maître de l ouvrage au fur et à mesure que les sites seront déterminés. Chaque bon de commande précisera : les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des études; le montant du bon de commande; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations 1.3 NEGOCIATION Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec tous les candidats les offres reçues. 1.4 MODE DE DEVOLUTION Le présent marché n est pas alloti, il s agit donc d un marché à lot unique. 1.5 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée d'un an (12 mois) à compter de la date de notification. Le commencement d exécution du marché sera ordonné par ordre de service dans les 15 jours suivants la notification du marché. 1.6 DELAIS D EXECUTION La durée de chacune des phases sera consignée dans chaque bon de commande conformément aux dispositions du présent CCAP et au délai proposé par le titulaire dans l acte d engagement et accepté par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur. - Page 3 sur 8 -

4 Cependant le délai d exécution proposé ne pourra excéder 3 mois. 1.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres. 1.8 MAITRISE D OUVRAGE ET SUIVI DES PRESTATIONS La maîtrise d ouvrage est assurée par le SMEM à titre principal, sous réserve de changement ultérieur par décision du maître de l ouvrage. Le suivi des prestations sera assuré par le responsable du service Maîtrise de la Demande d Energie (MDE) au sein du Syndicat Mixte d Electricité de La Martinique Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l avancement des prestations ainsi que tous les documents permettant le règlement de la prestation. Le responsable du service MDE sera chargé de suivre l exécution du marché et certifiera le service fait. 1.9 VARIANTE Les variantes sont autorisées. Cependant, l offre de base proposée par le bureau d études comprendra systématiquement une offre à base de capteurs plans et une autre à base d auto stockeurs. De même, et ce à chaque fois que cela sera possible, le bureau d études privilégiera le principe du thermosiphon SOUS TRAITANCE Dans le cas de sous-traitance, l'entrepreneur assure, seul, la responsabilité de la bonne exécution du marché. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont composées des pièces à caractère général énoncées pour mémoire, et des pièces particulières figurant expressément au marché. Ces pièces prévalent les unes par rapport aux autres, dans l ordre hiérarchique où elles sont énumérées ci-après, notamment en cas de contradiction ou de différence entre les termes qui les composent : A. Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes ; Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, ainsi que toutes les normes qui y sont référencées. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Le Règlement de la Consultation (R.C.) B. Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aus marchés publics de prestations intellectuelles. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. - Page 4 sur 8 -

5 Ces documents non joints au présent marché sont toutefois réputés bien connus du titulaires, les parties contractantes lui reconnaissant expressément le caractère contractuel. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS Se référer au cahier des clauses techniques joint au DCE. ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Le marché est conclu à prix global forfaitaires, fermes, NI REVISABLES NI ACTUALISABLES. Toute erreur ou omission dans l évaluation des prix ne pourra entraîner d augmentation du montant du marché. De même, aucune augmentation ne pourra être accordée par suite d une méconnaissance des prestations et aucune réserve ne sera acceptée. 4.1 CONTENU DES PRIX Le prix de la prestation est forfaitaire et comprend toutes les dépenses et aléas résultant de l exécution des prestations demandées à quelques titre que ce soit, y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des prestations, des lieux et des circonstances locales (frais de déplacement notamment), assurances incluses. Le paiement des prestations se fera comme suit en fonction du bénéficiaire de l étude: 1. Etudes réalisées pour le compte de collectivités adhérentes au programme ECLATS : le financement de l étude se fera à hauteur de 100% du coût final de l étude conjointement par le SMEM et l ADEME 2. Etudes réalisées pour le compte de collectivités non adhérentes au programme ECLATS du SMEM : le financement de l étude se fera à hauteur de 80% de la somme finale de l étude conjointement par le SMEM et l ADEME, les 20 % restants seront rémunérés par la collectivité non adhérente 3. Etudes réalisées pour le compte d entités privées : le financement de l étude se fera à hauteur de 70% de la somme finale de l étude conjointement par le SMEM et l ADEME les 30 % restants seront rémunérés par l entité privée. A noter dans les cas 2) et 3), le titulaire devra impérativement fournir un document attestant de son paiement afin que lui soit versé le complément. 4.2 DELAI DE REGLEMENT Le règlement des prestations sera assuré après service fait, au fur et à mesure de la réalisation des missions décrites à l article 3 du présent document après validation de leur réalisation par le responsable du suivi des prestations. Le règlement sera effectué au vu d une facture établie en deux exemplaires et s effectuera dans un délai de 45 jours maximum à compter e la réception desdites factures. Le titulaire devra faire parvenir les factures à l adresse suivante : - Page 5 sur 8 -

6 Centre d affaires AGORA Avenue de l Etang Z abricot Bâtiment A - 3 ème Etage B.P Fort de France Cedex La facture afférente au paiement sera établie en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la prestation exécutée ; le montant hors taxe du service en question ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; l indication du délai global de paiement du marché ; la date de facturation ; 4.3 INTERETS MORATOIRES En cas de retard de paiement, les sommes seront majorées des intérêts moratoires calculés sur le taux légal des intérêts majorés de deux points. 4.4 SUSPENSION DES DELAIS DE REGLEMENT En cas de désaccord sur une facture, le SMEM se réserve droit de la retourner au prestataire huit jours au moins avant l expiration du délai de règlement par lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au prestataire, s opposent au règlement, et précisant notamment les pièces à ARTICLE 5 : PENALITES Les dispositions de l article 16 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles s appliqueront en l espèce. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES OBLIGATIONS ASSURANCES GARANTIES 6.1 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS Les prestations seront exécutées sous la responsabilité du titulaire conformément aux prescriptions du SMEM. Le titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances. Le titulaire est responsable des accidents survenants de son fait et de tout désagrément produit à l occasion de ses interventions. 6.2 ASSURANCE ET AGREMENT Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification du présent marché, le prestataire devra justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle au moyen d une attestation dont la validité couvre la période des interventions planifiées portant mention de l étendue de la garantie. Aucun règlement, aucune avance ne pourra être réalisé sans une attestation de la compagnie d assurance intéressée certifiant que le prestataire a réglé les primes - Page 6 sur 8 -

7 d assurance afférentes aux polices mentionnées ci avant ainsi que les frais de contrôle qui lui incombent le cas échéant. Le prestataire doit justifier être titulaire d un agrément ou certificat pour la réalisation d enquêtes ou de sondage. LES PRESTATIONS NE POURRONT COMMENCER AVANT LA FOURNITURE DE CES ATTESTATIONS. ARTICLE 7 : RESILIATION 7.1 RESILIATION DU FAIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE Le SMEM peut à tout moment pour des motifs d intérêt général mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci par une décision de résiliation sans que le prestataire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 7.2 RESILIATION DU FAIT DU PRESTATAIRE Conformément aux articles 2.4, 37 et 39 du CCAG Prestations Intellectuelles, si des manquements sont constatés, ils seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception et avec mise en demeure d y mettre fin dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception. A défaut, un constat en carence sera établi par le SMEM et prestations seront confiées à un prestataire au choix de SMEM et aux frais et risques du titulaire. Les pénalités de retard étant applicables de plein droit et l excédent de dépenses occasionnées par ces prestations seront retenues sur les sommes dues, à devoir ou recouvrées par titre de recettes. ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 9 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. Le Syndicat Mixte d Electricité de la Martinique (SMEM) mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. Elle facilitera, si besoin est, l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. ARTICLE 10 : AVANCES Aucune avance ne sera versée au titulaire. ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l option A telle que définie au chapître IV du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles (Articles 19 à 31 inclus). Si les prestations ou les résultats de ce marché constituent des œuvres originales, son titulaire concède au maître de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation desdites œuvres pour la durée des prestations objet du présent marché et ce, à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l ouvrage pour assurer les objectifs de ce marché. - Page 7 sur 8 -

8 ARTICLE 12 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre des responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Fort de France est compétent en la matière. ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES Le titulaire qui, soit avant la notification du marché soit au cours de son exécution, a reçu communication à titre confidentiel de renseignements, de documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Fait à Fort de France Le 30 octobre 2009 Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA), Le Président du SMEM, Victorien DRAME Fait à. Le L entrepreneur / Le co-traitant (Mention manuscrite Lu et approuvé) - Page 8 sur 8 -