MARCHE RELATIF AU SUIVI ET A L ACCOMPAGNEMENT DES

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1 MARCHE RELATIF AU SUIVI ET A L ACCOMPAGNEMENT DES STAGIAIRES SUIVANT UN PARCOURS INDIVIDUALISE EN METROPOLE 2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître de l'ouvrage : NOUVELLE-CALÉDONIE

2 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Le maître d ouvrage est le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La personne responsable du marché est le directeur de la formation professionnelle continue. ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet le suivi et l accompagnement pédagogique et administratif des stagiaires suivant un parcours individualisé en métropole tels que décrits dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 3 : FORME JURIDIQUE DU MARCHE Le marché est passé selon la procédure définie aux articles 24 et suivants de la délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée. Il est soumis à la délibération n 64/CP du 10 mai 1989 modifiée, fixant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE 4.1. Principes Le marché est conclu pour une durée de dix-huit mois. Le marché prendra effet dès sa certification exécutoire Prolongation de délai Toute prolongation de la durée du marché sera conclue par un avenant. La prolongation de la durée sera accordée selon les conditions fixées : - par l article 10.2 du CCAG des fournitures courantes et services - et par la jurisprudence constante en matière d avenant. ARTICLE 5 : EXECUTION ADMINISTRATIVE DE LA PRESTATION 5.1. obligations du titulaire Durant l exécution du marché, le titulaire ainsi que son personnel sont soumis aux obligations issues des dispositions ci-après. les obligations de discrétion Conformément à l article 6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché public de service, le titulaire ou son personnel qui, à l occasion de l exécution du marché, a reçu communication à titre confidentiel de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. En cas de violation de cette obligation, le marché peut être résilié aux torts du titulaire selon l article 28 du CCAG cité. les responsabilités civiles et pénales Le titulaire sera toujours directement responsable, tant envers le personnel des directions et services administratifs, qu envers les tiers, des dommages de toute nature (accidents corporels, détériorations, vols etc.) qui pourraient survenir du fait de son personnel ou de son matériel à l occasion de l exécution du présent marché. 2 /5

3 5.2 Constatation de l exécution des prestations Conformément au chapitre IV du CCAG des fournitures courantes et services, la personne responsable du marché se réserve le droit de vérifier la quantité et la qualité de la prestation. Toute décision après vérification peut être assortie soit d une réserve, soit d une admission définitive. ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD En cas de retard dans la mise en œuvre de la prestation définie dans l article 3 du cahier des clauses techniques particulières, le contractant se verra appliquer des pénalités de retard arrêtées comme suit : 30% du taux journalier de la prestation par journée de retard. ARTICLE 7 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 7.1 Actes contractuels Le marché est constitué des documents contractuels énumérés, ci-dessous, conformément à l'article 3 de la délibération 64/CP du 10 mai 1989 modifiée : pièce n 1 : l'acte d'engagement ; pièce n 2 : le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ; pièce n 3 : le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; pièce n 4 : les bordereaux de prix unitaire 7.2 Textes généraux applicables aux marchés de fournitures courantes et de services : Le marché est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (délibération n 64/CP du 10 mai 1989) passés en application de la délibération modifiée n 136 du 1 er mars Textes généraux applicables à la protection de la main d œuvre Le titulaire du marché est réputé connaître, respecter et mettre en œuvre l ensemble des textes locaux applicables en matière de protection de la main d œuvre et aux conditions de travail et notamment en matière de santé et de sécurité des travailleurs. ARTICLE 8 : LE PRIX 8.1. Principes Le prix du marché est ferme. Il n est ni actualisable ni révisable Détermination du prix global Le prix devra comprendre les frais de suivi administratif et pédagogique des stagiaires en distinguant d un part un coût de suivi par stagiaire et d autre part un coût global de mise en œuvre du dispositif tels que listés dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU). Les frais de suivi administratif et pédagogique pourront être recalculées au moment du calcul du solde en fonction du nombre de stagiaires ayant effectivement bénéficié d un suivi. 3 /5

4 ARTICLE 9 : AVANCES ET ACOMPTES Il sera alloué des acomptes au prestataire selon les modalités suivantes : 25% sur présentation par le titulaire des tableaux de suivis administratifs et pédagogiques à chaque trimestre de scolarité des stagiaires (c est-à-dire au 31 décembre 2016, soit 31 mars 2017 et 30 juin 2017) et des conventions avec les différents organismes de formation accueillant de stagiaires et pour lesquels les frais de scolarité sont réglés par la Nouvelle-Calédonie tels que précisés au CCTP; le solde sur présentation par le titulaire à la DFPC : d un bilan d activité du suivi réalisé sur l ensemble de l année scolaire ; de tableaux de suivis complétés avec les résultats scolaires des stagiaires des enquêtes de satisfaction des stagiaires disponibles sur le site de la DFPC dûment complétées par les stagiaires et ceci au plus tard le 1 er mars 2018; Le solde est conditionné par le nombre de stagiaires effectivement suivis et sera versé au plus tard à la date de validité du présent marché. En cas d'inexécution totale ou partielle du marché, le titulaire est tenu de rembourser les sommes indûment perçues. ARTICLE 10: ETABLISSEMENT DE LA FACTURE La facture sera établie en un (1) exemplaire original et trois (3) copies. Elle devra comporter, outres les mentions légales, les mentions suivantes : - date et numéro de la facture, - date et numéro du marché, - montant HT et TTC, - référence du trimestre. La facture devra être adressée à la personne responsable du marché. ARTICLE 11 : MANDATEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le mandatement des factures doit être effectué dans le délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de remise de la facture par le titulaire du marché à la personne responsable du marché. Le titulaire du marché a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans les mandatements (comme précisé ci-dessus) tels qu ils sont prévus à l article 8.5 du CCAG, sauf si ce retard résulte de l application des dispositions de l article 8.4 du CCAG. ARTICLE 12 : ASSURANCE Le titulaire communiquera lors de sa remise de l offre une copie de sa quittance d assurance en responsabilité civile garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents ou les dommages causés durant l exécution du marché. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE - CAUTIONNEMENT 4 /5

5 Aucune retenue de garantie ni cautionnement ne sera appliquée. ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE Le marché peut être résilié selon les cas mentionnés au chapitre V de la délibération n 64/CP du 10 mai ARTICLE 15 : DEROGATION L article 6 du présent cahier des charges administratives particulières déroge à l article 11 du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Nouméa, le ************************** Le Titulaire, (signature précédée de la mention manuscrite " lu et accepté") 5 /5

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