LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS

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1 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS 17 e édition mise à jour 2017 INCLUS dans cette édition les principaux cadres de l EPRD MODÈLES DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE comptables, budgétaires et financiers d un établissement social ou médico-social avec annotations et compléments

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3 Sommaire Introduction 7 Champ d application 9 Liste des modifications introduites par l arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) 11 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS 13 Légende 14 Classe 1 - Comptes de capitaux 15 Classe 2 - Comptes d immobilisations 18 Classe 3 - Comptes de stocks et en-cours 22 Classe 4 - Comptes de tiers 23 Classe 5 - Comptes financiers 28 Classe 6 - Comptes de charges 29 Classe 7 - Comptes de produits 35 MODÈLES DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE COMPTABLES, BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS D UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL PUBLIC 41 Documents comptables 43 Modèle de bilan comptable 44 Modèle de compte de résultat 46 Documents et enregistrement comptables : Fiche pratique 48 Cadre du budget 49 Présentation, niveaux de vote et approbation 50 Section d exploitation 51 Section d investissement 56 Tableau de calcul des tarifs 58 Tableau de détermination et d affectation des résultats 59 État prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) 61 Cadre type d EPRD synthétique 63 Compte de résultat prévisionnel principal ou annexe 64 Tableau de détermination et d affectation de la capacité d autofinancement (CAF) 69 Tableau de financement prévisionnel 70 Modèle de compte de résultat prévisionnel (CRP) du plan global de financement pluriannuel 71 Plan global de financement pluriannuel (PGFP) 73 Affectation des résultats excédentaires 77 5

4 Documents financiers 79 Diagnostic financier : Fiche pratique 81 Bilan financier 82 Ratios et indicateurs d analyse financière 84 Plan pluriannuel de financement ou plan global de financement pluriannuel (PGFP) : Fiche pratique 85 Plan pluriannuel de financement d un établissement social ou médico-social hors champ EPRD 86 Tableau des surcoûts d exploitation hors champ EPRD 88 Tableau indicatif des durées et taux d amortissement 89 6

5 Introduction La liste des comptes applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, a été publiée par l arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016). Elle entre en application au 1 er janvier La 17 e édition de ce plan comptable comporte les modifications figurant page 11. La nomenclature détaillée des comptes 73 a subi d importantes évolutions au cours des dernières années. Elle présente un classement des produits par financeur. Cependant le niveau de détail parfois excessif invite les gestionnaires et comptables à une vigilance particulière lors de l imputation des produits de l activité. Certaines précisions sont, pour cette raison, maintenues en page 12 de ce fascicule. Des simplifications pourraient intervenir à l occasion des réformes en cours de la tarification des EHPAD aujourd hui et des établissements du secteur du handicap dans les deux prochaines années. La nomenclature des comptes se présente comme chaque année sous la forme d une seule et même liste développée de comptes. Elle est applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelles que soient leur activité et leur taille. Le cadre comptable de l instruction M22 (1) s applique aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Des précisions sur le champ d application sont apportées page 9. Les comptes spécifiques à certaines activités ou catégories d établissements font l objet d une identification particulière. Il en est ainsi des comptes réservés aux activités de production et de commercialisation qui concernent notamment les établissements et services d aide par le travail (ESAT), de même que certains comptes induits par les règles de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La deuxième partie du fascicule comprend les principaux modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers adaptés à un établissement ou à un service social ou médico-social. Pour faciliter leur consultation et leur compréhension, des annotations et indications pratiques complètent certains documents. Ce fascicule comporte une nouvelle partie consacrée à la présentation des principaux cadres de l État prévisionnel des recettes dépenses (EPRD) publiés par arrêtés du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016 (2) ). Les états de l EPRD, appelés à se généraliser progressivement dans les prochaines années, s ajoutent aux documents annotés de la deuxième partie du fascicule. Ce nouveau cadre de présentation du budget est applicable dès 2017 aux EHPAD ainsi qu aux établissements signataires d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM). L EPRD se substituera progressivement au cadre classique actuel au rythme de la mise en œuvre des CPOM. Dans les établissements publics, l EPRD s appliquera à tous les services sociaux et médico-sociaux gérés par l établissement. Les établissements autres qu EHPAD ou non signataires d un CPOM continuent d utiliser les cadres budgétaires actuels, inchangés, qui demeurent présentés dans ce fascicule. (1) L instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics a été publiée par arrêté du 10 novembre (2) En application du décret n du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016) modifiant les dispositions financières applicables aux ESMS. 7

6 La nomenclature des comptes, les cadres et documents de synthèse comptables budgétaires et financiers accompagnent et traduisent les évolutions touchant aux modes de tarification, de gouvernance et de pilotage du secteur. L année 2016 a été marquée par la poursuite d importantes réformes. La première relative au pilotage, à la simplification et à la modernisation de la gestion des EHPAD s est d ores et déjà traduite par des évolutions de leurs modes de tarification (3). La seconde réforme, pilotée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans le cadre du groupe de travail SERAFIN-PH (4), doit conduire à une évolution de la tarification des établissements pour personnes handicapées dans les deux prochaines années. Le nouveau modèle tarifaire à l étude conduira pour ces établissements, à la généralisation du cadre budgétaire rénové de l EPRD présenté dans ce fascicule. Cette édition intègre ces évolutions majeures en présentant de manière synthétique les cadres essentiels qui les accompagnent. De nouveaux services pourront être proposés en complément de ce fascicule pour accompagner ces évolutions. Bonne consultation, Jean-Marc Le Roux (3) Décret n du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016) relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD. (4) Réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. 8

7 2 COMPTES D IMMOBILISATIONS 20 Immobilisations incorporelles... TF/SI 201 Frais d établissement... TF/SI 2011 Frais de constitution... TF/SI 2012 Frais de réorganisation... TF/SI 2013 Frais d évaluation... TF/SI 203 Frais d études, de recherche et de développement, et frais d insertion... TF/SI 2031 Frais d études... TF/SI 2032 Frais de recherche et de développement... TF/SI 2033 Frais d insertion... TF/SI 204 Contribution aux investissements communs des groupements hospitaliers de territoire (GHT)... TF/SI 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires... TF/SI 208 Autres immobilisations incorporelles... TF/SI 21 Immobilisations corporelles... TF/SI 211 Terrains... TF/SI 212 Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure... TF/SI 213 Constructions sur sol propre... TF/SI 2131 Bâtiments... TF/SI 2135 Installations générales Agencements Aménagements des constructions (IGAAC)... TF/SI 214 Constructions sur sol d autrui... TF/SI 2141 Constructions sur sol d autrui, bâtiments publics... TF/SI 2145 Constructions sur sol d autrui, installations générales, agencements, aménagements... TF/SI 215 Installations, matériel et outillage techniques... TF/SI 2151 Installations complexes spécialisées... TF/SI 2153 Installations à caractère spécifique... TF/SI 2154 Matériel et outillage... TF/SI 216 Collections Œuvres d art... TF/SI 218 Autres immobilisations corporelles... TF/SI 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers... TF/SI 2182 Matériel de transport... TF/SI 2183 Matériel de bureau et matériel informatique... TF/SI 2184 Mobilier... TF/SI 2185 Cheptel... TF/SI 2188 Autres immobilisations corporelles... TF/SI 22 Immobilisations reçues en affectation... TF/SI 221 Terrains... TF/SI 222 Agencements et aménagements de terrain, plantations à demeure... TF/SI 223 Constructions sur sol propre... TF/SI 2231 Bâtiments... TF/SI 2235 Installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)... TF/SI 224 Constructions sur sol d autrui... TF/SI 2241 Constructions sur sol d autrui, bâtiments publics... TF/SI 2245 Constructions sur sol d autrui, installations générales, agencements, aménagements... TF/SI 225 Installations, matériel et outillage techniques... TF/SI 2251 Installations complexes spécialisées... TF/SI 2253 Installations à caractère spécifique... TF/SI 2254 Matériel et outillage... TF/SI 226 Collections Œuvres d art... TF/SI 18

8 6 COMPTES DE CHARGES... CRP/SE/C 60 Achats et variation des stocks... CRP/SE/C1 601 Achats stockés de matières premières et fournitures... CRP/SE/C1 602 Achats stockés Autres approvisionnements... CRP/SE/C Produits pharmaceutiques et produits à usage médical... CRP/SE/C Fournitures consommables... CRP/SE/C Combustibles et carburants... CRP/SE/C Produits d entretien... CRP/SE/C Fournitures d atelier... CRP/SE/C Fournitures administratives... CRP/SE/C Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs... CRP/SE/C Fournitures hôtelières... CRP/SE/C Couches, alèses, produits absorbants... CRP/SE/C Autres fournitures hôtelières... CRP/SE/C Emballages... CRP/SE/C Autres fournitures consommables... CRP/SE/C Alimentation... CRP/SE/C Autres fournitures suivies en stocks... CRP/SE/C1 603 Variation des stocks... CRP/SE/C1/P Variation des stocks de matières premières et fournitures... CRP/SE/C1/P Variation des stocks des autres approvisionnements... CRP/SE/C1/P Produits pharmaceutiques et produits à usage médical (1)... CRP/SE/C1/P Fournitures consommables... CRP/SE/C1/P Combustibles et carburants (1)... CRP/SE/C1/P Produits d entretien (1)... CRP/SE/C1/P Fournitures d atelier (1)... CRP/SE/C1/P Fournitures administratives (1)... CRP/SE/C1/P Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs (1)... CRP/SE/C1/P Fournitures hôtelières (1)... CRP/SE/C1/P Couches, alèses, produits absorbants (1)... CRP/SE/C1/P Autres fournitures hôtelières (1)... CRP/SE/C1/P Autres fournitures consommables (1)... CRP/SE/C1/P Alimentation... CRP/SE/C1/P Autres fournitures suivies en stocks... CRP/SE/C1/P Variation des stocks de marchandises... CRP/SE/C1/P2 606 Achats non stockés de matières et fournitures... CRP/SE/C Fournitures non stockables... CRP/SE/C Eau et assainissement... CRP/SE/C Énergie, électricité... CRP/SE/C Chauffage... CRP/SE/C Autres fournitures non stockables... CRP/SE/C Fournitures non stockées... CRP/SE/C Combustibles et carburants... CRP/SE/C Produits d entretien... CRP/SE/C Fournitures d atelier... CRP/SE/C Fournitures administratives... CRP/SE/C Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs... CRP/SE/C Fournitures hôtelières... CRP/SE/C Couches, alèses, produits absorbants... CRP/SE/C Autres fournitures hôtelières... CRP/SE/C Emballages... CRP/SE/C Autres fournitures non stockées... CRP/SE/C Alimentation... CRP/SE/C Fournitures médicales... CRP/SE/C Autres achats non stockés de matières et fournitures... CRP/SE/C1 (1) Comptes tenus par le seul ordonnateur pris en charge par le comptable au niveau plus agrégé (circulaires DGAS/5B/DGCP/6B n 570 du 21 novembre 2000 et DGCL/FL3/DGAS/5B/DGCP/6B n du 12 novembre 2003). 29

9 ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RECETTES ET DÉPENSES (EPRD) Cadres conformes à l arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) Champ d application Les documents présentés dans les pages qui suivent correspondent aux principaux cadres de l EPRD qui s applique dès 2017 aux EHPAD ou aux ESMS ayant signé un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens CPOM, en application de l article 75 de la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour Ce cadre peut intégrer tous les services et activités sociales et médico-sociales gérés par un même établissement public, quels que soient leur mode de tarification. Un même EPRD peut présenter le cas échéant, des comptes de résultat prévisionnels en équilibre strict conformément aux règles budgétaires en vigueur, et des comptes de résultat prévisionnels non soumis à l équilibre strict. 61

10 État prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) Le cadre type de l EPRD synthétique est présenté page suivante. Il s articule autour des quatre composantes qui suivent. Leur enchaînement logique permet de lire aisément l impact des prévisions d exploitation et d investissement sur la situation financière de l établissement. ❶ Le compte de résultat prévisionnel consolidé : CRP + CRPA Les comptes de résultat prévisionnels se distinguent des actuelles sections d exploitation par le fait qu ils peuvent faire apparaître, dès le budget, un résultat prévisionnel (excédentaire ou déficitaire). Les modes de tarification dits «à la ressource» qui s appliquent à certaines catégories d établissements ou services (exemple du forfait global «soins» des EHPAD) inversent la logique actuelle d équilibre des budgets d exploitation. Les produits de certains services peuvent être fixés et notifiés par arrêtés ou règles de calcul et non plus en fonction des charges corrigées des incorporations de résultats antérieurs et des recettes en atténuation. Le budget des services dont les produits ne découlent plus directement des charges peut ainsi faire apparaître un résultat prévisionnel dès sa présentation. Il donne lieu au premier modèle de CRP. Dès lors que subsistent aussi des activités ou services toujours soumis au strict équilibre après incorporation de résultats antérieurs, un second modèle de CRP est prévu dans une forme assez proche de celle des actuelles sections d exploitation. Un même EPRD peut ainsi comporter deux types de CRP. ❷ Le tableau de détermination de la capacité d autofinancement (CAF) Le résultat comptable est calculé en intégrant certaines charges qui ne donnent pas lieu à décaissement : dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations en particulier. Il intègre également des produits qui ne donnent pas lieu à encaissement : les reprises sur provisions et sur dépréciations notamment. Afin de faire ressortir la trésorerie nette que génère l activité normale de l établissement, il convient de neutraliser ces flux internes. On obtient alors la CAF prévisionnelle calculée par la méthode dite «additive» qui part du résultat comptable tous CRP confondus corrigé de toutes les charges «non décaissables» et de tous les produits «non encaissables». La CAF indique le potentiel de l établissement à financer son cycle d investissement avant tout recours à des financements extérieurs. Cette CAF, toujours globale, doit être calculée tous CRP confondus. Pour les services rattachés à des collectivités, CCAS ou établissement public de santé EPS, la contribution de chaque CRP à la CAF globale est également calculée. ❸ Le tableau de financement Il représente le budget annuel du cycle d investissement de l établissement dont la première source de financement est précisément constituée par la CAF, point d entrée de ce tableau. Les emplois comprennent plus particulièrement les acquisitions d immobilisations et le remboursement du capital des emprunts. Les apports, subventions, emprunts ou cessions d immobilisations y figurent en ressources en complément de la CAF. Le tableau de financement peut ne pas présenter un strict équilibre emplois-ressources. Il se soldera suivant le cas, par un apport ou un prélèvement sur le fonds de roulement de l établissement. ❹ Les variations du fonds de roulement L apport ou le prélèvement sur le fonds de roulement net global (FRNG) doivent garantir de bons équilibres financiers fondamentaux de l établissement. La dernière partie de l EPRD permet d apprécier ces équilibres. Le montant du fonds de roulement prévisionnel devra tenir compte du niveau de besoin en fonds de roulement à financer, des projets d acquisitions futures, et d un niveau de trésorerie de sécurité. Le modèle d EPRD synthétique est présenté page suivante. Du résultat comptable à la variation du fonds de roulement et de la trésorerie en passant par la CAF, on y repère le «fil conducteur idéal» de l EPRD. Il donne une vision financière complète des prévisions de l établissement. 62

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12 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS Édition préparée et annotée par Jean-Marc Le Roux, enseignant en comptabilité, gestion budgétaire et financière à l École des hautes études en santé publique (EHESP). ISBN