Prévention & législation. Le point sur les équipements de protection collective 2013/5

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1 Prévention & législation Le point sur les équipements de protection collective 2013/5

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3 Sommaire 1 Cadre légal Références Historique Contenu Définition et champ d application Obligations de l employeur Rôle des conseillers en prévention Pour en savoir plus Littérature sur le sujet: quelques références Sites intéressants Le point sur les équipements de protection collective 3

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5 1 Cadre légal 1.1 Références Les dispositions relatives aux équipements de protection collective (EPC) sont régies par l AR du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l achat et à l utilisation d équipements de protection collective (MB du 7 octobre 2013, en abrégé AR EPC). Ces dispositions constituent le chapitre III Equipement de protection collective du Titre VII Protection collective et individuelle du Code sur le bien-être au travail. 1.2 Historique Les dispositions relatives aux équipements de protection collective se trouvaient dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT). Elles ont été complétées et transférées vers le Code sur le bien-être au travail, où elles forment le nouveau chapitre Equipement de protection collective RGPT Commande, achat et mise en service des EPC Les dispositions réglementaires relatives à la commande, l achat et la mise en service des équipements de protection collective (EPC) étaient contenues dans l article 54quater du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT). Cet article 54quater avait été introduit par l AR du 20 juin 1975 sur la politique de prévention. Il se trouvait dans la section X Politique de prévention du chapitre I Dispositions relatives à la sécurité des travailleurs du Titre II Dispositions générales concernant l hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs. L article 54 quater contenait les dispositions relatives à la politique générale de prévention, aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (EPI). Il avait notamment introduit, pour les équipements de protection comme pour d autres équipements, une procédure d achat particulière mieux connue sous le nom de «procédure des trois feux verts». Cette procédure attribuait déjà un rôle central au conseiller en prévention (encore appelé «chef du service SHE» à l époque), lequel devait consulter le médecin du travail et faire appel si nécessaire à des spécialistes extérieurs. La commande des équipements de protection collective est le dernier point de l article 54quater à être transféré vers le Code du bien-être au travail, la plupart des dispositions contenues dans l article 54 quater l ayant déjà été (voir tableau 1). Le point sur les équipements de protection collective 5

6 Tableau 1 - Transfert des dispositions de l article 54 quater dans le Code Thème AR Code équipements de travail AR du 12 août 1993 concernant l utilisation des Titre VI chapitre I équipements de travail (MB du 28 septembre 1993) politique générale de prévention AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bienêtre des travailleurs lors de l exécution de leur travail (MB du 31 mars 1998) Titre I chapitre III équipements de protection individuelle équipements de protection collective - AR du 7 août 1995 relatif à l utilisation des équipements de protection individuelle (MB du 15 septembre 1995) - abrogé et remplacé par: AR du 13 juin 2005 concernant l utilisation des équipements de protection individuelle (MB du 14 juillet 2005) AR du 30 août fixant des dispositions générales relatives au choix, à l achat et à l utilisation d équipements de protection collective (MB du 7 octobre 2013) Titre VII chapitre II Titre VII chapitre III Utilisation des EPC Les dispositions concernant l utilisation des EPC se trouvaient, quant à elles, dans différents arrêtés royaux portant sur des domaines spécifiques (agents biologiques, chimiques, cancérigènes et mutagènes; amiante; travail en milieu hyperbare; travaux temporaires en hauteur, installations électriques). Pas de définition La législation ne donnait aucune définition des équipements de protection collective. La question de savoir ce que recouvrait exactement cette notion restait donc ouverte. Fallait-il, par exemple, considérer les équipements de protection incorporés à un équipement de travail (une machine, p.ex.) comme des EPC ou comme une sécurisation de la machine? La directive-cadre La directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé au travail (Journal officiel du 29 juin 1989) fixe les principes de base applicables en matière de sécurité et santé au travail. C est dans l article 6, qui passe en revue les obligations générales des employeurs, que l on parle de «protection collective». Cette notion entre dans le cadre du respect de la hiérarchie des principes de prévention lors du choix et de l application des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (voir encadré 1). En effet, pour respecter la hiérarchie des principes de prévention, il faut toujours privilégier la prise de mesures de protection collective: l on ne peut donc passer aux mesures de protection individuelle que s il est impossible d appliquer des mesures de protection collective. 6 Le point sur les équipements de protection collective

7 Encadré 1 Hiérarchie des principes de prévention a) éviter les risques; b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités; c) combattre les risques à la source; d) adapter le travail à l homme; e) tenir compte de l état d évolution de la technique; f) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; g) planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants au travail; h) prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle; i) donner les instructions appropriées aux travailleurs. directive-cadre 89/391/CEE, art L AR EPC L AR du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l achat et à l utilisation d équipements de protection collective (AR EPC) est paru dans le Moniteur belge du 7 octobre L arrêté royal établit un cadre général pour le choix, l achat et l utilisation d équipements de protection collective. Il précise et modernise les dispositions de l article 54quater, qui se trouvaient dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT). L AR EPC abroge l article 54 quater du RGPT. La parution d un arrêté royal encadrant l utilisation d un EPC a permis de régler le problème de coordination entre les différentes dispositions réglementaires relatives aux EPC. En effet, les dispositions réglementaires en matière de commande, d achat et de mise en service étaient fixées dans l article 54quater du RGPT et celles qui concernaient l utilisation d EPC se trouvaient dans différents arrêtés royaux spécifiques (agents biologiques, chimiques, cancérigènes et mutagènes; amiante; travail en milieu hyperbare; travaux temporaires en hauteur, installations électriques). La réglementation intègre désormais: - la définition précise d un EPC; - une version revue de la procédure d achat (procédure des trois feux verts); - la liste des différents arrêtés royaux imposant des conditions en matière d utilisation d EPC (annexe I de l arrêté). L annexe II de l AR, intitulée Liste d activités et de circonstances de travail nécessitant la mise à dispositions d EPC, reprend les mesures de prévention spécifiques déjà reprises dans le RGPT pour le travail en hauteur. La structure adoptée pour cet AR est analogue à celle établie pour l AR Utilisation des équipements de travail et l AR Equipements de protection individuelle. Les dispositions de l AR EPC constituent le chapitre III Equipement de protection collective du Titre VII Protection collective et individuelle du Code sur le bien-être au travail. Le point sur les équipements de protection collective 7

8 Tableau 2 Structure et contenu de l AR EPC (Code, Titre VII, chap. 3) Articles Contenu 1-3 Champ d application et définitions 4-5 Principes généraux 6-11 Analyses des risques Achat d un EPC Installation d un EPC Utilisation d un EPC 21 Entretien et contrôle 22 Formations et informations des travailleurs Annexe I Liste d AR contenant des dispositions concernant les mesures collectives Annexe II Liste d activités et de circonstances de travail nécessitant la mise à disposition d EPC 2 Contenu L AR EPC établit les dispositions applicables en matière d achat, de gestion et d entretien des équipements de protection collective. Le rôle des différentes parties concernées est également défini. 2.1 Définition et champ d application Un équipement de protection collective (EPC) est défini comme tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif. Il doit répondre simultanément aux caractéristiques suivantes: a) être conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum; b) être destiné à être installé préalablement à l exécution du travail; c) être conçu pour que le travailleur ne doive pas intervenir activement pour assurer sa sécurité au travail. AR EPC, art. 3, 4 L arrêté s applique aux équipements de protection collective qui ne font pas partie d un équipement de travail. Les équipements de protection collective qui font partie d un équipement de travail sont assimilés à un équipement de travail et tombent donc sous le coup de la législation sur les équipements de travail. AR EPC, art. 2 L encadré 2 présente des exemples d équipement de protection qui peuvent (ou ne peuvent pas selon le cas) être considérés comme des équipements de protection collective au sens de l AR. 8 Le point sur les équipements de protection collective

9 Encadré 2 Exemples d équipements de protection collective et d équipement de protection pour équipement de travail Exemples d équipements de protection collective rampes d escalier dans un bâtiment; garde-corps et filets de protection contre les chutes sur un chantier temporaire ou mobile; hottes. Exemples d équipements qui forment un élément permanent ou interchangeable ou sont un accessoire ou complément d un équipement de travail garde-corps et rampes des plates-formes et échelles d accès placés sur une chaudière; couvercles de protection contre le contact direct dans les placards électriques où se trouvent les disjoncteurs; coiffe de protection sur une scie circulaire. Source: Avis n 133 du 3 mars 2009 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail 2.2 Obligations de l employeur L AR sur les équipements de protection collective définit les obligations de l employeur. Tous les équipements de protection collective doivent répondre à certaines conditions en matière de conception et de construction et doivent être appropriés aux risques. L employeur doit: - choisir l EPC adéquat (2.2.1); - suivre la procédure d achat (2.2.2); - fournir instructions et information (2.2.3); - assurer une installation correcte (2.2.4); - veiller à une utilisation appropriée (2.2.5); - contrôler et entretenir les EPC (2.2.6) Choisir l EPC adéquat Les EPC occupent le bas de la hiérarchie des mesures de prévention: ils se situent juste avant les équipements de protection individuelle (EPI). Les mesures placées plus haut dans la hiérarchie de la prévention doivent toujours être choisies en priorité. Les mesures qui éliminent le risque à la source ou le limitent suffisamment ont la préférence: l on peut, par exemple, utiliser une autre technique, moins dangereuse; adopter des mesures techniques ou modifier l organisation du travail (restreindre l accès aux travailleurs qualifiés, aménager des pauses, ). Si le risque ne peut être suffisamment réduit ou éliminé, l employeur doit alors mettre des EPC à la disposition de ses travailleurs afin d assurer leur sécurité et leur santé au travail. Les EPC doivent être adaptés au poste de travail et être appropriés aux risques à prévenir. Lors du choix d un EPC, l employeur doit: - s assurer qu il réponde aux prescriptions générales ( ); - effectuer une analyse des risques ( ); - spécifier ses conditions d utilisation ( ); - demander un avis ( ). Le point sur les équipements de protection collective 9

10 Prescriptions générales Lors de la mise à disposition des EPC, il faut tenir compte de différentes exigences (encadré 3). L employeur ne peut mettre des EPC à disposition que s ils répondent, en matière de conception et fabrication, aux prescriptions légales qui leur sont applicables (marquage CE). L employeur doit veiller à ce que les EPC qui ne sont pas soumis au marquage CE (ou partiellement soumis) répondent aux règles de bonnes pratiques reconnues comme étant les plus adaptées. Les équipements de protection collective doivent être adaptés au poste de travail et être appropriés aux risques à prévenir. Ils sont conçus pour pouvoir satisfaire à leur objectif: p.ex. un garde-corps ou un filet de protection contre les chutes doit être conçu pour pouvoir résister aux forces pouvant être générées lors de la retenue d un travailleur. L employeur doit également tenir compte du fait que les EPC ne peuvent constituer eux-mêmes un danger ou induire un nouveau danger ni augmenter un risque existant. Encadré 3 Mise à disposition d un EPC: exigences générales - conception et fabrication conformes aux prescriptions légales applicables aux EPC (marquage CE) - approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru - adapté au poste de travail - être compatible et efficace en cas d utilisation simultanée de plusieurs équipements de protection collective. AR EPC, art. 4 et Analyse des risques Le choix des équipements de protection collective est toujours basé sur une analyse des risques préalable. L analyse des risques permet à l employeur d identifier les dangers qui ne peuvent pas être éliminés par des mesures qui se situent plus haut dans la hiérarchie des mesures de prévention (p. ex. mesures qui éliminent le risque à la source). Si les dangers ne peuvent pas être éliminés par des mesures techniques ou organisationnelles, l utilisation des EPC s impose. L employeur doit également évaluer les risques. Cette évaluation lui permettra par la suite d appliquer les mesures de protection collective les plus adaptées pour protéger les travailleurs contre les risques auxquels ils sont exposés. Le législateur fait référence à certains risques spécifiques imposant l utilisation d EPC (annexe I de l AR EPC) et pour lesquels il existe des dispositions spécifiques dans le Code (voir tableau 3). Tableau 3 Liste des AR imposant l utilisation d EPC (AR EPC, Code, Titre VII, chap. 3, annexe I) Risques AR Code sur le bien-être au travail, articles agents cancérigènes et mutagènes agents biologiques agents chimiques AR du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à des agents cancérigènes et mutagènes AR du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à des agents biologiques au travail AR du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail Titre V, chapitre 2 6, 7 Titre V, chapitre 3 17, 3 Titre V, chapitre 1 18, 2 10 Le point sur les équipements de protection collective

11 travaux en milieu hyperbare travaux en hauteur exposition à l amiante installations électriques AR du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare AR du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur AR du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante AR du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail Titre III, chapitre 6 18 Titre VI, chapitre 2, section 5 Titre V, chapitre 4 44 c), 45 Titre III, chapitre 2 Les résultats de l analyse des risques servent de base à la définition des caractéristiques auxquelles les EPC doivent répondre pour protéger les travailleurs. L employeur doit également tenir compte des éventuels dangers que l EPC peut constituer par lui-même. L employeur doit refaire l analyse des risques chaque fois qu une modification significative a lieu (par exemple, lors d une modification dans le processus de production). Il doit en outre conserver les documents sur lesquels repose cette analyse pour pouvoir les présenter aux fonctionnaires chargés de la surveillance (inspection du travail). AR EPC, art. 6 à Conditions d utilisation Il revient à l employeur de déterminer les conditions dans lesquelles un EPC doit être utilisé. Pour ce faire, il prendra en compte: - la gravité du risque; - la fréquence et de la durée de l exposition au risque; - les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur; - l efficacité de l EPC. L annexe II de l AR définit les activités et circonstances de travail dans lesquelles l employeur est dans tous les cas tenu de mettre des EPC à disposition de ses travailleurs. Cette annexe ne reprend que les dispositions liées à la protection contre les chutes de hauteur. Elle prévoit, par exemple, que si les travailleurs sont exposés à une chute de plus de 2 m, les aires de travail et de circulation doivent être équipées d équipements de protection collective. Le point sur les équipements de protection collective 11

12 Avis Experts internes Tant lors de l analyse des risques que lors de la détermination des conditions d utilisation, l employeur demandera l avis du conseiller en prévention compétent en matière de sécurité du travail ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail. AR EPC, art Experts externes L employeur peut également consulter des services externes ou institutions spécialisées dans ce domaine. Si les membres du Comité le demandent, il s agit même d une obligation. Les services ou institutions sont considérés comme spécialisés ou compétents lorsqu ils sont acceptés comme tels par tous les membres représentant l employeur et les travailleurs au sein du Comité. Lorsqu aucun accord n est atteint, une procédure de conciliation est lancée. AR EPC, art. 12, Procédure d achat La procédure d achat doit garantir que les équipements de protection collective répondent aux exigences légales (ou aux règles de l art) et que l employeur dispose des informations nécessaires pour mettre les EPC à disposition de manière appropriée. Tout EPC doit être accompagné d une notice d instruction. La procédure d achat (bon de commande, livraison et mise en service voir tableau 4) nécessite, dans tous les cas, la participation et l intervention du conseiller en prévention. Chaque achat d EPC doit faire l objet d un bon de commande qui mentionne: 1. les caractéristiques que l EPC doit avoir; 2. les prescriptions (légales) de conception et de fabrication auxquelles l EPC doit répondre: - Pour les EPC qui tombent sous une directive de fabrication (marquage CE), il faut exiger la conformité avec le marquage CE. Lors de la livraison, il faut vérifier si le marquage CE et la déclaration de conformité sont présents. - Pour les EPC qui ne tombent pas sous une directive de fabrication ou ne sont pas soumis à d autres prescriptions légales, le bon de commande devra mentionner que le produit doit répondre aux règles de bonnes pratiques (renvoi aux normes). Le fournisseur remet un document attestant le respect des exigences fixées dans le bon de commande. Un rapport de mise en service, établi par le conseiller en prévention Sécurité, est requis. 3. les exigences complémentaires: Si, pour des raisons de conditions de travail particulières, des exigences complémentaires non couvertes par les prescriptions légales en matière de conception ou de fabrication sont requises, il est nécessaire de les mentionner et de les décrire dans le bon de commande. Le fournisseur remet un document attestant le respect des exigences fixées dans le bon de commande et le conseiller en prévention Sécurité établit un rapport de mise en service. 4. la fourniture obligatoire d une notice d instructions: Tout EPC doit être accompagné d une notice d instruction qui permet à l employeur d installer, de fixer les limites d utilisation, d entretenir et de contrôler l EPC. 12 Le point sur les équipements de protection collective

13 Tableau 4 Procédure d achat des EPC 1 Caractéristiques Description des caractéristiques des EPC 2 Conception et fabrication EPC portant le marquage CE EPC ne portant pas le marquage CE Bon de commande Livraison Rapport de mise en service Exiger le marquage CE et la déclaration de conformité CE Exiger que l EPC réponde aux règles de l art (avec renvoi aux références) 3 Exigences complémentaires Description des exigences complémentaires 4 Notice d instruction Fourniture obligatoire d une notice d instruction Documents* - Etablis avec la participation du conseiller en prévention sécurité et du conseiller en prévention-médecin du travail - Visa du responsable du SIPP Déclaration garantissant le respect des caractéristiques exigées déclaration de conformité CE Attestation de conformité: déclaration garantissant le respect des exigences demandées Notice d instruction Pas requis Rapport constatant le respect des exigences exigences demandées Attestation de Rapport constatant le conformité: déclaration respect des exigences garantissant le respect des Fournis par le fabricant Contrôle de la notice d instruction - Rédigé par le conseiller en prévention sécurité - Avis du conseiller en prévention-médecin du travail * Tous les documents doivent être communiqués au comité PPT et être tenus à la disposition de l inspection Installation L employeur se base sur les informations contenues dans la notice d instruction pour installer correctement l équipement de protection collective. Pour vérifier si un équipement de protection collective a été bien installé, il faut effectuer un contrôle (voir tableau 5). Le contrôle avant mise en service a pour but de s assurer de l installation correcte et du bon fonctionnement de l EPC. Ce contrôle doit être répété après chaque montage sur un nouveau site. L installation, le montage et le démontage d équipements de protection collective sont des activités qui comportent des risques spécifiques. Il incombe à l employeur de veiller à ce que ces activités puissent se dérouler en toute sécurité. AR EPC, art Le point sur les équipements de protection collective 13

14 2.2.4 Instruction et information L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs disposent d informations et d instructions adéquates pour pouvoir utiliser les EPC en toute sécurité. L accent est mis sur les raisons pour lesquelles il faut utiliser des EPC, les circonstances dans lesquelles il faut le faire et la manière de les utiliser. Ces informations sont complétées par des instructions écrites, qui fournissent les données nécessaires à: - l installation; - l utilisation; - l entretien; - l inspection et le contrôle. Les notices contenant les informations et instructions sont, si nécessaire, complétées par le conseiller en prévention compétent en matière de sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail Utilisation Pour assurer le bon fonctionnement d un EPC, l employeur doit prendre des mesures et assurer le suivi pour que les EPC a) ne soient utilisés - que d une manière correcte pendant toute leur durée de vie; - pour le but dans lequel ils ont été conçus; - que suivant les instructions du fabricant; b) ne soient pas mis hors service, déplacés, modifiés ou endommagés; c) restent conformes aux dispositions légales durant toute leur durée de vie Contrôle et entretien L employeur prend les mesures nécessaires afin que les EPC soient entretenus et contrôlés périodiquement. Cet entretien et ce contrôle se font suivant les instructions du fabricant. Les contrôles se font à intervalles réguliers ou si un événement exceptionnel s est produit. Un accident, des transformations, des périodes prolongées d inutilisation sont, par exemple, des événements qui peuvent influencer le bon fonctionnement d un équipement de protection collective. Le tableau 5 donne un aperçu des contrôles à effectuer et de la manière dont ils doivent être réalisés. Les contrôles doivent être effectués par une personne compétente, interne ou externe à l entreprise. Ce n est que pour certains EPC spécifiques que les contrôles doivent être effectués par un Service externe pour les contrôles techniques (SECT) agréé pour le contrôle concerné. Tous les documents ayant trait aux contrôles doivent être conservés et tenus à disposition de l inspection. AR EPC, art Le point sur les équipements de protection collective

15 Tableau 5 Contrôle des équipements de protection collective Avant utilisation Périodique Exceptionnel Description Contrôle avant mise en service Contrôle périodique Contrôle après un événement exceptionnel Pourquoi? vérifier si l EPC Quand? Qui? est installé correctement et fonctionne bien - avant la première utilisation - après chaque montage sur un nouveau site est encore en bon état et répond encore aux exigences - à intervalles réguliers suivant les instructions du fabricant ; ou suivant la réglementation en cas de contrôle périodique à effectuer par un SECT répond encore aux exigences malgré le fait qu un événement exceptionnel soit survenu - après un événement exceptionnel (p.ex. transformation, accident, phénomène naturel, longue période d inutilisation). Personnes compétentes (internes ou externes) Pour certains EPC spécifiques: Service externe pour les contrôles techniques (SECT) 2.3 Rôle des conseillers en prévention Les conseillers en prévention jouent un rôle important dans le cadre de la gestion des EPC. Le tableau 6 donne un aperçu de leur rôle et de leurs interventions. Tableau 6 Rôle et interventions des conseillers en prévention Rôle joué par Conseiller en prévention Sécurité Conseiller en prévention-médecin du travail Analyse des risques Avis écrit Avis écrit Déterminer les conditions Avis écrit Avis écrit d utilisation Etablir le bon de commande Participation à la préparation du bon de commande Participation à la préparation du bon de commande Mise en service Rédaction du rapport Avis sur le rapport de de mise en service mise en service Rédiger la notice d information / notice d instruction Lecture et modifications éventuelles Lecture et modifications éventuelles Conseiller en prévention chargé de la direction du service interne Visa Visa Le point sur les équipements de protection collective 15

16 3 Pour en savoir plus Ceux qui voudraient en savoir plus sur le sujet peuvent se référer aux articles illustrant les différents aspects de la problématique ou encore consulter les sites disposant d informations pratiques sur cette matière. 3.1 Littérature sur le sujet: quelques références - Les équipements de protection collective font leur entrée dans le Code, PreventActua, 18/ Equipements de protection collective et individuelle: dispositions légales, PreventFocus, 6/ Sites intéressants Sur le site de Beswic, une page-thème est consacrée aux équipements de protection collective (avec exemples): beswic.be/fr/topics/epc-epi Sur le site de Prevent, les informations sur les équipements de protection collective sont rassemblées sur la page consacrée à ce thème: Le point sur les équipements de protection collective est une publication conjointe de Kolonel Begaultlaan 1A/51, 3012 Leuven Tél.: Fax: prevent@prevent.be et Editeur : Stijn Streuvelslaan 73, 8501 Heule Tél. : Fax: abonn@uga.be Copyright Prevent - UGA