STRATEGIE DE COLLABORATION SUR LES PRATIQUES TRADITIONNELLES

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1 STRATEGIE DE COLLABORATION SUR LES PRATIQUES TRADITIONNELLES ENTRE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE (CUA) LE COMITE DES EXPERTS AFRICAINS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L ENFANT (CEADBE) LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE (CEA) LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L ENFANCE (UNICEF) LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION (UNFPA) COMITE INTER-AFRICAIN SUR LES PRATIQUES TRADITIONNELLES AYANT EFFET SUR LA SANTE DES FEMMES ik ET DES ENFANTS (CI-AF)

2 I. INTRODUCTION Les six parties, susnommées, la Commission de l Union Africaine (CUA), la Commission Economique des Nations Unies pour l Afrique (CEA), le Comité Africain d Experts sur les Droits et le Bien-être de l Enfant (CADBE), le Bureau de Liaison du Fonds des Nations Unies pour l Enfance auprès de l Union Africaine et de la CEA, le Bureau de Liaison de l UNFPA auprès de l Union Africaine et de la CEA et le Comité Inter-Africain sur les Pratiques Traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (CI-AF), ont pour objectif principal commun de résoudre durablement le problème de l élimination des pratiques néfastes, en général, et des mutilations génitales féminines (MGF), en particulier, qui affectent le développement psychosocial et les droits humains des femmes et des enfants en Afrique. Les pratiques traditionnelles néfastes sont des formes de violence physique et psychologique qui portent préjudice à l intégrité du corps humain et au bien être des femmes et des enfants particulièrement les filles, sur la base de leur statut inferieur au niveau du groupe social. Ces formes de violence sont considérées comme des pratiques longuement établies et acceptées par la communauté desservant tolérance et respect. Ces pratiques sont inclusives de toutes sortes de comportements et d attitudes similaires qui affectent négativement les droits fondamentaux des femmes et des enfants, tels que le droit à la vie, à l intégrité physique, à la santé, à la dignité, à l éducation et à la protection contre toutes formes de violences.

3 Une collaboration renforcée et des efforts conjugués sont nécessaires pour aboutir au but commun, en s assurant de la promotion de l approche holistique et des droits humains en vue de l élimination de ces pratiques. Ceci comprendra l harmonisation des cadres et mécanismes légaux existants, ainsi que des mesures de mise en œuvre des lois relatives aux questions des pratiques traditionnelles néfastes dans le contexte de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l Enfant (1999), particulièrement l Article 21 dénommé Protection contre les pratiques sociales et culturelles néfastes, de même que le cadre de l Union africaine de politique sociale pour l Afrique (2008), l Appel renouvelé pour une action en vue de la mise en œuvre du Plan d Action pour une Afrique digne des Enfants, en particulier le 5 ème engagement des Etats membres à améliorer l espérance de vie et le 8 ème engagement des Etats membres à renforcer les efforts nationaux visant à assurer la protection complète des enfants contre toutes formes d abus, de négligence, d exploitation et de pratiques néfastes (2012). Autres instruments à considérer sont: la Convention sur l élimination de toutes formes de discrimination à l égard des femmes (CEDEF) et la Convention sur Les Droits de l Enfant (CDE) en son Article 24, paragraphe 3, qui appelle les Etats Parties à prendre toutes les mesures effectives et appropriées dans le but d abolir les pratiques traditionnelles affectant la santé des enfants, la Charte Africaine sur La jeunesse en son article 23, paragraphes a, d, g, I et m. La Décision des Chefs d Etats Africains, durant le Sommet de l Union Africaine, tenu en Juillet 2011 à Malabo, Guinée Equatoriale, de recommander et appuyer la Résolution de 2

4 l Assemblée Générale des Nations Unies sur les MGF, à sa 67 ème Session fut une étape significative en vue de s assurer et de renforcer les engagements des Etats Membres. L action concertée des Etats membres de l Union Africaine, a permis, sous le leadership Africain, l adoption unanime le 20 Décembre 2012, de la Résolution 67/146 de l Assemblée générale des Nations unies : Intensification de l action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, à sa 67 ème Session. Cette Résolution appelle la communauté internationale, les entités concernées des Nations Unies et la société civile à continuer à soutenir activement à travers l allocation de ressources financières et assistance technique plus élevées en faveur des programmes holistiques qui tiennent compte des besoins et des priorités des filles et des femmes à risque ou objet de mutilations génitales féminines. Aussi, les Etats membres sont appelés à poursuivre l approche systématique, holistique, sensible aux valeurs culturelles et qui comprend une perspective sociale basée sur les principes de droits humains et d égalité de genre. Tenant compte de la Résolution AGNU sur les MGF, la Charte africaine sur Les Droits et le Bien-être de l Enfant et autres cadres légaux internationaux et régionaux appropriés, et s appuyant sur la collaboration existante, y inclus ce qui a été développé à travers le Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur les Mutilations Génitales Féminines: l accélération du changement, synergies et alliances entre les six parties, renforceront des initiatives communes en vue d accélérer la mise en œuvre 3

5 d activités conjointes tout en utilisant leur expertise respective et les programmes existants dans le domaine des pratiques traditionnelles spécifiquement les mutilations génitales féminines au niveau international, africain, régional, sous-régional et national. Cette stratégie de collaboration orientée sur l action entre les six parties, va améliorer la cohérence et la complémentarité des efforts de plaidoyer auprès des Etats membres de l Union Africaine, en vue de domestiquer et mettre en œuvre la Résolution 67/146 de l AGNU Intensification de l action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, la Charte africaine sur Les Droits et Le Bien-être de l Enfant et toutes les références africaines concernées (instruments, outils, et cadres) relatifs aux pratiques traditionnelles néfastes (PTNs). En vue d aboutir à des objectifs communs, réaliser des initiatives complémentaires, partager des expériences novatrices et connaissances, il est nécessaire d avoir un plan d action conjoint. Les six parties se réuniront régulièrement pour faire le suivi de la mise en œuvre du plan d action 2013, ensuite adopter et mettre en œuvre des futurs plans d action annuels. 4

6 II. BASE DE TRAVAIL Un nombre de pratiques néfastes affectent négativement les droits des enfants et des femmes. Sans négliger les autres pratiques néfastes, cette stratégie va mettre l accent sur deux d entre elles, notamment, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. Les MGF sont les pratiques traditionnelles néfastes les plus connues en Afrique. Ces pratiques ont bénéficié d une grande attention au niveau international, ces dernières années, des militants pour la santé et des droits humains. C est une manifestation d inégalité de genre comme le mariage précoce, une autre pratique néfaste qui prévaut dans plusieurs pays Africains. Longtemps négligé, le mariage des enfants a été élevé récemment au niveau du débat global sur le développement. Selon les données de l UNICEF de 2013, plus de 120 millions de filles et de femmes ont subi les MGF dans 29 pays en Afrique et au Moyen Orient ou les MGF prévalent, avec des nombres globaux plus élevés, depuis que des filles et des femmes en Europe, de même qu en Asie et en Amérique latine ont subi la pratique. L UNICEF estime que la tendance actuelle continue, au même titre que les 30 millions de jeunes filles à risque d être victimes des MGF avant qu elles n atteignent l âge de 15 ans 1. Ceci est le résultat d une enquête statistique faite par l UNICEF qui a été guidée par le plus large nombre d enquêtes faites au niveau national de 29 pays ou les MGF sévissent, y inclus 17 nouvelles enquêtes conduites ces trois dernières années. La publication contenant cette exploitation statistique sera disponible en Juillet Estimation par l UNICEF le 6 févrièr

7 La prévalence des MGF varie d un pays à l autre, et dans le même pays. Dans les pays, tels que Djibouti, Guinée et Somalie, plus de 90% de filles et de femmes entre 15 et 49 ans ont subi les MGF. D autres pays sont à l opposé du spectre, ce sont le Cameroun, le Ghana, le Niger et l Uganda ou le niveau de prévalence est au dessous de 5%. Par contre, dans certains de ces pays où les MGF sont pratiquées par certains groupes de populations, et au sein des groupes, les niveaux de prévalence sont plus élevés. Entre ces situations extrêmes, il y a les pays, comme le Burkina Faso, l Ethiopie et la Mauritanie qui ont une prévalence moyennement élevée (entre 51 et 80%), les pays comme la Guinée-Bissau, le Kenya et le Nigeria avec une prévalence moyennement basse (entre 26 et 10%), et les pays comme le Bénin, la République Centrafricaine et la Tanzanie qui ont une prévalence basse (entre 10 et 25%). Les complications à court et long terme des MGF ont des effets négatifs sur le bienêtre psychologique des femmes et des enfants. Une étude récente (2006) faite par l Organisation Mondiale de la Santé (OMS) Estimation des coûts obstétricaux des mutilations génitales féminines dans six pays Africains dont le Burkina Faso, le Ghana, le Kenya, le Nigeria, le Sénégal et le Soudan, a trouvé que les coûts de traitement des complications obstétricales des MGF imposent un poids important sur les systèmes de santé dans ces pays. L OMS estime que 10 à 20 bébés meurent sur 1,000 accouchements comme résultat des MGF entre 15 à 32 dont 55 % de mortalité néo-natale issues des MGF Type (I, II, III). 6

8 Aussi, les conséquences des MGF sur la santé des femmes et des enfants sont désastreuses et affectent la participation active des femmes dans le processus de développement social, économique et culturel de leur pays. Une autre pratique est le mariage précoce, qui est contre les intérêts supérieurs de la fille, étant donné les risques de santé d une grossesse prématurée, la privation d éducation et, fréquemment, le mariage arrangé/forcé sans le consentement de la fille, souvent avec une différence d âge importante entre la fille et son mari. Pour ces raisons, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l Enfant (CADBE), interdit explicitement le mariage des enfants c est-a-dire le mariage de tout enfant Africain au-dessous de l âge de 18 ans. Tels que mentionné auparavant, la CADBE est également claire à propos des intérêts supérieurs de l enfant qui prévalent quant il y a un conflit entre ces intérêts et les pratiques culturelles, religieuses et traditionnelles. Des femmes africaines âgées de 20 à 24 ans, une sur trois femmes s était mariée avant l âge de 18 ans. Le taux est deux fois plus élevé pour les femmes rurales (44 %) que pour les femmes urbaines (22 %) en Afrique. Les taux les plus élevés sont dans les pays suivants : Malawi (50 %), Mozambique (52 %), Sierra Leone (56 %), République Centrafricaine (61 %), Guinée (63 %), Mali (71 %), Tchad (72 %), et Niger (75 %). (Source: Le Rapport Sur Le Statut des enfants africains Commission De l Union Africaine). 7

9 III. OBJECTIVES 1) Promouvoir les droits des femmes et des enfants en Afrique par l élimination des pratiques traditionnelles néfastes en général et des MGF en particulier, et par la promotion des pratiques conformes au bien-être des femmes et des enfants ; 2) Encourager les Etats membres de l UA à revoir et renforcer les politiques et programmes existants qui visent l élimination des pratiques néfastes en général et les MGF en particulier, tenant compte de la complémentarité des mesures punitives et des mesures visant à permettre aux groupes pratiquants d augmenter leur prise de conscience individuelle et collective de l effet néfaste de ces pratiques et des bienfaits de leur éradication, dans le but de renforcer l action sociale en vue de l élimination de ces pratiques ; 3) Encourager les Etats membres de l UA à adopter et à mettre en œuvre une législation permettant de protéger les enfants, particulièrement les filles et les femmes, de même que d appliquer et domestiquer les engagements Africains et internationaux y compris la Résolution AGNU sur les MGF ; 8

10 4) S assurer d une information évidente confirmée et d une recherche orientée vers l action afin de renforcer l action et faire le suivi de son impact ; 5) Soutenir le développement et l utilisation de systèmes efficients et appropriés de suivi et d évaluation sur l élimination des pratiques traditionnelles néfastes, particulièrement les MGF et le mariage précoce au niveau national dans le but de suivre les progrès réalisés par les Etats Membres. 6) Mettre en œuvre la Consultation/Commission Africaine de Haut Niveau sur le mariage des enfants et les autres pratiques néfastes, et lancer une campagne massive au niveau continental et national. 9

11 IV. DOMAINES DE COLLABORATION 1) Renforcement de la connaissance du contenu et de l implication de toutes les références africaines (instruments, outils et cadres relatifs aux pratiques néfastes y compris la Résolution AGNU sur les MGF, la Charte Africaine sur Les Droits et le Bien-être de l Enfant (CADBE) dans les Etats membres et au niveau continental. 2) Prise de conscience et promotion de la mise en œuvre des programmes qui permettent l application des droits des femmes et des enfants dans les Etats Membres de l UA et s assure de la «Responsabilité de l investissement dans les Enfants» à travers l Appel Renouvelé pour une action en vue de la mise en œuvre du plan d action pour une Afrique digne des enfants.» 3) Partage des données et d informations sur les questions relatives aux pratiques néfastes affectant les femmes et les enfants et qui sont collectées par les Etats membres de l UA et autres partenaires compétents; 4) Participation ou organisation conjointe de conférences, événements, recherches et plaidoyer sur les questions relatives à l élimination des pratiques néfastes et à la promotion des pratiques utiles; 10

12 5) Production et publication de produits de connaissance complets et à temps tout en s engageant à travers plus de travail de recherches et d analyse de politiques avec les Etats membres de l UA et des communautés économiques régionales, renforcement de capacités en utilisant des outils développés, un appui adapté et des services de conseil. 24 Mai 2013 Addis Ababa, Ethiopie 11

13 I. PARTENAIRES PARTICIPANTS 1) Commission de l Union Africaine (CUA) 2) Comité d Experts sur les Droits et le Bien-être de l Enfant 3) Commission Economique des Nations Unies Pour l Afrique (CEA) 4) Fonds des Nations Unies Pour L Enfance (UNICEF) 5) Fonds des Nations Unies Pour La Population (UNFPA) 6) Comité Inter-Africain sur les Pratiques Traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (CI-AF))

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